“ Si l'état de siège a pour effet de faire passer à l'autorité militaire tous les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police et d'étendre la compétence des conseils de guerre aux crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, contre la Constitution et contre l'ordre et la paix publics, dont l'autorité militaire juge utile de se saisir, il s'agit de savoir qui, aux colonies, représente l'autorité militaire sous ce rapport ? ”

“ Art. 30. Lorsque le conseil de guerre, dont le jugement est attaqué, a été présidé par un général do division ou par un maréchal de France, le conseil de revision est également présidé par un général de division, ou par un maréchal de France, ou, à défaut d'un maréchal, par un officier général désigné suivant les conditions déterminées par l'article 12. Le général do brigade siège alors comme juge, et le chef de bataillon, ou le chef d'escadron, ou le major, le moins ancien de grade, ou, à égalité d'ancienneté, le moins âgé, ne prend point part au jugement de l'affaire (1) . ”

“ Lorsqu'un crime ou un délit a été commis de complicité par des individus justiciables des tribunaux de l'armée de terre et par des individus justiciables des tribunaux de la marine, la connaissance en est attribuée aux juridictions maritimes, si le fait a été commis sur les vaisseaux et autres navires de l'Etat ou dans l'enceinte des ports militaires, arsenaux ou autres établissements maritimes. ”

“ Le président fait lire par le greffier l'ordre de convocation, le rapport prescrit par l'article 108 du présent Code, et les pièces dont il lui paraît nécessaire de donner connaissance au conseil ; il fait connaître à l'accusé le crime ou le délit pour lequel il est poursuivi; il l'avertit que la loi lui donne le droit de dire tout ce qui est utile à sa défense ; il avertit aussi le défenseur de l'accusé qu'il ne peut rien dire contre sa conscience ou contre le respect qui est dû aux lois, et qu'il doit s'exprimer avec décence et modération. ”

“ Si les évadés, ou l'un d'eux, sont prévenus ou accusés de crimes de nature à entraîner la peine de mort ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à deux ans d'emprisonnement, en cas de négligence, et des travaux forcés à temps, en cas de connivence.
Les individus non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ”

“ La justification de la juridiction militaire ou, pour mieux dire, la condition nécessaire de son existence, est que nul ne puisse même la soupçonner d'avoir fermé l'oreille à de justes sujets de plainte, d'avoir refusé de faire la lumière sur les faits graves et pertinents qui lui étaient dénoncés, ou d avoir substitué aux formes de la justice le huis-clos d'une enquête disciplinaire. ”

“ De plus, par analogie avec ce qui se passe dans les places assiégées ou investies, les gouverneurs des colonies en état de siège auront le droit soit de déplacer les tribunaux militaires dont la colonie serait pourvue, soit de créer ceux qui seraient nécessaires à la colonie pour que le service de la justice militaire y soit assuré d'une manière rapide et autonome, sans avoir à recourir aux conseils de guerre normaux siégeant dans d'autres colonies. ”

“ Art. 142. Lorsqu'il résulte soit des pièces produites, soit des dépositions des témoins entendus dans les débats, que l'accusé peut être poursuivi pour d'autres crimes ou délits que ceux qui ont fait l'objet de l'accusation, le conseil de guerre, après le prononcé du jugement, renvoie, sur les réquisitions du commissaire du gouvernement, ou même d'office, le condamné au général qui a donné l'ordre de mise en jugement, pour être procédé, s'il y a lieu, à l'instruction. S'il y a eu condamnation, il est sursis à l'exécution du jugement. ”

“ Si l'annulation de l'arrêt à l'égard d'un condamné vivant ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit, aucun renvoi ne sera prononcé.
Art. 446. L'arrêt ou le jugement de revision d'où résultera l'innocence d'un condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, a raison du préjudice que lui aura causé la condamnation.
Si la victime de l'erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. ”

