Saisie judiciaire

“ Le défaillant est mis en demeure de former son opposition par tout acte quelconque d'exécution qui arrive à sa connaissance. S'il ne fait pas opposition à l'instant, il est déchu de son droit. — Exemples : L'huissier s'est présenté chez le défaillant pour saisir ses meubles. Le débiteur luimême s'est offert comme gardien et, en cette qualité, a signé le procès-verbal de saisie. (Pr. civ., art. 598.) Il pouvait à l'instant même déclarer son opposition : il ne l'a point fait; il est réputé avoir renoncé à son droit. — Une saisie-arrêt est pratiquée en vertu d'un jugement par défaut. ”

“ De plus, la saisie doit atteindre, ainsi que le porte l'article 37 du Code d'instruction criminelle, tous les objets qui peuvent servir non seulement à conviction mais encore à décharge.
Le magistrat instructeur ne doit rechercher spé-
cialement ni la culpabilité de l'inculpé, ni son innocence; toutes ses investigations ne doivent tendre qu'à la manifestation de la vérité. (F. Hélie.) D'ailleurs, les objets qui, aux termes de la loi, peuvent être saisis, sont : 1° les armes et instruments qui paraissent avoir servi ou avoir été destinés à commettre le crime ou le délit ”

“ Les procès-verbaux de saisie constatant l'arrestation des fraudeurs seront rédigés sans le moindre retard, et les prisonniers seront conduits devant un officier de police judiciaire ou remis à la force armée, qui les conduira devant le juge compétent. Ibid.
Ceux qui seront chargés de l'escorte seront toujours munis de procès-verbaux. Ibid.
375. Eaux-de-vie ou esprits dont la densité a été altérée par un mélange.
Amende de 100 à 600 fr. Art. 4 de la Loi du 24 juin. 1824.
Et confiscation des boissons saisies. Art. ”

“ Une brochure qui n'apoint été saisie a été déférée aux tribunaux, qui ont condamné l'auteur à l'emprisonnement. Le jugement a déclaré bonne et valable la saisie. Une saisie qui n'a point eu lieu peut - elle être bonne et valable ? Est-on calomniateur envers messieurs de la police correctionnelle, en affirmant qu'ils ne savent ce qu'ils font, lorsque la preuve légale du fait imputé est fournie par le jugement qu'ils ont prononcé? Des juges qui commettent d'aussi graves erreurs ne doivent-ils pas condamner souvent des innocens? Quel respect doit-on porter à la chose jugée? ”

“ Les tribunaux civils sont compétents, à l'exclusion des tribunaux de commerce, pour connaître des demandes en validité et en mainlevée des saisies-exécutions, alors même que ces saisies ont pour cause une créance commerciale et qu'elles portent sur des bâtiments de mer (Cass. 11 nov. 1885, S. 86. 1. 198) .
3. Le saisi qui détourne les objets saisis se rend coupable du délit prévu et puni par l'art. 400, § 3, C. pén., bien que la saisie soit irrégulière, notamment quant à la constitution' du gardien
SAISIE-EXÉCUTION. - § 1. ”

“ Lorsqu'un écrit aura été saisi en vertu de l'art. 15 du tit. 2 de la loi du 21 oct. 1814, l'ordre de saisie et le procès-verbal seront, sous peine de nullité, notifiés dans les vingt-quatre heures à la partie saisie, qui pourra y former opposition. En cas d'opposition, le procureur du roi fera toutes diligences pour que, dans la huitaine à dater du jour de ladite opposition, il soit statué sur la saisie. ”

“ Tout jugement qui intervient ne peut être rendu que sur les conclusions du ministère public (Art. 718) .
1042. L'incident de saisie immobilière est toute demande ayant pour effet d'arrêter ou de suspendre le cours de la procédure. Les incidents pour lesquels la loi a tracé des règles spéciales, sont au nombre de huit, à savoir : 1° la jonction de saisies et le concours de saisissants ; 2° la subrogation dans les poursuites ; 3° la radiation d'une première saisie (Art. 724 du Code de proc.) ; 4° la demande en distraction de biens saisis ; 5° la demande en nullité de poursuite ”

“ On ne peut invoquer, comme un argument pour décider le contraire, l'art. 608, qui déclare qu'en matière de saisie-exécution, l'action en revendication, intentée par des tiers sur des meubles saisis, sera jugée parle tribunal du lieu de la saisie.
Cet article est l'application d'un principe constant en matière de saisie-exécution, et qui n'existe pas en matière de saisie-arrêt, à savoir que le juge du lieu de la saisie est seul compétent pour statuer sur sa validité (3) . En matière de saisie-arrêt, le juge seul compétent, est celui du défendeur. ”

“ « En matière de crime et de délit , dit l'article 21 , l'annullation du procès-verbal de saisie pour vice de forme , ne fera, dans aucun cas, obstacle à la continuation des poursuites et au jugement, contre l'ouvrage. Il en sera de même à l'égard du prévenu, si le fait qui lui est imputé est d'ailleurs prouvé par l'instruction. » ”

