Lettre de rémission

“ Si la retraite est tirée sur un endosseur, comme celui-ci a droit, à son tour, d'en tirer une sur l'un de ses cédans, il est nécessaire, pour lui faciliter l'exercice de son droit, que la retraite faite sur lui soit accompagnée, en outre, d'un certificat qui constate le cours du change du lieu où la lettre était payable, sur le lieu d'où elle a été tirée. ”

“ Chaque fois que S. A. avait besoin de tels ou tels objets, elle lui écrivait elle-même ou lui faisait écrire par son. ministre et même par d'autres personnes pour lui en faire la demande. Cette lettre lui était transmise fermée par un courrier, comme une lettre de correspondance, et non comme un teskéré qui ne lui était remis par le porteur que contre la remise des objets y mentionnés. ”

“ Le porteur n'est point excepté de la règle que les art. 165 et 168 établissent en laissant au porteur la faculté d'user de la retraite; mais ce porteur n'est point dans l'alternative d'abandonner ou ce moyen ou son action. Il peut poursuivre le garant, quoiqu'il tire sur lui; et même l'art. 185 suppose qu'il le fera toujours.
ARRÊTS.
1° Lorsqu'une lettre de change est écrite sur papier non timbré, le porteur qui la fait protester peut être poursuivi pour le paiement de l'amende, encore qu'il n'y ait pas apposé sa signature. (Arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 1811.) ”

“ Cependant, il est toujours sage de ne recourir à ce moyen qu'en chargeant la lettre. J'ai même vu décider qu'il fallait, pour que ce mode de signification fût valable, que la lettre fût remise au destinataire dans les vingt-quatre heures, ce qui est excessif. ”

“ Gallois, qui nous a acheté cette lettre, l'endosse (précaution indispensable) , et l'adresse à Lyon à celui à qui il doit. Elle sera présentée à Brun, pour qu'il y écrive le mot accepté, la date de cette acceptation et qu'il signe (2) . Le possesseur de cette traite, s'il ne la cède point à une autre personne (car la lettre de change se cède comme le billet à ordre) , n'aura plus qu'à se présenter le jour de l'échéance pour en recevoir le montant.
NOTA. Pour accepter ou refuser une lettre de change, on a vingt-quatre heures à partir du moment ou l'effet aura été présenté. ”

“ D'après l'art. 112 du Code de commerce, sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition , soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées, ou dans lesquels elles sont payables.
1° Supposition de nom. — Elle a lieu dans trois cas différents : 1° Lorsqu'on tire une lettre de change sous un nom supposé ; 2° lorsqu'on la tire sur un individu qui n'existe pas, 3° lorsqu'on passe l'ordre à un bénéficiaire également imaginaire. ”

“ Ainsi, une simple lettre mentionnant le rejet d'une demande et dont la remise à la partie intéressée est constatée par un récépissé, suffit pour faire courir le délai. Il y a plus ; le même effet est attribué par la jurisprudence désormais constante du conseil d'État, en l'absence de toute notification, au fait constaté de la connaissance acquise par la partie de la décision administrative qui la concerne; par suite, la mention non contestée au dossier de la préfecture, que la partie a retiré, à telle date, copie d'un arrêté, équivaut à notification. ”

“ D'ailleurs, une simple signature au dos du billet n'opère pas la transmission ; elle ne vaut que comme mandat.
La lettre de change est un acte par lequel le souscripteur mande à un négociant, résidant dans un autre lieu , de payer une certaine somme au profit de celui auquel la lettre est souscrite, ou au cessionnaire qui l'aura reçue par endossement. ”

“ Le pli de notification est confié soit à un agent du secrétariat, soit à la poste, soit à l'autorité administrative. L'agent, la poste ou l'autorité administrative assurent la transmission (art. 55) , la remise (art. 56) , le retour du certificat de remise (art. 57) ainsi qu'il a été expliqué sous ces divers articles. S'il s'agit d'une notification par la voie administrative hors du ressort des- juridictions françaises, il faut une seconde enveloppe dans laquelle on place le pli de notification et le certificat de remise avec une lettre qui peut être libellée suivant la formule n° 28. ”

“ Depuis, la Cour suprême est d'ailleurs revenue à sa première jurisprudence. Un arrêt du 15 février 1882. (S., 83, 1, 81) adopte l'opinion qui refuse de voir dans l'acceptation par. lettre missive une obligation de lettre de change. Cpr cep. ”

“ Le retour de ce Prospectus est inutile, il suffira de faire connaître le nombre et le prix des épreuves demandées, et à quelle personne il faudra les expédier; c'est-à-dire les nom, qualité et résidence du correspondant. Si l'opération ne réussissait pas, le silence l'indiquerait assez. La souscription étant conditionnelle, les livraisons qui ne seraient point acceptées seront reprises.
On est prié d'avancer le port de la lettre de demande, ou d'indiquer au dos le nombre d'Estampes demandées. Adresse de l'éditeur: Madame MARCELLE, rue Vieille-du-Temple, 147.— Paris. ”

