Jean-Baptiste-César Coin-Delisle

“ La liberté n'est pas placée parmi les élémens de notre état civil, parce que c'est en France une qualité générale, et que ce qui est commun à tous ne peut servir de distinction.
Le droit de cité ne peut servir à la division des personnes dans notre état civil, parce que c'est une qualité politique dont l'absence n'entraîne pas la privation des droits civils. ”

“ Le langage de la jurisprudence s'est rectifié en ce point : les effets civils sont produits par les actes; les droits civils sont accordés ou refusés aux personnes. Or, sans avoir les droits civils proprement dits, certaines personnes jouiront cependant des effets civils des actes qu'il leur sera permis de faire : ainsi l'étranger qui aura obtenu un jugement contre un Français devant un tribunal français aura l'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur, quoique l'hypothèque soit de pur droit civil. ”

“ Or, la question est celle-ci : l'enfant né hors mariage d'une étrangère est-il Français par la reconnaissance qu'en fait légalement un père Français? Peu importe qu'il ait reçu le jour en France ou en pays étranger, que la reconnaissance non attaquée par l'enfant ait précédé, accompagné ou suivi sa naissance à des intervalles plus ou moins longs, ce sera toujours la même question : l'enfant naturel d'un Français légalement reconnu suit-il la condition de son père, nonobstant l'extranéité de la mère? ”

“ L'ordre naturel des idées voudrait qu'on s'occupât d'abord de la qualité de Français et des droits civils qu'elle procure, avant la qualité de citoyen , qui suppose la préexistence et de la qualité de Français et de la jouissance des droits civils; la marche du Code est différente, quoique logique : il procède par exclusion des lois politiques, comme étrangers à son objet, et commence par une séparation tranchée des droits civils et des droits politiques: les premiers appartiennent au Français, par cela seul qu'il est Français; pour jouir des seconds, il faut de plus être citoyen. ”

“ Par exemple, la qualité de citoyen français constitue évidemment un état, parce qu'elle est permanente, et qu'elle produit par elle-même une aptitude générale à la jouissance de tous les droits attachés à cette qualité. Mais les qualités de juré, d'électeur, d'éligible, même de député, ne forment pas autant d'états : elles ne constituent que l'exercice spécial d'un droit ou d'une charge publique attribué au citoyen quand il réunit les conditions particulières d'âge, de cens ou de capacité, fixées par les lois. ”

“ On peut opposer la mort civile au contumace ou à ses héritiers pour les empêcher de recueillir des droits ouverts en apparence à leur profit, mais qui, par l'effet de la mort civile, sont dévolus à d'autres.
Or, les tiers intéressés n'ont eu à surveiller ni l'exécution ni sa constatation. On n'a pas à leur opposer leur propre négligence. C'est une raison
puissante pour douter qu'on doive leur dénier absolument le droit de prouver l'exécution autrement que par la représentation du procès-verbal. ”

“ La nature elle-même a tracé plusieurs divisions des personnes : suivant les sexes, en hommes et en femmes ; suivant l'acquisition des facultés physiques ou intellectuelles, en pubères et impubères, en sages ou insensés ; suivant la parenté, en pères et en enfans. Or, le sexe est peut-être la seule qualité constitutive de l'état qui soit purement naturelle ; les autres ont reçu une nouvelle forme du droit civil, qui, pour conformer les lois variables de la nature à l'usage des sociétés, a fixé, par des règles positives, les signes auxquels se reconnaissent ces qualités. ”

“ M. Carnot (sur l'art. 476 du C. d'instr. no 6) enseigne que l'art. 30 n'est applicable qu'au cas d'absolution ; mais pour le cas d'acquittement, il réintègre l'accusé dans tous ses droits, et efface tous les effets produits par la mort civile depuis l'expiration des cinq ans. Ainsi on retomberait dans le système de la mort civile résoluble, que le législateur avait abandonné! D'ailleurs cette opinion doit être rejetée, parce qu'à l'époque du Code civil, il n'y avait entre absoudre et acquitter que la différence d'un mot ancien à un mot nouveau. ”

“ S'il s'agit des effets de l'état ou de la capacité d'un étranger envers un Français, il faut examiner si le fait sur lequel la qualité doit exercer son influence s'est passé en France ou en pays étranger.
Si c'est en pays étranger, le Français doit subir tous les effets de la condition de son adversaire qu'il a dû connaître. Par exemple, s'il a contracté dans un pays où la majorité n'a lieu qu'à vingt-cinq ans, avec un étranger au-dessous de cet âge, le contrat ne sera pas plus valable en France que dans le pays où il a été formé. ”

