Henri Jean Baptiste Dard

“ Un premier principe enseigné par les jurisconsultes romains , et qui n'admet aucune exception, est que la confiscation des biens , suite de la condamnation à une peine emportant la mort civile, emporte l'extinction totale de la dette du condamné ; que le créancier cesse d'avoir contre son débiteur aucune action ; qu'il ne peut plus exercer de poursuites, et réclamer le paiement de sa créance, que contre le fisc qui a recueilli tous les biens du débiteur. ”

“ On a prouvé que les émigrés devoient être assimilés pour les effets résultant contre eux de la mort civile et de la confiscation de leurs biens, aux déportés des Romains, et aux condamnés au bannissement perpétuel hors du royaume, dans notre jurisprudence ; et on en a conclu que tant qu'il n'y aura pas de loi spéciale sur cette matière, les lois romaines et notre ancienne jurisprudence seront les seules règles à suivre pour déterminer les droits pour ou contre les émigrés, qui naissent de leur restitution dans leurs droits civils. ”

“ Le législateur ne peut pas procéder d'une manière arbitraire quand il prononce sur des intérêts particuliers; la justice a ses règles, la jurisprudence a ses lois, il doit les respecter. Une loi fondée sur l'arbitraire, engendre plus de procès, fait naître plus de difficultés inextricables et de contradictions dans son exécution, que si le législateur n'avoit pas parlé. ”

“ Alors il faut proposer une loi pour donner un effet rétroactif à la loi du 5 décembre 1814, et enlever aux anciens propriétaires qui ont obtenu la remise de leurs biens non vendus, le droit qui leur a été acquis ; il faut retirer le bienfait concédé aux familles des émigrés pour en gratifier les créanciers relevés d'une déchéance qui est maintenue, envers les autres créanciers de l'Etat, avec une inexorable rigueur. ”

“ Nous ne craindrons pas de dire que dans une question qui se rattache à l'émigration et aux lois faites pendant la crise de la révolution, il n'y a, pour le législateur, qu'un seul moyen d'éviter le reproche de s'être montré trop favorable à l'un ou à l'autre parti, c'est de suivre les décisions consacrées dans les cas semblables par la sagesse des siècles. ”

“ Le mur d'airain, que, depuis 1814, les Chambres ont constamment voulu élever contre toutes les prétentions des créanciers frappés par les lois et les arrêtés des gouvernemens précédens, relatifs à la déchéance, est ébranlé; et les émigrés, dont les biens ont été aliénés par l'Etat, paroissent bien fondés à en demander la restitution ou une juste indemnité , puisqu'on reconnoît qu'ils en ont été illégalement dépouillés ; car, la justice de la restitution ne peut pas dépendre d'un fait étranger à l'émigré : ce fait est l'aliénation des biens confisqués. ”

“ Un autre principe de droit, qu'on ne contestera pas non plus, c'est qu'une dette une fois éteinte par une disposition expresse d'une loi, ne peut revivre et être de nouveau mise à l'a charge du débiteur qui en avoit été libéré, que par une disposition de la loi formelle et spéciale. ”

“ Mais la disposition de la loi est générale et sans exception : elle dit tous droits acquis qui seroient fondés sur des lois ou des actes du gouvernement, relatifs à l'émigration, sans distinguer entre les droits acquis contre les émigrés , ou contre leurs créanciers ; et il est bien évident que la même raison d'Etat , qui a fait maintenir les droits acquis contre les uns, s'applique aux droits acquis contre les autres. ”

“ Toutes procédures intentées contre les émigrés , pour raison de leurs dettes passives, avoient été déclarées éteintes; ceux qui avoient déjà exercé ces actions, ou qui prétendoient avoir droit d'en exercer, à quelque titre que ce fût, ne pouvoient plus exercer d'action que contre l'Etat (même loi, sect. 5, §. 2, art. 13) ; comme, après la mort du défunt, les actions des créanciers ne peuvent plus être intentées que contre l'héritier.
De là il suit que l'émigré a été légalement représenté par l'Etat; que tout ce qui a été fait avec l'Etat est censé avoir été fait avec lui-même. ”

“ Et comment admettre que, dans son esprit, à défaut de son texte qui repousse ce système, la loi du 5 décembre 1814 ait une rétroactivité telle, que la confiscation n'ait pas eu lieu, que n'ait pas eu lieu la mort civile des émigrés, qu'aient existé des droits civils dans un temps où ils n'existoient pas ; qu'un pouvoir qui n'étoit pas, puisse être censé avoir été? ”

