Léopold

“ Ils ne doivent laisser s'établir sur les places publiques , dans les foires , les marchés , les fêtes , les faiseurs de tours, les marchands de chansons , les diseurs de bonne aventure, les bateleurs, les charlatans, les propriétaires de divers jeux , d'animaux curieux , de spectacles de toutes espèces , qu'après une permission de la police, qui ne doit être accordée que lorsqu'elle s'est assurée qu'il n'y a rien à craindre pour l'ordre, la sûreté et la tranquillité publique ; rien qui puisse tromper la bonne foi, la confiance et la crédulité publique ; rien qui puisse blesser la décence. ”

“ Dans des temps de disette et de calamité , le maire de chaque commune peut, sous l'autorisation du préfet, proposer au conseil municipal l'établissement d'un bureau de bienfaisance ou d'un atelier de charité où le pauvre et l'ouvrier sans travail trouveraient des ressources contre la misère, et qui contribueraient à prévenir des malheurs et à maintenir l'ordre et la tranquillité dans la commune. ”

“ Du consentement des pères et mères et ascendants au mariage des enfants et des descendants.
Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ( Code civil, art. 148.)
Si l'un des deux est mort ( ce qui doit être justifié par la représentation de l'acte de décès ) , ou s'il est dans l'impossibilité de manifester sa volonté , le consentement de l'autre suffit. ”

“ Lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner, l'officier de l'état civil ne peut permettre l'inhumation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénoms , nom , âge, profession , lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Elle ne peut faire aucune visite dans la maison d'un citoyen où elle soupçonnerait qu'un coupable s'est réfugié, sans un mandat spécial de perquisition, décerné soit par le procureur du Roi ou son substitut, soit par le juge de paix, soit par le cominissaire de police ; mais elle peut investir la maison ou la garder à vue en attendant l'expédition du mandat. ”

“ Lorsqu'à l'audience un ou plusieurs individus donnent des signes publics , soit d'approbation , soit d'improbation, ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, le maire ou l'adjoint qui tient l'audience peut leur ordonner de sortir ; et, s'ils résistent à ses ordres, ou s'ils rentrent, il peut les faire arrêter et déposer pour vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt, où, sur l'exhibition du procès-verbal dressé, le gardien est tenu de les recevoir. ”

“ Le droit de vaine pâture dans une commune, accompagné ou non de la servitude du parcours, ne pourra exister que dans les lieux où il est fondé sur un titre particulier ou autorisé par la loi ou par Un usage local immémorial, et à la charge que la vaine pâture n'y sera exercée que conformément aux règles et usages locaux qui ne contrarieront point les réserves portées dans les articles suivants. ”

“ Tout maire qui requiert ou ordonne l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi, ou contre la perception d'une contribution légale , ou contre l'exécution , soit d'une ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, est puni de la réclusion. ”

“ Les administrations municipales étant chargées de la surveillance des prisons, maisons d'arrêt et dépôts de mendicité, le maire ou son adjoint doit faire des visites dans ces maisons pour s'assurer de leur sûreté et salubrité ; si la nourriture , le vêtement , le coucher, le travail des personnes qui y sont renfermées, sont conformes aux règlements; s'il n'est point exercé envers elles des actes arbitraires ou de mauvais traitements de la part des concierges des gardiens et employés ; si l'ordre et la tranquillité publique n'y sont pas troublés. ”

“ L'ordonnance du Roi portant la dispense d'âge doit être enregistrée au tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel le mariage doit être célébré , avant qu'il soit remis à l'officier de l'état civil, pour être annexé à l'acte de célébration de mariage. ( Arrêté du 20 prairial an 11, art. 5. )
Le mariage est interdit à un mineur de vingtun ans qui n'a ni père ni mère, ni aïeul , ni aïeule, s'il n'est autorisé par un conseil de famille qui lui est nommé pour cela. ”