“ Les acquisitions et les dispositions du pur droit civil faites dans l'intervalle de la naturalisation acquise et du jugement, sont nulles. Le décret en donne un exemple pour les successions échues pendant ce temps. Mais les droits acquis ou conférés par les Français qui n'ont point obéi à l'ordonnance de rappel, doivent produire leurs effets en France, s'ils sont antérieurs à l'arrêt qui prononce la mort civile : car ici la mort civile est une peine; toute peine est exécution de sentence, et il serait contraire à la nature des choses que l'exécution précédât le jugement. ”

“ Il est à regretter que l'expression de la loi ne soit pas plus formelle, et qu'on soit réduit, en matière criminelle, à recourir aux discussions pour comprendre toute l'étendue du texte; mais avec toute autre interprétation, la dernière partie de l'art. 18 serait un non-sens : dès que ce n'est plus au déporté, mais au condamné à la déportation, que le gouvernement peut accorder l'exercice des droits civils, c'est que le condamné subit la mort civile par l'effet de la peine substituée, comme il l'aurait soufferte par l'exécution de la peine nominale. ”

“ Mais on peut dire, pour le sentiment contraire, qu'il importe peu que la loi ait substitué une peine à une autre ; car la peine de la détention, bien que subie à perpétuité, n'est pas celle à laquelle la loi a attaché l'effet de produire la mort civile ; que l'impossibilité d'exécuter la déportation doit tourner au profit du condamné dont l'emprisonnement à perpétuité est de fait plus pénible que la déportation, qui laisse au moins une liberté physique ”

“ Or, puisque aujourd'hui le mort civilement a un moyen légal de recouvrer la vie civile, quoiqu'il n'ait pas subi sa peine, il n'est plus besoin d'interpréter en sa faveur les lettres de grâce : autrement, le condamné à des peines perpétuelles serait plus favorablement traité par la grâce du prince que le condamné à des peines temporaires; et le plus coupable recouvrerait de plein droit ce qu'un homme moins criminel ne pourrait obtenir que par une conduite long-temps irréprochable. ”

“ Par exemple, le mariage, quoique contrat du droit civil, a son fondement dans le droit des gens.
Le mariage d'un étranger en pays étranger lui donne donc en France et partout la qualité de mari, lui confère celle de père des enfans qui en naissent. Le droit des gens veut que cette qualité soit indivisible et produise en tous lieux la présomption de paternité; mais il peut en naître des effets purement civils, quoique inhérens à la personne, tels que la nullité des engagemens contractés par la femme sans l'autorisation maritale. ”

“ Comme sous l'Empire, il n'y eut plus de lettres de rémission ni de pardon, et pour les mêmes causes. Il y eut aussi des abolitions générales par ordonnances sous le nom d'amnisties, comme il y en avait eu par décrets impériaux ; mais elles procédaient moins du droit de faire grâce que du droit d'administration du royaume : car empêcher les poursuites contre des coupables trop nombreux, c'est faire un acte utile au bien général plus qu'épargner les particuliers. D'ailleurs le roi n'a pas cru devoir user de l'abolition dans des intérêts privés. ”

“ L'effet général de la mort civile est de dépouiller celui qui en est frappé de toutes les qualités sociales qui affectaient sa personne. Il n'est plus rien dans l'ordre civil : personam non habet; il perd les droits civiques, car il faut faire partie de la société pour être membre de l'État ; il perd les droits civils proprement dits, car, étant exclu du rang des personnes, il ne peut jouir des droits établis dans l'intérêt des personnes ”

“ Et il définit l'état particulier, « une qualité que la convention seule, réelle ou personnelle, ne peut établir, mais qui doit être imprimée ou par le droit naturel ou par le droit civil, ou par tous les deux, et rend ceux qui en sont revêtus-capables ou incapables de tous les engagemens d'une certaine espèce, ou même de toutes sortes d'engagemens ; capables ou incapables de recueillir certaines successions, ou même toute sorte de successions de quelque nature qu'elles puissent être. » ”

“ Le droit des gens ayant surtout pour objet la sûreté des relations utiles entre les peuples, les lois commerciales régissent également et les Français et les étrangers. C'est moins l'intérêt de ceuxci qui le commande, que l'intérêt de la nation dans le sein de laquelle l'exécution des transactions commerciales, même entre étrangers, fait circuler et le numéraire et les produits qui manquent à notre sol et à notre industrie. ”

“ Personne ne contestera que l'enfant légitime d'un Français sera Français, quoique né en Angleterre : or, le droit général en Angleterre est que les enfans des étrangers sont considérés comme Anglais de naissance (natural born subjects) , et en ont tous les priviléges (BLACKSTONE, liv. 1, ch. 10) . Faudra-t-il donc décider en France que l'enfant de deux époux français, né en Angleterre ou dans tel autre Etat dont la législation accordera la naturalité à la naissance sur le territoire, naîtra étranger? Evidemment non : car les lois étrangères n'ont pas d'exécution en France ”

“ C'était laisser aux morts civilement tous les droits naturels et des gens, comme aux étrangers, et se réserver de les priver des droits du mariage, quoique dérivés du droit naturel et du droit des gens.
Il est évident que la rédaction nouvelle ne change rien à ce système. De ce que la mort civile est le retranchement des droits civils, il suit bien que l'article n'est qu'énonciatif dans les droits civils qu'il énumère, mais on n'en peut conclure qu'il soit exclusif des avantages dérivés du droit des gens, autres que ceux qu'il exprime. ”

“ On peut réduire les objections de M. Merlin aux points suivans : « Dès qu'on est obligé de reconnaître que le jour de l'exécution est compris dans la loi, il faut bien qu'on l'y comprenne tout entier. » — « La rétroactivité ne dépasse pas le pouvoir du législateur. » Il aurait pu, à l'exemple du droit romain, faire commencer la mort civile à l'instant même de la condamnation : il a donc pu, à plus forte raison, la faire commencer avant le moment de l'exécution.
Personne ne songe à contester le pouvoir du législateur ”

“ « Tout individu né en France est Français. »
M. Toullier a donc eu raison de dire : « Pendant la minorité, sa qualité est en suspens; s'il décède mineur ou dans l'année qui suit l'époque de sa majorité, mais avant d'avoir réclamé la qualité de Français, il n'en aura jamais joui, parce qu'il ne pouvait l'acquérir que par l'accomplissement de la condition imposée par la loi; mais si devenu majeur, il accomplit cette condition , l'effet en remonte au jour de sa naissance, suivant la nature de toutes les conditions suspensives. » ”

“ D'un autre côté, la naturalisation est une faveur qui ne se présume pas : ainsi, celui qui ne prouve pas avoir rempli les conditions exigées par la loi sous laquelle se serait opérée sa naturalisation doit être considéré comme étranger, même quand il aurait fait des actes qui supposeraient la condition de Français, et qu'il aurait été considéré publiquement comme tel. Ainsi n'est pas Français et ne peut être assujetti au service militaire le fils, né en Suisse, d'un Suisse résidant en France sous la constitution de 1791, mais sans avoir prêté le serment civique ”

“ L'obligation de fournir des alimens entre ascendans et descend ans est de droit naturel ; et le fils d'un émigré a été condamné à fournir des alimens à son père, quoique non rayé (Paris, 18 août 1808) : cette jurisprudence doit être suivie sous le Code civil. En sanctionnant le droit de la nature par les art. 205 et suiv., le Code n'a pas entendu y déroger. Comme on le voit, ce n'est pas parce que le fils détient les biens du père, mais parce qu'il est son fils qu'il lui doit des alimens pendant sa mort civile. ”

“ Mais si c'est en France qu'est né l'intérêt, il faut, à notre avis, faire une distinction, et séparer ce qui est de l'essence de l'état et constitue la qualité du droit des gens, d'avec ce qui est accidentel et arbitraire, et n'est ajouté à la qualité naturelle que par une constitution de droit civil. ”

“ La connaissance des textes qui privent en certains cas d'une portion des droits que confère l'organisation sociale, conduit à une plus juste notion de leur privation totale : car le moins est contenu dans le plus; et tous les droits énumérés dans la privation partielle sont nécessairement compris dans la privation totale. Ainsi, même après la prescription de la peine, le mort civilement ne pourrait prétendre ni au port d'armes, ni à tenir école, ou à être employé dans aucun établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. ”

“ Il est vrai en principe que si les lois d'un pays ne prohibent pas aux citoyens le droit naturel d'en sortir, chacun, selon son intérêt, peut aller s'établir ailleurs; mais c'est là plutôt un droit d'abscession que d'abdication. Celui-ci nous paraît une invention purement philosophique : puisqu'en supposant même que toutes les sociétés politiques aient pour base un contrat tacite, on ne peut admettre qu'une seule des parties ait le droit de le rompre. ”

“ Tout ce que nous venons de dire en général peut se trouver limité par les lois civiles qui confèrent aux étrangers des droits spéciaux et par les traités politiques; mais pour interpréter sainement et ces lois spéciales et ces traités particuliers, il ne faut pas oublier que pour les étrangers le droit des gens est le droit commun, et le droit civil l'exception : que tout ce qui est conforme au droit des gens peut être étendu dans l'interprétation ”

“ Si les jugemens rendus en pays étranger contre des Français ne produisent pas la mort civile en France, les condamnations prononcées en France contre des étrangers ne doivent pas produire plus d'effet dans leur patrie ; ceci ne peut souffrir aucune difficulté, mais présuppose qu'un étranger peut être frappé de mort civile en France par un jugement français. ”

“ La naturalisation est bien une adoption politique; mais la simple admission aux droits civils n'est qu'un bénéfice provisoire, et non une adoption ; l'étranger reste étranger tant qu'il n'est pas naturalisé, et par conséquent le gouvernement peut le contraindre jusque-là à quitter le sol français. ”