“ La saisie n'est pas un préliminaire obligatoire. — La saisie n'est pas un préliminaire obligatoire de la poursuite ; l'auteur dont le droit est usurpé peut prouver le délit dont il est victime, par tous les moyens que la loi met à sa disposition. ”

“ Par ces motifs : dire et ordonner, conformément à l'article 743 C. pr. civ., que lesdits biens non saisis seront compris dans la poursuite faite à la requête dudit sieur A. et adjugés avec ceux qui font l'objet dudit procès-verbal de saisie et s'entendre ledit sieur A., en cas de contestation, condamner personnellement aux dépens qui seront en tous cas employés en frais de poursuite, dont distraction...
IL — Radiation
N° 992. — Conclusions en placet afin de radiation d'une première saisie abandonnée, dont la transcription empêche un saisissant postérieur de poursuivre (art. 780 pr. civ.) . ”

“ S'il n'y a pas de titre, porte l'art. 558 du Code de procédure , le juge du domicile du débiteur, et même celui du domicile du tiers saisi, pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition. ”

“ La poursuite correctionnelle ou civile est précédée presque toujours d'une description avec ou sans saisie, en vertu d'une autorisation du Président du Tribunal de première instance, ou du Juge de paix du canton, s'il n'y a pas de Tribunal dans la localité où se trouvent les produits à décrire ou à saisir, laquelle autorisation se donne sur simple requête et sur le vu du procès-verbal constatant le dépôt de la marque.
c'est un huissier, assisté, s'il y a lieu, d'un expert, qui procède à la description ou à la saisie. ”

“ Il y a entre la saisie ordinaire que l'on appelle saisie-exécution, et la saisie-gagerie, cette différence , qu'en cas de saisie-exécution, le titre exécutoire suffit pour autoriser la vente des meubles saisis; l'intervention du juge est inutile, à moins que la partie saisie ne forme opposition. Au contraire ; la saisie-gagerie n'est qu'une mesure conservatoire, dont l'objet, il est vrai, est de placer les effets saisis sous la main de la justice, d'empêcher qu'ils ne soient distraits; mais il ne peut être procédé à la vente, sans un jugement qui déclare la saisie valable. ”

“ Tit. 24, art. 2G. Cet article porte une exception dans le cas d'un Juge commis pour une descente, ou une information, ou une enquête, et le Juge-commissaire ne peut passer outre pendant l'appel, jusqu'au jugement qui a déclaré la cause de récusation inadmissible. 1 3°. Les Sentences pour l'admission, ou le rejet des cautions, s'exécutent par provision. Tit. 28, art. 3.
4°. En matiere de criées, celles commencées s'exécutent nonobstant l'appel de la saisie réelle, aussi-bien que les baux judiciaires. Règlement du 29 Janvier 1658. L'appel de la saisie réelle arrête seulement le congé d'adjuger. ”

“ Art. 12. Si la chambre est d'avis qu'il n'y a pas lieu à poursuivre , elle prononce la mainlevée de la saisie , et la mise en liberté du prévenu , s'il est arrêté. Dans le cas contraire , elle ordonne suivant la gravité des faits ou le renvoi de l'affaire au tribunal de police correctionnelle, ou l'envoi des pièces au procureur général près, la cour royale , pour être procédé ainsi qu'il est dit au chapitre du code d'instruction criminelle, article des mises en accusation. ”

“ Si le saisi se contente d'avoir formé une simple opposition, et n'assigne pas le saisissant pour avoir main-levée de la saisie , le saisissant qui a intérêt de faire statuer sur cette opposition, pour pouvoir suivre la saisie, et procéder à la vente, peut prévenir le saisi et l'assigner devant son Juge, aux fins qu'il soit débouté de son opposition, et qu'il soit ordonné que la saisie sera suivie. ”

“ Un procès-verbal en est dressé qui doit être signé par le prévenu ou mention doit être faite de son - refus.
Le même droit de saisie est donné au magistrat air cours de la visite domiciliaire. Le procureur doit se saisir des papiers ou effets trouves au domicile du prévenu et qui lui paraissent susceptibles de servir à conviction ou à décharge. Ces derniers mots montrent qu'elle est la limite du droit de saisie. Il faut que tout les objets saisis aient un rapport immédiat avec le fait incriminé, qu'ils puissent servir à prouver son existence ou sa non existence. ”

“ De même, en général, une procédure de saisie, soit mobilière, soit immobilière, tant qu'il ne s'y est pas élevé d'incidents qui aient amené les parties devant les tribunaux, une procédure de saisie n'est pas une instance dans le sens littéral du mot, et par conséquent ne tombe pas en péremption. Du reste, comme dans certaines saisies, il y a des délais de rigueur, dans lesquels les actes doivent se succéder, à peine de nullité, on appliquera les règles particulières à ces saisies ; mais on ne recourra pas au principe tout différent des art. ”

