Interdiction de séjour

“ Il aimerait y voir introduire deux autres modalités : 1° la mise en liberté avec interdiction de séjour sous menace d'un nouveau placement en cas de manquement ; 2° la rélégation dans le cas où la première mesure proposée n'aurait pas donné de bons
résultats ou même d'emblée, si une observation prolongée à l'asile de sûreté fait prévoir qu'une mise en liberté avec interdiction ferait courir trop de risques à la société et si, néanmoins, l'état de l'aliéné ne nécessite pas son maintien indéfini dans cet asile. ”

“ L'interdiction de séjour laisse à celui qui y est soumis la liberté la plus entière. Le séjour de certaines villes va être interdit, les régions voisines et les villes à proximité deviendront le refuge et la proie des libérés. Et peut-on bien les empêcher de fréquenter les lieux interdits? C'est bien difficile, pour ne point dire impossible ; la police n'a sur la plupart aucune prise, et ignore presque toujours les noms et signalements dès condamnés ”

“ Tout Français peut aller et venir à sa guise, habiter où il lui plaît. La loi ne fait qu’une exception pour les repris de justice ; pour eux seuls, depuis la république, l’interdiction de séjour existe. Remarquez que le domicile légal de ces religieuses est dans l’immeuble même d’où on les expulse, non au siège de leur communauté ”

“ Tout libéré, frappé de l'interdiction de séjour, qui désire se rendre dans une localité dont l'accès lui est interdit par une mesure générale ou particulière, doit solliciter préalablement auprès de la direction de l'intérieur ou de la direction de l'administration pénitentiaire, l'autorisation de se déplacer, selon que la localité appartient au territoire libre ou au territoire pénitentiaire. ”

“ « Néanmoins, les vagabonds âgés de moins de 16 ans ne pourront être condamnés à la peine d'emprisonnement; mais sur la preuve des faits de vagabondage, ils sont mis en interdiction de séjour jusqu'à l'âge de 20 ans accomplis, à moins qu'avant cet âge. ils n'aient contracté un engagement dans les armées de terre ou de mer. »
ART. 272. — « Les individus déclarés vagabonds par jugement pourront, s'ils sont étrangers, être conduits, par les ordres du gouvernement, hors du territoire de la République. »
Le vagabondage en lui-même n'est pas un fait criminel. ”

“ Le gouvernement a le pouvoir de relever un condamné de tout ou partie de ces incapacités ; les déportés, notamment, obtiennent quelquefois la remise de leurs biens et le droit d'en disposer, dans les limites autorisées par le code civil, au profil de leur conjoint habitant avec eux.
Interdiction de séjour. — Cette peine a remplacé récemment ce qu'on appelait la surveillance de la haute police qui obligeait le condamné à résider, après sa libération, dans un lieu déterminé choisi par lui. ”

“ Les tribunaux devront prononcer l'interdiction de séjour, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, contre les individus. reconnus coupables d'avoir facilité à autrui l'usage desdites substances, soit en procurant dans ce but. ”

“ Dans ce cas, il pourrait être dangereux pour le relèvement moral des libérés de les autoriser à résider dans un lieu interdit pendant la période d'exécution de leur peine principale, puis de les en la'isser partir en application de l'arrêté d'interdiction de séjour qu'ils doivent observer.
S'ils avaient du travail dans une localité interdite, ils peuvent n'en pas trouver ailleurs, même avec l'appui d'un patronage, en raison du chômage qui sévit à notre époque. ”

“ Jambois : Code pratique de la Relégation.
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DES FAITS QUI ENTRAINENT LA RELEGATION
envers les personnes (art. 279 C. pén.) ; 8° la mendicité avec travestissement, port d'armes ou port d'instruments propres à commettre des vols (art. 277 C. pén.) ; 9° la mendicité avec violences envers les personnes (art. 279, C. pén.) ; 10° le vagabondage simple; 11° l'infraction à l'interdiction de séjour.
« Toute autre condamnation ne saurait être comptée en vue de la relégation (1) . » ”

“ En effet, d'une part un grand nombre de particuliers n'éprouvent que de la méfi.ance à l'égard des libérés, d 'autres ne peuvent leur procurer du travail que dans des localités où peut-être ils ne pourront résider s'ils sont frappés d'interdiction de séjour. ”

“ Si avant l'expulsion l'individu étranger frappé d'interdiction de séjour avait reçu du gouvernement notification des lieux où il lui était défendu de séjourner, sa rentrée en France constituerait à la fois la rupture de ban, tombant sous l'application de l'art. 45 du C.. pén., et l'infraction punie par l'art. 8 de la loi du 3 déc. 1849; dans ce cas, conformément à l'art. 305 du C. d'inst. crim., c'est l'art. ”