“ Lorsqu'un maire cesse ses fonctions, soit par l'expiration de son temps, soit par démission , soit par destitution, il est tenu, sous peine de poursuites, de rendre ses comptes au maire qui lui succède , et de lui remettre tous les registres , papiers , pièces, relatifs à l'administration et aux actes de létat civil, ainsi que les effets mobiliers de la municipalité qui avaient été confiés à sa garde; il est du tout dressé procès-verbal, dont copie remise au prédécesseur lui sert de décharge. ”

“ Ils doivent se saisir des armes et de tout ce qui paraîtra en avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit; enfin, de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité: ils interpelleront le prévenu de s'expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées ; ils dresseront du tout procès-verbal qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus. ”

“ Comme officiers de police judiciaire, ils reçoivent les rapports , dénonciations et plaintes , constatent les crimes et délits par des procèsverbaux, se saisissent des personnes suspectées de crime ou trouvées en flagrant délit, les conduisent devant les tribunaux , ou les mettent en dépôt dans les maisons d'arrêt ou prisons, font des visites domiciliaires et perquisitions, ainsi qu'on l'explique plus bas, au titre de la POLICE JUDICIAIRE.
Les commissaires de police ont le droit, comme toutes les autorités constituées , de requérir la force publique pour l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Tout officier ministériel ou agent de la force publique qui agrée des offres ou promesses, ou reçoit des dons ou présénts pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi , même juste, mais non sujet à salaire , est puni du carcan et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues , sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ Les communes comptent au nombre de leurs droits ceux de vaine pâture et de parcours. Voici ce que règle là-dessus la loi du 28 septembre, 6 octobre 1791, sur la police rurale (sect 4 ) : Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux qu'il croit utiles à la culture et à l'exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement, sauf ce qui sera réglé ci-après relativement au parcours et à la vaine pâture. ”

“ Les registres de l'état civil doivent être clos et arrêtés par l'officier de l'état civil à la fin de chaque année; et, dans le mois, l'un des doubles doit être déposé aux archives de la commune, et l'autre au greffe du tribunal de première instance. (Idem, art. 43. )
Chaque officier de l'état civil, en faisant le dépôt de ses registres, est bien fondé à en demander un récépissé: le bon ordre et son intérêt particulier éxigent cette formalité. ”

“ Règle le partage des affouages, pâtures, récoltes et fruits communs ; Détermine les travaux nécessaires à l'entretien et aux réparations des propriétés à la charge des habitants ; Délibère sur les besoins particuliers et locaux ; Etablit la demande des contributions qui peuvent être nécessaires pour subvenir aux dépenses de la commune ; Délibère sur les biens à prendre à bail pour l'utilité de la commune ; Sur les acquisitions à faire par la commune, ainsi que sur les moyens d'en payer le prix; Sur les ventes, échanges, baux à longues années proposés par le maire ”

“ Les formalités à remplir sont les mêmes que celles dont on vient de parler, lorsque la personne qui se présente pour acquérir est un individu déterminé. Mais il peut arriver, s'il s'agit d'une vente, que personne ne se soit présenté pour acquérir; en ce cas , la vente a lieu par adjudication publique aux enchères. Il en est de même si plusieurs personnes se sont présentées. Dans ces deux cas , l'estimation est faite par un seul expert nommé par le préfet ; et cette estimation doit former la mise à prix. L'information de commodo et incommodo a toujours lieu. ”

“ Si le maire ou l'adjoint tenant le tribunal, ou l'officier remplissant les fonctions du ministère public, sont injuriés ou menacés, ou s'il s'agit de tout autre crime commis à l'audience, celui qui tient le tribunal, après avoir fait arrêter le délinquant et dressé procès-verbal, doit envoyer les pièces et le prévenu devant le procureur du Roi. ”

“ Les maires , adjoints et commissaires de police doivent veiller à ce que le culte religieux et les cérémonies de l'église ne soient point troublés, à ce que les ministres du culte religieux ne soient point injuriés, outragés, interrompus dans l'exercice de leurs fonctions ; ils doivent dresser procès-verbal contre ceux qui se seraient rendus coupables à cet égard, et envoyer le procèsverbal au procureur du Roi, pour les faire punir conformément à la loi. ”

