Déposition juridictionnelle

“ Il faut donc que les juges statuent sur le reproche avant de juger le fond, à moins qu'ils ne déclarent que l'enquête leur parait suffisamment concluante sans qu'ils aient besoin de consulter les dépositions des témoins reprochés. Il est difficile au surplus quand le reproche est admis , d'empêcher le tribunal de prendre connaissance de la déposition, puis-
qu'il peut ordonner la remise des pièces sur le bureau ; niais si dans ses motifs il se basait sur celle déposition, ta violation de la loi serait flagrante , et le jugement devait être annulé sur l'appel ou le recours en cassation. ”

“ Pour bien comprendre les considérations qui précèdent, il faut apprécier la différence qui existe entre la déposition, l'abdication et l'acceptation dont on traite ci-dessus. La déposition contraint et n'oblige point. L'abdication, même si elle n'est pas forcée, ne prive que celui qui abdique. Quant à l'acceptation de la couronne élective, elle produit les mêmes effets, quant à l'acceptant et sa descendance, que la reconnaissance de la légalité de l'arrêt d'une cour de justice en matière de propriété : celui d'anéantir le droit pour soi et ses ayans-droits d'attaquer l'arrêt. ”

“ Les incapacités peuvent être proposées par l'une ou l'autre des parties, avant ou après la déposition. — Le juge-commissaire peut aussi refuser d'entendre des -personnes incapables ; et, s'il les a entendues, le tribunal peut interdire la lecture de leur déposition. (Art. ses.)
Quelles sont les personnes reprochables ?
Les personnes reprochables, c'est-à-dire celles qui ne peuvent être entendues qu'autant que l'une des parties ne s'y oppose pas, sont :
1° Les parents ou alliés en ligne collatérale de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. ”

“ Oui, vous l'avez tous déposé, car vous êtes des hommes respectables, honorables, recommandables, d'honnêtes gens enfin; tous convaincus que la délicatesse oblige à souffrir l'importunité d'une déposition juridique, lorsque la justification d'un homme d'honneur outragé, calomnié, dépend du témoignage qu'il attend, qu'il exige de votre véracité. Toutes vos dépositions sont entre les mains de M. l'avocat général ; et cette portion du public qui applaudit encore aux noirceurs qu'on a tant imprimées ne sait pas que l'affaire est déjà décidée dans l'opinion des magistrats ”

“ Vous n’avez pas le pouvoir d’entendre une pareille cause, monsieur le magistrat, si la déposition qui se trouve devant vous est suffisante à vos yeux pour conduire l’accusé à la cour criminelle, faites votre devoir, nous tâcherons alors de démêler cette affaire plus embrouillée qu’on ne le suppose, et de démasquer le vrai coupable. ”

“ Lorsque l'inculpé n'est pas en état d'arrestation ou lorsqu'il s'agit d'exécuter un mandat de dépôt décerné contre un individu qui se trouve en présence de la justice, sans être cependant en état d'arrestation, tel par exemple que le témoin dont la déposition paraît fausse, ou tel que le prévenu d'un délit commis à l'audience, il y a signification de l'acte, et, de plus, capture, arrestation de la personne, c'est-à-dire exécution complète du mandat. ”

“ Une déposition fausse, quoique faite devant le juge de répression lui-même, ne peut être préju-L diciable , si elle est rectifiée avant la clôture du débat. Ainsi que l'a proclamé la C. de cassation, les différentes parties d'une déposition forment un tout indivisible; elle ne doit être considérée comme complète et irrévocable que lorsque les débats de l'affaire à laquelle elle se rapporte ont été définitivement clos; en rétractant une déposition mensongère avant qu'elle ait porté à la société ou au prévenu un préjudice irréparable, le témoin qui l'a émise en a volontairement détruit l'effet ”

“ Le résultat de leur déposition...La loi s'exprimant ainsi de la même manière que dans la précédente hypothèse, quelques personnes en ont conclu que le tribunal, au lieu d'énoncer chaque déposition en particulier,; peut se borner à consigner le résultat généra de l'enquête, c'est-à-dire l'impression que les dépositions prises en masse ont laissée dans son esprit. ”

“ Le. défaut de représentation, lors de la déposition, ou recollement, n'emporte pas nullité de la déposition, ou recollement des témoins autres que des Experts, ce défaut pouvant se suppléer par la représentation qui se peut faire lors de la confrontation. Si le défaut n'a pas été réparé lors de la confrontation, il n'y a que la confrontation de nulle, et il suffit d'en faire une autre. ”

“ En décidant le contraire, ce tribunal a commis une violation manifeste de l'article 267 du Code de procédure civile. — Cass., 31 mai 1859. (L. P., sous l'art. 267. — Bulletin n° 4, arrêt n° 26.)
PROCÉDURE CIVILE, ART. 285. 329
ART. 273. — Lors de la lecture de sa déposition, le témoin pourra faire tels changements et additions que bon lui semblera; ils seront écrits à la suite ou à la marge de sa déposition; il lui en sera donné lecture, ainsi que de la déposition, et mention en sera faite : le tout à peine de nullité. (C. pr. 276, 293, 333, 950. — C. instr. crim. 63.) ”

“ Enfin, il ne faut pas oublier que les témoins sont simplement entendus dans leurs dépositions, qu'ils ne sont pas interrogés.
La déposition n'étant pas un interrogatoire, son caractère essentiel c'est la spontanéité. Le président évitera de procéder par demande et par réponse, afin de ne pas gêner la liberté de la déposition (Art. 73, 79, 80, 315, 321, et s.) ”

“ Lorsque le tribunal ordonne une nouvelle et seconde enquête, la partie peut-elle faire entendre de nouveaux témoins, sauf à supporter l'excédent de frais qu'occasionneront leurs dépositions? La question est controversée. La solution affirmative nous paraît seule acceptable. Lors de la rédaction de l'ordonnance de 1667, on discuta la question de savoir si la partie pourrait faire entendre les mêmes témoins. Le doute venait de ce que leur foi paraissait engagée par leur première déposition. On pouvait craindre de les voir s'obstiner dans un récit peut-être inexact. ”

“ Ils n'en sortent que pour déposer. Le président prend des précautions, s'il en est besoin, pour empêcher les témoins de conférer entre eux du délit et de l'accusé, avant leur déposition. C'est là une disposition réglementaire, dont l'inobservation n'est pas sanctionnée par la nullité de la procédure. ”

“ Il sera donc assez fréquent, dans le cas au moins où les reproches seront admis, et les dépositions rejetées, que le jugement qui statue sur l'incident, sur le reproche, statue sur le fond de la cause.
505. « Art. 289. Si les reproches proposés avant la déposition ne sont justifiés par écrit, la partie sera tenue d'en offrir la preuve, et de désigner les témoins (c'est ce que déclare l'art. 71 du tarif) : autrement elle n'y sera pas reçue. » ”

“ Cependant cette restriction, quelque légitime qu'elle puisse paraître, n'a point, en général, été "respectée par les présidents des assises, et la Cour de cassation n'a cessé de consacrer leurs empiétements. En général, ces empiétements ont porté sur trois points prin-
cipaux : l'audition de témoins dont les noms n'ont point été notifiés à l'accusé ; l'audition de témoins dont la déposition est prohibée par la loi ; enfin la lecture aux débats de dépositions écrites. Nous allons examiner ces trois points. ”

“ Voilà dans quel sens, en droit, leur dépositions assermentées étaient accablantes; quoiqu'elles ne pussent en fait détruire la certitude contraire résultant d'un ensemble de faits constans, d'attestations honorables, tels que, dans une question d'état ordinaire un Tribunal même exigeant, eût trouvé plus d'élémens qu'il n'en fallait pour adjuger aux demandeurs, sans complément de preuves subsidiaires, leurs conclusions principales. ”

“ Que la voie de l'opposition n'est pas ouverte à la partie qui attaque un exécutoire de dépens délivré à l'avoué de la partie adverse, soit sur le motif que l'avoué n'avait pas, en réalité, fait l'avance de ces dépens, soit sur le motif de l'incompétence du juge qui a délivré l'exécutoire; qu'en pareil cas , si c'est en vertu d'un arrêt d'appel prononçant la distraction des dépens au profit de l'avoué que celui-ci a obtenu l'exécutoire, la partie condamnée ne peut l'attaquer que par la voie du recours en cassation. ”

“ La loi se concilie facilement avec elle-même. Tout se réduit là : J'ai obtenu un jugement par défaut; je le fais exécuter; le défaillant fait signifier une opposition ; il est évident pour moi qu'elle est nulle, et je passe outre. Cependant il n'en est pas de l'opposition irrégulière , comme de l'opposition tardive, qui est nulle de plein droit. Il faut que l'irrégularité soit jugée. Si le tribunal adopte la nullité, j'aurai eu raison de continuer l'exécution. Dans le cas contraire, j'aurai eu tort ; c'est l'exécution qui sera nulle, et je me serai exposé à des dommages-intérêts. ”

“ Quant aux tribunaux inférieurs, amovibles ou exceptionnels, tels que les juges de paix, les tribunaux de simple police, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes,. les jurys d'expropriation, leurs empiétements sont infiniment moins à craindre, et, dans le cas où les voies ordinaires seraient insuffisantes, l'État a toujours le droit de faire annuler ces empiétements par la Cour de cassation, pour excès de pouvoir.
La chose jugée doit être respectée avant tout. Elle intéresse l'ordre public encore plus vivement que le règlement des compétences. ”

