Danièle Salama

“ La loi du 7 février 1933 durera-t-elle ? Nous en sommes arrivés, aujourd'hui, au maximum de liberté qu'une législation peut accorder à ses citoyens. Les parlementaires, les juristes, s'indignaient contre les tendances archaïques de nos institutions, en leur opposant les législations étrangères imprégnées de liberté, auprès desquelles la France apparaissait comme un tyran redoutable.
L'Angleterre, considérée comme patrie de la liberté, n'a guère augmenté les garanties qu'elle accorde à la liberté individuelle depuis des siècles. ”

“ La liberté individuelle est le droit que possède chaque individu de disposer librement de sa personne ; ce droit appartient à tous, sans distinction, et on le définit en ces termes : habeas corpus, avoir son corps.
« De toutes les garanties qu'un Etat organisé doit à
N * ses citoyens, la liberté individuelle est certainement la première et la plus précieuse » écrivait M. Busson-Billault dans son rapport au Sénat en 19211.
Mais ce droit à la liberté ne peut être absolu pour un homme vivant dans un milieu social, car son propre intérêt va céder devant celui de la société. ”

“ Vous ouvrez très libéralement un droit de recours devant la Chambre des mises en accusation, mais vous n'établissez pas devant elle comme devant la Chambre du Conseil, la procédure contradictoire. Pourquoi n'organisez-vous pas les mêmes garanties devant la Chambre d'accusation, comme en Belgique ? Pourquoi n'arrivez-vous pas à cette idée que cette Chambre est une juridiction comme les autres et que la
contradiction doit s'y produire même si les portes n'en sont pas ouvertes ? ”

“ La société veut être surveillée, défendue, protégée ; l'impuissance de la répression est source de criminalité, de brigandage, d'anarchie, D'autre part, la liberté individuelle repose sur des principes naturels absolus et sacrés : « la violation de ces principes paralyse le progrès, enchaîne les intelligences et cause de graves perturbations dans l'ordre moral et politique ; la loi doit, en conséquence, savoir concilier la protection énergique de la société avec le respect le plus profond de la liberté individuelle » 2. ”

“ Au contraire, dans le système du Code d'instruction criminelle, il y avait des cas où aucune juridiction ne pouvait statuer sur ce point ; c'est pourquoi la loi de 1917 avait corrigé ces lacunes, en décidant que la Chambre des mises en accusation aurait compétence pour statuer sur la mise en liberté provisoire quand aucune juridiction ne pourrait le faire 2.
L'idée maîtresse de la loi du 7 février renverse complètement les bases de la détention et de la liberté : la liberté est la règle, la détention l'exception ; donc, possibilité d'appel contre le maintien en détention. ”

“ Si l'appel n'avait été formé que sur un incident ou sur une mesure d'instruction, il semble que le tribunal, demeurant saisi du fond du procès, resterait compétent pour statuer sur une demande de mise en liberté, à la condition que la Cour d'appel n'évoquât pas le fond de l'affaire.
III. Si l'inculpé a été renvoyé devant la Cour d'assises c'est à elle qu'il appartient de statuer pendant la session ; elle examine la question, seule, sans l'assistance du jury. Dans l'intervalle des sessions d'assises, c'est la Chambre d'accusation qui est compétente en la matière. ”

“ De là de nombreux abus, de nature à rendre suspect le juge d'instruction.
Mais, « la protection des magistrats est aussi nécessaire que celle de la liberté elle-même, car il emporte de ne pas déprécier la carrière afin de lui réserver un recrutement de choix. Il ne faut pas que le magistrat qui apporte à sa tâche une loyauté évidente, soit frappé au delà de sa culpabilité. Il ne faut pas non plus lui imposer un surcroît de travail susceptible de le conduire à la lassitude » 1. ”

“ Lorsque l'inculpé ne pourra profiter de la mise en liberté de droit immédiate ou au bout de cinq jours, parce qu'il ne remplit pas les conditions prévues par la loi, le juge d'instruction refuse la liberté par une ordonnance motivée.
Voilà une innovation importante : la motivation. L'ordonnance de mise ou de maintien en détention vise la condition défaillante, absence de domicile, condamnations antérieures, danger pour la sécurité publique, etc... L'indication des motifs est une formalité substantielle pouvant engager la responsabilité du juge 1. ”

