Kazimierz Klemens Waliszewski

“ Mais dire cela ce n'est pas dire que les étrangers étaient dans ces pays de plein droit exactement dans la même condition que s'ils eussent obtenu des lettres de naturalité individuelles; c'est dire seulement qu'à leur mort le roi ne s'emparait pas de leur succession au préjudice de leurs héritiers français; ou tout au plus qu'ils pouvaient transmettre et recueillir par voie de succession. Toutes les fois, en effet, qu'une exemption du droit d'aubaine était reconnue exister, la jurisprudence ne manquait pas d'interpréter l'expression droit d'aubaine, dans le sens le plus étroit possible. ”

“ Et nous n'avons pas de distinction à faire entre les droits civils ou privés et les droits politiques ; dans l'enfance des civilisations cette distinction n'existe pas. Ainsi donc, l'étranger n'a ni le droit de porter les armes pour une patrie qui n'est pas la sienne, ni le droit de représenter au champ de mai et aux placita des intérêts qui ne sont pas les siens, ni le droit d'acquérir sur ce sol conquis par d'autres le droit de propriété, du moins de propriété parfaite, la terra salica ou Xalleu. ”

“ Quant aux sujets, il semble que nous ne devons pas nous en occuper davantage; d'après nos idées modernes un sujet ne saurait être considéré comme un étranger. Eh bien, cela est entièrement vrai au point de vue de nos idées modernes, mais au point de vue romain cela n'est vrai qu'à moitié. Aujourd'hui le but suprême de la conquête c'est l'unification. Le premier pas dans cette œuvre d'unification, c'est l'imposition au peuple conquis des droits du peuple conquérant. ”

“ La maxime locus régit actum, consacrée par diverses dispositions des Codes français, a précisément pour objet de dispenser l'individu qui se trouve sur un territoire étranger de l'obligation de suivre les formes établies par la législation nationale et de lui donner la faculté de s'en tenir aux formes requises par les lois du pays qu'il habite. On admet aussi généralement que l'étranger peut se prévaloir des dispositions de la loi française, pour demander la nullité des actes qu'un Français aurait faits en France sans observer les formalités que la loi française requiert. ”

“ « Lorsque, dit-il, des étrangers, quoique non naturalisés mais domiciliés en France sous une coutume qui admet la communauté de biens, sans qu'il soit besoin de la stipuler, y contractent mariage sans passer aucun contrat de mariage, la communauté légale a lieu entre ces personnes. » Réciproquement, si un étranger domicilié dans le ressort de la coutume de Normandie ou dans une province de droit écrit, épousait sans faire de contrat, soit une étrangère, soit une Française, les conjoints devaient être regardés comme mariés sans communauté. ”

“ Mais le droit des gens dont nous parlons ne garantissait que les droits des individus dans les limites de leurs Etats respectifs. Une fois l'individu sorti de ces limites, tout droit cessait pour lui; sa personne comme ses biens pouvaient être appropriés. Les Romains ne manquaient pas d'appliquer ce principe, et, en vertu de l'égalité qu'ils admettaient en cette matière, ils souffraient parfaitement qu'on l'appliquât à eux-mêmes quand ils se laissaient saisir sur un territoire étranger. ”

“ Que, lors de l'invasion des barbares, la distinction des cives et des peregrini n'existait plus; qu'ainsi les pratiques rigoureuses contre les étrangers que nous trouvons en vigueur déjà sous les deux premières races et avant la renaissance du droit romain, n'ont pu être implantées sur le sol français que par les barbares, — rien de plus certain. Mais la
constitution de Caracalla n'y est pour rien. L'histoire nous montre encore après cet empereur des Latins et des Pérégrins dans le monde romain. La disparition des uns et des autres fut l'œuvre d'autres mains. ”

“ S'il est vrai que l'action n'est autre chose que le droit porté en justice, il doit être exact de dire que les actions ont pour les étrangers la limite de leurs droits.
Cela est exact en effet; aussi, parallèlement au mouvement qui porte la législation romaine à abaisser en faveur des étrangers la barrière infranchissable d'abord des droits longtemps réservés aux citoyens romains, nous voyons apparaître et se développer la juridiction prétorienne. ”

“ I. La dévolution par succession et le partage des immeubles délaissés- en France par un étrangler sont exclusivement régis par la loi française, que les héritiers soient d'ailleurs Français ou étrangers, que ce soit en France ou à l'étranger que le de cujus est décédé. On procède, en pareil cas, comme si l'étranger avait laissé deux successions complètement distinctes, l'une en France, l'autre dans sa patrie, et en faisant, pour le règlement des biens situés en France, abstraction entière de ceux qu'il a laissés à l'étranger (1) . ”

