Jean-François Petit

“ En secondant de si justes prétentions, les honorables Membres de la chambre empêcheront la ruine d'un ancien fonctionnaire qui a servi le gouvernement avec zèle, délicatesse et dévouement et ils feront bénir l'autorité, en prévenant la consommation d'une erreur, qui deviendrait une injustice, si elle n'était promptement réparée. ”

“ Je viens de recevoir la lettre que Votre Excellence m'a fait l'honneur de m'adresser hier, pour me prévenir qu'en récompense de mes bons et anciens services dans la carrière de l'inspection générale des finances, et vu le mauvais état de ma santé, je serais admis à faire valoir mes droits à une pension de retraite à compter du premier de ce mois. ”

“ A part le protocole d'usage, l'acte notarié contient la clause la plus formelle et la plus étendue que l'acquéreur sera maintenu, lui et les siens, en paisible possession.
Cette garantie, sans laquelle la vente n'aurait pas eu lieu, a été librement consentie par le vendeur. ”

“ Comme il paraît qu'on vous a laissé ignorer toutes ces choses, et qu'il est vraisemblable qu'on a aussi négligé d'instruire Votre Excellence de ce que j'ai vainement tenté pour monter le Contrôle de manière à empêcher les abus et à rendre très-facile à découvrir le plus léger relâchement dans la surveillance active que je devais exercer, je dois, Monseigneur, mettre sous vos yeux le bordereau des pièces que j'ai fournies à la haute commission d'enquête chargée de rechercher les causes qui ont facilité au sieur Mathéo l'enlèvement de la somme considérable qu'il a soustraite au Trésor. ”

“ Le souvernement français qui a vendu un immeublepar acte public authentique, qui en a reçu le prix intégral en temps utile, et qui a garanti à l'acquéreur la paisible possession de cet immeuble, dans tous les cas d'Évictions POSSIBLES, peut-il à la fois décliner cette garantie , ou la restreindre de sa propre autorité? peut-il garder le prix de l'objet qu'il a aliéné avec une telle garantie, soit que l'éviction, si elle a lieu, provienne de son fait ou du fait de son cédant?
Telles sont les questions élevées dans la pétition que M. Petit a adressée à la Chambre, au commencement de février. ”

“ Me renvoyer de l'administration que j'ai servie avec tant de zèle, sans une nécessité évidente, serait donc une mesure contraire à ses intérêts, et me donner une retraite définitive, sans que je l'aie demandée, et lorsque je suis valide, serait une chose extrêmement rigoureuse et surtout bien extraordinaire, après les assurances positives que Votre Excellence a récemment données à plusieurs personnes considérables, auxquelles vous avez promis, Monseigneur, que je serais pourvu d'une place sédentaire à la première occasion favorable. ”

“ C'est pourtant ce que M. le rédacteur a fait; aussi beaucoup de personnes sensées ont pensé que jamais on n'avait tiré une conséquence plus extraordinaire et plus contraire aux règles de la logique !
Quoi! disent-elles; une garantie formelle, qui s'étend à tous les cas possibles d'éviction et qui a été librement promise par le vendeur, ne le lierait que quand la dépossession serait son oeuvre ou le résultat d'une opposition qu'il n'aurait pu vaincre? ”

“ Toutefois, comme ma franchise et la guerre que j'ai faite aux abus m'ont suscité des ennemis d'autant plus dangereux qu'ils agissent dans l'ombre (1) , je viens prier Votre Excellence de me mettre à l'abri de leurs coups, en donnant à ses bureaux (le bureau particulier) des ordres tels qu'on ne puisse plus ajourner ou entraver, par des subtilités, des raisons plus spécieuses que solides, ou des paradoxes, les effets de sa bienveillance et de sa justice. ”

“ Toutes fois, et même en leur faisant une telle concession, qui pourtant peut leur être contestée, il semble que l'acquéreur a le droit d'exiger que sa partie adverse justifie qu'elle a réellement op-
(8) posé tous les moyens de résistance qu'elle pouvait déployer. Et si, au lieu de cette preuve légale, le vendeur convient que la raison d'État (qui certes est bien son propre fait 1) l'a déterminé à abandonner le bien en question au premier possesseur son cédant, peut-il en retenir le prix, contre le texte précis des lois existantes? ”

“ Ayant rempli, pendant vingt-cinq ans, tous mes devoirs avec le zèle, la probité, la délicatesse et le dévouement d'un homme de bien, j'étais loin de m'attendre à me voir aussi cruellement maltraité vers la fin de la carrière que j'ai si honorablement parcourue. ”

“ Enfin , que le principe de la « loi était absolu et qu'il reconnaissait le besoin « de dédommager tous ceux qui avaient été dé«pouillés de leurs immeubles »
Après une profession de foi aussi positive et aussi solennelle, dont toutes les conséquences sont invinciblement applicables à la cause de M. Petit, il était loin de s'attendre que le haut fonctionnaire qui avait fait plaider avec tant de chaleur la cause de la justice , de la propriété et celle de la fidélité due aux engagemens, persisterait à refuser ce qu'un contrat public,l'ancienne ”

