“ Le jugement prononce l'acquittement ou l'absolution, selon que l'accusé n'est pas reconnu coupable ou que le fait n'est point défendu par une loi pénale. L'individu acquitté ou absous ne peut être repris ni accusé à raison du même fait (art. 167) ; toutefois l'article 166 indique par ses deux derniers paragraphes, quel'absolution de l'accusé n'amène pas, comme l'acquittement, sa libération immédiate et définitive, puisque cette libération est subordonnée à l'exercice du recours en revision par le commissaire rapporteur ”

“ En un mot, le surveillant doit toujours être énergique sans jamais pour cela se montrer ni violent, ni grossier.
Les règlements disciplinaires arment suffisamment l'administration pour réprimer sévèrement les écarts", les infractions de la population pénale. Je suis décidé, d'ailleurs, à user de la plus grande rigueur envers les condamnés et les relégués qui me seront signalés comme incorrigibles ou coutumiers d'évasion ; mais, sous aucun prétexte, je ne saurais tolérer que les surveillants se livrent à des voies de fait et même se montrent grossiers. ”

“ Le gouvernement australien, dit M. le Président du conseil, préoccupé de l'accroissement éventuel de nos transportés dans la colonie pénitentiaire, ne demande qu'à repousser de son territoire les évadés qui viennent y chercher asile. L'autorité locale prend d'elle-même une mesure d'expulsion contre des personnes dont la présence est cousidérée, par elle, comme susceptible de troubler l'ordre public. De son côté, l'autorité française ne réclame pas l'extradition, n'élève aucune requête, se borne à fournir des renseignements, puis à recevoir les individus qui lui sont renvoyés. ”

“ Par suite, vous ne devez porter sur les états de signalement adressés à Sydney que les individus en cours de peine. Cependant, si par suite de confusion de noms ou de signalements d'une erreur quelconque commise par le gouvernement australien, et sans qu'il y ait eu réclamation de votre part, un libéré était renvoyé à la Nouvelle-Calédonie, cette erreur n'entraînerait pas l'obligation de réciprocité dont il est question plus haut, il n'y aurait donc pas nécessité de refuser la réintégration sur les pénitenciers de ceux qui seraient ainsi restitués par erreur. ”

“ En cas de flagrant délit, ils peuvent procéder à l'arrestation des délinquants, à charge par eux de les faire conduire sans retard, suivant le cas, devant le procureur de la République ou devant les juges de paix ou les administrateurs d'arrondissement.
Ils dresseront des procès-verbaux pour constater les crimes et les délits et peuvent procéder à des enquêtes par délégation du procureur de la République et des juges d'instruction.
ART. 2. — Les surveillants militaires, en leur qualité d'agents de la police judiciaire, constatent par procès-verbaux les crimes, délits et contraventions. ”

“ En d'autres termes, les juges peuvent désormais, en matière correctionnelle et notamment en cas de récidive (art. 57 et 58 du code pénal) infliger au coupable la peine accessoire de l'interdiction de séjour, dans tous les cas où celle de la surveillance était prononcée par les lois pénales ; en matière criminelle, ils doivent en délibérer à peine de nullité (art. 46 du code pénal) , et ont la faculté d'abaisser au-dessous de vingt années la durée de l'interdiction de séjour, ou même d'en dispenser entièrement le condamné. ”

“ En partant de ce principe, il y a donc tout intérêt au point de vue de l'ordre général; à procéder administrativement à l'égard des condamnés coupables, toutes les fois que le fait incriminé n'est pas nécessairement du ressort de la juridiction criminelle. D'ailleurs, comme chef de la justice militaire de la colonie, le Gouverneur a toutes les facilités et tous les pouvoirs pour apprécier la décision qu'il convient d'adopter suivant les circonstances. ”

“ Tout libéré, frappé de l'interdiction de séjour, qui désire se rendre dans une localité dont l'accès lui est interdit par une mesure générale ou particulière, doit solliciter préalablement auprès de la direction de l'intérieur ou de la direction de l'administration pénitentiaire, l'autorisation de se déplacer, selon que la localité appartient au territoire libre ou au territoire pénitentiaire. ”

“ Il appartient à MM. les présidents des juridictions maritimes de maintenir fermement ce principe de la direction des débats, en ayant soin d'éviter toute atteinte aux droits de la défense; la prévention, telle quelle a été caractérisée par l'ordre de mise en jugement, étant l'unique motif de la convocation du tribunal, ils doivent écarter tout ce qui y serait étranger et de nature à distraire son attention, à charge toutefois de se conformer aux prescriptions de l'article 172 dans le cas où un fait nouveau pouvant donner lieu à poursuite et étranger à la cause serait révélé à l'audience. ”

“ Or, il ne s'agit pas ici de comparer les travaux forcés avec la réclusion, en considérant la première de ces peines comme la plus élevée, conformément à l'article 7 du code pénal: le concours existe entre les travaux forcés ou la double chaîne d'une part et la réclusion cellulaire d'autre part. ”

