Arrêté

“ S'il s'agit d'un délit emportant la peine d'emprisonnement ou une peine plus grave, il maintient l'arrestation. V. Police. S'il ne s'agit que d'une simple contravention, et que 'la personne. arrêtée soit connue, il ordonne la mise en liberté.
4. Celui qui s'éloigne du lieu où opère un officier de police judiciaire, anâlgré sa défense, peut être arrêté. V. Flagrant délit.
5. En cas de flagrant délit, l'arrestation du prévenu présent peut avoir lieu sur un simple ordre verbal. Celle du prévenu absent s'opère en vertu d'un mandat d'amener. ”

“ Il rend enfin :
1° Soit une ordonnance de non lieu et ordonne la mise en liberté de l'inculpé arrêté, s'il estime que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou qu'il n'y a pas de charges suffisantes ;
2° Soit une ordonnance de renvoi devant la juridiction compétente, c'est-à-dire devant le tribunal de simple police ou de police correctionnelle, ou. la chambre des mises en accusation, suivant qu'il y a prévention suffisante d'une contravention, d'un délit ou d'un crime ( art. 129 à 133 ; C. inst. cr.) . ”

“ V. 28e MODÈLE. — Ils sont portés sur un état ou relevé collectif remis par le greffier au receveur (même circulaire) . V. 17e MO- DÈLE. — Toute affaire commencée doit recevoir jugement; on ne peut en retirer aucune du rôle, même en cas de désistement (A. Cass. 28 mars 1853) . - Le tribunal de police connaît de toutes les infractions à la petite voirie (A. Cass. 24 fév. 1842) .
— La contravention à un arrêté ne peut être excusée par le motif qu'au moment du jugement on s'était conformé à cet arrêté (A. Cass. 14 mars 1833) . ”

“ Principe. — Nul ne peut être arrêté que suivant la prescription de la loi. (Constitution du 4 novembre 1848.) 2. Acte. Formalités. — Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut : 10 qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 20 qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée et qu'il lui en soit laissé copie. ”

“ Le 11, quelques arrestations eurent lieu, et le maire prit un. arrêté pour défendre les rassemblemens ; toutefois le 12, un attroupement de 1000 à 1200 individus, composé presqu'entièrement de femmes, d'enfans, d'ouvriers et de gens sans aveu, se mit à parcourir les rues, en criant avec fureur : vive la Charte! rendez-nous les prisonniers ! Quelques cris séditieux et des paroles outrageantes pour les magistrats furent aussi proférés.
( 119 ) Les jeunes gens arrêtés n'étaient pas de la classe du peuple , et étaient tout à fait inconnus à ceux qui demandaient leur liberté ”

“ Les arrêtés individuels s'appliquent à une affaires: particulière; ils permettent ou refusent une autorisation ou une concession ; ils ordonnent des mesures isolées de police, prescrivent l'exécution d'une loi ou d'un décret; ils homologuent ou laissent sans valeurs! les actes des autorités inférieures, etc. ; ils sont aussi variés que les affaires placées dans les attributions des préfets. ”

“ Art. 14. — Le grand juge, ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Bulletin des Lois [24] .
Tel est cet arrêté sur le livret des ouvriers ”

“ Les autorités civiles qui ont le droit de requérir l'action de la force publique sont, notamment, les préfets, les sous-préfets, les maires et leurs adjoints, et les officiers de police judiciaire, chacun dans le cercle de ses attributions.
35. La réquisition doit être faite dans les formes prescrites par la loi. Elle doit avoir lieu par. écrit; énoncer soit l'objet pour lequel la force publique est requise, soit le jugement ou l'ordre administratif en vertu duquel on la requiert ; en outre, si elle est adressée à la gendarmerie, énoncer la loi ou l'arrêté qui l'autorise. ”

“ Les règlements sont exécutoires par provision. Arrêts, .
260. Suite. Arrêté qui n'est réformé qu'en, partie par l'àdministration supérieure. Arrêt.
261. Les tribunaux de police; ont compétence pour déclarer
l'illégalité des règlements. Arrêts. ....
262. Ils ne peuvent;pas critiquer leur opportunité. Arrêts. ”

“ Dans tous les cas, l'arrêté par lequelle préfet élèvera le conflit et revendiquera la cause devra viser le jugement intervenu et l'acte d'appel s'il y a lieu ; la disposition législative qui attribue à l'administration la connaissance du point litigieux y sera textuellement insérée (art. 9) . — Lorsque le préfet aura élevé le conflit, il sera tenu de faire déposer son arrêté et les pièces y visées au greffe du tribunal; il lui sera.donné récépissé de ce dépôt sans délai et sans frais (art. 10) . ”

