Amendement

“ ART. 52. Tout amendement provenant de l'initiative d'un ou plusieurs membres est remis au président et transmis par lui à la commission.
Toutefois, aucun amendement n'est reçu après le dépôt du rapport fait en séance publique.
ART. 53. Les auteurs de l'amendement ont le droit d'être entendus dans la commission.
ART. 54. Si l'amendement est adopté par la commission, elle en transmet la teneur au président du Corps législatif, qui le renvoie au Conseil d'État, et il est sursis au rapport de la commission, jusqu'à ce que le Conseil d'État ait émis son avis. ”

“ Il peut, en sa qualité de membre de l'Assemblée, non à titre de rapporteur, présenter un amendement au projet qu'il est chargé de défendre; mais si, dans ce cas, il demande le renvoi à la commission, le renvoi n'a pas lieu de droit; il faut qu'il soit mis aux voix et prononcé3.
Les ministres investis d'un mandat législatif peuvent présenter des amendements à la Chambre dont ils font partie, non comme ministres, mais comme membres de l'Assemblée; ils ont le droit d'ajouter que l'amendement qu'ils déposent a l'appui du Gouvernement*. ”

“ Lorsque, par la rédaction qu'ils ont adoptée, par le mécanisme qu'ils ont imaginé, les auteurs d'un amendement peuvent soutenir, avec une apparence de raison, qu'ils ne réclament ni une augmentation de traitement ou d'indemnité, ni un accroissement de service, il convient que la Présidence s'abstienne de soulever le doute elle-même et laisse .la question se poser in integrum devant la Chambre1*.L'impression et la distribution d'un amendement sur la recevabilité duquel des doutes ont pu s'élever ne sauraient créer un précédent ”

“ Le sort de cet article se rattache sans doute à celui de l'article 16, relatif à la proposition de la loi.
46. Un amendement doit d'abord être renvoyé et discuté dans les bureaux, ensuite consenti par le Roi. ”

“ Lorsqu'un amendement est en délibération, que son examen est presque terminé, que les opinions sont déjà formées pour ou contre, on apporte constamment au Bureau des textes nouveaux pour lesquels on réclame la priorité et qui obligent à recommencer tout le débat. ”

“ Lorsqu'un amendement a pour but la suppression de certains mots dans un article, le Président met aux voix l'article dépouillé des mots contestés ; il consulte ensuite la Chambre sur les mots dont la suppression a été demandée ; un vote d'ensemble termine le tout. La même procédure peut être suivie lorsqu'il s'agit d'un amendement dans le texte duquel un membre propose, par sous-amendement, de faire disparaître certains mots4. ”

“ Ce qui reste en suspens jusqu'à ce que la Chambre ait pu en entendre la lecture, c'est la date du débat ; mais, du moment où un acte de procédure a été valablement accompli, il ouvre tous les droits qui en découlent, et, de même qu'une proposition remise au Président ouvre le droit d'amendement avant que la formalité de son dépôt ait été accomplie, de même il semble naturel qu'une interpellation apportée au Bureau entraîne pour tous les membres le droit de présenter des ordres du jour motivés3. ”

“ Un ministre peut demander et obtenir plusieurs fois la parole sur un amendement soumis à la prise en considération, parce que les ministres doivent toujours être entendus quand ils le demandent. Bien entendu, l'intervention nouvelle du ministre en pareil cas, ouvre à l'auteur de l'amendement ou à tout autre membre un nouveau droit de parole, parce que le droit de répondre aux membres du Gouvernement est imprescriptible3. ”

“ Il est de principe constant1 que le texte d'un projet de loi présenta par le Gouvernement et maintenu par lui ne saurait être repris par un membre à titre d'amendement individuel. La conséquence de cette règle est que les amendements greffés par leurs auteurs sur le projet du Gouvernement et rédigés de telle sorte qu'ils n'auraient aucun sens si on tentait de les appliquer au texte de la Commission, ne peuvent être mis en délibération que, si le projet de la Commission étant repoussé, la Chambre passe à l'examen du-projet du Gouvernement2. ”

“ L'auteur d'un amendement pense quelquefois avoir intérêt à réclamer le vote préliminaire de prise en considération, lors même que la Commission déclare avoir délibéré sur son amendement; à la Chambre, il n'est pas d'usage de refuser aux signataires d'amendements le, bénéfice cette formalité lorsqu'ils la réclament2. Au Sénat, il est d'usage de provoquer le vote au fond, lorsque la Commission déclare avoir délibéré sur l'amendement3, mais, pour cela, il faut qu'elle ait pu, matériellement, connaître le texte de l'amendement ”

“ Il y aurait abus si les auteurs d'amendements voulaient se prévaloir d'un débat pour obtenir le renvoi à une commission qui n'est point partie dans ce débat. Ceux qui s'aperçoivent, au cours d'une délibération, que leur amendement aurait été plus utilement rattaché à un projet autre que celui qui est soumis à l'examen de la Chambre, n'ont qu'à le retirer; ils sont libres ensuite de le reproduire devant la commission qu'ils jugent plus compétente ”