“ Or, comme les surveillants se gardent bien, en pareil cas, de relater dans leurs rapports ou procès-verbaux les circonstances qui ont amené les transportés ou les relégués à se montrer insolents ou indisciplinés, ces derniers ont été punis, parfois, très sévèrement. Cette manière de procéder est non seulement injuste, mais elle a aussi comme conséquence fatale de diminuer le principe d'autorité, qui ne peut être réellement fort, qu'à la condition que ceux qui y sont soumis le reconnaissent légitime et respectable comme la loi dont il émane. Il en est de même en ce qui a trait au tutoiement. ”

“ L'article 22 du décret du 18 juin 1811 qui limite à 4 francs la somme à allouer par vacation est applicable à ces experts, qui ne sauraient être assimilés, sur ce point, ni aux experts écrivains ni aux médecins civils.
Cette indemnité ne peut, d'ailleurs, être payée que pour l'expertise proprement dite effectuée soit pendant l'instruction, soit à l'audience ; si les individus ayant déjà expertisé sont appelés à affirmer leur dire devant le tribunal, ils ne sont, de ce chef, considérés que comme témoins et rétribués comme tels. ”

“ Ainsi que l'a très justement fait observer M. le commissaire rapporteur, les pénalités prononcées en cas d'évasion par la loi du 30 mai 1854 continuent à être applicables aux transportés, puisque le décret de 1889 n'institue un nouveau mode de répression que pour les infractions prévues par les lois pénales ordinaires, ce qui exclut évidemment les dispositions spéciales de la loi sur l'exécution des travaux forcés. ”

“ La disposition suivante sera insérée à la fin de l'article 401 du code pénal : Quiconque, sachant qu'il est dans l'impossibilité absolue de payer, se sera fait servir des boissons ou des aliments qu'il aura consommés en tout ou en partie dans des établissements à ce destinés, sera puni d'un emprisonnement de six jours au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 16 francs au moins et de 200 francs au plus. ”

“ Les individus inculpés d'un crime ou d'un délit cherchent souvent à faire détourner les soupçons en invoquant un alibi, c'est-à-dire à faire croire qu'ils n'étaient pas dans le lieu où le fait s'est accompli à l'heure à laquelle il a été commis. ”

“ Le doute ne saurait s'élever si on remarque que devant les juridictions maritimes le président, sous sa seule responsabilité, pose les questions et les soumet aux délibérations des juges (art. 162 du code de justice maritime) ; lors donc que l'accusé est déclaré non coupable du fait principal, le président doit purement et simplement s'abstenir de demandes accessoires qui sont devenues sans objet. ”

“ D'ailleurs cette doctrine, toujours soutenue par mon département, est consacrée journellement par les décisions des tribunaux maritimes spéciaux de Nouméa et de Cayenne,
Mais à l'inverse, les peines de réclusion ou de travaux forcés prononcées pour vol qualifié à l'égard des transportés doivent être transformées en réclusion cellulaire, ce qui, d'ailleurs, ne fait l'objet d'aucun doute, et, si les deux infractions existent à l'encontre d'un même individu, la peine la plus forte doit seule être prononcée. ”

“ D'un autre côté, il peut arriver que les débats, après avoir fait tomber les principales charges de la prévention, la réduisent à un fait moins grave, mais pourtant de même nature que celui qui a fait l'objet de la prévention; dans ce cas, ce n'est qu'après avoir purgé l'accusation, comme il vient d'être dit, que le président devra subsidiairement poser des questions appropriées au délit dégénéré qui reste à reprocher au prévenu. ”

“ Les menaces de mort sans ordre ni condition ne sont punissables qu'autant qu'elles ont été faites par écrit. Est donc nul le jugement du conseil de guerre qui a appliqué l'article 306 du code pénal à un inculpé reconnu coupable d'avoir proféré des menaces de mort sans ordre ni condition. Le fait déclaré constant ne constituant ni crime ni délit, la Cour de cassation, saisie d'ordre du ministre de la Justice, dans l'intérêt de la loi et du condamné, prononce l'annulation sans renvoi ”

“ ARTICLE PREMIER. —- Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon sa forme et teneur, le décret du 30 mars 1893, réglementant la pêche des huîtres en Nouvelle-Calédonie.
ART. 2. — Le chef du service administratif et les Directeurs de l'intérieur et de l'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué et enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal et au Bulletin officiels de la colonie, ainsi que l'acte qu'il promulgue. ”

“ Lorsque l'autorité maritime est appelée, hors le cas de flagrant délit, à constater, dans un établissement civil, un crime ou un délit de la compétence des conseils de guerre, ou à y faire arrêter un de ses justiciables, elle adresse à l'autorité civile ou judiciaire compétente dés réquisitions tendant soit à obtenir l'entrée de cet établissement, soit à assurer l'arrestation de l'inculpé. ”

