“ Mais il y a une autre raison pour motiver le rejet de l'amendement : c'est qu'il n'a pas de but bien déterminé ni d'utilité précise. A quoi servirait-il, en effet, de prévenir l'endosseur que le billet qu'il a garanti n'est pas payé par le débiteur, puisqu'il n'y a pas protêt, le seul acte qui ouvre le recours? ”

“ Sur 29 milliards d'encaissement faits par la Banque de France, il y en a 17 milliards faits à Paris ; lorsque vous avez un emprunt à souscrire, Paris souscrit pour 2 milliards 500 millions, et ce n'est pas Paris seul qui les souscrit, les souscriptions de la province viennent se centraliser à Paris. Donc vous ne pouvez pas, en matière commerciale, faire un régime particulier à Paris qui ne s'applique à toute la France. ”

“ Je ne suis pas ici pour un secours en faveur de la province ; je plaide seulement cette thèse que je vous prie de prendre en considération : c'est qu'il ne faut pas détruire l'égalité de régime entre Paris et les départements ; si la province n'a pas besoin de la prorogation, elle n'en profitera pas ; si, au contraire, elle en a besoin, elle en profitera; mais maintenez l'égalité de régime. (Aux voix!) M. le président. Je mets aux voix l'amendement de M. Ducuing. ”

“ Puis les élections faites, l'Assemblée nationale a voté, le 10 mars 1871, la première loi sur les échéances qui vous appartiennent. Celle-ci est tout-à-fait conforme, du moins pour le texte et l'économie, à la loi du 13 août 1870.
Vous avez fait entre les effets une distinction que je n'ai pas à rappeler ici, et vous avez ajouté, à deux reprises différentes, d'abord dans l'article 2: « avec les intérêts depuis le jour de cette échéance ; » ”

“ Or ceci est extrêmement important: pour que l'intérêt soit dû au créancier, il faut que l'effet ait été présenté au débiteur, car enfin le débiteur qui a l'argent ne sait pas entre les mains de qui est son effet; car vous savez que l'effet, avant d'arriver à échéance passe dans des mains nombreuses, il peut être en province, quelquefois à l'étranger, et le débiteur ignore qui le présentera au jour de l'échéance ; il est dans l'impossibilité de faire des offres à ce créancier qui lui est inconnu. ”

“ France qui est surtout en relation avec le commerce étranger, et on se demande avec inquiétude si les étrangers pourront répudier nos lois de prorogation, imposées par une douloureuse force majeure, pour ne pas faire honneur aux engagements qu'ils ont contractés envers nos nationaux ! Déjà, le 22 avril 1871, la plupart des banquiers et des commissionnaires les plus importants de Paris ont adressé une pétition à M. le ministre des affaires étrangères, pour le prier de vouloir bien ouvrir des négociations sur ce point avec l'Allemagne. ”

“ C'était là une innovation importante; nous savons très-bien que, aux termes de l'article 184 du code de commerce, il faut autre chose qu'une simple présentation d'effet, qu'une simple échéance pour faire courir les intérêts. Il faut un protêt, et nous n'avons pas besoin pour le démontrer de feuilleter le volumineux et excellent ouvrage de Dalloz. Le texte de la loi est assez clair. (Marques d'assentiment.) Donc, en règle ordinaire, le protêt est indispensable; mais
voilà une loi qui a créé une siluation toute nouvelle pour le créancier. ”

“ C'est pour cela qu'à l'époque où la loi du 26 avril a été faite, vous avez inséré dans l'article 1er « les effets de commerce, quelle que soit. la date de la souscription, payables dans le département de la Seine, etc. » C'est donc à cette époque que
vous avez fait ce que l'honorable M. Ducuing appelle un séparatisme commercial. Vous avez compris alors que Paris insurgé, Paris aux mains de la Commune, était dans une situation tout exceptionnelle, et la loi du 26 avril a été faite pour toutes les négociations qui devaient aboutir et se terminer dans Paris. ”

“ On ne fait pas un négociant comme on fait un employé, du jour au lendemain. Il y faut le temps, l'aptitude et la longue pratique. Si, par des rigueurs mal calculées, vous découragez les négociants actuels et les obligez à capituler, il vous faudra des années, peut-être une autre génération, pour trouver un nouveau personnel commercial. Et jusque-là que deviendra notre commerce ? ”

“ M. le rapporteur. La commission accepte. -M. Bozérian. Alors, je vous demande simplement de'mettre en harmonie le délai que je demande avec celui que vous avez voté à l'occasion de l'article 2, et de donner un délai de vingt jours au lieu de quinze jours, qui sont indiqués dans mon amendement, afin de le faire concorder avec le délai de vingt jours que vous avez accordé pour faire l'acte de recours de la
part de l'individu qui exige le payement vis-à-vis du débiteur principal en se conformant aux prescriptions de la loi. ”

