C. Vuatiné

“ Il n'y a lieu à l'application d'une peine, que lorsqu'il existe un règlement ou arrêté qui défend de tirer des pièces d'artifice.
La défense faite par un règlement de police de tirer , sous quelque prétexte et en quelque occasion que ce soit, des armes à feu et des pièces d'artifice sur la voie publique, est tellement absolue que les contrevenants ne peuvent être excusés par le motif qu'ils n'auraient tiré que sur des pigeons qui leur causaient du dommage (cass. 8 août 1834) . ”

“ L'abandon sur la voie publique urbaine d'une voiture nofi attelée et non éclairée ne constitue pas une infraction au décret du 10 août 1852 sur la police du roulage, mais la contravention prévue par l'art. 471, n° 4, du code pénal, qui punit l'embarras de la voie publique (cass. 13 mai 1854) .
L'excuse tirée de la nécessité n'est admissible que pour des cas fortuits et accidentels ; elle n'a aucune valeur, lorsque l'occupation, même momentanée de la rue, a pour cause des faits dérivant d'une profession ou industrie de nature à en déterminer la fréquence et le retour (cass. 17 mars 1855) . ”

“ Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire, sera puni de la dégradation civique, et condamné à une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, sans que ladite amende puisse être inférieure à 200 francs. ”

“ L'infraction que les lois punissent des peines correctionnelles est un délit.
L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime.
4. - Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis (1) .
5. — Les dispositions du présent code ne s'appliquent pas aux contraventions, délits et crimes militaires.
10. — La condamnation aux peines établies par la loi est toujours prononcée sans préjudice de restitutions et dommages et intérêts qui peuvent être dus aux parties. ”

“ Loi sur la police rurale, DES 28 SEPTEMBRE-6 OCTOBRE 1791.
TITRE Ier.
DES BIENS ET DES USAGES RURAUX.
SECTION IV. — Des troupeaux, des clôtures, du parcours et de la vaine pâture (1) .
Art. 1er. — Tout propriétaire est libre d'avoir chez lui telle quantité et telle espèce de troupeaux qu'il croit utiles à la culture et à l'exploitation de ses terres, et de les y faire pâturer exclusivement, sauf ce qui sera réglé ci-après, relativement au parcours et à la vaine pâture (2) . ”

“ L'art. 479 qui vient d'être cité, est ainsi conçu : « Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ”

“ Dans les lieux qui ne sont pas sujets ni au parcours, ni à la vaine pâture, pour toute chèvre qui sera trouvée sur l'héritage d'autrui contre le gré du profiriétaire de l'héritage, il sera payé une amende de la valeur d'une journée de travail par le propriétaire de la chèvre (2) , Dans les pays de parcours ou de vaine pâture, où les chèvres ne sont pas rassemblées et conduites en troupeau commun, celui qui aura des animaux de cette espèce ne pourra les mener aux champs qu'attachés, sous peine d'une amende de la valeur d'une journée de travail par tête d'animal (3) . ”

“ La promulgation faite par l'Empereur sera réputée connue dans le département de la résidence impériale , un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départements, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef-lieu de chaque département.
2. — La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
3. — Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire (1) . ”

“ Il s'en suit que le conseil municipal a seulement le droit de réglementer le parcours et la vaine pâture, mais n'a pas celui de les interdire, de les restreindre, ni même d'en suspendre l'exercice pendant plusieurs années (c. c. 10 mars 1854) .
Lorsqu'un arrêté municipal a fixé la quantité de bétail que chaque propriétaire ou fermier pourra envoyer à la vaine pâture, l'habitant qui y envoie un nombre de bêtes supérieur à celui que lui assigne le règlement, commet une contravention , quand même le nombre total ne serait pas dépassé (cass. 23 février 1855) . ”

“ En matière criminelle, correctionnelle et de police , la cour de cassation peut, sur la réquisition du procureur général près cette cour, renvoyer la connaissance d'une affaire, d'une cour impériale ou d'assises à une autre, d'un tribunal correctionnel ou de police à un autre tribunal de même qualité , d'un juge d'instruction à un autre juge d'instruction , pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime. ”

“ L'officier du ministère public n'est point récusable, parce qu'en matière criminelle il est toujours partie principale (arg.
art. 381 c. pr. civ.) .
Il ne peut être donné défaut contre lui ; s'il est absent, le juge doit pourvoir à son remplacement ou renvoyer l'affaire, car le ministère public faisant partie intégrante du tribunal de police, l'instruction à laquelle il serait procédé et le jugement qui serait rendu en son absence seraient frappés d'une nullité radicale (Jur. const. ; v. la note sur l'art. 144 c. inst. crim.) ”

“ Aux termes de ces dispositions, l'étranger qui voudrait poursuivre devant un tribunal de simple police la réparation du dommage à lui causé par une contravention, serait tenu de fournir caution ; mais la consignation préalable de la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, exigée de toute partie civile par l'art. 160 du tarif criminel, rend inutile la présentation d'une caution, du moins quant aux dépens. ”

“ Lorsque l'aveu est nettement formulé à l'audience, il suffit pour établir la contravention (c. c. 20 septembre 1855. — Jurisprudence constante) .
Si l'aveu porte , non sur un fait unique , mais sur plusieurs points distincts, il peut être divisé (cass. 15 janvier 1824) .
Les prévenus ne peuvent être renvoyés de la poursuite exercée contre eux sur l'unique motif de la nullité ou de l'irrégularité des procès-verbaux rapportés à leur charge, quand l'existence du fait qui constitue la contravention, se trouve établie par leur aveu (cass. 18 mars 1854) . ”