“ M. Gaslonde. La commission a accepté l'amendement.
M. le président. Je mets d'abord aux voix les deux premiers paragraphes de l'article 1er.
(Les deux premiers paragraphes de l'article 1er sont mis aux voix et adoptés.) M. le président. Voici l'amendement de M. Journault, portant sur le troisième paragraphe de l'article 1er.
M. Tirard. Monsieur le président, notre honorable collègue
M. Lamy, a signé et présenté hier un amendement ayant pour objet de demander que le délai de prolongation soit porté à une année au lieu de onze mois.
Voix diverses. Il est trop tard! ”

“ Lorsqu'un projet est dispensé des deux délibérations en vertu d'une déclaration d'urgence, tout amendement, tout article additionnel, proposé dans le cours de la discussion, est motivé sommairement à la tribune. Il est envoyé de droit à l'examen de la commission, si un ministre ou le rapporteur le demande. Quand le renvoi n'est pas demandé, la Chambre, consultée, décide, après avoir entendu le rapporteur, si elle prend en considération l'amendement ou l'article additionnel. Au Sénat, le vote a lieu par assis et levé (V. suprà, n° 841) ”

“ « Il ne peut y avoir d'inquiétude, dit-il, sur le sort de la presse
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de province, puisqu'il s'agit d'une prise en considération, et que la Commission demeure maîtresse de nous représenter l'amendement sous la forme la meilleure. J'ajoute, avec l'autorité de M. le rapporteur, que la Commission a éprouvé les mômes scrupules, que M. le ministre d'État partage les mêmes sentiments, et qu'en conséquence la Chambre ne doit avoir aucune espèce de scrupule, si elle est fixée sur le paragraphe 1er, d'adopter l'amendement. » ”

“ Voilà, pour les années 1834 et 1835, d'après quels principes l'administration a agi et dans les souscriptions et dans les distributions.
Eh bien! messieurs, l'amendement que votre commission vous propose ne tient aucun compte de ces faits, absolument aucun; il suppose qu'il ne peut y avoir qu'un seul motif de souscription, une seule espèce de distribution, qu'il ne peut jamais y avoir de bonnes raisons de souscrire à tout ouvrage qui n'est pas du genre de ces grands ouvrages que le gouvernement seul peut faire exécuter, jamais de distribuer des ouvrages à des particuliers. ”

“ La priorité attribuée aux amendements individuels ne donne pas aux amendements additionnels le droit d'être appelés et mis aux voix avant les articles auxquels ils se réfèrent4. C'est une règle de bon sens qui n'a pas besoin d'êlre justifiée. Toutefois, il résulte d'un précédent que les auteurs d'un amendement déposé par eux comme texte additionnel peuvent déclarer, à l'ouverture du débat, qu'ils en font le § 1er du texte de la commission, et lui attribuer � ainsi la priorité 938. ”

“ Fauteur de cet amendement avait pensé, sans doute, que j'abandonnerais la gérance du Constitutionnel pour me consacrer uniquement aux affaires financières. Cet auteur de l'amendement, qui avait prié M. Jubina! dn le présenter, était M. Véron.
Un autre amendement demandait que les établissements financiers formés en commandite, qui, dans les six mois,
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drait pour que la réaction financière, après avoir dispersé ou détruit les mauvais éléments de la spéculation, atteignît aveuglément l'élément honnête, l'élément utile et fécondant. ”

“ DISCUSSION DEVANT LA. CHAMBRE DES PAIRS.
Séance du 17 février 1838. (illoniteur du 18.) M. le baron MOUNIER. Je demande à la chambre la permission de lui présenter, en quelques mots, le système des amendements que j'ai l'honneur de lui proposer. Ce mot de système est peut-être bien ambitieux; car, en définitive, ces amendements se réduisent à un seul, qui consiste à transportér dans le domaine de l'administration la définition des vices rédhibitoires, qui, dans le projet de loi du gouvernement, se trouvent dans le domaine législatif. ”

“ La commission a l'honneur de vous soumettre une nouvelle rédaction de son amendement, qui rentre dans celle de M. Mestadier; elle est ainsi conçue : « Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci-dessus, en » vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre, » pourront, s'il y a lieu, réclamer une indemnité qui sera » réglée de gré à gré, et, en cas de contestation , par les » tribunaux. ”

“ M. le Rapporteur général. — L'article 51 bis de notre règlement est et doit être rigoureusement appliqué à tous les amendements dont il interdit le dépôt. C'est notre propre sauvegarde.
1 M. le Président. — La Présidence n'a qu'une seule règle pour tous les amendements dont le texte est manifestement contraire à l'article 51 bis; mais entre plusieurs amendements visant une même question, il peut s'en rencontrer dont la rédaction diffère et laisse des doutes; en ce cas, la Chambre décide. ”

