“ Notions générales sur la valeur des biens confisqués et vendus pour cause d'émigration.
Si on jugeait de la consistance et de la valeur des biens vendus sur les émigrés par le nombre des individus inscrits comme tels dans tous les départemens, peut-être aurait-on.raison de redouter l'obligation de rendre indemnes tous ceux que la loi de'la confiscation a pu atteindre ; mais ce n'est pas. sous cet aspect qu'il faut envisager la masse des biens qui ont. été réellement vendus., et pour lesquels il y aurait lieu à indemnité. ”

“ Les abstractions de la politique, les exceptions même commandées parle salut de l'état, ne sauraient effacer du coeur de l'homme cette idée première qu'il se forme de la nature du droit de propriété ; et, encore une fois , si c'est une illusion de vouloir que les émigrés soient indemnisés avant que leurs biens puissent valoir autant que les biens d'origine patrimoniale , cette illusion est excusable, puisqu'elle dérive des grands principes de justice et d'ordre sur lesquels repose tout pacte social. ”

“ La noblesse française, celle au moins qui a fourni le plus de sujets à l'émigration ( les princes de la maison de France exceptés ) , ne possédait qu'une très-petite portion des biens du royaume; beaucoup de militaires et de jeunes gens s'expatriaient ; mais les pères de famille , retenus par l'âge, les infirmités., et l'espérance de conserver leur héritage à leur enfans, restèrent presque tous en France, ou y ré vinrent quand les proscriptions commencèrent à se ralentir, et avant que leurs biens fussent vendus. ”

“ C'est donc bien plus, je le répète, la cause des acquéreurs de biens d'émigrés que je défends, que celle des émigrés euxmêmes: je veux que le caractère de PATRIMOINE imprimé par la charte à leurs acquisitions le soit plus profondément encore par le voeu spontané , je dirai plus, par l'applaudissement même des anciens propriétaires. ”

“ Quelle différence peut-il y avoir entre le droit des uns sur leur chose elle-même, et le droit des autres sur le prix de ce qui leur .appartenait? Pira-t-on que la valeur des objets à rendre en nature est moindre que celle des restitutions à faire en argent ou en rentes ? D'abord, l'éclaircissement de ce point de fait exigerait un inventaire de tous les biens confisqués déjà rendus sous le directoire et sous Buonaparte, et de ceux qui restent à rendre aujourd'hui ”

“ Je veux que, chérissant davantage et cultivant mieux leurs champs désormais purgés de confiscation, les fleurs qu'ils y cueilleront, à chaque printemps, exhalent aussi le parfum de la légitimité , et que nulle amère pensée ne corrompe, pour eux, la douceur des fruits de l'automne. ”

“ Tout-à-coup , de l'extrême midi de la France, un cri d'alarme se fait entendre, et porte au loin le désordre et l'épouvante ; l'auguste famille quitte encore une fois le palais des rois , et tous ceux qu'elle avait ramenés retournent., sur ses pas, aux terres étrangères, moins affligés, de ce nouvel exil que des maux prêts à fondre sur la patrie qu'ils croyaient avoir retrouvée et dont ils n'avaient pu goûter que quelques instans les douceurs. ”

“ Aussi demandez aux grands propriétaires dont je parlais tout à l'heure et qui ont eu l'art ou le bonheur d'échapper à une confiscation (la plus légitime, sans contredit, qui eût existé dans tous les monumens de l'histoire) si, pour l'emploi de leurs capitaux , ils n'ont pas toujours préféré les biens patrimoniaux à des biens d'émigrés ! Ils ne voulaient de ceux-ci que quand on les leur donnait pour rien ”

“ Mal à propos prétendrait-on que la charte constitutionnelle a prononcé, même implicitement, l'abolition de cette nature de dette : ce n'est pas la CONFISCATION , c'est la VENTE des biens d'émigrés seulement qui a été sanctionnée par la charte; la preuve en est que l'état restitue les biens confisqués et non vendus , et qu'il n'y a rien, de statué, ni directement, ni indirectement, sur l'action en restitution du prix de ceux qui ont été vendus : l'art. ”

“ Ainsi, à l'imitation de la nature, la puissance publique , exercée, à présent, par un Roi plein de sagesse, maintiendrait la parité de valeur entre tous les fonds de même espèce , cultivés sous le même soleil, dans l'étendue de sa domination.;, et, à l'exemple de la justice , elle ne laisserait sans indemnité aucun dommage réparable.
Le sentiment des besoins publics peut bien, je le conçois, rendre moins favorable la réclamation faite ici dans l'intérêt commun des acquéreurs de biens d'émigrés et des émigrés eux-, mêmes j on désirera que l'examen en soit renvoyé à des temps meilleurs ”

