Henri Jean Baptiste Dard

“ M. Ouvrard, dans son Mémoire sur les finances, publié en 1814, n'évaluait l'indemnité que sur le pied de trois pour cent de la valeur des biens. Il se fondoit, pour justifier la modicité de cette quotité, sur cette considération : que les droits féodaux utiles, abolis par notre législation actuelle, et que les émigrés auraient été obligés de supporter comme les autres propriétaires d'immeubles féodaux non émigrés, avoient beaucoup diminué le dommage réel, causé aux émigrés, par la vente de leurs biens, dont une grande partie consistoit en droits féodaux. ”

“ Pourquoi, disent-elles, mettre l'indemnité qu'on veut accorder aux émigrés, à la charge des propriétaires des biens patrimoniaux, dont les propriétés n'acquerront aucune augmentation de valeur par le paiement de cette indemnité ? Que ceux dont les propriétés recevront par-là un accroissement de prix dans l'opinion , concourent à la fournir ; il seroit injuste d'y faire contribuer les propriétaires qui n'en retireront aucun avantage ; on ne peut pas imposer la France pour réparer les pertes causées par l'émigration ; le trésor public ne doit pas être livré aux émigrés. ”

“ Nous avouerons franchement que si le système d'indemnité des émigrés n'éloit que dans leur intérêt personnel et particulier, si à cet intérêt n'étoient pas unis l'intérêt, le besoin des finances et celui des acquéreurs et possesseurs des biens nationaux de toute espèce, et le maintien de la tranquillité publique, on ne devrait pas le proposer. ”

“ La confiscation des biens des émigrés est aujourd'hui la grande plaie de la révolution, et peut-être la seule qui n'ait pas été guérie. La restitution des biens confisqués aux anciens propriétaires, avec une juste indemnité payée par l'Etat aux acquéreurs et possesseurs de ces biens, qui auroit peut-être été possible au premier retour du Roi et avant la Charte constitutionnelle, ne peut plus être proposée aujourd'hui que ces acquéreurs et possesseurs ont été maintenus solennellement dans leurs propriétés par l'autorité légitime. ”

“ C'est une bizarrerie qui n'a point été assez remarquée , que ceux qui sont les plus contraires à ce que les émigrés reçoivent de l'Etat une indemnité pour leurs biens vendus, n'ont dû à la première , et surtout à la seconde restauration, la conservation de leurs biens, ou n'ont au moins évité la saisie de leurs revenus pendant plusieurs années, pour payer une partie des frais de la guerre qu'ils avoient excitée, qu'au principe sacré du droit de propriété qu'on invoque pour les émigrés. ”

“ Le droit commun veut, que tout vendeur garantisse l'acquéreur de l'éviction de la chose vendue. L'Etat a vendu les biens des émigrés, il est garant de l'éviction dont les acquéreurs ou possesseurs seraient menacés. Or, les obligations contractées par les gouvernemens de fait qui se sont succédés en France, ont été garanties par l'article 70 de la Charte, qui a déclaré inviolable toute espèce d'engagement pris par l'Etat avec ses créanciers; et c'est sans doute un engagement pris par l'Etat vendeur, que celui de garantir la chose vendue de toute éviction. ”

“ Par la même raison, les anciens propriétaires, que les lois précitées ont dépouillés, ne repoussent la Charte et le gouvernement constitutionnel, que parce qu'ils attribuent à la Charte le maintien de leur spoliation.
Quand d'un côté on demande le maintien de la Charte, et qu'on l'attaque de l'autre , c'est, en d'autres termes, les intérêts réels et positifs de la révolution que les uns veulent conserver, et que les autres désirent détruire : il résulte de là que la marche du Gouvernement est sans cesse embarrassée par les uns ou par les autres. ”

“ NOUS ne parlons que du droit qui appartient au souverain qui a permis et autorisé les corps ou communautés, de les dissoudre lorsque leur existence devient contraire à l'intérêt de l'Etat, sans prétendre décider si, à l'égard des communautés et corporations religieuses, et d'après le droit canonique, le souverain peut les dissoudre sans le consentement de l'autorité ecclésiastique qui avoit concouru à leur établissement. ”

