Tribunal de police

“ L'art. 163, Code inst. crim. exige notamment, à peine de nullité, que tout jugement définitif de condamnation rendu par les tribunaux de police soit motivé.
Le tribunal de police qui déclare que le fait poursuivi par le ministère public constitue une contravention de police statue suffisamment sur les conclusions tendant à ce qu'il se déclare incompétent. ”

“ Lorsqu'il n'y a point de partie civile en cause, la disposition par laquelle un tribunal de police ordonne l'affiche de son jugement ne peut être considérée que comme une aggravation de peine et un excès de pouvoir. ”

“ La faculté d'appeler des jugements du tribunal de police, créée par l'article 192 du Code d'instr. crim., n'appartient pas au ministère public, mais seulement aux condamnés. Le ministère public n'a jamais d'autre recours à exercer contre les jugements de police que celui du pourvoi en cassation.
La jurisprudence de la Cour de cassation est irrévocablement fixée en ce sens. ”

“ Si le délinquant, prétend qu'il est propriétaire du terrain, sur lequel il a passé, ou qu'il a sur ce terrain un autre droit réel, le tribunal de police doit, sur l'incident, se conformer aux règles tracées par l'art. 182, C. forest. Il doit admettre l'exception dans le cas où elle est fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu, et si, d'ailleurs, le titre produit ou les faits articulés sont de nature à ôter au fait, qui sert de base aux poursuites , le caractère de contravention. ”

“ Toutes personnes, en général, sont justiciables du tribunal de police, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme on le fait pour les délits, à l'égard des magistrats et des officiers de police .- judiciaire, qui doivent être cités devant la Cour impériale. ”

“ Il s'en suit que l'officier du ministère public près le tribunal de police ne peut interpeller les prévenus ni les témoins, sans en avoir obtenu l'autorisation du président de ce tribunal, et que la partie civile n'a le droit d'adresser directement des questions, ni aux uns, ni aux autres. ”

“ Les conditions que nous venons d'énumérer étant réunies, la procédure spéciale des flagrants délits reste facultative pour le procureur de la République : la loi ne lui fait pas un devoir de la suivre et l'inculpé ne peut l'exiger. Il pourra donc saisir le juge d'instruction ou citer directement le prévenu devant le tribunal de police correctionnelle. ”

“ En somme, les Magistrats saisis de la connaissance de toute l'affaire par les actes d'appel illimité des prévenus aussi bien que par la citation directe dont ceux-ci ont été l'objet de la part du Commissaire du Gouvernement, n'ont violé aucun texte de loi, ni comme juges d'appel, en infirmant le jugement de police pour cause d'incompétence, ni comme juges correctionnels; en qualifiant et punissant autrement que le Tribunal de police les actes imputés à Luders et à Prézumé. ”

“ La compétence du tribunal de police cesse si le prévenu, au lieu de se borner à soutenir que le terrain n'est pas une voie publique, prétend qu'il est sa propriété.
Dans ce cas, l'inculpé soulève Une question préjudicielle, dont la connaissance est réservée exclusivement à la juridiction civile. Le juge de police doit, aux termes de l'art. ”

“ Dans les vols qualifiés, les faux, les assassinats, c’est la préfecture de police qui, ayant constaté le crime, recueilli les plaintes, interrogé sommairement l’inculpé et fait perquisition chez lui, groupe toutes les pièces probantes, y réunit celles qui sont de nature à éclairer les magistrats, et leur livre le coupable. Le petit parquet informe le procureur impérial, qui, par un réquisitoire prescrivant les poursuites, commet un des vingt juges d’instruction du tribunal de première instance pour faire l’information. ”

“ Ratione personae, la compétence du tribunal de simple police s'étend à toutes personnes, à l'exception des militaires 3. Il exerce même, à ce point de vue, une compétence plus étendue que celles qu'exercent les tribunaux correctionnels; car, les privilèges de juridiction, attachés à la qualité de certaines personnes, n'existent pas en matière de contraventions, déférées aux tribunaux de police. ”

“ Nul homme, disait-elle, ne peut être saisi que pour être conduit devant l’officier de police, et nul ne peut être mis en arrestation ou détenu qu’en vertu d’un mandat des officiers de police, d’une ordonnance de prise de corps d’un tribunal, d’un décret d’accusation du Corps législatif, dans le cas où il lui appartient de le prononcer, ou d’un jugement de condamnation à prison. ”

“ Le tribunal de police prononcera le jugement dans l'audience où
l'instruction aura été terminée, et, au plus tard, dans l'audience suivante. ., 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu des procès-verbaux ou rapports des officiers de police ayant reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions, jusqu'à inscription de faux. ”

“ Il en est de même lorsqu'une expertise est reconnue nécessaire dans le cours de l'instance. Le tribunal de police ne peut, pas plus que les juges civils, ordonner cette expertise sans prononcer un interlocutoire. ”

“ La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables du délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.
pourvoir en cassation contre un jugement en dernier ressort rendu par un tribunal de police de son arrondissement ; que ce droit appartient exclusivement à l'officier qui remplit près ce tribunal les fonctions du ministère public ”

“ L'article 228 punit tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures, a frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait envers lui dans les mêmes circonstances, et aussi si la voie de fait a eu lieu à l'audience d'une cour ou d'un tribunal. ”

“ L'art. 479 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ”

“ Le condamné en tribunal de simple police ne peut, devant la Cour de cassation, se faire un moyen de ce que son défenseur n'aurait pas eu la parole après le ministère public, lorsque le jugement constate, d'une manière générale, que le prévenu a été entendu dans ses moyens de défense. ”

“ Ils doivent remettre les procès-verbaux de contravention et toutes les pièces et renseignements, dans les trois jours au plus tard, à l'officier qui remplit les fonctions du ministère public près le tribunal de police, et transmettre au procureur impérial les procèsverbaux et autres actes relatifs aux crimes et aux délits (2) . Ils ont le droit de requérir la force armée dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire ”