Déposition juridique

“ Le résultat de leur déposition...La loi s'exprimant ainsi de la même manière que dans la précédente hypothèse, quelques personnes en ont conclu que le tribunal, au lieu d'énoncer chaque déposition en particulier,; peut se borner à consigner le résultat généra de l'enquête, c'est-à-dire l'impression que les dépositions prises en masse ont laissée dans son esprit. ”

“ Pour bien comprendre les considérations qui précèdent, il faut apprécier la différence qui existe entre la déposition, l'abdication et l'acceptation dont on traite ci-dessus. La déposition contraint et n'oblige point. L'abdication, même si elle n'est pas forcée, ne prive que celui qui abdique. Quant à l'acceptation de la couronne élective, elle produit les mêmes effets, quant à l'acceptant et sa descendance, que la reconnaissance de la légalité de l'arrêt d'une cour de justice en matière de propriété : celui d'anéantir le droit pour soi et ses ayans-droits d'attaquer l'arrêt. ”

“ Les incapacités peuvent être proposées par l'une ou l'autre des parties, avant ou après la déposition. — Le juge-commissaire peut aussi refuser d'entendre des -personnes incapables ; et, s'il les a entendues, le tribunal peut interdire la lecture de leur déposition. (Art. ses.)
Quelles sont les personnes reprochables ?
Les personnes reprochables, c'est-à-dire celles qui ne peuvent être entendues qu'autant que l'une des parties ne s'y oppose pas, sont :
1° Les parents ou alliés en ligne collatérale de l'une des parties, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement. ”

“ Il faut donc que les juges statuent sur le reproche avant de juger le fond, à moins qu'ils ne déclarent que l'enquête leur parait suffisamment concluante sans qu'ils aient besoin de consulter les dépositions des témoins reprochés. Il est difficile au surplus quand le reproche est admis , d'empêcher le tribunal de prendre connaissance de la déposition, puis-
qu'il peut ordonner la remise des pièces sur le bureau ; niais si dans ses motifs il se basait sur celle déposition, ta violation de la loi serait flagrante , et le jugement devait être annulé sur l'appel ou le recours en cassation. ”

“ L'on y juge des appellations comme d'abus, des contestations entre les évêques et les chapitres, des différends concernant les droits domaniaux et l'établissement des péages, et l'on prétend que tout ce qui dépend des traités faits avec le roi, ou qui regarde les titres des charges pour en ordonner l'établissement ou la suppression, est de la juridiction du Conseil, privativement à tous autres juges, maximes très périlleuses, et qui vont à introduire toutes sortes d'impositions nouvelles par de simples arrêts du Conseil, si elles ne sont tempérées par une interprétation raisonnable. ”

“ En parlant ainsi, j'ai en vue la déposition qui a le
à lui, rien ne le hâte, aucune autorité n'entreprend sur lui, ni le public ni l'Etat, il ne relève que de sa conscience; il peut, il doit retarder l'Instruction pour le plus léger détail, il a la charge de tout interroger dans le passé d'un homme : moyens de fortune, dettes et créances, habitudes. Il doit demander compte de tout, rechercher la pensée d'autrefois, appeler ou ne pas appeler l'inculpé à ses investigations ”

“ Lorsque le tribunal ordonne une nouvelle et seconde enquête, la partie peut-elle faire entendre de nouveaux témoins, sauf à supporter l'excédent de frais qu'occasionneront leurs dépositions? La question est controversée. La solution affirmative nous paraît seule acceptable. Lors de la rédaction de l'ordonnance de 1667, on discuta la question de savoir si la partie pourrait faire entendre les mêmes témoins. Le doute venait de ce que leur foi paraissait engagée par leur première déposition. On pouvait craindre de les voir s'obstiner dans un récit peut-être inexact. ”

“ Voilà dans quel sens, en droit, leur dépositions assermentées étaient accablantes; quoiqu'elles ne pussent en fait détruire la certitude contraire résultant d'un ensemble de faits constans, d'attestations honorables, tels que, dans une question d'état ordinaire un Tribunal même exigeant, eût trouvé plus d'élémens qu'il n'en fallait pour adjuger aux demandeurs, sans complément de preuves subsidiaires, leurs conclusions principales. ”

