“ Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution, soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion. ”

“ Lorsqu'un justiciable des conseils de guerre ou de justice est poursuivi en même temps pour un crime ou un délit de la compétence d'un de ces conseils, et pour un autre crime ou délit de la compétence des tribunaux maritimes ou des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance-du fait emportant la peine la plus grave, et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent.
En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie. ”

“ Si une cour ou un tribunal trouve dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis, l'officier chargé du ministère public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction, soit du lieu où le délit paraîtra avoir été commis, soit du lieu où le prévenu pourra être saisi, et il pourra même délivrer le mandat d'amener. ”

“ Tout individu qui à bord d'un bâtiment de l'Etat, volontairement, détruit, jette à la mer ou, par un moyen quelconque, rend impropre à un service immédiat des armes, des câbles, manœuvres, voiles et agrès, des pièces de machines, des vivres, munitions de guerre ou autres objets d'armement, d'équipement et d'approvisionnement, est puni : i° Des travaux forcés à temps, si le fait a eu lieu , soit en temps de guerre, soit dans un incendie, un échouage, un abordage, une épidémie, une manœuvre intéressant la sûreté d'un bâtiment ”

“ L'action publique et l'action civile pour une contravention de police seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il y a eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter de la notification de l'appel qui en aura été interjeté. ”

“ Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention arbitraire, punis de six mois à deux ans d'emprisonnement, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ”

“ Tout commandant d'une portion quelconque des forces navales de l'Empire coupable d'avoir amené son pavillon lorsqu'il était encore en état de le défendre, ou d'avoir abandonné son commandement dans une circonstance périlleuse, est puni de mort, avec dégradation militaire. ”

“ Le président fait lire par le greffier l'ordre de convocation, le rapport prescrit par l'article 138 du présent Code et les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au conseil; il fait connaître à l'accusé le crime ou le délit pour lequel il est poursuivi; il l'avertit que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense; il avertit aussi le défenseur de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect qui est dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. ”

“ La désertion blesse à la fois l'ordre public et les intérêts du commerce : l'ordre public, parce que le marin déserteur se soustrait, pendant toute la durée de son absence illégale, aux obligations que lui impose le régime des classes; les intérêts des armateurs, par la perturbation qu'elle jette dans les équipages qu'il est souvent très-difficile et très-onéreux de compléter, lorsque surtout le navire se trouve dans les colonies françaises ou à l'étranger. ”

“ Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les officiers ministériels, les gardes champêtres ou forestiers, la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion. ”

“ Le jugement prononce l'acquittement ou l'absolution, selon que l'accusé n'est pas reconnu coupable ou que le fait n'est point défendu par une loi pénale. L'individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même fait (art. 167) ; toutefois, l'art. 166 indique, par ses deux derniers paragraphes, que l'absolution de l'accusé n'amène pas, comme l'acquittement, sa libération immédiate et définitive, puisque cette libération est subordonnée à l'exercice du recours en révision par le commissaire impérial. ”

“ Lorsqu'après une condamnation contre un accusé, l'un ou plusieurs des témoins qui avaient déposé à charge contre lui seront poursuivis pour avoir porté un faux témoignage dans le procès, et si l'accusation en faux témoignage est admise contre eux, ou même s'il est décerné contre eux des mandats d'arrêt, il sera sursis à l'exécution de l'arrêt de condamnation, quand même la Cour de cassation aurait rejeté la requête du condamné. ”

“ Et pourtant, à bord d'un navire de commerce comme sur un bâtiment de l'État, la vie de l'équipage et des passagers dépend de l'ensemble et de la précision des manœuvres, de l'obéissance ponctuelle aux ordres donnés, de la soumission absolue envers celui qui commande, et la vindicte publique ne doit pas laisser impunis des actes qui compromettent la fortune et la vie des citoyens.
17. En mer, les moindres fautes sont graves par les funestes conséquences qu'elles peuvent entraîner. Si ces fautes ne sont pas réprimées sur-le-champ, la punition est illusoire ”

“ S'il ne se trouve sur les lieux ni capitaine de vaisseau ni capitaine de frégate, le tribunal est présidé par le chef de service ou le directeur..
Dans le cas où il n'existe pas dans le ressort du sous-arrondissement ou dans l'établissement un nombre suffisant d'officiers des grades et des corps requis pour la composition du tribunal, les officiers de marine, du génie et du commissariat peuvent se suppléer réciproquement, à grade égal; ils peuvent même être remplacés par des officiers du rang correspondant, appartenant à l'artillerie de marine et au service des directions des travaux. ”