“ — Monsieur, dit le cardinal, vous avez été arrêté par mes ordres.
— On me l’a dit, monseigneur.
— Savez-vous pourquoi ?
— Non, monseigneur, car la seule chose pour laquelle je pourrais être arrêté est encore inconnue de Son Éminence. ”

“ Ex. : arrestation par un garde champêtre ou un garde fortstier (C. I. cr. art. 16 ; C. for. art. 160) ; arrestation opérée en vertu d'un mandat d'amener (C. I. cr. art. 93) ; arrestation en cas de crime flagrant (C. I. cr. art. 106) ou de délit flagrant (L. 20 mai 1863, art. 3) .
Arrêt.
Dér. d'arrêter, I lat. popul. arrestare, faire rester, comp. de restare, rester.
Décision de toute juridiction portant le nom de Cour (Cour de cassation, Cour d'appel, Cour des Comptes, Haute-Cour de justice, Cour d'assises) , et du Conseil d'Etat (S. c. 28 fl. an XII, art. 134) . ”

“ Enfin, si les arrêts par défaut et définitifs sur toutes les matières contentieuses, par appel des décisions administratives et des arrêtés de conseils de préfecture, même entre deux particuliers, ne sont que des avis;
Alors, qu'avez-vous besoin d'une loi ? ”

“ Arrêté qui règle le costume des juges, des greffiers, etc., etc.
Art. 4. Les juges des tribunaux de première instance, les commissaires du gouvernement et leurs substituts,- ainsi que le substitut du commissaire du gouvernement près le tribunal criminel, porteront, Aux audiences ordinaires, simarre et toge de laine noire, à grandes manches; ceinture de laine noire pendante; toque de laine noire unie, bordéede velours noir; cravate tombante de batiste blanche, plissée; cheveux longs ou ronds. ”

“ ARPENTAGE. V. Anticipation, n° 3; Bornage, n° 3.
ARRESTATION. C'est la saisie d'une personne.
1. Il est ordonné aux gardes forestiers d'arrêter et de conduire devant le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit (C. forest., art. 165) : la même obligation est imposée aux gardes-pêche (L. du 15 avril 4829) , aux gendarmes (V. Procès-verbal, n° 6) , aux gardes champêtres (C. d'instr. crim., art. 46) : les gardes particuliers ont le droit de faire ces arrestations (C. forest., art. 189) . ”

“ Tout individu put être arrêté par ordre des fonctionnaires auxquels les lois conféraient le pouvoir de décerner les mandats , et dans les cas où les motifs de prévention n'étaient pas assez graves pour déterminer l'arrestation, le prévenu put être envoyé sons la surveillance de la haute police, telle qu'elle est réglée au ch. ”

“ Il fut augmenté par votre arrêté du 25 floréal dernier, qui la rendait à neuf de nous, détenus par les mêmes ordres. En effet, pouvons-nous imaginer qu'il y ait des raisons de nous retenir, tandis que ceux, etc,. Vous serait-il paryenu quelques dénonciations contre nous? Alors, nous prenons l'engagement de prouver .qu'elles sont calomnieuses. Si, par quelque fatalité inconcevable, le gouvernement n'était pas encore détrompé sur notre compte , personne plus que vous, citoyens, n'est à même de lui démontrer notre innocence. ”

“ ARRESTATION, action d'arrêter ou de saisir une chose ou une personne. On arrête une chose entre les mains d'un tiers par la saisie-arrêt. Une personne peut être arrêtée en matière civile en vertu d'un jugement qui ordonne qu'elle sera contrainte par corps. En matière criminelle les arrestations sont ordonnées par les magistrats chargés de l'instruction des procédures criminelles, et quelquefois aussi par les officiers du ministère public.
ARRÊT, dénomination que prennent les jugements rendus par les cours souveraines.
Arrêt de cour royale, nrrêt de la cour de , cassation. ”

“ Le général en chef, les généraux sous ses ordres, les lieutenants de justice et police, et les commissaires du gouvernement, feront traduire devant les conseils de guerre les individus arrêtés les armes à la main, ou faisant partie de rassemblements armés; et devant les tribunaux extraordinaires, les prévenus de délits portés au code pénal, ou de contravention aux règlements du général en chef. ”

“ « 7o. D'encourir aucune responsabilité pour une arrestation dénuée de fondement;
» 8°. De publier aucune liste de suspects arrêtés ; de rendre compte aux Chambres des arrestations ;
» 9°. De s'expliquer sur la faculté qu'aura le ministère d'arrêter de nouveau un suspect deux heures après son élargissement, et de perpétuer ainsi sa détention ;
» 10°. De laisser les journaux ouverts aux réclamations, bien que ces journaux le soient aux injures, aux calomnies et aux dénonciations. ”