“ Attendu que la société anonyme n'est qu'une fiction de la loi, qu'elle n'existe que par elle et n'a d'autre droit que celui qu'elle lui confère; que la loi qui dérive de la souveraineté n'a d'empire que dans les limites du territoire sur lequel cette souveraineté s'exerce. ”

“ Personne heureusement ne songe en France à être logique d'une façon aussi terrible, et l'on peut dire que les principes dont nous parlons font partie d'une constitution idéale que les révolutions n'emportent pas, parce qu'elle est écrite non dans les chartes royales ou impériales, mais dans la conscience des citoyens français. ”

“ Les principales personnes morales sont : l'Etat, les communes, les départements, les évêchés, séminaires et autres établissements ecclésiastiques, les établissements d'utilité publique, tels que les établissements scientifiques, les congrégations religieuses, les sociétés de secours mutuel, les sociétés anonymes commerciales, enfin les sociétés de commerce en nom collectif et en commandite, auxquelles, par une extension de la notion primitive des personnes morales, le droit commercial français reconnaît une personnalité complètement distincte de celle des associés. ”

“ Un inconvénient beaucoup plus sérieux, à notre sens, c'est que la sagesse du gouvernement français qui a voulu, en imposant certaines conditions aux sociétés en commandite, prévenir les piéges que des sociétés fondées d'une façon trop hasardeuse, pourraient tendre au public, cette sagesse, disons-nous, se trouvera déjouée par l'invasion en France de sociétés étrangères qu'un gouvernement moins prévoyant aura laissé se fonder sans aucun contrôle. ”

“ L'impossibilité, pour l'étranger d'obtenir un domicile en France sans l'autorisation du gouvernement, résulte à notre sens tout simplement de ce que le droit d'obtenir un tel domicile est un droit civil. ”

“ Le particulier qui traite avec un gouvernement étranger, accepte tacitement la juridiction étrangère comme une nécessité de ce contrat. On ne saurait enfin soumettre une nation à la juridiction d'une autre nation sans blesser le principe de l'indépendance réciproque des États. ”

“ Il ne peut contracter un mariage avec une personne franque ni en avoir des enfants légitimes d'après la loi des Francs. Il ne peut enfin, — et nous voyons poindre ici ce droit d'aubaine dans lequel ont fini par se résumer toutes les règles rigoureuses imposées à l'étranger, — il ne peut recueillir une succession ouverte sur le territoire franc. ”

“ Dans la France chrétienne, dans la France dépourvue de toute idée de domination universelle, la distinction domaine ne se comprend pas. En France, la marche naturelle des choses, le développement surtout des relations commerciales sur une échelle inconue à la Rome des premiers temps, devait amener rapidement à faire aux étrangers des conditions plus douces, à supprimer même ce droit d'aubaine, héritage des mœurs germaniques. ”

“ Le droit accordé aux étrangers de stipuler une hypothèque conventionnelle est une conséquence nécessaire de la capacité que la loi leur reconnaît pour contracter et pour acquérir des immeubles ou des droits réels immobiliers. L'hypothèque légale au contraire a pour base la faveur toute spéciale avec laquelle le législateur a cru devoir traiter certaines personnes physiques ou morales. ”

“ Ainsi le statut réel français s'applique aux immeubles possédés en France par les étrangers, mais il n'en résulte pas que, pour arriver à la possession de ces immeubles, ou pour s'en démettre, les étrangers puissent se servir de toutes les voies d'acquisition ou d'aliénation que consacre le statut réel français. Ainsi, par exemple, avant la loi de 1819, un étranger n'aurait pu évidemment se prévaloir du caractère de réalité des droits concernant la dévolution des successions pour en réclamer l'application à son profit. ”

“ Le Français ne peut donc y renoncer (art. 6, C. N.; art. 546, G. pr.) (1) .
Pour la négative on a répondu : Le Français ne peut, cela n'est pas douteux, donner par un consentement force exécutive aux jugements étrangers; mais supposons que l'étranger a été renvoyé de la demande, et soutient seulement n'être pas débiteur du Français, il ne réclame pas alors l'exécution en France d'un jugement étranger, puisqu'il ne réclame rien. Dans cette espèce, l'intérêt que le Français aurait à poursuivre l'étranger devant les tribunaux français, est un intérêt purement privé auquel il a pu renoncer. ”