“ Distribution des objets de correspondance renvoyés aux expéditeurs.
compris dans les rebuts journaliers avec indication de la cause de la non-distribution par refus, absence, etc. de l'expéditeur.
690. — Une lettre adressée à une personne pour être remise à une autre doit être présentée d'abord à la première personne désignée sur la suscription. Si cette première personne a changé de résidence, la lettre est réexpédiée sur la Nouvelle destination. ”

“ Dans ce cas, à la demande de l'agent de maîtrise, une lettre mentionnant le motif de la résiliation du contrat sera jointe au certificat de travail.
Rapatriement et déménagement.
Art. 15. — Sauf stipulations contractuelles plus favorables, tout agent de maîtrise licencié (hormis le cas de faute grave) dans un délai de deux ans après un changement de résidence effectué pour les besoins du service, aura droit au remboursement, pour lui, son conjoint et ses enfants à charge, de ses frais du rapatriement et de déménagement jusqu'au lieu de sa dernière résidence. ”

“ Si l'on constate à l'ouverture de. la lettre qu'on demande à retirer du service, que la signature n'est pas celle du réclamant, la lettre est recachetée sur-le-champ, et il lui est donne cours avec la mention suivante, inscrite au dos de la suscription «Ouverte sur la déclaration de M , qui s'en était déclaré l'auteur ». Procès-verbal du fait est dressé en double expédition et signé par le préposé, par le réclamant et, le cas échéant, par les témoins. Un des doubles est envoyé à la Direction générale et l'autre est conservé au bureau. ”

“ mais comment obtiendrai-je cette première indication ?
— Ma foi, vous... vous le demanderez jusqu’à ce qu’on vous réponde. Lorsqu’on vous aura répondu, vous adresserez une lettre à ce bureau (d’après le modèle que vous tâcherez de vous faire indiquer) pour obtenir la permission d’envoyer une requête au secrétariat. ”

“ Le jeune homme entraîné à souscrire des lettres de change, y aura été entraîné, de la part de celui qUI l'aura amené sur un terrain aussi désastreux, moins en vue de la lettre de change qu'en vue de l'héritage qui doit lui advenir un jour. ”

“ Art. 82. — Sans préjudice de ce qui est dit à l'article précédent, un émolument de 50 F est dû pour tout envoi de lettre recommandée ou de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'envoi de ces lettres est prévu par la loi -comme formalité obligatoire de procédure. Cet émolument n'exclut pas le remboursement des frais d'affranchissement desdites lettres. ”

“ Lorsque la lettre de change est présentée à celui sur qui elle est tirée, s'il fait refus de l'accepter par écrit, le porteur la fait protester par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, ou par un huissier ou sergent avec deux recors, suivant l'art. 8 du tit. ”

“ Paris le 6 mai 1824. Réponse de M. de Rainneville fils à M. Petit.
J'ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire relativement à la décision par laquelle vous avez été admis à faire valoir vos droits à une pension de retraite.
J'aurai soin , Monsieur, n'en doutez pas, de mettre cette lettre sous les yeux du Ministre, et de rappeler à Son Excellence la demande que vous formez d'un emploi de payeur ou de receveur particulier des finances.
Je joins à la présente, suivant votre desir, les pièces que. vous avez bien voulu me remettre en communication.
Je suis, etc. ”

“ Ces dates peuvent être modifiées, Dans le courant du mois d'avril, des affiches particulières annoncent, pour chaque nature d'épreuves, les jours auxquels les consignations sont reçues.
36 GUIDE MANUEL
sera donné par lettre non -affranchie, quatre jours avant l'examen.
Les droits de certificat ou de diplôme sont consignés en même temps que les droits du dernier examen.
73. — DU RETRAIT DES SOMMES CONSIGNÉES. — Lorsqu'un étudiant renonce à subir une épreuve (examen ou thèse) , les sommes qu'il a consignées ne peuvent lui être restituées que sur une permission écrite du doyen. ”

“ Les lettres de valeur déclarée adressées à des personnes habitant des localités où il n'existe pasde bureau de poste., doivent être retirées au bureau du ressort, par les destinataires ou par leurs fondés de pouvoirs, sans préjudice des dispositions autorisant la remise, au destinataire, des envois par exprès. ”

“ Propositions d'admission à la retraite; examen, enregistrement et transmission des demandes de retraite.
les agents de tout grade de leur département. Ils doivent s'assurer que ces demandes sont susceptibles d'être accueillies et qu'elles sont accompagnées des pièces justificatives prescrites.
Lorsqu'un agent ayant acquis le droit à pension vient à mourir, le directeur doit s'informer s'il laisse une veuve ou des orphelins et, le cas échéant, leur indiquer les formalités à remplir pour faire valoir les droits à pension ou secours que leur a laissés l'agent décédé. ”

“ Quand ce bulletin lui revient, le facteur-receveur le rend au déposant (art. 62) .
Au retour du livret réglé, le facteur-receveur communique ce titre, avec une note explicative, au bureau d'attache qui y inscrit le remboursement. — Le facteur-receveur remet ensuite le livret au déposant, contre restitution du bulletin n° 21 dûment déchargé; ce bulletin est rattaché à la souche correspondante du carnet n° 21 (art. 63) . ”