“ O. 23 avril 1823) . — Ils donnent des alignements et prennent des arrêtés, sauf recours au préfet. V. ALIGNEMENT.— Mais ils n'ont pas le droit de faire des règlements administratifs (A. Cass. 27 janv. 1854) .
SOUSTRACTIONS par des dépositaires, fonctionnaires ou officiers publics (Cme 169 et s. 254 C. P.) . V. VOL.
SPECTACLES : V. THÉÂTRES.
STATIONNEMENT PROHIBÉ : V. EMBARRAS; V. HAJICHANDS ; V. VOITURES.
STELLIONNATAIRES : Qui vendent des immeubles ne leur appartenant pas, ou qui trompent sur la nature des hypothèques (2059 C. N.) . ”

“ DÉLÉGATION. V. Commission rogatoire.
DÉLIT. Définition, 1,3. — La tentative est-elle punissable comme le délit? 5. — En général, il n'y a pas de délit sans volonté libre de délinquer, 14 ; — excetions à ce principe, Ib. — Délit successif, exemples, 37. — Délit complexe, exemple, Ib. —Le juge de paix est-il compétent, sans délégation, pour informer, et faire arrêter les inculpés, en cas de simple délit? 63 et suiv., 190 ; — la réquisition d'un chef de maison est attributive de compétence, à cet égard, 265. V. Action publique, Prescription. ”

“ Pour expédition conforme, signé : L.-M. RÉVELLIÈRE-LÉPEAUX, président ; par le Directoire exécutif, le secrétaire général, LA-GARDE; et scellé du sceau de la République.
COMMENTAIRE.
Cette loi, en exceptant parsonart. 1erune assez longue liste de crimes, porte oubli et abolition de tous les autres crimes et délits. Parmi ces derniers, se trouvent ceux de désertion à l'étranger et à l'intérieur. Les dispositions de l'art. 3 prouvent ce que j'ai avancé
dans le commentaire sur la loi du 10 thermidor an 3, qu'une loi seule peut arrêter le cours de la justice et anéantir une procédure commencée. ”

“ Les maires peuvent prendre des arrêtés à cet égard. (C. pén., art. 471, n. 15. — Voyez marchand.) BRUIT 7iocturne, à neuf heures du soir, par deux individus qui se disputent et occasionnent un rassemblement dans la ville ou village. — Il y a contravention à l'art. 479, n. 8. Ainsi jugé par l'arrêt de cassation du 17 août 1865, pag. 39; 1866. Amende de 11 à 15 fr. (Voyez peine inférieure à celle de la loi.) , BRUIT nocturne ou injurieux. — L'un et l'autre sont punis par l'art. ”

“ Nul homme ne peut être saisi que pour être conduit devant l'officier de police et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu'en vertu d'un mandat des officiers de police; d'une ordonnance de prise de corps d'un tribunal, d'un décret d'accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de. condamnation à prison ou détention correctionnelle. 41. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera examiné sur-le-champ, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures. ”

“ Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ”

“ — Monsieur le consul, répondit dogmatiquement l’inspecteur de police, les grands voleurs ressemblent toujours à d’honnêtes gens. Vous comprenez bien que ceux qui ont des figures de coquins n’ont qu’un parti à prendre, c’est de rester probes, sans cela ils se feraient arrêter. ”

“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Les changements que le législateur a voulu introduire dans le règlement des ordres ne sont pas seulement une réforme utile de procédure; ils ont, vous le savez, un intérêt plus général et plus élevé. Vous aurez donc à faire appel à la vigilance des magistrats comme au zèle des officiers ministériels de votre ressort. ”

“ Je demande que la convention se fasse rendre compte des motifs et du mode de mon arrestation; je demande qu'elle statue sur elle; et si elle la confirme, j'invoque la loi qui ordonne l'énoncé du délit, de même que l'interrogatoire dans les premières vingt-quatre heures de la détention. Je demande enfin le rapport sur les comptes de l'homme irréprochable qui offre l'exemple d'une persécution inouïe, et qu'on semble destiner à donner la leçon, terrible pour les nations, de la vertu proscrite par l'aveugle prévention. ”

“ Ordonnance du Juge d'instruction qui prescrit aux agents de la force publique d'amener devant lui, de gré ou de force, un individu pour l'interroger sur les faits dont il est incriminé. — Voy. mandat de comPARUTION; — mandat de dépôt ; — MANDAT D'ARRÈT.
MANDAT D'ARRÊT. — (Cod. instr. crim. art. 91 et suiv.)
Ordonnance par laquelle le Juge d'instruction, après avoir interrogé un individu inculpé d'un fait emportant peine afflictive on infamante, ou emprisonnement correctionnel, et sur les conclusions du Ministère public, prescrit de le retenir dans la maison d'arrêt jusqu'à nouvel ordre. ”