Jean-Marie Fleuriot

“ La loi du 27 Avril 1825 concernait tous les indemnisés, ses effets doivent être les mêmes pour tous; elle doit rétroagir pour les uns comme pour les autres. Il serait inique qu'une partie des indemnisés reçût un capital calculé sur 18 fois le revenu de 1790, plus les intérêts depuis 1825, et qu'une autre partie des mêmes indemnisés fût éconduite avec 5 ou 6 fois le revenu de 1790. ”

“ Les 100 millions qui retournent au trésor peuvent être remplacés avec les intérêts reçus par les indemnisés de la 1.re catégorie. Ceux-ci ne sauraient se plaindre d'une remise d'intérêts, puisqu'ils seront encore bien mieux partagés que les indemnitaires qui avaient les mêmes droits qu'eux.
On doit même s'attendre à voir les indemnisés les mieux traités se disputer l'honneur de former une commission pour aviser aux moyens de maintenir un juste équilibre entre tous les ayant-droit à l'indemnité , et pour faire un nouveau fonds destiné à remplacer celui qui menace de faire retour au trésor. ”

“ La question reproduite par le nouveau projet de loi, avait donc été préjugée par le renvoi de la pétition des héritiers de M. l'abbé Callec au ministre des finances. Ces cultivateurs qui avaient perdu environ 300 fr. de rente (quoiqu'ils n'aient jamais passé le Rhin ) , pouvaient espérer la reprise de leur créance sur le fonds commun; mais ils vont perdre plus de 5000 fr., si le projet de loi que le gouvernement a fait dans son intérêt, tient lieu de celui annoncé dans les conclusions de M. le rapporteur, adoptées par la chambre des députés. ”

“ Ce n'est pas le faible et bien minime intérêt personnel que nous avons au fonds commun, qui nous fait désirer le rejet du projet de loi , mais la conviction intime que. ce projet qui paraît populaire , dirigé contre une certaine classe d'hommes qui furent proscrits et malheureux ( eh ! qui peut se flatter de ne l'être jamais, s'il ne l'a jamais été?) atteindra par contre coup beaucoup de familles des classes laborieuses et industrielles, aussi intéressées au rejet du projet de loi que les indemnitaires de la seconde catégorie ”

“ Pour faire tomber ce reproche, il faudrait que le gouvernement déclarât qu'avec 900 millions, il peut indemniser tous les anciens propriétaires dont les biens ont été vendus, quelles que soient les époques , à raison de 18 fois le revenu de 1790 ; mais cette déclaration qui devait naturellement trouver sa place dans l'exposé des motifs n'a pas été faite , ou si elle s'y trouve implicitement, on ne l'a pas comprise.
Les indemnitaires de la 2.e catégorie tiennent à être traités sur le même pied que ceux de la 1.re : justice égale pour tous , voilà ce qu'ils demandent et rien au-delà. ”

“ N'a-t-on pas vendu et les biens du républicain et ceux du royaliste , ceux du conventionnel comme ceux des déportés de Thermidor et de Fructidor? Est-ce que les condamnations révolutionnaires n'ont pas frappé également toutes les classes de la société , le prêtre, le noble, le plébéien, le marchand et le laboureur? Il faut avoir bien peu de mémoire, avoir peu de connoissance de l'histoire écrite que renferment les archives des tribunaux révolutionnaires et celles des administrations départementales, pour douter de l'exactitude de ces tristes vérités. ”

“ Ah ! sans doute beaucoup de familles de toutes les classes, de toutes les conditions ont éprouvé de grandes pertes pendant la première révolution; mais on ne peut nier non plus que beaucoup d'autres familles s'en sont assez bien trouvées et n'ont pas droit de se plaindre ni dé la révolution, ni des victimes de cette révolution. On doit encore avoir assez de bonne foi pour convenir que les émigrés, les condamnés et les déportés, frappés dans leurs personnes, leurs familles et leurs biens meubles et immeubles, ont été les plus maltraités ”

“ Il voulait venir au secours de ces créanciers malheureux et des indemnisés de la 2.e catégorie , et le projet de loi enlève leur gage aux uns et aux autres, malgré l'opinion émise par un général ami de la liberté et de la justice.
Il nous serait facile de prouver que beaucoup de liquidations faites au profit des créanciers des émigrés ne leur ont été d'aucune utilité ; on se bornera à un seul exemple.
La famille Fournier-Dumanoir, de Saint-Malo, avait avant la révolution une créance de 10,000 fr. sur un émigré ou réputé tel. ”

“ C'est une arme à deux tranchants qui blessera bien des malheureux et réduira beaucoup de familles de toutes les opinions à un état de gêne , qu'elles ne pourront s'empêcher d'imputer au gouvernement actuel. ”

“ La possibilité d'une guerre peut-être , mais on sait assez que les prétextes plus ou moins plausibles ne manquent jamais aux gouvernements. La guerre ! mais cette guerre, si elle avait lieu, ne serait-elle pas faite par les indemnitaires et leurs enfants, comme par les autres citoyens? N'affronteraientils pas la mort pour combattre l'ennemi, comme tous les autres Français ? ”

“ Qu'on n'aille pas prétendre que le droit acquis aux indemnisés ayant droit au fonds commun ne soit qu'une espérance, une expectative , une éventualité, sur le prétexte qu'une nouvelle loi devait indiquer le mode de répartition. Ce raisonnement serait faux et même absurde ; car si le fonds commun n'avait été destiné à réparer les inégalités résultantes nécessairement des hases vicieuses de l'art. ”

