Henri Jean Baptiste Dard

“ Tout est lié dans l'ordre social, et c'est le même principe de légitimité qui maintient le droit du prince et celui du dernier de ses sujets. Le prince ne peut violer le droit du sujet sans ébranler le sien propre, qui ne lui a été confié, qui n'a été établi que pour le maintien des droits de tous. La légitimité de la couronne, qui n'est que le complément et la garantie de toutes les autres légitimités, ne peut pas exister toute seule; elle est la clef de la voûte de l'édifice social, dont les appuis et les fondemens sont la légitimité ou le droit de propriété des particuliers. ”

“ Enfin, si elle étoit une loi de grâce, on seroit autorisé à penser que la fidélité, que le dévouement aux souverains sont des délits et même des crimes; qu'aussitôt qu'un pouvoir usurpateur s'élève dans un Etat et triomphe, ceux qui s'attachent au pouvoir légitime ne peuvent avoir, même alors que celui-ci sort vainqueur de la lutte, d'autre espérance que celle d'une humiliante amnistie, et que lorsqu'un trône est attaqué, ceux-là sont indignes de tout intérêt, qui ne se joignent pas à ceux qui veulent l'abattre. ”

“ Et comment Buonaparte auroit-il voulu abolir la confiscation? lui qui, par son fameux décret de Lyon du 13 mars 1815, avoit ordonné la réapposition du séquestre sur tous les biens rendus aux émigrés depuis le Ier avril 1814? Il savoit trop bien que les confiscations sont les armes les plus terribles avec lesquelles l'usurpation peut combattre la légitimité. ”

“ Les inconvéniens graves, les conséquences désastreuses qui résulteroient de la nullité de tous les actes du gouvernement, depuis la première assemblée nationale jusque la restauration , ne doivent pas empêcher de reconnoître, en principe, cette nullité des actes émanés d'assemblées qui n'avoient qu'une autorité illégale et usurpée, parce qu'il est facile de concilier ce que peuvent réclamer l'utilité publique et le maintien des actes faits de bonne foi, avec le principe de la légitimité. ”

“ Si l'on considère qu'il importe essentiellement à la garantie de toutes les propriétés immobiliaires, de ne pas laisser subsister un exemple aussi malheureusement célèbre d'une violation du droit de propriété, et de détruire l'idée aussi fausse qu'elle est dangereuse, que les gouvernemens peuvent disposer de la propriété des particuliers par des actes ou des lois, il est permis de s'étonner que le gouvernement français n'ait pas encore rendu cet hommage au droit de propriété. ”

“ La loi d'indemnité, en rendant un hommage éclatant au droit de propriété, en réparant les brèches que les lois de la révolution ont faites à la propriété, en replaçant la société sur sa véritable base, le droit de propriété, aura plus fait pour prévenir le retour des confiscations, que la Charte elle-même par la disposition de son article 76. ”

“ Attendu que, pour être habile à recueillir une libéralité, il faut avoir capacité pour la recevoir, et que, dans l'espèce, l'ancien propriétaire et la duchesse de Sully, son héritière, étoient
décédés long-temps avant qu'ils pussent profiter du bienfait de la loi ; que les biens remis à ce titre ne peuvent dès lors faire partie de leurs successions, et par suite, que l'on ne peut dire qu'il y aura deux successions du même individu, parce que ces biens passeront, en d'autres, mains qu'entre celles du légataire universel de la duchesse de Sully ”

“ Si elle étoit une loi de grâce, elle ne ferait rien pour satisfaire le droit de propriété violé par les lois de confiscation; car le souverain, entièrement libre de faire grâce, ne l'est pas de ne pas faire justice, puisqu'il n'est pas libre de forcer un citoyen à céder sa propriété, même pour cause d'intérêt public, sans une juste indemnité. ”

“ C'est ce droit de domaine éminent, réservé au souverain pour l'intérêt général de la société, que l'art, 10 de la Charte constitutionnelle a déclaré et reconnu, non tomme nouveau droit introduit par la Charte, mais comme la déclaration d'un droit préexistant. ”

“ DÈS les premiers momens de notre retour dans nos Etats, nous aurions voulu accorder une équitable indemnité à ceux de nos bien aimés sujets du duché de Savoie et du comté de Nice qui, par la perte de leur fortuné, et par toutes les souffrances d'un injuste exil, ont donné un si noble exemple de leur dévouement à leur souverain, et de leur attachement aux lois de l'honneur et du devoir. ”

“ Aussi, pour les personnes éclairées et de bonne foi, la question de l'indemnité n'est-elle plus une question de finances; car les finances de l'État en seroient améliorées, bien loin d'en souffrir aucun dommage ”

