Esprit Rigaud

“ Si la reconstruction d'une église peut être faite avec les ressources de la fabrique et des offrandes et souscriptions volontaires sans que la commune puisse être engagée, celle-ci n'est pas fondée à s'opposer à la reconstruction. ”

“ Les juges du fond ne peuvent refuser d'admettre la preuve des faits articulés par une commune à l'effet d'établir l'existence d'un chemin public et l'acquisition à son profit de la prescription, en se fondant uniquement sur ce que le passage continu ou accidentel des habitants ne saurait suffire pour faire acquérir par la prescription au profit de la commune un droit de propriété ni même une servitude de passage. ”

“ La commune qui, ayant un titre lui donnant droit de chauffage sans aucune distinction de la nature du bois, ce qui comprend le bois vif et le bois mort, n'a reçu pendant un grand nombre d'années que du bois mort, doit faire la preuve que, depuis une époque moindre que celle nécessaire pour la prescription du titre, il lui a été délivré du bois vif toutes les fois que le bois mort était insuffisant, et cette preuve, en l'absence de procès-verbaux, ne peut résulter que d'actes laissant supposer le consentement tacite du propriétaire, et ne constituant ni violence ni délit. ”

“ L'autorité administrative est seule compétente pour statuer sur les conséquences des faits accidentels de guerre et sur les indemnités réclamées par ceux qui en ont souffert; mais s'il s'agit de travaux militaires se liant à un vaste système de défense d'un territoire menacé par l'ennemi, l'action en indemnité est de la compétence de l'autorité judiciaire, lors même que le territoire aurait été déclaré en état de siége ”

“ La disposition d'un testateur, qui charge son légataire universel de faire célébrer chaque année, à perpétuité, un service anniversaire, constitue un legs au profit de la fabrique de la paroisse du testateur ”

“ Tout enfant âgé de moins de deux ans, qui est placé, moyennant salaire, en nourrice, en sevrage ou en garde hors du domicile de ses parents, devient, par ce fait, l'objet d'une surveillance de l'autorité publique, ayant pour but de protéger sa vie et sa santé. ”

“ Le fait d'avoir arrêté et détenu illégalement un individu quelle qu'ait été la durée de la détention, est un crime, et la circonstance que la liberté a été rendue à la personne arrêtée avant le dixième jour et avant toute poursuite ne modifie pas le caractère de l'acte et ne convertit pas le crime eu délit, mais constitue seulement un cas d'excuse légale sur lequel la Cour d'assises doit prononcer. ”

“ Lors même qu'il existe dans une commune un plan général d'alignement approuvé, les propriétaires des terrains compris dans une rue nouvelle projetée ou dans un projet de prolongement ou dans la création d'une place publique, ne s'exposent pas à voir ordonner la démolition de ce qu'ils ont bâti ou réconforté.
Ils sont passibles de l'amende, s'ils ont fait les travaux sans avoir obtenu l'autorisation. ”

“ Il ne l'est pas pour statuer sur une action possessoire lorsque le défendeur prétend qu'il n'a fait qu'exercer un droit de servitude qui lui appartient. (Cass. 5 juin 1872; J. C. XLV, 376.)
L'action possessoire exercée par le possesseur d'un cours d'eau à raison d'un barrage qui a pour objet d'empêcher l'écoulement naturel des eaux et d'en arrêter une partie, ne peut être rejetée par ce motif que le demandeur n'établit pas que le nouvel oeuvre du défendeur lui ait causé un dommage quelconque et ait eu pour effet de le priver en tout ou partie des eaux auxquelles il a droit. ”

“ De ce qu'une église est propriété communale, il ne s'ensuit pas que la commune ait le droit, soit de s'opposer au choix que l'évêque et le préfet auraient fait de l'emplacement de cet édifice pour sa reconstruction, soit de revendiquer pour l'autorité municipale la direction des travaux, à l'exclusion de la fabrique qui doit supporter la plus forte partie de la dépense. ”

“ L'autorité administrative étant seule compétente pour décider si un établissement doit être rangé dans une des classes fixées par la loi lorsqu'un arrêté préfectoral a déclaré illégale, faute d'autorisation, l'existence d'une fabrique d'allumettes chimiques, un tribunal de police ne peut pas prononcer l'acquittement du fabricant, en se fondant sur ce qu'il n'emploie pas des matières détonantes et fulminantes. ”

“ Lorsqu'une transaction faite avec une commune est attaquée devant l'autorité judiciaire comme consentie en vertu d'une délibération du conseil municipal nulle et sans la consultation de trois jurisconsultes, l'homologation de la transaction par l'autorité administrative intervenant avant l'instance, elle peut être considérée comme constituant un droit acquis, faisant obstacle à ce que l'autorité administrative, à laquelle l'affaire est renvoyée par le tribunal, déclare la transaction nulle. ”