“ Proroger l'échéance, c'est altérer un des éléments du contrat, le terme. Nous ne le pouvons pas sans danger, car s'il nous est permis de légiférer pour la France, ne nous est pas permis "il ne nous est pas permis de le faire pour l'étranger.
La lettre de change est un contrat du droit des gens. Or, il est d'usage que les formalités conservatoires soient réglées par la loi du pays où le payement est fait. Ce n'est pas sans motifs que nous rappelons ici ces principes qui nous semblent avoir été méconnus par un jugement du tribunal suprême commercial de Leipsick. ”

“ La plus grande partie des effets de commerce payables dans Paris sont dans les portefeuilles de la Banque de France et des grandes sociétés de crédit ; nous croyons pouvoir astreindre ces grands capitalistes à donner au débiteur un simple avertissement sur lequel il pourra payer ou profiter des délais que la présente loi luraccorde ; la sanction de l'obligation que nous imposons au porteur se trouve dans la perte, par ce dernier, d'une partie désintérêts de son titre. ”

“ Pourquoi ? Parce que la loi commerciale a des termes rigoureux qui s'exercent comme une fatalité et que les tirés se sont prévalus pour ne pas payer du retard apporté dans la présentation des effets. Au jour de l'échéance, le porteur d'un effet de commerce a son recours contre les endosseurs. Si l'effet n'est pas présenté à l'échéance et protesté, en cas de non-payement, quarante-huit heures après, il passe purement et simplement à l'état de créance, et perd son titre d'effet commercial rigoureusement exigible. ”

“ En effet, l'endosseur ne peut pas connaître le sort de ce billet qu'il a endossé ; il ne peut pas s'adresser au porteur dont il ne connaît ni le nom ni le domicile, il ne peut s'adresser qu'au souscripteur ou au tiré lui-même, dont la réponse intéressée -n'est pas faite pour inspirer une confiance absolue. ”

“ Aujourd'hui que les villes commerciales et industrielles voient le travail reprendre et se développer chaque jour, que les relations avec l'étranger qui avaient été suspendues sont renouées, que nos ports voient de tous côtés entrer des navires étrangers venant de tous les points du monde, si vous accordiez à la province des prorogations qu'elle ne sollicite pas, vous jetteriez un trouble funeste dans les relations commerciales qui sont en voie de se rétablir partout. ”

“ La province, sachez-le bien, a payé en capital et intérêts ; et elle verrait créer une exception au profit des dé- biteurs parisiens.
Il y a quelque chose de plus grave : on nous a révélé qu'un assez grand nombre de débiteurs avaient payé leur dette, à
Paris, eux aussi, en capital et en intérêts, et vous voudriez les priver du bénéfice de la loi, alors qu'ils ont fait honneur à leur nom, ou leur accorder un recours, une restitution illusoire peut-être contre le porteur entre les mains duquel ils se sont libérés. ”

“ « Dans le cas, au contraire, où le débiteur se prévaudrait des termes accordés par la présente loi, il devra viser l'effet à présentation, et les intérêts seront dus au créancier à partir de la date de ce visa.
« En cas de refus de payement et de visa de la part du débiteur, l'effet sera protesté dans la forme ordinaire, avec mention de ce double refus. »
Notre honorable collègue nous a semblé aller un peu trop loin, en permettant le protêt en cas de refus de visa ou d'absence du débiteur; car c'est priver les endosseurs, pour un fait qui leur est étranger, du bénéfice de la prorogation. ”

“ Il s'agit effectivement d'assimiler à la banlieue de Paris des communes, qui, placées dans le département de la Seine, en petit nombre d'ailleurs puisqu'elles ne sont que trois, sont dans la même situation que les communes suburbaines de Paris. Elles ont subi les mêmes maux, elles ont supporié les mêmes inconvénients ; il n'y a pas de raison pour que leur condition ne soit pas la même. D'ailleurs, la commission s'est ralliée à mon amendement. ”

“ Si ses efforts sont impuissants, nous verrons si nous ne pouvons pas présenter, en vertu de notre droit d'initiative parlementaire, une loi qui puisse indirectement, et par des mesures spéciales, obliger les étrangers à remplir leurs engagements. ”

“ Vous ne pouvez pas voter un projet de loi comme celui-ci, où vous vous occupez des banquiers de Paris, sans vous préoccuper aussi des banquiers de province.
Telles sont, messieurs, les observations que je voulais vous présenter et qui peuvent se résumer par ce seul mot : sauvegarder la situation des endosseurs. (Très-bien!) M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. le rapporteur. Messieurs, j'ai l'espérance de vous démontrer, en quelques mots seulement, que l'amendement proposé par l'honorable M. René Brice est absolument inacceptable. ”

“ Je ne vous communique pas ici la masse de lettres que je reçois : j'en ai préservé la commission, ce n'est pas pour en accabler l'Assemblée, mais je vous assure que la liquidation ne s'est pas faite sans secousse en province, comme on vous le dit. (Si! si!)
Je ne sais pas d'où vous recevez vos renseignements. Quant à moi, je n'invente rien et voici encore une lettre que je ne vous lis pas, mais qui constate le nom des huissiers qui vont à l'encaissement et qui n'arrivent qu'à des protêts. ”

