Léopold

“ Les officiers de l'état civil et les maires, quoiqu'ils ne soient pas, à proprement parler, les vrais officiers de l'état civil, mais parce qu'ils sont soumis aux mêmes règles et aux mêmes lois quand ils en remplissent les fonctions, peuvent pour cause de contraventions dans l'exercice de leurs fonctions relatives à l'état civil, être poursuivis, à la diligence du ministère public, sans autorisation préalable du gouvernement. ”

“ Tous les Bourbons sous leurs règnes se sont toujours occupés des intérêts du peuple en général et surtout de la classe ouvrière, indigente et malheureuse ; les grand travaux publics exécutés dans les provinces et dans la capitale , les établissemens et entretiens des maisons de secours pour l'indigence, l'infirmité, la vieillesse, les soulagemens de diverses espèces accordés à la nécessité dans une infinité de circonstances, en sont une preuve certaine. ”

“ Tout individu qui outrage un maire dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice, par paroles tendantes à inculper son honneur ou sa délicatesse , est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans ; et si l'outrage a lieu dans une assemblée publique du corps municipal ou dans un tribunal, l'emprisonnement est de deux à cinq ans Si l'outrage ne se fait que par gestes ou menaces, dans le premier cas , l'emprisonnement est d'un à six mois, et dans le second cas, d'un mois à deux ans. ”

“ A peine le vaisseau qui portait les destinées de la France fut-il entré, le 24 avril 1814, dans le port de Calais, qu'aussitôt le rivage de la mer , les remparts et tous les points élevés couverts d'une foule d'habitans de cette ville , auxquels s'étaient joints ceux des villes et des campagnes voisines, retentirent des cris de vive le Roi, vivent les Bourbons. Le Roi, ému des sentmens de son peuple envers lui, se montra à ses regards avides de sa présence, tendit les bras de tous côtés à la multitude avec une expression que rien ne peut rendre ”

“ Dans des temps de disette et de calamité , le maire de chaque commune peut, sous l'autorisation du préfet, proposer au conseil municipal l'établissement d'un bureau de bienfaisance ou d'un atelier de charité où le pauvre et l'ouvrier sans travail trouveraient des ressources contre la misère, et qui contribueraient à prévenir des malheurs et à maintenir l'ordre et la tranquillité dans la commune. ”

“ Le gouvernement.de Louis XVIII est celui de notre Roi légitime , c'est le seul que nous devons reconnaître ; il est l'objet général du voeu de la nation, c'est le seul qui nous convienne; il est tout à fait paternel, c'est le seul sous lequel nous puissions être véritablement heureux. ”

“ Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, l'officier de l'état civil ne peut permettre l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge, profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Du consentement des pères et mères et ascendants au mariage des enfants et des descendants.
Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ( Code civil, art. 148.)
Si l'un des deux est mort ( ce qui doit être justifié par la représentation de l'acte de décès ) , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. ”

“ West-ce pas Bonaparte qui le regardant comme objet de rapport à sa discrétion, l'a surchargé d'énormes impôts, gêné , vexé de toutes manières ; qui par le peu de stabilité que présentait son remuant gouvernement a fait tomber la confiance et le crédit ; qui par ses guerres, continuelles avec toute l'Europe a interrompu nos relations commerciales avec l'étranger , fait monter les denrées et marchandises à un prix exorbitant et a empêché l'exportation des produits de nos manufactures, de nos fabriques , de notre industrie, de nos goûts, de nos arts et métiers et de nos inventions ”

“ Elle ne peut faire aucune visite dans la maison d'un citoyen où elle soupçonnerait qu'un coupable s'est réfugié, sans un mandat spécial de perquisition, décerné soit par le procureur du Roi ou son substitut, soit par le juge de paix, soit par le cominissaire de police ; mais elle peut investir la maison ou la garder à vue en attendant l'expédition du mandat. ”

“ Quant à ces Français qui n'en ont que le nom sans en avoir les sentimens, en qui est éteint tout amour de leur patrie et de leur Roi, qui persistent à ne pas vouloir se rapprocher du centre commun, parce qu'ils espèrent trouver leur intérêt particulier dans un trouble, un désordre , une insurrection, un bouleversement d'état, un changement de gouvernement qu'ils désirent, et qu'ils travaillent sourdement à exciter par leurs discours, leurs écrits, leurs propos séditieux,, alarmans, calomnieux, injurieux envers le souverain ”

“ Lorsqu'à l'audience un ou plusieurs individus donnent des signes publics , soit d'approbation , soit d'improbation, ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, le maire ou l'adjoint qui tient l'audience peut leur ordonner de sortir ; et, s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, il peut les faire arrêter et déposer pour vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt, où, sur l'exhibition du procès-verbal dressé, le gardien est tenu de les recevoir. ”

“ Tout maire qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution , soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, est puni de la réclusion. ”

“ L'ordonnance du Roi portant la dispense d'âge doit être enregistrée au tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré , avant qu'il soit remis à l'officier de l'état civil, pour être annexé à l'acte de célébration de mariage. ( Arrêté du 20 prairial an 11, art. 5. )
Le mariage est interdit à un mineur de vingtun ans qui n'a ni père ni mère, ni aïeul , ni aïeule, s'il n'est autorisé par un conseil de famille qui lui est nommé pour cela. ”

“ Le droit de vaine pâture dans une commune, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier ou autorisé par la loi ou par Un usage local immémorial, et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants. ”

