Police judiciaire

“ Les procureurs impériaux et leurs substituts sont sans qualité pour rechercher et constater les contraventions de police : les articles 22, 23, 24, 26, 27, 29, 30, 31, 32 et suivants, 47, 51, 52 et 54 du Code d'instruction criminelle, qui définissent leurs attributions en matière de police judiciaire, s'occupent exclusivement de crimes et délits et se taisent complétement sur les simples contraventions de police. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, ils reçoivent les rapports , dénonciations et plaintes , constatent les crimes et délits par des procèsverbaux, se saisissent des personnes suspectées de crime ou trouvées en flagrant délit, les conduisent devant les tribunaux , ou les mettent en dépôt dans les maisons d'arrêt ou prisons, font des visites domiciliaires et perquisitions, ainsi qu'on l'explique plus bas, au titre de la POLICE JUDICIAIRE.
Les commissaires de police ont le droit, comme toutes les autorités constituées , de requérir la force publique pour l'exercice de leurs fonctions. ”

“ La loi délègue au procureur de la République et à ses substituts (4) les fonctions de la police judiciaire dans l'arrondissement du tribunal ; la hiérarchie prévient entre eux tout conflit. Ils sont chargés, par l'article 22, de la recherche et de la poursuite, des délits et des crimes. Mais leurs attributions sont tout à fait différentes suivant qu'il s'agit d'un délit flagrant ou non flagrant. En matière de flagrant délit, ils réunissent au droit de poursuite les pouvoirs de l'instruction. ”

“ Le greffier du tribunal de police n'a absolument d'autres fonctions à remplir que celles dépendant du tribunal de police. On pourrait croire qu'étant attaché à la justice criminelle, il devrait assister le juge de paix dans les actes d'instruction criminelle dont ce magistrat peut être chargé comme officier de police judiciaire, ou comme remplaçant, dans la constatation des crimes et des délits, le procureur impérial ou le juge d'instruction : il n'en est rien. ”

“ Mais tenez-vous-en là, toutes les fois que ces premières données'seront suffisantes pour écarter toute présomption que cette lettre se rattache au fait qui est le sujet de la visite, à un crime ou à un délit.
Le ministère de l'officier de police judiciaire visitant un domicile est pénible; qu'il ne devienne pas odieux : que l'aménité, la réserve, en même temps que la fermeté de ses procédés, rappellent incessamment au prévenu que c'est l'homme de la loi, un magistrat consciencieux, qui procède, et non l'agent d'une inquisition passionnée et vexatoire. ”

“ S'il existe contre une personne des indices graves et concordants de nature à motiver son inculpation, l'officier de police judiciaire doit la conduire devant le procureur de la République sans la garder à sa disposition plus de vingt-quatre heures. ”

“ Dans les cas de crime, c'est-à-dire, lorsque le fait à poursuivre est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, l'officier de police judiciaire se transporte aussitôt sur les lieux pour en décrire l'état, et pour se saisir des armes ou instruments dont il aurait été fait usage, et des objets pouvant conduire à la manifestation de la vérité. ”

“ Considérée par opposition à la police judiciaire, qui ne peut que constater et poursuivre les délits commis, la police administrative est une institution protectrice, un pouvoir d'ordre, qui doit autant que possible empêcher la perpétration des délits en rappelant incessamment les citoyens à l'exécution des lois. C'est le point de vue qui domine, dans cette définition donnée par le code du 3 brum. ”

“ Toute plainte portée par un citoyen, tout rapport ou procès-verbal des agents de la police judiciaire doivent avoir pour conséquence ou une poursuite ou une mesure quelconque de précaution. Tout auteur d'un fait répréhensible, tout individu provoquant des appréhensions devrait être au moins averti.
Ces avertissements seraient donnés par le commissaire de police, le maire, le juge de paix, et au
besoin par le ministère public, sur mandement au parquet. ”

“ C'est, en général, un ordre délivré, soit par un officier de police judiciaire, c'est le cas le plus fréquent, soit même, dans des cas assez rares, par un tribunal tout entier, contre un individu soupçonné plus ou moins gravement d'un crime ou d'un délit. ”

“ Toutes personnes, en général, sont justiciables du tribunal de police, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme on le fait pour les délits, à l'égard des magistrats et des officiers de police .- judiciaire, qui doivent être cités devant la Cour impériale. ”

“ L'institution des commissaires de police et des autres officiers de police judiciaire a donné aux enquêtes préliminaires une sûreté et une rapidité qui ne peut être surpassée ni même égalée nulle part. Les tribunaux permanents, multipliés sur toute la surface du sol, suffisent largement à l'expédition des affaires à mesure qu'elles se produisent. ”