“ Cette saisie n'est pas une saisie-exécution, laquelle n'a lieu que par suite de condamnation, elle est seulement une saisie-arrêt ou opposition ; c'est ce que nous enseigne M. Locré, en rappelant la discussion du Conseil-d'Etat, dans sa note sur l'art. 172. — Cette saisie doit être suivie d'une demande en validité portée devant le tribunal civil qui, seul, peut ordonner la conversion de la saisie conservatoire en saisie-exécution. ”

“ « Attenduque l'art. 456 conte tient une disposition générale; que si l'art. 584 dit, au titre des saisies-exécutions, que l'appel « pourra être signifié au domicile élu par le commandement qui doit précéder la saisie-exécution, « c'est une EXCEPTION qu'il crée dans un cas déterminé, etc. » : d'où la Cour tire une conséquence- qu'elle applique au cas où il s'agissait d'un exploit de signification du jugement dont était appel ”

“ Quel est, disait-il, le but avoué de là loi ? de mettre un terme à la durée des saisies provisoires, mais pour atteindre ce but, le moyen le plus prompt, comme le plus simple', n'était-il pas d'obliger la partie saisissante à poursuivre , dans un court délai, la partie saisie devant un tribunal compétent? N'est-ce pas ainsi qu'on procède toujours en matière de contravention, et tes poursuites ne sont-elles pas dirigées contre la personne civilement responsable des dominages-intérêts? Le gouvernement, dans la loi proposée, semble avoir adopté une marche différente. ”

“ Art. 11. A défaut par la chambre du conseil du tribunal de 1re instance d'avoir prononcé dans les dix jours de la notification du procès-verbal de saisie, la saisie sera de plein droit périmée. Elle le sera également à défaut par la cour royale d'avoir prononcé sur cette même saisie dans les dix jours du dépôt en son greffe de la requête que la partie saisie est autorisée à présenter à l'appui de son pourvoi contre l'ordonnance de la chambre du conseil. ”

“ Est-ce aux tribunaux ou à l'administration à juger cette question?
Un immeuble est vendu aux enchères sur saisie réelle;
L'ordre est ouvert devant les tribunaux pour la distribution du prix;
CONTRIBUTIONS DIRECTES. 253
Le percepteur demande sa collocation dans l'ordre, pour des arrérages de contributions dus par le saisi ;
Il exercé aussi, pour le même objet, des poursuites judiciaires contre les adjudicataires ; Le tribunal annulle les poursuites; Le préfet élève le conflit ; Y a-t-il lieu de le confirmer? ”

“ Les tribunaux peuvent être appelés à prononcer la radiation d'une saisie, lorsqu'un créancier dans l'ignorance d'une précédente saisie, dont aucune acte ne lui révélait l'existence, à fait procéder à une nouvelle saisie, que le conservateur refuse de transcrire. ”

“ Ainsi, les tribunaux de première instance et d'appel ont violé l'art. 15, puisque cet article leur faisait un devoir de confirmer la saisie, même d'après les faits qu'ils avaient si gratuitement jugés revêtus de preuves suffisantes.
» liais vous allez voir qu'ils n'ont pas mieux respecté l'art. 16; voici ce qu'il porte : « Lesdits » propriétaires ou conducteurs, dans les cas » énoncés par l'article ci-dessus, ne seront point » assujettis aux formalités de l'acquit à caution; » ”

“ En conséquence, pour le cas où le dépôt serait effectué dans le délai et aux conditions ci-dessus, ordonnons la discontinuation des poursuites. Au cas contraire, ordonnons la reprise des poursuites et leur mise à fin par la vente des objets saisis.
N° 271. — Référés sur saisie-gagerie.
Outre la question de sursis, diverses autres questions ci difficultés peuvent également se présenter sur le procès-verbal de saisie-gagerie qui suit le commandement de payer (art. 819, c, proc) , demeuré infructueux. (Voy. saisie-gagerie, 3e partie de ce livre.) ”

“ Résultat de la saisie-arrêt. — S'il s'agit de sommes et qu'il n'y ait pas d'autres oppositions, le saisissant obtient paiement en vertu du jugement de validité qui lui a transporté, jusqu'à concurrence de s'a créance, les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtrait débi (1)
débi (1) un saisissant ne fait pas, les diligences nécessaires pour faire valider la saisie et qu'elle ne parait pas régulière au saisi, celui-ci eu demande la nullité et suit l'audience sur des conclusions signifiées et mises en placet, et suivies d'un avenir. ”

“ L'art. 48 est celui qui indique les énonciations que doit contenir le réquisitoire du ministère public à fin d'information. L'art. 49 trace les règles concernant la saisie de l'écrit ou du dessin délictueux au moment de la poursuite, la détention préventive de l'inculpé, et enfin la saisie et la suppression ou destruction de l'écrit ou du dessin en cas de condamnation. ”