“ MONSIEUR,
Je ne devrais pas avoir d'ennemis, parce que j'ai rendu tous les services qui ont dépendu de moi, et que jamais je n'ai fait sciemment de mal à personne, à moins d'une juste et légitime défense. ”

“ M. le Baron de La Bouillerie, Sous-Secrétaire d'état des Finances, à M. Petit.
Le zèle éclairé que vous avez
montré dans l'organisation et la direction de ce service (le contrôle ) , n'a point échappé à mon attention, monsieur, et si pour prononcer sur la question présentée dans votre lettre, je n'avais à considérer que la manière dont vous avez rempli vos devoirs, soit dans cette partie de l'administration, soit dans l'inspection des finances, je n'hésiterais point à satisfaire le désir que vous me témoignez, et à laisser confié à vos soins le contrôle de la caisse centrale, etc. ”

“ Les conclusions de cette ordonnance étant en contradiction formelle avec son considérant et les pièces produites, la rendait susceptible.d'être réformée ; mais comment parvenir à en obtenir la révision et l'annulation? Certes ,ce n'était pas chose facile : aussi ne restait-il au réclamant que la prise à partie, ou à attendre qu'une occasion propice, lui permît de renouveler ses instances, pourtâcher de faire rapporter ou modifier une décision évidemment erronée. Il préféra le dernier moyen.
Cette occasion, si désirée et si patiemment attendue , le projet de loi d'indemnité semblait l'offrir ”

“ En effet, si Votre Excellence veut bien se faire rendre un compte fidèle et impartial de mes travaux, elle acquerra la preuve que personne, dans la carrière que j'ai parcourue, n'a été chargé de missions tout à la fois plus difficiles et plus pénibles à remplir, et ne s'en est acquitté avec plus de succès. ”

“ Je mettrai au premier rang des inspecteurs dignes d'être présentés à Votre Excellence, M. Petit, qui, étant pour ainsi dire livré à lui-même, sans direction, a mis à profit tout ce qu'une longue expérience et une capacité rare lui ont dicté pour activer ou ralentir la rentrée des contributions, diriger les comptables et conserver au Trésor les fonds publics (I) et rétablir l'ordre dans les paiemens. Si Votre Excellence lui donne une récompense proportionnée à ses peines et à son mérite, j'estime qu'elle ne peut-être au-dessous de f.... ”

“ I° Que ses titres sont de même nature, aussi
1 Une preuve que l'administration n'est pas infaillible, c'est qu' un. grand nombre d'ordonnances et,de, décisions ministérielles ont été réformées ou modifiées. Il est même des condamnés à la peine de mort dont ou a rehabilité la mémoire : d'où il résulte que des administrateurs et des juges peuvent être trompés et se tromper. ”

“ Et en effet. Elle établit « que le gouvernement « français n'est arant vis-à-vis ses acquéreurs « que des troubles et évictions provenant de son « propre fait ou qu'il eût été en son pouvoir d'em« pêcher. » Or après une telle interprétation, donnée par le ministère, lui-même, c'est-à-dire par le représentant du vendeur; interprétation aussi favorable à la cause de ce dernier qu'elle est rigoureuse pour l'acquéreur 3, le rédacteur de
1 Aussi sacrés, car ils reposent sur un contrat public, le texte précis des Lois, existant es, la charte ”

“ « M. Petit n'a besoin d'aucune « protection auprès de moi, car ses services sont le meil« leur appui dont il puisse s'étayer. C'est parce qu'il a « un emploi supérieur qu'il est difficile de le colloquer « convenablement : j'y songe, et je serai heureux de lui « offrir une place. Lorsque je le pourrai, je n'attendrai « pas qu'il la demande (1) . »
(N° 2.)
Lettre de M. Petit au Ministre des Finances.
Paris, le 12 mars 1824. MONSEIGNEUR , L'année 1824 s'est ouverte bien heureusement pour moi, puisque Votre Excellence a eu la bonté d'assurer à M. le duc de** et madame R... D... ”

“ L'idée que Votre Excellence puisse manquer à un engagement aussi sacré, puisqu'il est fondé sur la justice, serait trop criminelle pour que je puisse m'y arrêter; aussi suis-je bien persuadé, Monseigneur, que votre in-
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tention est de me donner quelque emploi d'un produit équivalent à mon traitement d'Inspecteur général, aussitôt que les droits que j'ai actuellement acquis à une pension auront été constatés. ”

“ Je désire, en vous adressant le rapport présenté, le 21 de ce mois, que vous trouviez à la fois dans la décision de Son Excellence, un nouveau témoignage der, sa bienveillance pour vous, et la preuve qu'elle apprécie le zèle que vous avez toujours déployé dans l'exercice de vos fonctions et principalement pendant les trois mois qui viennent de s'écouler. Signé G. DAUDIFFRET.
(I) Pendant l'occupation, M. Petit a sauvé plus de dix millions au Trésor, et ce n'a pas été sans avoir couru de grands dangers. ”

“ Grâce au ciel, je jouis encore de toutes mes facultés in - tellectuelles, et, bien que mes forces physiques aient décliné depuis six ans, il m'en reste encore assez pour rem - plir tous les devoirs attachés aux fonctions d'Inspecteur général ! ”