“ Ils doivent se saisir des armes et de tout ce qui paraîtra en avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin, de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité: ils interpelleront le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; ils dresseront du tout procès-verbal qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Les administrations municipales étant chargées de la surveillance des prisons, maisons d'arrêt et dépôts de mendicité, le maire ou son adjoint doit faire des visites dans ces maisons pour s'assurer de leur sûreté et salubrité ; si la nourriture , le vêtement , le coucher, le travail des personnes qui y sont renfermées, sont conformes aux règlements; s'il n'est point exercé envers elles des actes arbitraires ou de mauvais traitements de la part des concierges des gardiens et employés ; si l'ordre et la tranquillité publique n'y sont pas troublés. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, ils reçoivent les rapports , dénonciations et plaintes , constatent les crimes et délits par des procèsverbaux, se saisissent des personnes suspectées de crime ou trouvées en flagrant délit, les conduisent devant les tribunaux , ou les mettent en dépôt dans les maisons d'arrêt ou prisons, font des visites domiciliaires et perquisitions, ainsi qu'on l'explique plus bas, au titre de la POLICE JUDICIAIRE.
Les commissaires de police ont le droit, comme toutes les autorités constituées , de requérir la force publique pour l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Lorsqu'un maire cesse ses fonctions, soit par l'expiration de son temps, soit par démission , soit par destitution, il est tenu, sous peine de poursuites, de rendre ses comptes au maire qui lui succède , et de lui remettre tous les registres , papiers , pièces, relatifs à l'administration et aux actes de létat civil, ainsi que les effets mobiliers de la municipalité qui avaient été confiés à sa garde; il est du tout dressé procès-verbal, dont copie remise au prédécesseur lui sert de décharge. ”

“ Tout officier ministériel ou agent de la force publique qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présénts pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire , est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ Les maires qui refusent et négligent de déférer à une réclamation légale tendante à constater les détentions illégales et arbitraires , soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, sont punis de la dégradation civique et de dommages et intérêts.
( Idem, art. 119.) Tout maire qui concerte des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement est puni du bannissement. ”

“ Les communes comptent au nombre de leurs droits ceux de vaine pâture et de parcours. Voici ce que règle là-dessus la loi du 28 septembre, 6 octobre 1791, sur la police rurale (sect 4 ) : Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux qu'il croit utiles à la culture et à l'exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement, sauf ce qui sera réglé ci-après relativement au parcours et à la vaine pâture. ”

“ Les registres de l'état civil doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année; et, dans le mois, l'un des doubles doit être déposé aux archives de la commune, et l'autre au greffe du tribunal de première instance. (Idem, art. 43. )
Chaque officier de l'état civil, en faisant le dépôt de ses registres, est bien fondé à en demander un récépissé: le bon ordre et son intérêt particulier éxigent cette formalité. ”

“ Règle le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs ; Détermine les travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés à la charge des habitants ; Délibère sur les besoins particuliers et locaux ; Etablit la demande des contributions qui peuvent être nécessaires pour subvenir aux dépenses de la commune ; Délibère sur les biens à prendre à bail pour l'utilité de la commune ; Sur les acquisitions à faire par la commune, ainsi que sur les moyens d'en payer le prix; Sur les ventes, échanges, baux à longues années proposés par le maire ”

“ Si le maire ou l'adjoint tenant le tribunal, ou l'officier remplissant les fonctions du ministère public, sont injuriés ou menacés, ou s'il s'agit de tout autre crime commis à l'audience, celui qui tient le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal, doit envoyer les pièces et le prévenu devant le procureur du Roi. ”

“ Les maires , adjoints et commissaires de police doivent veiller à ce que le culte religieux et les cérémonies de l'église ne soient point troublés, à ce que les ministres du culte religieux ne soient point injuriés, outragés, interrompus dans l'exercice de leurs fonctions ; ils doivent dresser procès-verbal contre ceux qui se seraient rendus coupables à cet égard, et envoyer le procèsverbal au procureur du Roi, pour les faire punir conformément à la loi. ”

“ Tout officier de l'état civil, coupable de contravention à la loi dans la tenue des registres de l'état civil , est poursuivi devant les tribunaux de première instance, et puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à cent francs. ”

“ Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelque production que ce soit, qu'après la récolte. ”

“ Les formalités à remplir sont les mêmes que celles dont on vient de parler, lorsque la personne qui se présente pour acquérir est un individu déterminé. Mais il peut arriver, s'il s'agit d'une vente, que personne ne se soit présenté pour acquérir; en ce cas , la vente a lieu par adjudication publique aux enchères. Il en est de même si plusieurs personnes se sont présentées. Dans ces deux cas , l'estimation est faite par un seul expert nommé par le préfet ; et cette estimation doit former la mise à prix. L'information de commodo et incommodo a toujours lieu. ”

“ Ils peuvent requérir la garde nationale , la troupe de ligne, la gendarmerie , les commissaires et inspecteurs ou autres agents de police, les gardes champêtres et forestiers , et toute autre force publique, pour l'exécution des lois, la sûreté publique et le maintien du bon ordre.
Ils ne peuvent faire battre la générale par les tambours militaires ; mais ils peuvent le faire par les tambours de la commune , en prévenant l'autorité militaire , excepté en cas d'incendie. ”

“ Lorsque la garde nationale sera réunie en tout
ou en partie au chef-lieu du canton, ou dans une autre commune que le chef-lieu du canton, elle sera sous l'autorité du maire de la commune ou sa réunion aura lieu d'après les ordre, du souspréfet ou du préfet.
7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes , ni se rassembler en état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceuxci donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile, dont il sera donné communication à la tête de la troupe. ”