“ Nous ajouterons que la valeur légale des biens dont nous venons de parler, a toujours été calculée en Bretagne sur le pied du denier 25, et qu'aujourd'hui la valeur vénale dé ces biens est entre le denier 30 et 40 : qu'on dise encore que tout le monde a à se plaindre de la 1.re révolution !
On voit par ces trois exemples qu'on ne peut donner pour prétexte aux catégories de l'art. 2 , que l'état ne devait payer que le montant du prix des ventes, puisqu'il est avéré qu'il a alloué plus de la moitié au-delà de ce prix aux indemnisés de la 1.re catégorie. ”

“ Leur sang est-il moins précieux? Pourquoi donc traiterait-on les indemnisés, parce qu'ils furent, eux ou leurs pères , émigrés, condamnés, proscrits, malheureux, avec une sévérité que rien ne saurait justifier? Pourquoi punir les enfants des indemnisés et leurs créanciers, pour des antécédents (du domaine de l'histoire) qui ne sont pas les leurs, et dont ils rie doivent par conséquent porter aucune responsabilité? La guerre! mais de tout temps la guerre a été faite aux dépens de la nation ”

“ Ils savent qu'ils doivent réellement une garantie , dont ils ne chercheront point à se défendre par quelque motif et par quelque considération que ce soit.
La loi du 27 Avril 1825 repose d'ailleurs sur une fausse cause, ou sur une cause qui n'existe plus, puisqu'elle n'accordait 18 fois le revenu de 1790 aux indemnisés de la 1.re catégorie , que sous la condition que le milliard en entier sérail affecté à l'indemnité; or le projet de loi l'éduit d'un dixième le capital sur lequel on avait opéré , donc les bases fixées par la loi du 27 Avril sont détruites ”

“ Et pourquoi dire aux autres dont le fonds commun faisait en quelque sorte toute la ressource et celle de leurs créanciers? « Pour vous, on ne vous doit rien; les » 100 millions qui vous étaient destinés, seraient très-diffi-
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» ciles à répartir, vous ne deviez pas y compter. Si vous » avez vendu votre part des 100 millions, tant pis pour » vous et pour ceux qui ont cru que les lois n'ont pas d'effets » rétroactifs. Vous direz que c'est là une justice qui a deux » poids et deux mesures ; que c'est une liquidation qui » donne tout aux uns et rien aux autres. ”

“ « Per» sonne ne peut se flatter d'être assez grand pour braver le ressentiment » d'un ministre , et personne n'est assez petit pour échapper à celui d'un » commis ; » celui qui, à son avénement au ministère , tua l'arbitraire et jeta le fondement de la philantropie moderne en améliorant le sort des prisonniers. C'est a un si grand homme qu'on devrait élever des statues ? ”

“ «vous >> avez reçu 531,000 fr. assignats , ayant un cours forcé , » vous avez dû payer en même monnaie 450,000 fr. de » dettes, vous me devez donc la différence, 81,000 assi» gnats , qui doivent être réduits en argent d'après le cours.
Le dernier gouvernement ne mérite donc pas le reproche (qui n'en serait peut-être pas un) d'avoir été trop loyal dans la conception, pas plus que dans l'exécution de la loi d'indemnité à l'égard des indemnitaires et de leurs créanciers (dont les intérêts ne devraient pas être oubliés) . ”

“ Il donnera sur le tout un » avis motivé.
ART. 36.
» Le préfet en conseil de préfecture , par un avis distinct » et séparé, donnera son opinion sur le mérite des récla« mations pour cause de lésion résultant, pour les ayant» droit, de la fixation de l'indemnité à un capital moindre » de 18 fois le revenu réel de 1790.
ART. 55.
» La commission de liquidation , toutes les sections réu» nies, examinera les avis donnés par le préfet en conseil » de préfecture sur la lésion éprouvée par les ayant-droit à » l'indemnité. ”

“ Sa
* M. Bernard, conseiller à la cour de cassation et membre de la nouvelle commission d'indemnité.
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libéralité à l'égard des indemnisés ne peut être invoquée, et en voici un exemple sur 1000. En l'an 3 , l'état vendit une belle propriété sur un émigré 531,000 fr. assignats. Cet émigré avait, disait-on, 450,000fr. de dettes, que l'état liquida et paya probablement. Lorsque l'indemnité a été réclamée, l'état, a. réduit à 11,367 fr. 60 c. les 531,000 fr. assignats, et laissant de côté l'échelle de dépréciation, il a porté au passif 450,000 fr. argent. ”

“ Lorsque le résultat des liquidations sera con» nu , elle vérifiera à quelle somme s'élèvent les fonds res» tés disponibles sur les 3o millions de rente; et afin de « nous préparer les moyens de réparer les inégalités résul« tantes des bases fixées par l'art. 2. de la loi , elle nous » présentera, avec un rapport sur ses travaux , un tableau » indiquant la situation relative de tous les individus qui ont » participé à l'indemnité. ”

“ Il est ainsi conçu : « trente mil» lions de rente au capital d'un milliard sont affectés à l'indem» nité due par l'état aux Français, dont les biens-fonds situés » en France ou qui faisaient partie du territoire de France » au 1.er Janvier 1792, ont été confisqués et aliénés en exé» cution des lois sur les émigrés, les déportés et les con» damnés révolutionnairement.
» Cette indemnité est définitive, et dans aucun cas il ne » pourra y être affecté aucune somme excédant celle qui est » portée au précédent article ». ”