“ Lorsqu'un corps d'armée est appelé, ou que plusieurs corps d'armée réunis en armée sont appelés à opérer, soit sur le territoire, soit au dehors, un ou deux conseils de guerre sont établis, sur l'ordre du Ministre de la guerre, dans chaque division active, ainsi qu'au quartier général de l'armée, et, s'il y a lieu, au quartier général de chaque corps d'armée. ”

“ Art. 184. Les dispositions du chapitre V du titre VII du livre II du Code d'instruction criminelle, relatives à la proscription, sont applicables à l'action publique résultant d'un crime ou délit de la compétence des juridictions militaires, ainsi qu'aux peines résultant des jugements rendus par ces tribunaux.
Toutefois, la prescription contre l'action publique résultant de l'insoumission ou de la désertion ne commence à courir que du jour où l'insoumis ou le déserteur a atteint l'âge de quarante-sept ans. ”

“ À cet effet, le juge, après sa première comparution, lui donne avis qu'il a le droit de choisir un défenseur parmi les avocats inscrits au tableau ou admis au stage ou parmi les avoués. L'inculpé qui ne croit pas devoir ou qui ne peut pas exercer ce choix peut demander qu'il lui soit désigné d'office un conseil. Cette désignation est faite, sur les diligences du juge d'instruction, par le bâtonnier de l'ordre des avocats, s'il existe un conseil de discipline, et, dans le cas contraire, par le président du tribunal (art. 3, § 3) . ”

“ Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée et les agents de l'autorité est puni de deux mois à six mois d'emprisonnement, et de six mois à deux ans de la même peine si la rébellion a eu lieu avec armes. ”

“ Lorsqu'une condamnation prononcée pour un crime ou délit de droit commun aura fait l'objet d'un sursis, la condamnation encourue dans le délai de cinq ans pour un crime ou délit militaire ne fera perdre au condamné le bénéfice du sursis que si le crime ou délit est punissable par les lois pénales ordinaires. ”

“ Le président donne lecture des motifs et du dispositif. Si l'accusé n'est pas reconnu coupable, le conseil prononce son acquittement, et le président ordonne qu'il soit mis en liberté, s'il n'est retenu pour autre cause.
Si le conseil de guerre déclare que le fait commis par l'accusé ne donne lieu à l'application d'aucune peine, il prononce son absolution, et le président ordonne qu'il sera mis en liberté à l'expiration du délai fixé pour le recours en revision.
Art. 137. Tout individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même fait. ”

“ Tout militaire qui, hors le cas d'excuse légitime, ne se rend pas au conseil de guerre où il est appelé à siéger, est puni d'un emprisonnement de deux mois à six mois.
En cas de refus, si le coupable est officier, il peut être puni de la destitution.
Art. 216. Les dispositions des articles 237, 238, 239, 240, 241, 242, 243, 247 et 248 du Code pénal ordinaire sont applicables aux militaires qui laissent évader des prisonniers de guerre ou d'autres individus arrêtés, détenus ou confiés à leur garde, ou qui favorisent ou procurent l'évasion de ces individus ou les recèlent ou les font recéler. ”

“ Art. 316. Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur sera destinée. Ils n'en sortiront que pour déposer. Le président prendra des précautions, s'il en est besoin, pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé, avant leur déposition.
Art. 317. Les témoins déposeront séparément l'un de l'autre, dans l'ordre établi par le procureur général. Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité. ”

“ Pour les colonels, les officiers généraux et les commandants supérieurs des troupes, quel que soit leur grade, le Ministre de la guerre prononcera, au vu de la plainte du gouverneur général ou du gouverneur de la colonie principale et après avis du Ministre des colonies, sur l'ouverture de l'instruction et sur la mise en jugement, et nommera les juges des conseils de guerre quand il aura décidé de faire juger l'inculpé aux colonies. ”