“ Le. défaut de représentation, lors de la déposition, ou recollement, n'emporte pas nullité de la déposition, ou recollement des témoins autres que des Experts, ce défaut pouvant se suppléer par la représentation qui se peut faire lors de la confrontation. Si le défaut n'a pas été réparé lors de la confrontation, il n'y a que la confrontation de nulle, et il suffit d'en faire une autre. ”

“ C'est la nature des actes, et non leur forme, qui détermine la compétence. Peu importe, d'un autre côté, qu'il y ait dans ces actes des stipulations relatives aux travaux publics ; ce qui domine tout, c'est qu'il s'agit d'actes destinés à remplacer le jugement d'expropriation ou la décision du jury, souvent même l'un et l'autre à la fois, qui ont la même nature, les mêmes effets, qui règlent les conditions d'une dépossession pour cause d'utilité publique. ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ Si vous dites qu'il y a là l'expression d'une volonté souveraine, absolue, législative, devant laquelle tout le monde doit s'arrêter, ce n'est pas un déclinatoire que,vous proposez, ce n'est pas une incompétence que vous présentez au tribunal, c'est une raison de décider au fond. Nous revendiquons notre propriété, et le tribunal, saisi de la question, obligé de juger, nous accordant le forum et jus, le tribunal jugera et dira : « Attendu qu'une loi souveraine s'est emparée de la propriété, et, par voie de confiscation, en a fait attribution au Trésor, etc. » ”

“ Si on lui donne pour base le désir de faire échapper l'administration à la loi, la juridiction administrative apparaît non plus seulement comme constituant la confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire, mais, encore la confusion des pouvoirs exécutif et législatif; l'une est la conséquence de l'autre; sous cette double face, l'institution se présente avec tous les caractères d'un instrument du despotisme ”

“ L'autorité judiciaire peut-elle, lorsqu'elle est saisie par un particulier, qui prétend que l'autorité administrative a compris à tort sa propriété dans le domaine public, reconnaître ce droit et régler l'indemnité de dépossession? ”

“ La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes, parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ; mais si
ces précautions paraissent insuffisantes, s'ils jugent leurs droits méconnus, tout ventre sous l'empire du droit commun , et c'est devant les tribunaux que leurs prétentions sont portées. ”

“ Enfin, il ne faut pas oublier que les témoins sont simplement entendus dans leurs dépositions, qu'ils ne sont pas interrogés.
La déposition n'étant pas un interrogatoire, son caractère essentiel c'est la spontanéité. Le président évitera de procéder par demande et par réponse, afin de ne pas gêner la liberté de la déposition (Art. 73, 79, 80, 315, 321, et s.) ”

“ Nos tribunaux, eux-mêmes, voudraient-ils accepter une extension de juridiction si contraire à nos principes de droit public? Ce qui, de nos jours, attache à l'ordre judiciaire ce respect général que des commotions nombreuses ont plus ou moins ébranlé ou temporairement affaibli pour la plupart de nos autres institutions, c'est cette indépendance que lui assure notre constitution; cette indépendance, cette liberté de vue et de décision sur lesquelles se base sa justice, nos tribunaux ne la garderont aux yeux de la France que tout autant qu'ils ne se mêleront point à l'action de l'administration ”

“ Dans le silence, ou l'obscurité de la loi spéciale, il faut recourir au droit commun, qui doit être la règle du juge , puisque le code civil lui commande de prononcer nonobstant l'obscurité, l'insuffisance ou le silence de la loi (Cod. civ. art. 4e) , et lui donne ainsi le droit d'interprétation de doctrine. Le droit commun distingue trois hypothèses différentes.
Ou le prince rend au condamné tous ses biens ; ou il ne lui en rend aucun ; ou il lui en rend une partie. ”

“ Quelle que soit la nature du fait reproché, qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime, à quelque moment que l'on soit de l'instruction, la mainlevée du mandat de dépôt pourra être sollicitée et accordée.
L'autorité instituée pour en décider prendra en considération le fait, les charges déjà connues, la position de l'individu, sa fortune ou son dénûment, ses antécédents, sa moralité, tout ce enfin qu'elle croira devoir examiner, et elle prononcera ce qui lui semblera opportun; si, en accordant la mainlevée du mandat de dépôt, elle pense qu'une caution doit être exigée, elle en fixera le taux. ”