“ Faut-il donc faire prévaloir les idées qui se dégagent des travaux préparatoires et dire que le mot « saisie » est employé au sens large, et embrasse les opérations indispensables de la saisie : la visite domiciliaire et la perquisition ?.
Ou bien, suivant à la lettre l'art. 90, faut-il décider qu'en dehors du flagrant délit, (l'art. § 49 C. instr. crim. est toujours en vigueur) un commissaire de police ne peut jamais opérer une visite domiciliaire et une perquisition. C'est l'opinion qui est conforme aux textes, mais la jurisprudence ne pourra pas l'admettre. ”

“ « L'insolent qui a frappé brutalement son voisin, l'amant dédaigné qui a défiguré une jeune fille, le cammoriste qui a terrorisé autrui par des menaces de mort, rentrent librement et tranquillement dans leur maison. Leurs victimes sont là sans défense, sous leurs yeux, en leur pouvoir et auront peut-être à se repentir amèrement d'avoir eu l'inutile courage de porter au magistrat une dénonciation.. Le sens moral du public reste péniblement troublé à la vue de l'offenseur, reconnu comme tel, qui mène sa vie ordinaire à côté de sa victime comme si rien n'était arrivé ». ”

“ Depuis fort longtemps des mesures étaient réclamées dans le but de garantir la liberté individuelle vis à vis du juge d'instruction, du ministère public, des officiers de police judiciaire. Mettre les particuliers à l'abri des détentions arbitraires, empêcher le maintien indéfini-des prévenus en prison, éviter les abus et les indiscrétions dans les opérations d'instruction, organiser sérieusement et efficacement la responsabilité de l'Etat et des juges ; telles sont les réformes qui s'imposaient au législateur. ”

“ Si haut qu'on remonte dans l'histoire des peuples, ce droit de l'homme sur l'homme apparaît alors avec une rigueur inouïe B1.
Le droit civil et le droit criminel ont apporté des atteintes considérables à la liberté des hommes. Mais nous n'envisagerons ici que les limitations que le droit criminel a créées pour la répression pénale. Nous n'aborderons pas le problème du « status », nous rechercherons seulement quelles sont les restrictions que subit dans sa liberté une personne libre sans nous attacher à la situation des esclaves, des femmes et des enfants. ”

“ Mais l'art. 90 pose une exception à ce principe, c'est que jamais il ne pourra être procédé à l'interrogatoire de l'inculpé par commission rogatoire. Le juge doit interroger lui-même l'inculpé, tant à la première comparution qu'aux interrogatoires ultérieurs1. Ajoutons, bien que la loi n'en fasse pas mention, qu'il est interdit de donner une délégation pour une confrontation soumise par la loi du 8 décembre 1897 aux mêmes formalités que l'interrogatoire. Rien n'est changé en ce qui concerne les ordonnances et les mandats, la délégation en est toujours impossible. ”

“ Le respect du domicile est la conséquence de la liberté individuelle, une loi, mise en vigueur pour la garantir davantage, ne peut manquer de restreindre les pouvoirs de ceux, qui, pour assurer la répression, se voient obligés de pénétrer dans le domicile des particuliers et d'y effectuer des actes d'instruction. ”

“ Voilà une restriction importante à la mise en liberté immédiate, qui ne pourra être appliquée qu'à une certaine partie des malfaiteurs. Seuls, les inculpés n'ayant pas encouru auparavant une condamnation importante resteront en liberté provisoire ; leur liberté présente, en effet, un danger moins grand pour la société que celle de récidivistes ou de criminels. ”

“ Des peines édictées auparavant contre de simples irrégularités de forme s'appliquent aujourd'hui au cas de violation de mesures prises en matière de détention et de liberté provisoire. Par exemple lorsque les délais prévus n'ont pas été observés, lorsque les précautions requises pour les visites domiciliaires n'ont pas été suivies, lorsque l'on a omis d'avertir le conseil de l inculpé etc...
L'inobservation des mesures protectrices de la liberté individuelle peut tout d'abord entraîner le coupable à recevoir des injonctions.
L'injonction n'est pas une pénalité. ”

“ C. Procédure de la révocation. — Alors que l'ancien art. 125 réservait la délivrance d'un nouveau mandat au juge d'instruction, la loi récente va plus loin et décide qu'un nouveau mandat pourra être décerné après le dessaisissement du juge d'instruction, par la juridiction saisie ; et les auteurs de cette réforme, dont le le but était d'améliorer la situation des inculpés, l'ont aggravée : ainsi un individu qui ne juge pas à propos de comparaître devant un tribunal pourra être arrêté, s'il ne se présente pas à l'audience. ”