“ Le Gouvernement, disait-il, ne peut accepter cet amendement. Il n'est pas possible, en matière d'amnistie, d'entrer dans l'examen des espèces particulières. La mesure que le Gouvernement vous propose est une mesure politique ; c'est un acte politique qu'il demande au Parlement d'accomplir. L'amnistie n'est pas faite dans l'intérêt des condamnés ou des coupables. ”

“ Si celuy qui aura demandé l'amendement en déchet, nous voulons qu'il paye 40 sols parisis d'amende ou plus, à la taxation de noslre dit prévost, selon la qualité de la cause de tel amendement d'amende, et lui enjoignons qu'aincy le face. (Edits et ordonnances des rois de France. — Fontanon, t. Ier, liv. 2, p. 217. Paris, édition de 1610.) ”

“ Par conséquent, au point de vue constitutionnel, dans les termes où il est proposé, l'amendement ne peut pas être admis. » - L'amendement ne fut pas maintenu.
2. C. D. 28 mai 1903. D'ailleurs, dans la séance de la Chambre des députés du 23 décembre 1908, sans contester le droit d'initiative parlementaire, M. Clemenceau, Président dû Conseil, a fait observer .que « l'amnistie n'est pas même une mesure d'initiative. gouvernementale. »
3. Ainsi procédé le 27 juin 1905 pour l'amnistie visant les condamnations prononcées par la Haute Cour en 1900 et 1901. ”

“ Détruisons les pré. jugés, mais sauvons la caisse. (Très-bien! très-bien! à droite.) L'homme n'est pas indispensable, mais il est nécessaire. Je voterai donc contre l'amendement. (Aux voix! aux voix!)
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Mlle BLANCHE D'ANTIGNY A LA TRIBUNE
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En regagnant son banc, l'oratrice reçoit les félicitations de la plupart de ses collègues.
L'amendement est mis aux voix et rejeté. ”

“ C'est en partait de ce principe ,, que la commission a renvoy é devant les tribunaux pour accorder une indemnité, s'ils le jugent à propos. Si vous adoptez l'amendement de la commission , vous ferez ce que vous avez fait dans une circonstapce plus sérieuse. Vous vous rappelez la discussion lumineuse qui a eu lieu sur les affectations. On vous avait dit : Les affectations sont nulles ; l'ordonnance de 1669 les prohibe ; on a fait ce qu'on ne pouvait pas faire : il faut donc annuler un titre qui est contraire à la législation : mais en même tempg on accordait dix ans au titulaire. ”

“ Les amendements soumis à la formalité de la prise en considération ne peuvent être immédiatement l'objet d'un débat contradictoire; ils doivent être d'abord motivés sommairement à la tribune; l'article 69 du règlement du Sénat décide que le rapporteur est entendu après le développement sommaire. ”

“ Il eut été préférable suivant nous, d'accepter le principe de cet amendement, ce qui eut détruit toute incertitude sur une question délicate, tranchée bien rapidement par le rapporteur, et sur la décision de laquelle nous ne connaissons aucune solution dans la jurisprudence. Les tribunaux peuvent hésiter à appliquer les dispositions de l'art. ”

“ Si vous adoptiez son amendement, il en résulterait que tous les abus qui ont lieu dans les communes seraient conservés. Au surplus, il est facile de voir que le but de sa proposition est rempli par l'art. ”

“ Amendements. — Sur un rapport d'élection, 5. — Caducité des amendements émanant de Sénateurs invalidés, 7. — Convocation de leurs auteurs par les commissions, 26. — Examen des amendements présentés aux affaires en cours de discussion, 29. — Pas de rapport préalable, 45. — Discussion des amendements avec les articles auxquels ils se rattachent, 55. —
Limitation à partir de la 2e lecture des textes, 55. — Irrecevabilité, question préalable, ajournement, disjonction, renvoi à la Commission saisie au fond, renvoi pour avis, priorité, réserve, 57, 58. ”

“ Mais, s'il arrive que le Président ait mis un amendement aux voix au fond dans lapenséeque la commission l'avait examiné, la stricte application du règlement peut être réclamée si l'on apprend, après son adoption, que cet amendement n'était pas connu de la commission; et, dans le cas de con-
toujours l'appui de cinq membres (V. suprà, n° 835) . Cet appui n'a d'autre portée que de permettre de voter sur la proposition; c'est un bon procédé que l'on ne peut refuser à un ami, parce qu'il n'engage à .rien. ”

“ Mais de. pareils votes sont dépourvus de sanction; tant qu'une loi existe, le Gouvernement est obligé de l'appliquera Lorsque la volonté de la Chambre de refuser les crédits nécessaires à l'application d'une loi devient manifeste, la seule procédure efficace était autrefois de lui proposer de délibérer avant le vote de ces crédits sur les amendements de principe ayant pour but de modifier la loi existante2. ”