“ Tout officier de l'état civil, coupable de contravention à la loi dans la tenue des registres de l'état civil , est poursuivi devant les tribunaux de première instance, et puni d'une amende qui peut s'élever jusqu'à cent francs. ”

“ Dans aucun cas et dans aucun temps, le droit de parcours ni celui de vaine pâture ne pourront s'exercer sur les prairies artificielles, et ne pourront avoir lieu sur aucune terre ensemencée ou couverte de quelque production que ce soit, qu'après la récolte. ”

“ Les maires qui refusent et négligent de déférer à une réclamation légale tendante à constater les détentions illégales et arbitraires , soit dans les maisons destinées à la garde des détenus, soit partout ailleurs, et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, sont punis de la dégradation civique et de dommages et intérêts.
( Idem, art. 119.) Tout maire qui concerte des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du Gouvernement est puni du bannissement. ”

“ Ils peuvent requérir la garde nationale , la troupe de ligne, la gendarmerie , les commissaires et inspecteurs ou autres agents de police, les gardes champêtres et forestiers , et toute autre force publique, pour l'exécution des lois, la sûreté publique et le maintien du bon ordre.
Ils ne peuvent faire battre la générale par les tambours militaires ; mais ils peuvent le faire par les tambours de la commune , en prévenant l'autorité militaire , excepté en cas d'incendie. ”

“ Lorsque la garde nationale sera réunie en tout
ou en partie au chef-lieu du canton, ou dans une autre commune que le chef-lieu du canton, elle sera sous l'autorité du maire de la commune ou sa réunion aura lieu d'après les ordre, du souspréfet ou du préfet.
7. Les citoyens ne pourront ni prendre les armes , ni se rassembler en état de gardes nationales, sans l'ordre des chefs immédiats, ni ceuxci donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile, dont il sera donné communication à la tête de la troupe. ”

“ Dans les communes d'une population au-dessus de cinq mille habitants , les maires nomment et révoquent à volonté les secrétaires. Cette nomination et cette révocation doivent toujours avoir lieu sous l'autorisation du ministre de l'intérieur, et d'après l'avis du préfet. Dans les communes d'une population au-dessous de cinq mille habitants , les secrétaires sont nommés par le maire, et cette nomination doit être approuvée par le préfet. (Loi du 5 floréal an 5. )
Les secrétaires sont salariés par la municipalité, des fonds de la commune. ”

“ Si, dans une commune, il n'y a point d'endroit de détention, et qu'il soit impossible de faire conduire la personne arrêtée ou dans une maison d'arrêt, ou une prison, ou un lieu de dépôt, le maire peut la déposer dans l'une des salles de la maison commune, sous une garde sûre ”

“ Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n a pas été enregistrée , est présenté à l'officier de l'état civil, cet officier ne doit point exprimer qu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie : il doit recevoir la déclaration des témoins touchant les noms , prénoms, qualité et demeure des 'père et mère de l'enfant, et la désignation des an, jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. ”

“ L'enfant naturel qui n'a point été reconnu, et celui qui, après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur volonté , ne peuvent, avant l'âge de vingt-un ans révolus, se marier sans avoir obtenu le consentement d'un tuteur ad hoc qui leur sera nommé. ”

“ Si le père d'un des futurs époux est officier de l'état civil, étant obligé de comparaître pour donner son consentement au mariage , il ne peut, dans ce cas, remplir les fonctions d'officier de l'état civil, et il doit charger de cette fonction le maire ou un adjoint. ”

“ Toute personne employée avec des bestiaux ou au labourage, ou à quelque travail que ce soit, ou occupée à la garde des troupeaux, ne peut être arrêtée, sinon pour crime, qu'il n'ait été auparavant pourvu à la sûreté desdits animaux. ”

“ Mais, dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; lorsqu'il n'y a qu'un seul cimetière , on le partage par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il y a de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacun , et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte. ”