“ Nul gardien ne pourra, à peine d'être poursuivi et puni comme coupable de détention arbitraire, recevoir ni retenir aucune personne qu'en vertu, soit d'un mandat de dépôt, soit d'un mandat d'arrêt décerné selon les formes prescrites par la loi, soit d'un arrêt de renvoi devant une cour d'assises, d'un décret d'accusation ou d'un arrêt ou jugement de condamnation à peine afflictive ou à un emprisonnement, et sans que la transcription en ait été faite sur son registre. ”

“ Si le juge d'instruction estime que le fait est de nature à être puni de peines afflictives ou infamantes, et que la prévention contre l'inculpé est suffisamment établie, il ordonnera que les pièces d'instruction, le procès-verbal constatant le corps du délit, et un état-des pièces servant à conviction, soient transmis sans délai par le procureur impérial au procureur général près la cour impériale, pour être procédé ainsi qu'il sera dit au chapitre des mises en accusation. ”

“ Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière de police, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni de la dégradation civique et de la peine de l'emprisonnement pour un an au moins et cinq ans au plus. ”

“ Les faits à réprimer constituent des fautes de discipline, des délits maritimes ou des crimes. Tout ce qui compromet l'ordre du service ou la sûreté du navire n'est pas, on le répète, du domaine de la justice; tout délit commun non prévu par le décret appartient aux tribunaux ordinaires; la connaissance des crimes est, sans exception, laissée au jury. ”

“ Ceux qui, connaissant la conduite criminelle des malfaiteurs exerçant des brigandages ou des violences contre la sûreté de l'État, la paix publique, les personnes ou les propriétés, leur fournissent habituellement logement, lieu de retraite ou de réunion, seront punis comme leurs complices.
62. Ceux qui sciemment auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit, seront aussi punis comme complices de ce crime ou délit. ”

“ Lorsque l'inculpé ne sera pas un homme embarqué et que, par conséquent, la compétence des juridictions siégeant à terre ne sera point douteuse, le rapporteur chargé de l'instruction nommera d'office deux experts qu'il aura choisis parmi les personnes présumées, par leur art ou profession, capables d'apprécier la valeur des objets soustraits. Les experts prêteront le serment de donner leur avis en leur honneur et conscience et leurs déclarations seront reproduites par le rapporteur dans son procès-verbal, auquel ils signeront, après qu'il leur en aura été donné lecture. ”

“ Quiconque, soit pour envahir des domaines, propriétés ou deniers publics, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports, vaisseaux ou bâtiments appartenant à l'État, soit pour piller ou partager des propriétés publiques ou nationales, ou celles d'une généralité de citoyens, soit enfin pour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteurs de ces crimes, se sera mis à la tête de bandes armées, ou y aura exercé une fonction ou commandement quelconque, sera puni de mort. ”

“ Il sera de plus chargé personnellement de diriger les jurés dans l'exercice de leurs fonctions, de leur exposer l'affaire sur laquelle ils auront à délibérer, même de leur rappeler leur devoir, de présider à toute l'instruction, et de déterminer l'ordre entre ceux qui demanderont à parler.
Il aura la police de l'audience.
268. Le président est investi d'un pouvoir discrétionnaire, en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité ; et la loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ses efforts pour en favoriser la manifestation. ”

“ Aux termes de l'article 208, la faculté d'arrêter l'affaire ou d'y donner cours appartient à l'autorité dont relève, même à titre temporaire, le commandant du bâtiment; c'est seulement lorsqu'il est isolé qu'un commandant a le droit d'ordonner l'information.
L'autorité qui a ordonné l'information est chargée de nommer le commissaire impérial, le rapporteur et le greffier près le conseil de guerre (art. 209) , de prononcer sur la mise enjugement et, s'il y a lieu, de nommer les juges, en fixant le lieu de la réunion du conseil (art. 211) . ”

“ Après chaque audience, il est, par le greffier du conseil de guerre, donné lecture, à l'accusé qui n'a pas comparu, du procès-verbal des débats, et il lui est signifié copie des réquisitions du commissaire impérial, ainsi que des jugements rendus, qui sont tous réputés contradictoires.
119. Le président peut faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout accusé qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, met obstacle au libre cours de la justice, et il est procédé aux débats et au jugement comme si l'accusé était présent. ”

“ Lorsque l'autorité maritime est appelée, hors le cas de flagrant délit, à constater, dans un établissement civil, un crime ou un délit de la compétence des conseils de guerre ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l'autorité civile ou judiciaire compétente ses réquisitions tendant, soit à obtenir l'entrée de cet établissement, soit à assurer l'arrestation de l'inculpé. ”