“ Si le jugement est infirmé, ajoute l'art. 472, l'exécution entre les mêmes parties appartiendra à la cour royale qui aura prononcé , ou à un autre tribunal qu'elle aura indiqué par le même arrêt : sauf les cas de la demande en nullité d'emprisonnement, en expropriation forcée et autres dans lesquels la loi attribue juridiction. ”

“ Le jugement ne pourra être attaqué que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vices de forme. — Délai du pourvoi, dans les trois jours, à dater de la notification du jugement. —
Signification à la partie adverse dans la huitaine. Dans la quinzaine suivante, transmission des pièces à la chambre civile de la Cour de cassation qui devra statuer dans te mois suivant. Arrêt : s'il est par défaut, il n'est pas susceptible d'opposition. ”

“ L'autorité judiciaire peut-elle, lorsqu'elle est saisie par un particulier, qui prétend que l'autorité administrative a compris à tort sa propriété dans le domaine public, reconnaître ce droit et régler l'indemnité de dépossession? ”

“ Il faut s'en garder avec d'autant plus de sécurité, que les dépositions ne lient jamais le juge, qu'elles se pèsent et ne se comptent pas, qu'enfin elles ne sont prises en considération, qu'après avoir été contrôlées, débattues par la partie, mise ainsi à même de les affaiblir si elles sont critiquables, de les détruire si elles se trouvent mensongères. ”

“ L'arrestation qui n'est qu'une simple mesure de police cesse dès que le tribunal a pris une décision et sans qu'il y ait à distinguer s'il y a jugement ou simplement renvoi de l'affaire pour plus ample information, car, en saisissant les juges, le procureur de la République a perdu le droit de décerner le mandat de dépôt et le tribunal ne l'a pas acquis 1. ”

“ Procèsverbal. — La possession annale suffit pour élever la question préjudicielle et écarter le prétendu délit, I, 111 ; II, 7, 21, 64 et 76. — Le jugement de renvoi étant sans influence sur le choix de la voie à prendre au civil, l'action possessoire est admise, lors même que le tribunal de répression a renvoyé pour être statué sur la propriété, II, 23. — Un habitant peut-il faire valoir le droit communal comme exception préjudicielle ? I, 112. Voy. Chemins vicinaux, Habitants, Usages communaux. ”

“ L'on y juge des appellations comme d'abus, des contestations entre les évêques et les chapitres, des différends concernant les droits domaniaux et l'établissement des péages, et l'on prétend que tout ce qui dépend des traités faits avec le roi, ou qui regarde les titres des charges pour en ordonner l'établissement ou la suppression, est de la juridiction du Conseil, privativement à tous autres juges, maximes très périlleuses, et qui vont à introduire toutes sortes d'impositions nouvelles par de simples arrêts du Conseil, si elles ne sont tempérées par une interprétation raisonnable. ”

“ Le pont-on surtout quand le dépôt consiste en une somme de deniers? La justice civile doit-elle, par application de l'art. 408 du Code pénale prononcer la contrainte par corps contre le dépositaire volontaire qui s'est rendu coupable d'infidélité et a dissipé le dépôt, quand le déposant n'a pas pris la voie criminelle?
La solution de ces questions importantes dépend de la théorie de la contrainte par corps sur les dommages-intérêts, et de la question plus grave
encore des limites de la juridiction civile et de la juridiction criminelle. ”

“ PREMIER CAS. — Le désaveu est rejeté par le tribunal; car l'acte émané de l'avoué rentrait dans ses pouvoirs généraux, ou l'officier s'était muni d'un pouvoir spécial qui l'autorisait à faire ou à accepter offres, aveux, etc. L'acte désavoué conserve dans l'instance son influence et sa valeur. Il pourra servir de base à la décision future. —Si, à l'epoque du désaveu, le jugement au fond avait été déjà rendu, la chose jugée reprendra son autorité et sa force exécutoire, momentanément suspendues par l'action en désaveu. ”

“ Si la personne destituée ne croit pas devoir accepter cette décision, elle a le droit de protester et de demander la nullité de la délibération devant le Tribunal compétent, ou des dommages-intérêts si, la délibération étant régulière, n'est pas annulée et si, d'un autre côté, la révocation n'est pas justifiée. ”

“ Par l'opposition, la partie condamnée s'adresse bien au tribunal qui a rendu le jugement par défaut. Elle n'invoque ni l'ignorance ni l'injustice des juges : elle allègue un défaut. Mais les causes d'opposition sont multiples, tandis que les causes de requête civile sont limitées par la loi. Les conclusions de l'opposant ne tendent pas seulement à obtenir la rétractation du jugement attaqué. Il demande au tribunal deux choses: l'admission de son opposition et un nouveau jugement sur le fond du litige. ”