“ Dans ces provinces, où les mœurs germaniques et avec elles le système féodal et par conséquent aussi la servitude ou la mainmorte n'avaient jamais pu prendre racine, la condition civile des étrangers ne se distingua en rien de celle des nationaux, jusqu'au moment où le droit romain des glossateurs envahit toutes les cours de justice. A dater de cette époque les étrangers, dans toute la France et même dans le Midi, durent à beaucoup d'égards se contenter des droits que les anciennes lois romaines qualifiaient de juris gentium. ”

“ Dès le xve siècle de nombreuses ordonnances tendirent tantôt à soustraire certaines catégories d'étrangers à la rigueur du droit commun, tantôt à tempérer cette rigueur par des faveurs accordées à tous les étrangers. -C'est ainsi que des lettres d'exemption pouvaient être accordées soit à une classe de personnes, soit même à une seule personne, comme nous en voyons l'exemple dans les lettres d'exemption délivrées par Charles IX à son frère Henri III, lorsque celui-ci ayant été élu roi de Pologne devint par là même étranger. ”

“ Après la conquête, les Francs nomades deviennent propriétaires; les anciennes associations viennent peu à peu se dissoudre; l'Etat, désormais, ce n'est plus seulement une réunion d'hommes, c'est une réunion d'hommes sur un territoire déterminé, — l'étranger, c'est l'individu né en dehors de ce territoire. ”

“ Ainsi, l'étranger mis en état d'interdiction pour cause d'imbécillité, de démence, ou de fureur, est à considérer en France comme incapable de passer les actes pour lesquels il a cessé d'avoir capacité d'après la loi de son pays. ”

“ Personne n'étant maître de modifier son état et sa capacité en se soumettant à la loi étrangère, il importe peu pour l'application de la règle que les actes, dont un étranger demande l'annulation ou la révision en vertu de sa loi nationale, aient été passés en France ou à l'étranger. ”

“ Or, il est possible que les sociétés d'un pays étranger exercent un commerce de nature à procurer à la France des produits qui lui sont nécessaires, sans que cependant le gouvernement étranger se croie en mesure d'autoriser les sociétés françaises à opérer sur son territoire. ”

“ On ne veut pas ouvrir les portes du tribunal à l'étranger, mais on institue, vers l'an 507, un magistrat spécial, le prætor peregrinus, pour rendre la justice soit entre pérégrins, soit entre Romains et pérégrins — il n'est pas question des Latins, qui ont le commel'cium.
On ne veut pas mettre à la portée des étrangers les actions de la loi, mais le préteur crée en faveur des
étrangers toute une procédure nouvelle. ”

“ Le principe d'après lequel les étrangers ne sont point admis à s'actionner devant les tribunaux français, ne s'oppose point à ce qu'un créancier étranger ne puisse, en vertu d'un titre exécutoire émané d'une autorité française, ou même d'un titre émané d'une autotorité étrangère, mais déclaré exécutoire par un juge français, saisir en France les biens, meubles ou immeubles appartenant à un débiteur étranger. ”

“ On peut donc à bon droit chercher des étrangers parmi les sujets de Rome, et se demander quelle était leur condition juridique vis-à-vis de la métropole dont les institutions politiques et civiles leur étaient véritablement étrangères à certains égards, et plus étrangères en somme à coup sûr que ne le sont aujourd'hui les institutions d'un Etat européen aux membres d'un autre Etat quelconque. ”

“ M. Tronchet ajoute que la nature des obligations contractées en foire, ôte à l'étranger le droit de décliner la juridiction des tribunaux français. Mais l'article en discussion ne préjuge rien contre ce principe : il est tout positif, on ne peut donc en tirer aucune conséquence négative ; il ne statue que sur les contestations entre un Français et un étranger, et ne s'occupe pas de procès entre étrangers. ”

“ En adhérant aux statuts, l'actionnaire français a accepté les règles étrangères sur la compétence, en vertu du principe posé par l'art. 1135 C. N. : « Les conventions obligent non-seulement à ce
qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » ”

“ Mais le principe et sa conséquence une fois admis, voici une difficulté qui se présente : dans la législation commerciale française, une société ne doit pas seulement être constatée par écrit, il faut encore qu'une certaine publicité soit donnée à ses statuts (art. 42 et suiv. Code de comm., art. 55 et suiv., loi du 24 juillet 1867) . Les sociétés étrangères doivent-elles, pour opérer en France, satisfaire aux formalités de publicité prescrites pour les sociétés qui se forment sur le territoire français ? ”