“ D'ailleurs, en faisant même abstraction de toute considération politique, et en examinant la question des indemnités, sous le rapport uniquement de l'amélioration des finances, l'opinion des hommes les plus versés en cette matière est, qu'il est nécessaire, indispensable, quelque système de finances que l'on adopte, d'indemniser les anciens propriétaires, afin de rendre aux propriétés provenant des émigrés toute leur valeur dans le commerce, et de faire cesser entièrement la différence, dont on ne peut nier l'existence, entre ces biens et les biens patrimoniaux. ”

“ Dans les partages de successions, et principalement de celles des habitans des campagnes, les biens provenant des émigrés se divisent entre tous les héritiers, comme s'ils formoient en quelque sorte un patrimoine séparé et une autre succession. ”

“ Que les acquéreurs et détenteurs des biens des émigrés sont, en dernier résultat, les seuls intérêts réels et positifs de la révolution qu il puisse être nécessaire de rassurer contre toute espèce d'inquiétude. ”

“ LES confiscations des biens, de même que l'abolition des dettes, accordées en certains cas au peuple dans des émeutes publiques , sont de tous les malheurs causés par les factions qui s'élèvent dans un Etat et qui s'emparent du pouvoir, ceux dont les suites sont les plus funestes et les plus difficiles à réparer. ”

“ Enfin que si, comme on le dira bientôt, et pour exclure tout arbitraire, on prenoit pour base de l'indemnité le prix de l'adjudication en papier monnoie réduit d'après les tableaux de dépréciation des départemens, les anciens propriétaires éprouveraient encore une lésion dans ce mode d'indemnité, puisqu'il est notoire que les biens des émigrés n'ont jamais eu, même dans les ventes nationales, la même valeur que les biens patrimoniaux ? ”

“ Personne n'est plus que nous convaincu de toute la difficulté qu'il y a à faire une bonne loi sur l'indemnité des émigrés ; mais cette difficulté n'est pas insurmontable. On ne doit pas perdre de vue d'ailleurs que la loi d'indemnité ne produirait pas moins tous les effets salutaires qu'on en attend, quoique, à l'égard de quelquesuns des anciens propriétaires, l'indemnité fût bien au-dessous de la valeur de leurs biens. Il ne serait peut-être pas possible de trouver un mode simple de déterminer la valeur réelle des biens vendus ”

“ Les dommages que le fisc continuera d'éprouver par les droits proportionnels qu'il perçoit sur toutes les mutations d'immeubles, droits qui s'élèvent à près de huit pour cent, et qu'il ne percevra pas s'il n'y a pas de mutations, ou qu'il ne percevra que sur un taux moindre , si le prix des biens nationaux est inférieur à celui des biens patrimoniaux, seront une lèpre pour les finances qu'il sera plus tard nécessaire de guérir. ”

“ Or, on demandera comment le clergé seul pourrait, contre l'intérêt du Gouvernement et celui de tous les propriétaires, rétablir l'impôt des dîmes, qui, pour lui a été remplacé par les sommes qui sont votées chaque année par les Chambres dans le budjet ?
Enfin le retour de la féodalité ne seroit pas plus possible que le rétablissement de la dîme, et il n'y a que la plus insigne mauvaise foi ou l'ignorance la plus grossière qui puissent se laisser séduire par des illusions aussi fausses. ”

“ Que les acquéreurs et détenteurs des biens des émigrés ne doivent pas être obligés de contribuer à l'indemnité accordée aux anciens propriétaires dans une proportion différente des autres propriétaires. ”

“ On pourrait objecter contre une disposition fondée sur une sage et habile politique, et sur l'utilité de conserver et de perpétuer les familles dévouées à la monarchie , l'intérêt présent et momentané des chefs de ces familles qui, malgré eux, seraient obligés de conserver intact le capital destiné à racheter le patrimoine antique de leurs aïeux, et l'inconvénient d'élever les prétentions des possesseurs actuels de ces biens , en leur créant des acheteurs nécessaires. ”

