Th. de Croissy

“ Nous nous bornons à rappeler ici que les facultés libres, si elles ont toute liberté d'enseignement n'ont pas le droit de conférer des diplômes et que la collation des grades universitaires est exclusivement réservée aux facultés de l'Etat, que la liberté des cours isolés est absolument consacrée par la loi du 12 mars 1880 et qu'enfin les établissements libres d'enseignement supérieur ne peuvent être reconnus d'utilité publique que par une loi. ”

“ Préfet. — C'est le préfet qui, sur le rapport de l'inspecteur d'académie, nomme et révoque les instituteurs, institutrices et directrices des salles d'asile, les maîtresses de travaux à l'aiguille dans les écoles mixtes, et cela sur la proposition du maire; c'est lui aussi qui est chargé de la gestion financière de l'enseignement primaire dans le département.
Comme on le voit, le préfet n'a que la partie administrative de l'enseignement ; c'est le recteur qui dirige les études et contrôle les méthodes d'enseignement dans les écoles primaires et les écoles normales. ”

“ Le maire ne fait pas de fonctionnaires ni d'agents de l'autorité publique responsables de leurs actions envers le gouvernement ; il ne fait que des employés dont il répond lui-même; par exemple, c'est à lui qu'appartiennent le choix et la nomination des employés de la mairie, du secrétaire en titre de cette administration, du bibliothécaire de la ville, du conservateur ou du gardien du musée, quand il y a lieu, et de toutes les personnes employées au service intérieur et domestique des établissements communaux. ”

“ Travaux publics. — Les travaux publics sont ceux qui ont un caractère d'utilité générale et qui s'exécutent, soit aux frais de l'Etat, des départements ou des communes, soit aux frais de concessionnaires. ”

“ Les régisseurs, intendants, secrétaires, chefs et contremaîtres de fabrique, employés de commerce, etc., du moment qu'ils reçoivent un salaire sous quelque forme que ce soit, ont évidemment le même caractère. Mais la personne qui s'occupe accidentellement de la gestion d'une propriété du maire et qui n'en reçoit pas de rémunération arrêtée d'avance, n'est pas un agent salarié dans le sens de la loi. ”

“ Pas plus que la forme du passeport, le mode de constatation de la présence du surveillé au lieu de sa résidence ne doit indiquer sa situation légale au public ; l'administration seule a le devoir de la connaître; il faut qu'elle seule en ait la possibilité. Les formalités qui seraient de nature à la divulguer, et en premier lieu l'obligation de se présenter corporellement au bureau de police, ne doivent donc être maintenues qu'autant que le caractère, les antécédents et les habitudes du surveillé ne permettraient pas de considérer un autre mode de contrôle comme suffisamment efficace. ”

“ Dans la plupart des communes, il n'y a qu'un seul bureau de mairie, et le secrétaire du maire suffit à tous les travaux de l'administration. Dans d'autres communes, plus populeuses, le secrétaire est aidé d'un ou plusieurs employés, entre lesquels il répartit à son gré le travail. Mais, dans les villes d'une certaine importance, où les services municipaux sont naturellement plus nombreux et plus développés, la distribution du travail par bureaux est indispensable. Le personnel des bureaux se compose alors d'un secrétaire général ou secrétaire en chef, de chefs de bureau et d'expéditionnaires. ”

“ Il appartient au conseil municipal de décider si le mode de perception sera la régie simple, la régie intéressée, le bail à ferme, ou l'abonnement avec la régie des contributions indirectes. Il doit choisir celui qui paraît le mieux convenir à la population, au commerce, à l'industrie, à agriculture, aux arrivages par terre et par eau, à la nature des lieux et à l'espèce, quantité et qualité des objets qui se consomment dans la commune.
Dans tous les cas, la perception du droit se fait sous la surveillance du maire, du sous-préfet et du préfet. ”

“ Si on soupçonne que la mort est le résultat d'un crime ou d'un délit, l'inhumation du corps ne peut être autorisée que par le procureur de la République, sur le vu du procès-verbal qui lui est soumis à cet effet. ”