“ Lorsqu'un justiciable des tribunaux maritimes est à la fois poursuivi pour le même fait devant plusieurs juridictions, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave. En cas de double condamnation, la peine la plus forte est seule subie. ”

“ Chaque fois qu'ils sont en service, les surveillants doivent être armés. Les règlements sont formels à cet égard, et d'ailleurs leur observation est une sauvegarde et une garantie que les agents ne doivent jamais négliger dans leur propre intérêt.
Je ne saurais donc trop recommander à MM. les commandants de pénitenciers, chefs d'établissements et de camps, etc. de veiller attentivement à la stricte observation des règles qui régissent la matière. ”

“ MESSIEURS, il est parvenu à ma connaissance que certains surveillants, malgré les instructions formelles et réitérées adressées à cet égard, se portent à des actes de brutalité tant sur les condamnés que sur les relégués.
Ce qui doit caractériser le surveillant, c'est le sang-froid et il ne doit jamais se départir d'une attitude câline, même en présence des invectives. ”

“ Il ressort, en effet, de votre lettre que, pour vous, la récidive de délit à crime ou délit, en rendant son auteur passible de la réclusion cellulaire (art. 11 du décret précité) entraîne bien une aggravation de peine justifiée par la situation personnelle du coupable, mais, que vous considérez le récidiviste de crime
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à délit comme jouissant d'une sorte d'immunité, aucune disposition ne vous paraissant autoriser une condamnation à plus de cinq ans de prison. ”

“ Mais il ne faut pas que ces agents dépassent le but, et que des mesures d'ordre puissent se changer en tracasseries. Il importe surtout, dans un intérêt général, que les gendarmes emploient vis-à-vis des colons libres, lorsqu'ils auront affaire à ceux-ci, des formes qu'on ne saurait exiger d'eux quand ils se trouvent en présence de libérés ou de relégués : sans doute, vis-à-vis de tous, ils doivent agir avec une stricte justice, et exécuter la loi, unique pour tous, vis-à-vis des uns comme des autres. ”

“ A l'égard des justiciables des tribunaux maritimes spéciaux, ils ont la priorité sur tous les autres officiers de police, judiciaire, ordinaire ou militaire, et ; par contre, ils doivent céder la priorité à ces derniers, s'il s'agit de justiciables des tribunaux militaires ou des tribunaux ordinaires. ”

“ ART. 17 § 1er. — Les officiers de l'état civil délivreront gratuitement à l'administration pénitentiaire, au fur et à mesure des constatations, une expédition de tout acte de mariage où de divorce et deux expéditions de tout acte de décès, dressé sur déclaration ou rapport, ou suivant jugement, ou rectifié par jugement, concernant des libérés. ”

“ Cour de cassation, 10 octobre 1845, 7 juillet 1847) . Dès lors, si l'on rapproche de ces textes celui de l'article 8 de la loi du 30 mai 1854, qui édicté contre le libéré également absent de la colonie les travaux à temps, c'est-à-dire précisément une peine afflictive et infamante, on est conduit à reconnaître que l'absence illégale du libéré
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constitue un crime dont la tentative doit être considérée et punie comme le crime même (art. 2 du code pénal) . ”

“ Dans le cas ou un libéré signerait un engagement de travail à un autre libéré, sans l'employer réellement, l'auteur de cet engagement fictif devra être mis en état d'arrestation, et dirigé sur le cheflieu comme il a été dit plus haut (art. 8 du décret précité) , Si c'est un homme libre, procès-verbal lui sera dressé, et le parquet avisé par fil, donnera les instructions. ”

“ ART. 15.— Les procès-verbaux devront, dans un délai de quarante-huit heures, et ce, à peine de nullité, être affirmés par les rédacteurs devant le juge de paix, le maire, le président de la commission municipale, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis. ”

“ ART
ART. 12. — La reprise des sommes payées pour les arrestations est exercée sur le pécule des condamnés jusqu'à extinction de la dette.
Lorsque le pécule de l'évadé n'est pas suffisant pour le remboursement dont il s'agit, le complément est prélevé sur celui des autres évadés quand l'évasion a eu lieu en bande, et, dans le cas contraire, sur les fonds qui seront acquis plus tard par le transporté réintégré, à titre de salaire ou de gratifications, jusqu'à parfait payement des dépenses occasionnées par le fait de son évasion. ”

“ Dans les cas de l'espèce, c'est donc bien la réclusion cellulaire qui doit absorber toutes peines autres que la mort. (Voir au surplus, art. 10, décret du 5 octobre 1889.)
L'application de cette doctrine au cas du nommé R
(jugement du 27 juin) entraînait également pour cet homme une condamnation à la réclusion cellulaire et non aux travaux forcés, puisqu'il était convaincu d'évasion et de vol qualifié (art. 384 code pénal) . ”