“ Mais, en admettant que ces principes fussent applicables à tous les émigrés, même aux vieillards, aux femmes et aux enfans, il faut observer qu'il y a cette différence importante entre les meubles et les immeubles , que la propriété des choses mobiliaires est acquise à l'ennemi du moment qu'elles sont en sa puissance, et que s'il les vend chez des nations neutres, le premier propriétaire n'est pas en droit de les revendiquer. ”

“ Dans une monarchie, loin que le souverain soit au-dessus des lois qu'il a lui-même données, son devoir est de les maintenir et de les observer religieusement. Elles sont le fondement de la tranquillité publique, et le plus ferme appui de l'autorité souveraine. ”

“ Il est notoire que les immeubles provenant de confiscations sur les émigrés, n'ont pas, dans le commerce, la même valeur que les immeubles patrimoniaux ; cette différence que met l'opinion publique dans la valeur de ces biens, fait qu'ils se vendent plus difficilement, et à des prix inférieurs à ceux des biens patrimoniaux; de là résulte une perte considérable pour le trésor public, qui perçoit sur le produit des ventes un droit proportionnel. ”

“ Tant il est vrai qu'une loi fondée sur un principe erroné ne peut pas être, dans toutes ses conséquences, conforme à l'équité; tant il est vrai que le législateur qui sacrifie les principes du droit à des opinions politiques ”

“ Depuis les deux consultations délibérées par M. le baron Locré et par le soussigné, en faveur des émigrés contre leurs créanciers antérieurs à la confiscation, la jurisprudence solennelle du conseil d'Etat, conforme à celle de la cour de cassation sur les dettes des communes , est venue donner une nouvelle force aux moyens de droit sur lesquels on peut, dans l'état actuel de la législation, établir d'une manière légale la libération des émigrés. ”

“ Il existe encore pour les hommes d'État, dont les vues politiques s'étendent au-delà du moment présent, des considérations puissantes pour ne plus, balancer à proposer à la prochaine session la loi d'indemnité des émigrés. L'Europe est aujourd'hui dans un état de paix qui est une des causes principales de la prospérité de la France ”

“ La loi d'indemnité est réclamée pour la sécurité et la garantie des acquéreurs et possesseurs des biens des émigrés, vendus par les lois et décrets des assemblées nationales; car le Conseil a prouvé que le droit des anciens propriétaires existait toujours légalement, et que, tant que ce droit n'auroit pas été satisfait par le paiement d'une indemnité de la part de l'État qui a vendu les biens des émigrés, et qui en a touché le prix, le droit des nouveaux propriétaires demeurera toujours incertain, imparfait. ”

“ Les lois sur la réduction de la dette publique ne peuvent s'appliquer qu'aux créanciers volontaires de l'État, et les émigrés, ne peuvent pas être rangés dans cette classe pour les créances résultantes de la confiscation et la vente de leurs biens. ”

“ Sa Majesté le roi de Sardaigne, par son édit du 22 septembre 1818, a accordé aux anciens propriétaires une indemnité en rentes perpétuelles sur les finances royales, représentant, à un sixième près, le revenu en fonds et capitaux par eux perdus, au taux de quatre pour cent. Sa Majesté Louis XVIII ne sera pas moins juste envers ses fidèles sujets, que ne l'a été le roi de Sardaigne envers les siens. ”

“ L'arbitraire engendre l'arbitraire, et l'injustice naît de l'injustice qu'on a consacrée , au lieu d'avoir osé la réparer. La marche suivie par les législateurs français depuis la restauration, sur les ventes des biens des émigrés, est une nouvelle preuve de cette vérité. ”

“ C'est dans l'intérêt de la propriété, c'est dans l'intérêt du trésor public, qu'il importe essentiellement que l'indemnité payée aux émigrés se rapproche le plus qu'il sera possible de la valeur réelle des biens vendus, afin que, dans l'opinion publique, la valeur vénale des biens provenant des émigrés approche le plus qu'il sera possible de celle des biens patrimoniaux.
Nous avons entendu faire une objection à laquelle nous devons répondre. On a dit : Les émigrés , en admettant qu'ils soient fondés à réclamer une indemnité contre l'État, pour leurs biens ”

“ Les législateurs, entraînés par le désir de donner une nouvelle garantie aux acquéreurs de biens nationaux , ne firent pas attention qu'en imprimant à la loi de remise le caractère d'une libéralité, ils alloient mettre entre les mains des émigrés les armes les plus fortes pour repousser les demandes de leurs créanciers en paiement des créances antérieures à l'émigration ”