“ L'incompatibilité ne s'étend pas non plus aux receveurs-caissiers ou trésoriers des établissements publics qui, bien que placés sous la surveillance de l'inspection des finances, ne relèvent pas directement du ministère des finances. Il n'y a donc pas incompatibilité légale entre les fonctions de maire et d'adjoint et celles de receveurs de l'hospice, du bureau de bienfaisance, de caissier de la caisse d'épargne ; mais on ne saurait nier qu'il existe une incompatibilité morale qui doit interdire ce cumul autant que possible. ”

“ Tout acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former: il contient élection de domicile dans le lieu où le mariage doit être célébré; il doit également, à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition, le tout à peine de nullité. ”

“ Secours aux indigents. — Les indigents n'ont pas un droit absolu aux secours publics, la loi du 7 août 1851 ne leur confère qu'une vocation à les obtenir. Les départements et les communes n'ont donc pas à leur égard une obligation légale à remplir, ils ne sont tenus que d'une obligation morale à laquelle l'humanité leur permet difficilement de se soustraire, à moins que leurs ressources soient absolument insuffisantes. Il n'y a qu'à l'égard des aliénés que les secours publics ont été rendus obligatoires par la loi du 30 juin 1838. ”

“ Le titre de vétérinaire ne peut être pris que par ceux qui ont obtenu le diplôme délivré dans les écoles vétérinaires, mais l'exercice de la profession de vétérinaire n'étant assujetti par la loi à aucune espèce de restriction, il ne peut être question ni d'attribuer aux vétérinaires brevetés le privilège exclusif de soigner les animaux malades, ni d'interdire aux propriétaires le droit de confier à qui bon leur semble le traitement de leurs bestiaux. ”

“ L'obligation d'éclairer les rues ne résulte pas de la loi, elle n'existe qu'autant qu'elle a été imposée par un arrêté municipal et n'incombe qu'aux personnes désignées par l'arrêté. L'éclairage général des voies publiques par les habitants serait d'une application difficile, aussi la commune qui veut l'établir le prend en général à sa charge, le plus souvent elle traite de ce chef avec un entrepreneur, et, dans la pratique, les maires n'imposent l'obligation d'éclairer qu'à certaines catégories de personnes, comme les cafetiers, cabaretiers, aubergistes, etc. ”

“ Pour l'autorisation des foires, l'intérêt du commerce et la commodité des habitants sont seuls pris en considération. Les foires trop multipliées se nuisent réciproquement et nuisent à l'agriculture, en ce que les habitants des campagnes abandonnent leurs travaux, et perdent, sans une nécessité réelle, un temps précieux dans ces réunions. C'est a l'autorité supérieure à peser avec le plus grand soin tous les intérêts que l'établissement ou la suppression d'une foire peuvent affecter. ”

“ En attendant l'arrivée du procureur de la République ou celle du juge de paix, le maire veille attentivement à ce que rien ne soit dérangé ni détourné sur le théâtre du crime. Si la mort de la victime est certaine, il faut empêcher que personne ne touche au cadavre ni à ses vêtements, et ne s'approche même du lieu où ils se trouvent, afin de ne pas effacer les traces qui auraient pu être laissées sur le terrain par le meurtrier. ”

“ En général, tout décédé doit être inhumé dans le cimetière de la commune où il est mort ; la sépulture donnée aux morts n'est pas seulement un devoir de convenance et de religion, c'est aussi une affaire de salubrité ; et dès lors il y a pour la commune un intérêt positif à faire ensevelir tout individu trouvé mort sur son territoire, lors même qu'il n'appartient pas à la circonscription. Ces inhumations sont faites à la diligence du maire. ”

“ Il faut bien remarquer que cette prohibition porte sur le mariage de l'enfant naturel non seulement avec ses père et mère, mais aussi avec les pères et mères de ceux-ci ; car si les enfants naturels sont réputés n'avoir ni aïeuls ni aïeules en ce qui concerne les droits et effets civils, il en est autrement relativement à des liens qui touchent d'aussi près la morale que ceux du mariage. ”