“ Les personnes majeures qui ne jouissent pas de l'usage complet, de leurs facultés peuvent être frappées par un jugement d'interdiction qui les assimile aux mineurs et qui leur enlève la gérance de leurs affaires et l'administration de leurs biens.
La loi du 12 juillet 1872 autorise le préfet de la Seine et celui du Rhône à interdire le séjour de Paris et de Lyon à tous les individus qui n'y ont pas des moyens d'existence et qui ont subi des condamnations pour vagabondage, rébellion, etc. La durée de l'interdiction' ne peut dépasser dix ans, mais elle peut être renouvelée. (V. Surveillance.) ”

“ En effet, le Garde des Sceaux estime, lui aussi, que si les renseignements sur le domicile ou les antécédents de l'inculpé font défaut au moment du premier interrogatoire, l'application littérale de l'art. 113, « interdit la mise ou le maintien en détention » 1.
Dernière remarque : les interdits de séjour et les étrangers expulsés de France vont bénéficier de la mise en liberté immédiate puisque leur situation n'est pas prévue par l'art. 113 al. 1. En les remettant en liberté et en les obligeant à se tenir à la disposition de la justice la loi consolide et prolonge leur délit. ”

“ Il est à remarquer, d'ailleurs, que parmi les réfugiés frappés d'arrêts d'expulsion se trouvait un grand nombre de travailleurs n'ayant pu obtenir l'autorisation de travailler. Souvent, l'arrêt d'expulsion intervient à la suite d'une condamnation pour délit de vagabondage, lequel est lui-même la conséquence directe et immédiate de l'interdiction de travailler. ”

“ Art. 2. — Le Gouvernement est autorisé à interdire le territoire de la République aux autres membres de ces familles. L'interdiction est prononcée par un décret du Président de la République, rendu en conseil des ministres.
Art. 3. Celui qui, en violation de l'interdiction, sera trouvé en France, en Algérie ou dans les colonies, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. A l'expiration de sa peine, il sera reconduit à la frontière. ”

“ Le forçat qui a subi sa peine et satisfait aux obligations de séjour ne peut rentrer en France que si ses ressources personnelles ou la libéralité de sa famille le lui permettent. Car le voyage de retour n'est pas gratuit, comme l'aller. ”

“ Le refus de séjour est opposé de droit à l'étranger qui n'est pas en règle, soit au point de vue « entrée en France » soit au point de vue « travail ». Le refoulement est une mesure plus rigoureuse, car elle est de mise à exécution très rapide, et comporte l'inscription sur l'état des indésirables : elle est appliquée aux étrangers qui ne quittent pas le territoire après un refus de séjour, ou qui font l'objet de renseignements nettement défavorables. ”

“ Ces dispositions bureaucratiques font que les émigrés les plus persécutés, ceux qui ont dû en général s'enfuir sans papiers ni argent, sont précisément contraints de séjourner illégalement en France. Lorsqu'un de ces émigrés tombe aux mains de la police, il est impitoyablement expulsé après avoir d'ordinaire commencé par faire un séjour en prison. Lorsque l'intéressé chassé ailleurs revient en France et y est de nouveau arrêté, les peines augmentent automatiquement. Ces derniers temps ont paru de nombreux décrets officiels qui constituent une aggravation du droit d'asile. ”

“ Si l'arrêté du maire prescrivait seulement l'interdiction d'habitation (1) , le procès-verbal serait transmis par le procureur de la République au tribunal correctionnel qui condamnerait le contrevenant à
1. L'interdiction d'habitation ne peut être ordonnée que par voie de mesure individuelle. Elle ne saurait l'être d'une façon permanente, alors même qu'elle serait restreinte à l'habitation de nuit, par le règlement sanitaire. ”

“ Ainsi l'on admet qu'au milieu des troubles civils qui surviennent dans un pays l'hôtel d'une légation puisse et doive même offrir un abri assuré aux hommes politiques qu'un danger de vie force à s'y réfugier temporairement. Du moment qu'il leur accorde l'asile, l'agent diplomatique doit prendre les mesures nécessaires pour garantir leur sûreté personnelle. S'il ne peut obtenir du gouvernement local un sanf-conduit pour que les réfugiés sortent librement du pays, il pourra prolonger leur séjour dans son hôtel pendant un temps indéfini sans que le gouvernement y trouve à redire ”

“ A leur arrivée chez les autorités locales, ils prennent des renseignements sur les individus en interdiction de résidence et s'assurent qu'ils n'ont pas paru dans la commune ; ils s'informent si les gardes champêtres remplissent bien leurs devoirs; si les propriétaires de cafés et cabarets se conforment aux règlements préfectoraux pour la fermeture de leurs établissements; si les militaires en congé se conduisent bien; si ceux dont le congé ou la permission est expiré se sont mis en route pour rejoindre leur corps ”