“ Qu'aurait à répondre le créancier de l'émigré, si, de même qu'aux créanciers les plus légitimes des communes et des corps ou communautés dont les lois de la révolution ont déclaré toutes les dettes nationales, on lui opposoit la déchéance irrévocablement acquise par l'Etat contre lui, et éteinte par la novation ? ”

“ Ces craintes, quelque chimériques qu'elles soient, suffisent pour éloigner un père de famille des acquisitions des biens d'émigrés, et lui faire préférer celle des biens patrimoniaux, à moins que les premiers ne lui présentent, pour le même prix, un revenu plus considérable. ”

“ D'abord, les acquéreurs et possesseurs des biens des émigrés et du clergé, dont les propriétés , aujourd'hui dépréciées dans l'opinion, s'éleveroient à la valeur des propriétés patrimoniales , sans les soumettre à aucune taxe qu'ils ont toujours eue à redouter, même sous le dernier Gouvernement, et détruiraient pour jamais les craintes qu'ils auraient pu concevoir dans l'avenir, sur la conservation de ces propriétés dans leurs familles. ”

“ Cette préférence accordée aux émigrés par la réparation d'une injustice sur toutes les autres injustices, ayant toutes la même cause, la révolution, et des actes d'un même Gouvernement , exciterait contre la classe de citoyens qui en seroit l'objet, la haine et l'envie des autres classes , et fournirait aux ennemis du Gouvernement des prétextes dont les factions pourroient abuser pour troubler la tranquillité publique. ”

“ Les étrangers eux-mêmes emploieraient leurs capitaux en France en acquisitions d'immeubles, comme déjà ils en ont employés dans nos fonds publics : ce qui contribuerait aux progrès de notre agriculture.
Que l'indemnité accordée aux émigrés ferait cesser la cruelle et injuste différence entre les émigrés dont les biens ont été vendus, et ceux qui ont échappé aux ventes nationales, et mettroit fin aux procès qui existent entre les émigrés et leurs créanciers antérieurs à l'émigration. ”

“ Sous un autre point de vue, les finances de l'Etat ne souffrent pas de moindres dommages. Les immeubles provenant des émigrés n'étant pas aussi bien cultivés par leurs possesseurs que les immeubles patrimoniaux, leur produit dont se compose principalement la richesse nationale d'un pays essentiellement agricole comme la France, reste inférieur à ce qu'il pourrait être, si la différence que met l'opinion dans la valeur des immeubles étoit effacée ”

“ Les personnes qui jugent superficiellement la question de l'indemnité , n'y aperçoivent qu'une nouvelle charge pour le trésor public, et l'équité leur paraît blessée à l'égard des contribuables en faveur des émigrés et des acquéreurs et détenteurs de biens d'émigrés. ”

“ Que, bien loin qu'il puisse être dangereux de déclarer et de proclamer que ces confiscations ont été illégales, la sécurité de toutes les propriétés, tant pour le présent que pour l'avenir, commande la solennelle déclaration d'un principe qui, dans le temps où nous vivons, est l'ancre de salut de l'ordre social. Quand des soldats demandent des Chartes, ils sont bien près de demander le partage des terres. ”

“ Qu'on admette un moment la possibilité d'une guerre entre diverses puissances de l'Europe , et qu'une de ces puissances ait un intérêt à diminuer les forces de la France, en excitant des troubles intérieurs dans le royaume, et qu'on réfléchisse sur les ressources que les ennemis du Gouvernement trouveroient dans les intérêts révolutionnaires ! ”

“ Si on augmente, dit-on, la ruasse existante des inscriptions sur le grandlivre pour fournir une indemnité aux émigrés, cette augmentation de rentes en diminuera la valeur, et par suite sera préjudiciable au crédit public, qu'il est de l'intérêt public et particulier de soutenir.
Cette objection repose sur un principe de finances qu'on pourrait contester. Elle suppose que les inscriptions sur le grand-livre doivent diminuer de valeur en proportion de l'augmentation de leur masse. ”