“ Au surplus, si, après la promulgation du décret, le gouverneur général et le commandant supérieur des troupes de l'Indo-Chine jugent qu'il y ait lieu de considérer telle ou telle partie des troupes de la colonie comme étant en opérations, rien n'empêchera, par un arrêté ministériel, de constituer dans ces troupes des conseils de guerre spéciaux relevant soit de leurs chefs immédiats, soit du commandant supérieur des troupes de l'Indo-Chine, tout en laissant les autres troupes relever des conseils normaux. ”

“ Je me repose à cet égard sur votre sagesse et sur la prudence de vos substituts et des magistrats instructeurs.
La mise du dossier à la disposition du conseil, la veille de chaque interrogatoire, est prescrite par l'article 12, à peine de nullité. Aussi est-il indispensable que le procès-verbal constate à la fois : 1° l'expédition de la lettre missive avertissant le défenseur ; 2° la mise du dossier à sa disposition.
« 2° Il doit lui être (au conseil) immédiatement donné connaissance de toute ordonnance du juge par l'intermédiaire du greffier. (Art. 10, § 2) . » ”

“ Art. 148. Dans le cas où le pourvoi en cassation est autorisé par l'article 81 du présent Code, s'il n'y a pas eu pourvoi, le jugement de condamnation est exécuté dans les vingt-quatre heures après l'expiration du délai fixé pour le pourvoi, et, s'il y a eu pourvoi, dans les vingt-quatre heures après la réception de l'arrêt qui l'a rejeté.
Art. 149. Le commissaire du gouvernement rend compte au général commandant la circonscription, suivant les cas, soit du jugement de rejet du conseil de révision, soit de l'arrêt de rejet de la Cour de cassation soit du jugement du conseil de guerre. ”

“ Rien ne s'oppose à ce que les officiers d'état-major figurent, comme les autres, sur le tableau et le fait qu'un de ces officiers aurait eu, dans l'exercice de ses fonctions, à étudier le dossier d'une affaire, ou même aurait proposé à son chef d'émettre tel ou tel avis, ne saurait le faire exclure du conseil de guerre, comme ayant connu de l'affaire en qualité d'administrateur, si l'inculpé n'était pas sous ses ordres directs. ”

“ Est puni de mort tout chef militaire qui, sans provocation, ordre ou autorisation, dirige ou fait diriger une attaque à main armée contre des troupes ou des sujets quelconques d'une puissance alliée ou neutre. ”

“ Les peines des travaux forcés, de la déportation, de la détention, de la réclusion et du bannissement sont appliquées conformément aux dispositions du Code pénal ordinaire.
Elles ont les effets déterminés par ce Code et emportent, en outre, la dégradation militaire.
Art. 190. Tout militaire qui doit subir la dégradation militaire, soit comme peine principale, soit comme accessoire d'une peine autre que la mort, est conduit devant la troupe sous les armes. ”

“ Le titre IV, qui est relatif à la compétence en cas de complicité, tout en maintenant, en ce qui touche l'attribution de juridiction, les distinctions consacrées par la jurisprudence, y apporte quelques dérogations ; ainsi, le conseil devient compétent alors même que les complices militaires ne seraient pas ses justiciables à raison de leur position au moment du crime ou du délit (art. 77) , et il en est de même toutes les fois que des étrangers se trouvent mis en cause avec des justiciables du conseil de guerre. ”

“ En effet, en vertu des règles applicables aux conseils de guerre aux armées, les militaires y sont jugés par un conseil composé seulement de cinq membres et où trois voix suffisent à entraîner la condamnation, tandis qu'en France et en Algérie, les conseils comprenant sept membres, cinq voix sur sept sont nécessaires pour prononcer la culpabilité.
De plus, les inculpés peuvent, en Tunisie, être traduits directement et sans instruction préalable devant le conseil de guerre, ce qui, le cas échéant, rend beaucoup plus difficile le rôle du défenseur. ”

“ Si le trouble ou le tumulte a pour but de mettre obstacle au cours de la justice, les perturbateurs, quels qu'ils soient, sont, audience tenante, déclarés coupables de rébellion par le conseil de guerre, et punis d'un emprisonnement qui ne peut excéder deux ans. ”