“ Lorsque les habitants d'une commune ont de tout temps usé du droit de mener leurs bestiaux à l'abreuvage et de laver leur linge aux eaux du canal artificiel d'un moulin, le propriétaire du moulin ne peut pas leur contester ce droit, qui n'est pas une simple servitude discontinue. ”

“ Lorsqu'une commune copropriétaire d'un chemin d'exploitation sur lequel elle possède une parcelle de terre a fait passer sur ce chemin deux chars de matériaux pour la construction d'un abattoir sur cette parcelle, un autre riverain peut considérer ce fait comme un trouble, et le juge de paix, saisi de l'action possessoire, peut examiner si en effet il s'agit d'un chemin public, comme le soutient la commune, ou d'un chemin d'exploitation rurale. ”

“ Consentement.—Quand un enfant ne peut produire aucun acte authentique constatant le refus de sa mère de consentir à son mariage puisqu'elle habite un pays étranger, où il n'y a ni notaire ni consulat français, l'officier de l'état civil doit procéder à la célébration du mariage, si le père y a donné son consentement. Tout doit se borner à constater le fait dans l'acte de mariage. ”

“ Nul officier réformé n'a droit à un traitement, s'il n'a accompli le temps de service imposé par la loi du recrutement.
Tout officier réformé ayant moins de vingt ans de service recevra, pendant un temps égal à la moitié de la durée de ses services effectifs, une solde de réforme égale aux deux tiers du minimum de la pension de retraite de son grade, conformément à ce qui est déterminé par la loi du 11 avril 1831. ”

“ Est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à l'étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration. ”

“ Les tribunaux civils ne peuvent que reconnaître l'existence et fixer le chiffre de la dette d'une commune; le créancier doit, pour en obtenir le paiement, se pourvoir devant l'administration à qui appartient exclusivement le droit de régler ou de modifier le budget communal. ”

“ Le fermier des droits de place des foires et marchés d'une commune n'a pas droit à une diminution du prix du bail, lorsqu'à raison d'une épizootie un arrêté du préfet a interdit, pendant un certain temps, l'arrivée à la foire, d'animaux de la race bovine.
Le fermier ne peut pas invoquer l'influence de la guerre sur l'importance du marché, pour demander la résiliation du bail. ”

“ Lorsqu'il y a contestation entre un propriétaire et un locataire sur l'obligation de faire des travaux d'assainissement à un logement, il n'y a pas lieu pour la commission des logements insalubres d'intervenir et d'imposer ces travaux au locataire. ”

“ Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
ART. 9. Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres.
ART. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ”

“ Lorsqu'un testateur a légué une somme à sa commune, en disposant que les revenus en seront répartis, chaque année, entre les indigents suivant la décision du conseil de fabrique, la clause qui confère ce droit au conseil de fabrique ne présente rien de contraire aux lois.
L'établissement ecclésiastique doit dès lors être autorisé à en accepter le bénéfice, et les arrérages de la rente sur l'État à acquérir avec le produit du legs, doivent lui être remis pour être répartis conformément aux intentions du testateur, et former un article spécial au budget de la fabrique. ”

“ La décision par laquelle le préfet inscrit d'office au budget d'une commune les sommes nécessaires pour suppléer à l'insuffisance constatée dans un budget régulier, des ressources d'une fabrique, ne constitue un excès de pouvoirs que si la somme inscrite excède celle nécessaire pour couvrir le déficit du budget régulièrement établi. ”

“ Les communes sont autorisées à percevoir des droits de voirie, conformément au tarif dressé par arrêté du préfet après délibération du conseil municipal, à raison de tous travaux d'alignement, de reconstruction, réparations et autres, exécutés sur la voie publique, pour lesquels une permission de voirie est nécessaire, sans distinction et même en l'absence de toute occupation de la voie publique, permanente ou temporaire, par échafaudages, dépôts ou stationnements. ”

“ Lorsqu'il y a une amnistie prononcée depuis un pourvoi en cassation, il n'y a lieu de renvoyer devant un autre tribunal après cassation, que pour statuer sur les intérêts civils, et même ce renvoi ne doit pas être fait si la contravention intéresse un chemin vicinal de grande communication. ”

“ L'arrêté municipal portant qu'en raison de l'abus grave qu'il y a à conduire des vaches par bandes paître dans les chemins vicinaux et ruraux, surtout lorsque les récoltes versées tombent le long desdits chemins, il est défendu aux habitants de la commune demener à lavaine pâture dans les chemins vicinaux et ruraux plus de deux vaches par gardien et à la corde, et qui défend en outre de mener paître les vaches sur les fossés entretenus avec les deniers communaux, est légal, et le tribunal de police ne peut pas le déclarer nul et en refuser l'application. ”