“ Les magistrats ne peuvent être mieux traités que les fonctionnaires, qui engagent leur responsabilité à raison d'une faute personnelle, commise dans l'exercice de leurs fonctions. La responsabilité des notaires, est elle-même, consacrée d'une façon particulièrement sévère, « dans ces conditions on comprend mal que le magistrat seul puisse se retrancher derrière une sorte de privilège de fonction, qui le mette à l'abri de toute action en recours, même pour ses fautes les plus répréhensibles » 1. ”

“ Lorsqu'elle n'a pas lieu d'office, l'initiative de la mise en liberté appartient à l'inculpé qui peut la demander ou la faire demander par son conseil au juge d'instruction, soit par une simple lettre, soit verbalement. ”

“ Nous voyons tous les jours dans les journaux, le récit de crimes effrayants et monstrueux. Les malfaiteurs, par suite des progrès de la science qu'ils se sont appropriés, ont perfectionné et perfectionnent tous les jours leurs procédés. Contre ce flot montant du crime, nous n'avons qu'une barrière, c'est la préfecture de police. Ce n'est pas le moment d'enlever à la police cette arme. La supprimer, ce serait mettre fin à des abus qui n'existent pas. ”

“ Il ne faut pas, a dit quelqu'un, qu'un juge d'instruction se voie réduit à faire de sa vie deux parts, l'une consacrée à instruire dans son cabinet, l'autre à courir les audiences pour se défendre lui-même contre les tentatives de revanche de ses anciens inculpés. En le tenant sous le coup de perpétuelles attaques, puériles quelquefois, absurdes mêmes souvent, des plaideurs invétérés, comme il s'en trouve dans chaque ville, on risque de le rendre timide, hésitant, par cela même impuissant ”

“ La seule différence à noter est la suivante : la loi oblige le Procureur de la République agissant en cas de flagrant délit, à « présenter à l'inculpé ou aux personnes présentes, à l'effet de les reconnaître, les objets saisis et à les parapher, s'il y a lieu et, au cas de refus, il en sera fait mention au procès-verbal »1. L'art. 88 n'a pas reproduit cette exigence en ce qui concerne les saisies effectuées par le juge d'instruction, cependant de plus grandes garanties devraient être exigées, au cours d'une information, qu'en cas de flagrant délit, et cette lacune de la loi est regrettable2. ”

“ La visite domiciliaire est le droit pour un fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire de pénétrer au domicile d'un particulier sans commettre le délit de violation de domicile. La notion de visite domiciliaire est intimement liée à l'étude de cette infraction. Avant la loi du 7 février, il était admis que les officiers de police judiciaire et certains fonctionnaires de l ordre administratif pouvaient pratiquer une visite domiciliaire sans commission rogatoire du juge d'instruction, dans de nombreux cas. ”

“ La perquisition est une recherche qui peut aboutir à une saisie. La saisie prise, isolément n'est que la main-mise sur un objet désigné... Quant aux perquisitions qui, par un acte exorbitant d'autorité, vont scruter même chez les tiers, toutes les choses le s plus intimes de la vie privée, sous la seule garantie de la délicatesse et du tact de celui qui y procède, la commission eut voulu pouvoir, comme le propose le projet du Gouvernement, les interdire à tout autre qu'à un magistrat de l'ordre judiciaire ”

“ Le caractère de célérité domine notre loi. Pour ne pas détenir un inculpé plus longtemps, il faut accomplir les formalités promptement, ne pas perdre un temps précieux et, lorsque la loi n'a indiqué aucun délai, son esprit commande que l'on aille très vite, pour ne pas prolonger une détention si critiquable. ”

“ M. Ribot critiqua ce système : « C'est celui qui a commis la concussion, la faute lourde impardonnable, qui doit se défendre ; c'est celui là seul que vous mettez en cause, c'est celui-là seul qui est pris à partie, et cependant dans un article que je ne m'explique pas bien, vous dites qu'il ne sera pas condamné, que s'il y a une condamnation, après débat entre lui et le plaignant, elle sera prononcée contre l'Etat qui n'est pas au procès ». ”

“ Mais lorsqu une ordonnance doit être précédée des réquisitions du Procureur de la République, si elles font défaut, ces formalités ne sont pas requises à peine de nullité, Dans une matière aussi délicate que la liberté individuelle, ces nullités ne vont apporter que lenteurs et complications. Seules les nullités substantielles devraient exister ; il ne faudrait les appliquer que lorsque les droits de la défense ont subi un préjudice. ”