“ Que le législateur ne fait pas la justice, qu'il la déclare; qu'il n'est pas maître d'ordonner arbitrairement ce qu'il veut, mais qu'il est soumis lui-même au droit et à l'équité ; qu'il ne pourroit, sans une injustice intolérable, faire revivre, au préjudice des émigrés, des créances qui ont été frappées par la mort civile du débiteur et par la déchéance que toute composition entre les créanciers et les débiteurs seroit injuste ”

“ En principe de droit, la remise des biens dépendans d'une hérédité faite à titre singulier, n'oblige pas celui à qui les biens sont concédés par un bienfait du prince aux paiemens des dettes de la succession, pas plus que le donataire ou tout autre successeur, à titre singulier, n'est tenu des dettes du défunt. ”

“ Or, il est évident que par le concours de ces deux qualités contraires de créancier et de débiteur, en une même personne , elles se détruisent mutuellement; car on ne peut être le créancier et le débiteur tout à la fois : on ne peut être créancier de soi-même, ou débiteur envers soi-même. ”

“ Il ne nous reste plus à décider qu'une question de fait, l'ordonnance royale du 21 août 1814, et la loi du 5 décembre de la même année, ont- elles, en restituant les émigrés dans leurs droits civils, restitué aussi les émigrés dans l'universalité ou dans une quotité de l'universalité de leurs biens confisqués ? ”

“ Après son décès; arrivé en Souabe le 3 février 1799, la duchesse de Sully, sa fille et son héritière , se présenta, et obtint du gouvernement, alors existant, la restitution des biens invendus, à l'exception de deux cents hectares de bois qui restèrent réunis au domaine de l'Etat, aux termes du sénatus consulte d'amnistie du 6 floréal an X (art. 17) .
Le 3o janvier 1809 , décès de Mme la duchesse de Sully; la succession dans laquelle se trouvoit confondue celle du marquis de Lignery son père, fut recueillie par l'abbé Duclaux , qu'elle avoit institué son légataire universel. ”

“ Enfin, c'est encore un principe dont les tribunaux font tous les jours l'application, et que journellement on oppose aux émigrés pour écarter les demandes les plus légitimes et les exceptions les plus favorables, que les émigrés ont été, pendant leur inscription sur la liste des émigrés, représentés, tant activement que passivement,, par l'état, et que les prescriptions courues contre l'Etat pendant leur mort civile, sont réputées avoir couru contre eux-mêmes, et produisent tous les effets que les lois attachent aux prescriptions. ”

“ Cet état des émigrés n'étoit pas nouveau et inusité dans la législation criminelle. Les assemblées nationales n'ont rien créé, rien inventé, en prononçant contre les émigrés le bannissement perpétuel et la mort civile ; elles n'ont fait qu'appliquer aux émigrés des peines que les lois criminelles avoient depuis long-temps établies contre les plus grands, crimes, et toutes les conséquences de ces peines. ”

“ Il démontre, que d'après les débats et les termes de la loi du 5 décembre 1814, les émigrés n'ont pas recouvré leurs biens non vendus en vertu de leur ancien droit de propriété, mais comme donataires; qu'étant donataires ils ont reçu les biens donnés francs et quittes, tels que les possédoit le donateur; que de là il suit que leurs anciens créanciers n'ont rien à prétendre sur ces biens. ”

“ La loi n'a pas entendu remettre l'universalité des droits et actions , et toutes les choses, tant meubles qu'immeubles , que la confiscation avoit fait entrer dans le domaine de l'Etat; tout ce qui n'a pas été littéralement désigné dans la loi, n'est pas compris dans la remise qu'elle prononce , dans la libéralité qu'elle fait aux anciens propriétaires. ”

“ On avouera sans peine que les émigrés méritent plus de faveur que leurs créanciers.
Les émigrés ont été proscrits pendant un grand nombre d'années, et ont erré dans la misère et dans, le besoin loin de leur patrie, et dans des contrées étrangères. Quelque opinion qu'on se forme de l'émigration, il n'est personne qui ne respecte les motifs de dévouement et de fidélité qui ont engagé les uns à quitter leurs foyers et leurs familles, pour se ranger sous les bannières de leurs princes légitimes ”

“ Les créanciers déchus restent dans l'état où ils étoient avant la loi du 5 décembre 1814 ; et si leurs créances, éteintes par la force de la loi, ne reprennent pas une existence qu'elles avoient perdue, c'est par une conséquence nécessaire de la rigueur même des principes, que l'intérêt public a invoqués contre les émigrés. ”

“ Au reste, quand on admettrait que l'Etat a pu, sans injustice, ne pas rétablir sur le grand-livre de la dette publique les créances dès émigrés, éteintes par la confusion, on n'en seroit pas plus avancé pour cela; car cette objection seroit sans force pour les meubles confisqués sur les émigrés, qui, étant encore existans en nature, n'ont pas, comme les créances, été éteints par la confusion, et qui cependant ne sont pas remis aux émigrés. ”