“ Que le travail libre est, le plus souvent, plus productif, plus habile, et, dans tous les cas, entièrement dégagé des charges qui résultent, pour le travail dans les prisons, de l'état toujours flottant de la population, de la nécessité de la former à une profession le plus souvent nouvelle, de la sujétion aux règlements disciplinaires, de l'obligation de maintenir la permanence de la fabrication sans chômage, et, dans certains cas, de l'engagement de subvenir aux dépenses diverses de la prison ”

“ Si la commission juge que la vie ou la santé d'un enfant est compromise, elle peut, après avoir mis eu demeure les parents et pris l'avis du médecin inspecteur, retirer l'enfant à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, et le placer provisoirement chez une autre personne. Elle doit, dans les vingt-quatre heures, rendre compte de sa décision au préfet et prévenir de nouveau les parents. ”

“ La reconnaissance de la propriété privée ou de la propriété collective d'une tribu ou douar sera faite par l'autorité administrative, sauf à laisser aux tribunaux l'examen des titres attribuant des droits réels à des particuliers. La loi donne à chaque individu ayant un droit sur un immeuble, le moyen de le constater et de le conserver.
Les biens vacants ont été ainsi définis dans le rapport de la commission, en dehors des communaux de chaque tribu ou douar affectés à la vaine pâture. ”

“ Lorsque l'exécution d'un travail d'utilité publique, tel que l'élargissement d'une rue, a laissé des terrains non utilisés pour cet élargissement, le propriétaire exproprié a le droit d'en obtenir la rétrocession, lors même que la ville voudrait donner à ces terrains une destination d'utilité publique, si cette destination est autre que celle pour laquelle l'expropriation avait été prononcée. ”

“ Circulaire de M. le ministre du commerce et de l'agriculture du 19 déc. 1878 : Monsieur le préfet, pendant sa dernière session, la commission supérieure du phylloxera avait émis le voeu que, dans chaque département, des commissions d'études et de vigilance fussent établies, afin d'éclairer les populations et de placer auprès d'elles des hommes instruits et actifs qui appelleraient leur attention sur les ruines dont les
menace la propagation de la maladie, et sur les moyens les plus efficaces pour la combattre. ”

“ Le propriétaire riverain d'une voie publique peut, en son nom personnel et dans son seul intérêt, intenter une action possessoire contre le propriétaire voisin comme anticipant sur la rue, bien qu'il ait obtenu un alignement.
Mais si le plaignant agit dans un intérêt collectif, il ne peut le faire que selon l'art. 49 de la loi du 18 juil. 1837. (Cass. 20 fév. 1877; J. C, LI, 177.)
Les habitants d'une commune, troublés dans la jouissance d'un chemin simplement communal, dont le caractère n'est pas contesté, peuvent, sans recourir à la disposition de l'art. 49 de la loi du 18 juil. ”

“ L'incapacité électorale résultant d'une condamnation à l'emprisonnement pour coups et blessures n'est effacée ni par la grâce partielle obtenue par le condamné, ni par le long temps pendant lequel il a exercé illégalement le droit d'électeur. ”

“ La défense faites aux cultivateurs, par un arrêté municipal, de ne vendre aux marchands qu'après avoir apporté leurs denrées au marché, n'est pas applicable à la vente faite pour un commerce d'exportation. ”

“ ART. 9. Dans le cas où, pour des motifs de sécurité publique, le gouvernement jugerait nécessaire d'interdire d'une manière définitive ou temporaire la fabrication dans une ou plusieurs usines, ou de supprimer des dépôts ou des débits de dynamite, ces interdictions et suppressions pourront être prononcées sur un avis rendu par le Conseil d'État, après avoir entendu les parties sans que les fabricants, dépositaires ou débitants aient le droit de demander aucune indemnité pour les dommages directs ou indirects que ces mesures pourront leur causer. ”

“ Toute personne qui place un enfant en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, est tenue, sous les peines portées par l'art. 346 du Code pénal, d'en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance de l'enfant, ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant, dans ce cas, le lieu de la naissance de l'enfant, et de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l'enfant qui lui est confié. ”

“ Le travail, au contraire, peut le relever, stimuler son énergie, le rendre meilleur, le soustraire au mal qui l'a le plus souvent perdu : l'ignorance d'un métier. Il doit, dans tous les cas, lui permettre, par la constitution du pécule, de pourvoir, au moment de sa libération, à ses besoins, et d'échapper, jusqu'à ce qu'une occupation se présente pour lui, aux tentations des rechutes ”