“ Attendu d'ailleurs que la duchesse de Sully n'a légué ni pu léguer à l'abbé Duclaux la propriété des biens qui n'ont été rendus qu'après son décès ; que ces biens ne se trouvoient pas en effet nominativement compris dans sa disposition, et que lors même qu'ils y auroient été nominativement compris, ils y auroient été inutilement compris, puisqu'ils se trouvoient être alors irrévocablement réunis au domaine de l'Etat, et que l'article 1021 du Code civil prononce la nullité du legs de la chose d'autrui ”

“ Qu'on se persuade bien que les lois ne sont rien si elles n'ont un but essentiellement moral : que c'est de ce but moral qu'elles empruntent leur action sur les consciences : qu'aussitôt que ce but est manqué, elles corrompent et ne gouvernent plus, et que tout empire qui n'emprunte sa force que d'institutions qui corrompent, renferme en lui des causes de désordre et de ruine, qui, un peu plus tôt ou un peu plus tard, en achèveront les dernières destinées. ”

“ D'ailleurs, la loi de décembre 1814 ne relevant les émigrés des effets de la mort civile que pour l'avenir, et ne faisant la remise des biens non vendus qu'à titre singulier, et non à titre universel et à titre de grâce, les dettes par eux contractées avant leur émigration , et qui avoient été éteintes par leur mort civile suivie de la confiscation de l'universalité de leurs biens, ne pouvoient pas revivre. ”

“ Or, si la remise des biens est faite, non par la voie civile des successions, mais bien par la voie naturelle de justice et d'équité, au profit de la famille des anciens propriétaires , il s'ensuit, comme l'a fait remarquer le soussigné, dans sa Consultation du 25 septembre 1819 précitée, que les créanciers ne peuvent pas invoquer les lois civiles pour contraindre les familles des anciens propriétaires à acquitter les dettes que la loi civile des successions pourrait seule les obliger à payer ”

“ Ce ne seroit pas alors le moment de proposer une loi d'indemnité pour les émigrés, lorsque la guerre augmenteroit les dépenses de l'État. Il importe d'ailleurs que le goûvernement soit fort, dans l'intérieur pour obtenir plus d'influence dans la balance des puissances de l'Europe; il faut ôter à l'étranger les moyens de relever le parti révolutionnaire, sous le prétexte des inquiétudes causées aux intérêts matériels de la révolution. ”

“ L'Etat qui fait une guerre juste a en effet le droit de priver l'ennemi de ses biens, de tout ce qui peut augmenter ses forces et le mettre en état de faire la guerre. (Vatel, liv. III, chap. 9, § 161.) Il peut donc s'emparer des meubles et des immeubles appartenans à l'ennemi ou aux sujets de l'ennemi. ”

“ Non-seulement la situation prospère des finances ne laisse aucun doute sur la possibilité d'acquitter la dette de l'indemnité ; mais les meilleurs esprits sont convaincus que l'État trouveroit dans les conséquences nécessaires de cette indemnité, et par la plus value qu'acquerroient tous les biens appelés nationaux, un accroissement de revenus qui égaleroit la somme annuelle dont le trésor royal seroit grevé pour le service de la rente sur le grand-livre, qui représenteroit l'indemnité payée aux anciens propriétaires ”

“ Tout ce que paroissoit demander la bonne foi des acquéreurs, et leur confiance dans les gouvernemens de fait qui avoient mis en vente les biens des émigrés, c'étoit le remboursement des sommes payées par ces acquéreurs, et versées dans les caisses des gouvernemens vendeurs, et les fruits perçus de bonne foi, conformément au principe du droit, qui veut que le possesseur de bonne foi fasse les fruits siens, bonoe fidei possessor fructus suos facit. ”

“ Quel est l'homme sensé qui consentiroit à vivre dans un pays où il seroit établi en principe de droit public, que le souverain est propriétaire de tous les biens des sujets, et qu'il peut en disposer à sa volonté, sous le prétexte de l'intérêt public, sans aucune indemnité:aux propriétaires qu'il dépouilleroit ainsi de leurs propriétés ? ”

“ C'est d'abord un point de fait incontestable, que les confiscations prononcées par les lois révolutionnaires n'étoient pas irrévocables. Indépendamment de la loi de la convention nationale du 18 prairial an 3, qui a restitué aux familles des condamnés révolutionnairement lès biens confisqués sur ces condamnés, il est notoire que le dernier gouvernement, en vertu du sénatus-consulte d'amnistie de l'an 10, a restitué aux émigrés, ou à leurs familles, leurs biens confisqués non vendus, à l'exception des bois d'une certaine étendue qui ont été réunis aux forets nationales ”