“ Quant aux tribunaux inférieurs, amovibles ou exceptionnels, tels que les juges de paix, les tribunaux de simple police, les tribunaux de commerce, les conseils de prud'hommes,. les jurys d'expropriation, leurs empiétements sont infiniment moins à craindre, et, dans le cas où les voies ordinaires seraient insuffisantes, l'État a toujours le droit de faire annuler ces empiétements par la Cour de cassation, pour excès de pouvoir.
La chose jugée doit être respectée avant tout. Elle intéresse l'ordre public encore plus vivement que le règlement des compétences. ”

“ Une déposition fausse, quoique faite devant le juge de répression lui-même, ne peut être préju-L diciable , si elle est rectifiée avant la clôture du débat. Ainsi que l'a proclamé la C. de cassation, les différentes parties d'une déposition forment un tout indivisible; elle ne doit être considérée comme complète et irrévocable que lorsque les débats de l'affaire à laquelle elle se rapporte ont été définitivement clos; en rétractant une déposition mensongère avant qu'elle ait porté à la société ou au prévenu un préjudice irréparable, le témoin qui l'a émise en a volontairement détruit l'effet ”

“ Tout à l'heure nous formulions, à priori, cette conséquence que l'État était devenu propriétaire, ou, pour mieux dire, que l'État était redevenu propriétaire, que le domaine de l'État avait été, par cet acte de justice, réintégré dans sa propriété. Si cette conséquence était fausse tout à l'heure, elle est vraie maintenant. Si elle était douteuse, elle pourrait faire naître une inquiétude dans l'esprit. Cette inquiétude n'est-elle pas évanouie? Car l'acte est une loi, car on ne peut pas séparer les conséquences de l'acte des principes et des droits qui émanent de l'acte lui-même. ”

“ Si nous voulons épargner à la société de nouveaux bouleversements, il faut bouleverser la jurisprudence, je veux dire la reconstituer à l’aide d’un nouveau droit administratif, et en la pénétrant de l’élément économique. ”

“ Depuis les deux consultations délibérées par M. le baron Locré et par le soussigné, en faveur des émigrés contre leurs créanciers antérieurs à la confiscation, la jurisprudence solennelle du conseil d'Etat, conforme à celle de la cour de cassation sur les dettes des communes , est venue donner une nouvelle force aux moyens de droit sur lesquels on peut, dans l'état actuel de la législation, établir d'une manière légale la libération des émigrés. ”

“ Il suffira que le juge appelé à statuer s'en rapporte aux règles générales qui limitent sa compétence : il ne pourrait pas, en conséquence, ordonner un constat dans le cas où l'urgence ne serait pas évidente, et dans le cas où le litige serait de la compétence du Tribunal de commerce, des Tribunaux administratifs ou du juge de paix (3) ; il ne pourrait pas interpréter les titres de propriété, trancher une question de droits ou de servitudes (4) ;ni procéder à des mesures d'instruction qui constitueraient une véritable enquête (5) ”

“ A ces trois groupes d'actes correspondent trois organes différents : le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif se partagent, suivant l'importance des travaux à exécuter, le droit de déclarer l'utilité publique, le tribunal civil prononce l'expropriation et l'indemnité est fixée par un jury composé de propriétaires et dirigé par un magistrat judiciaire. ”

“ Nous verrons aussi comment elles se concilient dans la pratique; comment, par exemple lorsqu'un acte administratif porte indûment atteinte au droit de propriété, les tribunaux peuvent sauvegarder le droit menacé, sans cependant entraver ni diriger l'action administrative. D'après la jurisprudence du tribunal des conflits, ils doivent surseoir jusqu'à ce que l'acte administratif ait été annulé ou interprété par l'autorité administrative. Le recours au Conseil d'État, pour excès de pouvoir, est préjudiciel. ”

“ L'art. 853 du code de procédure civile dispose en effet que : « Les greffiers et dépositaires des registres publics, en « délivreront sans ordonnance de justice, expédition, cote pie ou extrait, à tous requérants, à la charge de leurs « droits, à peine de dépens, dommages et intérêts. » ”

“ Ces questions générales ont pour objet : les droits individuels, la propriété, les contrats, la répression des actes criminels ou délictueux, les quasi-délits, c'est-à-dire les fautes dommageables imputées aux fonctionnaires, aux ministres ou à l'État; enfin les matières administratives déférées à l'autorité judiciaire par des dispositions spéciales de la loi. Il y a peu de questions de compétence, pouvant donner lieu à des conflits entre l'administration et les tribunaux, qui ne puissent trouver place dans ces divisions. ”