“ Les maires ne doivent pas délivrer gratis à toute personne copie de toutes les délibérations et autres actes ; il en est certains qui n'intéressent pas le public, et que l'administration n'est pas tenue de lui livrer.
Il est donc des limites à imposer à la communication des actes des fonctions municipales, et, lorsque la loi ne s'est pas expliquée d'une manière précise, le maire est appréciateur de ces limites, sauf aux intéressés à réclamer contre son refus auprès du sous-préfet d'abord, du préfet ensuite, et enfin du ministre. ”

“ Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité. Il suit de là que, pour qu'une réquisition soit légitime il faut 1° qu'elle soit nécessaire; 2° qu'elle ne soit frappée qu'en raison de circonstances déterminées par la loi; 3° qu'elle émane d'une autorité compétente désignée par la loi; 4° qu'elle ait pour conséquence l'allocation d'une juste indemnité. ”

“ Le succès des opérations subséquentes dépendant de la rapidité de la mobilisation, les maires ne doivent jamais perdre de vue qu'ils sont les véritables pivots de la mobilisation et qu'il y a pour eux un devoir d'honneur et de patriotisme à assurer la prompte et stricte exécution des mesures dont ils sont chargés. Dans l'exercice de cette mission, ils ne sauraient se laisser arrêter par des considérations de personne ou d'affection; le salut du pays commande, chacun doit obéir et le maire doit donner l'exemple. ”

“ Si le père et la mère sont tous deux morts ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule d'une même ligne, le consentement de l'aïeul suffit ; s'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement. ”

“ Quelle que soit l'étendue du droit du propriétaire riverain d'un cours d'eau non navigable ni flottable, soit sur les eaux, soit sur ce lit même du cours d'eau, ce droit ne peut faire obstacle à l'exercice du pouvoir réglementaire de police que la loi confère à l'administration. ”

“ L'officier de l'état civil doit aussi énoncer exactement sa qualité de fonctionnaire public, en vertu de laquelle il reçoit l'acte.
Enfin, il faut énoncer les nom, prénoms, âge, profession et domicile de tous ceux qui sont dénommés à l'acte (C. civ., art. 34) , c'est-à-dire de tous ceux qui y concourent, soit comme parties, soit comme déclarants, soit comme témoins, soit même comme fondés de pouvoir d'une partie qui se serait fait représenter. Si l'une de ces personnes était sans profession, on devrait l'indiquer. On ne doit pas non plus omettre les qualités de chacun ”

“ Tout enfant, âgé de moins de deux ans, qui est placé moyennant salaire, en nourrice, en sevrage, ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité, publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. ”

“ Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée. ”

“ Lorsqu'un suicide arrive dans une commune, on ne peut faire l'inhumation qu'après que le maire ou un autre officier de police, assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie, a dressé procès-verbal de l'état du cadavre, et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il a pu recueillir sur les prénoms, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. ”

“ Lorsque la gendarmerie est légalement requise pour assister l'autorité dans l'exécution d'un acte ou d'une mesure quelconque, elle ne doit être employée que pour assurer l'effet de la réquisition, et pour faire cesser, au besoin, les obstacles et empêchements. ”

“ L'individu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son service un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. La peine peut, selon les circonstances, être réduite à une amende de 20 à 200 francs. Celui qui est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un emprisonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manoeuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine est double. ”

“ Il n'en est pas ainsi, lorsqu'un maire, en vue de faire cesser ou de prévenir les contestations entre les négociants et les crocheteurs, crée une compagnie d'ouvriers chargés d'exercer les fonctions de portefaix et fixe, par son arrêté, la quotité de leur salaire; mais le tarif doit fixer seulement le maximum des salaires à leur payer pour les divers travaux qu'ils exécutent soit dans le port, soit à la halle, soit au marché ; car on ne peut empêcher les ouvriers de travailler à un prix réduit. ”