“ La loi sur les finances du 2.3 septembre 1814 avait paru; l'arriéré arbitré à 759 millions avait été déclaré remboursable en obligations royales payables dans l'espace de trois ans , et produisant intérêt sur le pied de huit pour cent par on; 3oo mille hectares de bois avaient été mis en vente pour assurer et pour hâter le payement de ces obligations ; et les créanciers de l'état, satisfaits et comblés, même en bénissant la loi du 23 septembre, avaient peine à croire à la possibilité de réaliser en si peu de temps tous ses bienfaits. ”

“ Mais il n'est fait, dans ce rapport, aucune mention de la créance des émigrés dont les biens ont été vendus. — Ainsi, tandis que le sort des autres créanciers' de l'état s'améliore et se consolide par les mesures successivement prises pour leur liquidation et leur remboursement sous des formes équivalentes à un payement ACTUEL et INTÉGRAI, un oubli plus profond encore, un silence mortel, semblent vouer irrévocablement au néant les réclamations, les droits et les titres des émigrés ■dépossédés.
Et si ce n'était au moins que les autres créanciers de l'état
qui fussent mieux traités qu'eux! ”

“ Les ventes ont été maintenues , parce qu'on a jugé que leur résiliation pourrait amener de grands désordres : mais en quoi la restitution du prix de ces ventes, ou le payement d'une indemnité équivalente, troubleraient-ils l'ordre de la société ? Il n'j a point là de familles à inquiéter, point de contrats à résoudre , point de déguerpissemens à provoquer ; il y a seulement des créanciers à reconnaître et à satisfaire, et des créanciers d'un rang privilégié ”

“ C'est, en effet, un malheur véritable et général que. la dif- férence de valeur qui s'établit, dans un état, entre des champs également fertiles, situés sous le même ciel, et protégés par les mêmes lois : la paix publique, il est vrai, en est rarement troublée, parce qu'il faut de plus grandes causes pour porter . ”

“ La propriété des acquéreurs de biens d'émigrés est inviolable , nous le savons tous , mais nous savons tous aussi que la valeur vénale et commerciale de ces biens est moindre que celle des autres propriétés , et nous sommes bien forcés de reconnaître la réalité de la DÉFAVEUR dont le Ministre des finances s'est plaint dans son rapport à S. M.
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Qu'il y ait lieu ”

“ Aussi propose-t-il, comme explication de la pensée , et comme complément de Vexécution de la loi du 28 avril 1816 , une disposition qui réglerait, dès à présent, le mode de remboursement de la dette arriérée, qui en garantirait le payement INTÉGRAL , et qui , en rendant les créances négociables, donnerait aux créanciers les moyens d'en recouvrer les fonds avant l'échéance. ”

“ Ce serait donc une rente perpétuelle de 15 ou de 18 millions qui formerait l'indemnité complète de tous les émigrés- dont on a vendu les biens; et très-prohablemcnt, par l'événement de la liquidation, cette indemnité serait beaucoup moindre.
Balancerait-on à racheter, moyennant une aussi faible redevance, la dette contractée , au nom de l'état,. par d'injustes confiscations ? La nécessité où l'on s'est trouvé de légitimer la possession des acquéreurs , n'emporte pas celle de méconnaître la créance des propriétaires. ”

“ « Un malheur commun avait éloigné de leur patrie un grand nombre de Français; ils rentrent tous aujourd'hui, dans le sein » de la grande famille, et tous ont un droit égal à la bienveillance ,, et à la justice du Monarque et du pouvoir législatif; la disposition ». arbitraire qu'on a pu faire de leurs propriétés, pendant leur » exil, ne peut pas leur être imputée, et il est bien certain que » si on les a vendues sans leur aveu , et qu'on en ait touché le » prix, on leur doit ce prix à défaut de la chose vendue ”

“ Cette circonstance permit d'aborder franchement la question ; et le petit écrit qu'on va lire traversa la censure , sans doute à cause de l'obscurité de son auteur , et fut distribué aux deux chambres, dans le cours de la discussion du budjet de I8I5, et avant que la loi sur les ' financés du 2.3 septembre 1814 eut été rendue. Cet écrit fut, ce me semble ,- dans la prodigieuse et féconde activité de toutes les presses de ce tempslà, Punique et stérile tribut qu'elles aient offert à la cause des émigrés dépossédés ”