“ Lorsqu'il y a eu exhausement, sans autorisation, d'un mur sujet à reculement, le tribunal de police doit ordonner la démolition de la partie exhaussée , et non celle de l'ancien mur (c. c. 4 décembre 1856) .
La démolition des constructions faites sans autorisation, le long d'une voie publique, ne doit, aux termes de l'art. 161 c.
Inst. crim., être ordonnée par le jugement qui punit l'inobservation de cette formalité, qu'à titre de réparation civile et qu'autant que les constructions présentent un empiètement sur la largeur de la voie ”

“ « Chaque contravention , quoique de même nature , rend les contrevenants passibles autant de fois des peines prononcées par la loi, qu'il y a de contraventions (arrêt du 22 mars 1851) . »
« Le logeur qui a négligé de porter sur son registre d'entrée deux individus, a commis deux contraventions distinctes et a encouru une double peine; par conséquent, le tribunal de simple police doit prononcer ceux fois contre lui l'amende déterminée par l'art. 475, n° 2 , du code pénal (27 janvier 1853) . » ”

“ La même latitude n'est pas laissée au juge, quant aux dommages et intérêts et aux frais de réassignation. A notre avis, il doit condamner le témoin défaillant, appelé par le prévenu ou la partie civile, à une indemnité qui ne peut être moindre de dix francs envers l'un ou l'autre, et aux frais de la seconde citation, s'il en a été délivré, mais il conserve le pouvoir de décharger du tout le témoin qui justifie ultérieurement d'un empêchement légitime (arg. art. 263 et 265 c. pr. civ. et 158 c. mst. crim.) ”

“ Le plaignant entendu comme témoin , sous la foi du serment pendant le cours des débats , et avant sa constitution comme partie civile, peut prendre ensuite cette qualité jusqu'à la clôture des débats (cass. 28 janvier 1853) . — Mais quiconque n'a pas porté plainte, ne peut intervenir inopinément dans la cause pour se constituer partie civile (arg. art. 63 et 66 c. inst. crim.) . C est donc à tort que des tribunaux de police admettent de semblables interventions. ”

“ Celui qui, sans la permission du propriétaire ou fermier, enlèvera des fumiers, de la marne ou tous autres engrais portés sur les terres, sera condamné à une amende qui n'excédera pas la valeur de six journées de travail, en outre du dédommagement, et pourra l'être à la détention de police municipale. ”

“ En effet, si l'un des co-accusés ne se présente pas, l'instruction ne peut être régulièrement faite en son absence, et il faut renvoyer la cause à une autre audience. Dans ce cas, le déplacement des inculpés et des témoins qui ont comparu devient inutile; les premiers subissent une perte de temps qui leur est préjudiciable, et les seconds, obligés de revenir une seconde fois devant le tribunal pour faire utilement leur déposition, ont droit à une double taxe. ”

“ La première condition de la validité d'un procès-verbal étant la compétence de l'officier public qui le rédige, nous commencerons par étudier celle des fonctionnaires qui sont plus particulièrement chargés de constater les contraventions de simple police, à l'exception des gardes champêtres et des gardes forestiers dont nous nous sommes occupé plus haut dans un chapitre spécial.
Le droit de constatation des commissaires de police , des maires et des adjoints embrasse les contraventions de toute nature (art. 11c. inst. crim.) ”

“ C'est aux tribunaux de police et non aux conseils de préfecture qu'appartient la connaissance des infractions aux règlements administratifs ayant pour objet la police et la sûreté des embarcations sur les rivières navigables ou flottables ; la juridiction exceptionnelle attribuée aux conseils de préfecture par la loi du 29 floréal an X , doit être restreinte aux faits dont parle cette loi, c'est-à-dire aux cas d'anticipation, de détérioration ou d'entrave à la libre circulation (cass. 16 novembre 1835) . ”

“ Il y a lieu d'observer cette formalité en simple police, lorsque le prévenu et la partie civile, ou l'un d'eux , s'étant fait représenter par des mandataires, leur comparution en personne est jugée utile par le tribunal.
(3) Les tribunaux de police n'ont pas le pouvoir d'accorder des délais pour l'exécution des dispositions de leurs jugements par lesquelles il est statué sur l'action publique, mais il leur est permis, ce nous semble, d'en accorder pour le paiement des dommages-intérêts alloués à la partie civile (arg. art. 1244 c. n.) ”

“ Lorsque les injures proférées de part et d'autre troublent la tranquillité d'une partie des habitants de la localité , elles prennent le caractère de tapage injurieux-et entraînent, contre tous ceux qui s'y sont livrés, l'application de l'art. 479, n* 8.
La loi ne fait aucune distinction, quant à la compétence du tribunal de police et à la peiné, entre les injures verbales et les injures écrites, pourvu que l'écrit n'ait pas été publié (cass. 19 novembre 1826) .
42° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne (1) ”

“ Si le conducteur n'est autre que le propriétaire lui-même, il ne doit être condamné qu'à une seule amende (cass. 6 janvier 1854) .
L'amende à prononcer dans ce cas est celle de 6 à 15 fr.
Aux termes de l'art. 8, l'usage d'une plaquo portant un nom ou domicile supposé, et toute fausse déclaration du conducteur d'une voiture dépourvue de plaque, sont des délits passibles d'une amende de 50 à 200 fr., et d'un emprisonnement de six jours à six. mois. ”

“ Lorsque le ministère public est dans le cas de faire exécuter un jugement de simple police ou de police correctionnelle portant peine d'emprisonnement, il n'a pas besoin d'une expédition; il suffit d'un extrait du jugement au bas duquel le procureur impérial délivre l'ordre d'emprisonner le condamné (ibid.) ”