“ Art. 5. Dans les départements occupés en tout ou en partie par les troupes étrangères, conformément à l'article 3 du traité du 26 février, les tribunaux de commerce pourront, pendant le cours de l'année 1871, accorder des délais modérés pour le payement des effets de commerce, conformément à l'article 1244, paragraphe 2, du code civil. ”

“ Mais il y a un autre inconvénient : les tiers-porteurs ne
pourraient pas suffire au travail énorme qui leur serait imposé.
A cette heure, la Banque de France, et, après elle, quelques banquiers se demandent s'ils rempliront pour les petits billets, les formalités de l'article 3, — et remarquez qu'aux termes du texte de la commission, ils n'ont qu'un acte à faire par effet; ils renonceront absolument à remplir les formalités nouvelles auxquelles on voudrait les astreindre en leur imposant un acte par endosseur. ”

“ Pendant que l'Allemagne cherche dans une situation anormale des arguments pour restreindre les obligations qu'elle a contractées envers nos nationaux, la France renforce par des stipulations nouvelles et expresses les droits que les étrangers peuvent avoir contre nous. ”

“ Mais la force majeure peut permettre d'accorder un délai, jamais elle n'est une cause de libération. (Très-bien ! ) Il s'agissait de prendre l'argent dans la caisse du créancier et d'en faire cadeau au débiteur. Votre commission n'a pas cru pouvoir le faire. ,
Il existe une dernière objection fort grave, qui devait faire repousser ce projet de loi. Il semblerait, suivant l'exposé du Gouvernement, que tous les billets sont enjre les mains des banquiers parisiens et qu'on pourrait dire : cette question de remise de dette se traitera de Parisiens à Parisiens. ”

“ M. Ducuing. M. le ministre de la justice me dit que personne ne demande de prorogation en province, et je vois, en effet, que le rapporteur de la commission dit que « la liquidation s'est faite sans secousse. » Eh bien, il est probable que nous puisons nos renseignements à des sources différentes.
Moi aussi je suis allé à la Banque de France et j'ai vu, en effet,
qu'au 31 décembre dernier, dans les succursales, le portefeuille contenait 215 millions d'effets prorogés, et qu'au 20 juin il n'en restait plus que pour 30 millions. ”

“ Je vais vous l'indiquer; mais laissez-moi vous dire que des banquiers qui sont en cela contraires à l'opinion manifestée par M. André, l'honorable banquier, dont M. Tirard invoquait l'autorité, sont venus ce matin même trouver les membres de la commission et les supplier d'insister auprès de l'Assemblée pour la suppression de l'article 2. Ces banquiers pensent que maintenir cette 'disposition dans la loi, ce serait consacrer une injustice et enlever aux tiers-porteurs une somme qui leur est due.
M. Aclocque. L'intérêt des banquiers n'est pas celui du commerce ”

“ Le 26 avril, vous avez fait une loi qui était applicable seulement à Paris et qui mettaient les départements en dehors.
Eh bien, dans les premiers jours de mars, on avait concentré à Paris, après le vote de la paix, un très-grand nombre de traites payables, les unes à Bordeaux, les autres au Havre ou ailleurs, les traites étaient à l'échéance du mois de mai dans leur grande généralité.
Qu'est-ce qui - arriva ? L'insurrection de Paris a obligé les porteurs de ces effets à ne pas les. présenter à l'échéance eu
province, et ces traites, présentées trop tard, sont rentrées à Paris impayées. ”

“ C'était une note qui m'était adressée et sur laquelle je me suis empressé de faire connaître aux plénipotentiaires, qui alors étaient réunis à Bruxelles, les difficultés qui se présentaient, et immédiatement, en vertu des principes que je prenais la liberté de vous rappeler, on m'a opposé l'objection tirée de l'indépendance absolue des tribunaux étrangers. ”

“ Beaucoup de billets ont été présentés amiablemènt, officieusement, à leur échéance, et chaque débiteur sait entre les mains de qui se trouve son billet. Et comme la prorogation n'est qu'une faculté, personne n'a vu un débiteur offrir de l'argent à son créancier qui l'aurait refusé en disant : Vous avez encore un ou deux mois pour payer. Ceux qui ont eu leur argent ont pu payer, parce qu'ils ont exactement connu le nom du porteur de leur effet. ”

“ Mais il a bien voulu, détachant une partie de la tâche que mieux que personne il pouvait accomplir, me confier le soin de réfuter l'amendement de M. Tirard.
, Vous connaissez les précédents: le Gouvernement avait cru devoir insérer dans son projet un article 2 qui, par une expression impropre, venait non pas « suspendre » le cours d'intérêts
déjà échus, mais priver les créanciers de trois mois d'intérêts acquis par eux, en vertu des lois' antérieures. ”