“ Si, dans les débats judiciaires, où s'agitent les plus modiques intérêts, un simple citoyen est admis à produire devant les tribunaux l'opinion des jurisconsultes, et à la présenter aux magistrats pour éclairer leurs décisions et préparer les oracles de la justice, toute une classe nombreuse de citoyens, dont les plus grands intérêts vont être soumis à l'examen et à la discussion des deux Chambres , pourroitelle être réduite au silence dans une aussi grave circonstance ? ”

“ L'extinction des hypothèques existantes sur les immeubles des émigrés, au moment de la confiscation, par suite de la jurisprudence qui altribuoit l'hypothèque à toute obligation revêtue de la forme authentique, ne peut, comme on l'a déjà établi, faire l'objet du plus léger doute ; cette extinction des hypothèques étoit d'abord une conséquence nécessaire de la confiscation qui faisoit entrer dans le domaine de l'Etat les biens confisqués, en se chargeant d'acquitter les dettes jusqu'à concurrence de la valeur des biens. ”

“ Quant à leurs créanciers, si l'Etat s'emparait des biens de leurs débiteurs, il prenoit aussi l'engagement de payer leurs dettes. L'Etat leur a offert leur paiement, soit dans la monnoie légale avec laquelle leurs débiteurs auraient été autorisés à se libérer, soit en mandats, avec lesquels ils pouvoient acheter les biens de leurs débiteurs eux-mêmes, qui étoient hypothéqués à leurs créances. S'ils n'ont pas voulu accepter le paiement qui leur étoit offert; si, par leur propre négligence, ils ont encouru la déchéance, ils ne peuvent imputer qu'à eux-mêmes le tort qu'ils en ressentent. ”

“ En supposant que l'action personnelle subsiste encore contre les émigrés en faveur de leurs créanciers, pour les dettes existantes au moment de la confiscation , les émigrés sont bien fondés à opposer à leurs créanciers toutes les déchéances et les prescriptions que l'Etat auroit pu opposer à ces créanciers. ”

“ Il suffit que le condamné ait encouru la mort civile, ou par une loi politique, ou par une loi criminelle, pour que la loi civile intervienne et dispose sur les biens et sur les droits que laisse le condamné, comme elle disposeroit si le condamné étoit mort naturellement. ”

“ L'intérêt public exige aussi qu'une grande masse d'immeubles ne reste pas plus long-temps sans propriétaires libres d'en disposer, et que ces immeubles entrent dans le commerce par les ventes, les échanges ou par les hypothèques, dont il seroit loisible aux possesseurs de les grever, s'ils n'étoient pas affectés à des Créances dont le sort et les droits sont encore incertains. ”

“ Le créancier ne peut pas se plaindre du dommage qu'il éprouve par son fait, et pour ne s'être point conformé à ce que la loi prescrivoit, suivant la règle de droit, quod quis ex culpâ suâ damnum sentit, damnum sentire non intelligitur. ”

“ Il n'y a que l'Etat qui, ayant acquis sans bourse délier, et par la voie de la déchéance, la libération de l'obligation à laquelle il avoit succédé comme représentant l'émigré , libération qu'il transmet au débiteur primitif en même temps qu'il lui rend ses biens affranchis de toutes dettes , pourroit paroître libéral envers l'émigré. ”

“ Celte jurisprudence doit changer du moment que la question sera examinée avec bonne foi, et qu'on en cherchera la solution dans les véritables principes des lois positives, et dans les maximes invariables d'une saine jurisprudence, et non dans quelques actes d'un gouvernement arbitraire et despotique, qui, devant son origine à la révolution; devoit traiter les émigrés comme ses ennemis. ”

“ Si, au contraire, cette loi ne disposoit que pour l'avenir, si elle avoit seulement entendu consacrer un acte de libéralité et de munificence envers les familles d'émigrés, il est hors de doute que Mme de Sully , étant décédée avant d'avoir été saisie de cette libéralité , ou du droit de la réclamer, n'avoit pu transmettre à son
( 29 ) légataire universel un droit qu'elle n'avoit pas elle-même ; et, dans ce cas, M. d'Espinay de Saint-Luc, comme plus proche parent de l'ancien propriétaire, devoit profiter seul du bénéfice de la remise des biens. ”

“ La publicité donnée à la discussion de cette question importante aura d'ailleurs l'avantage de provoquer les méditations des magistrats, et de faire naître, de leur part, des observations précieuses pour le législateur ; des jurisconsultes plus habiles que nous, mais dont les intentions ne seront pas plus pures que celles qui nous ont animé dans la recherche de la vérité, relèveront les erreurs dans lesquelles nous aurions pu tomber à notre insu ”