A Le Balleur

“ Il ne suffit pas que l'obligation ait une cause, ce qui est le droit commun; il faut encore que la cause soit exprimée : par ex., valeur en espèces, valeur reçue comptant, valeur en marchandises, valeur en compte. Si la cause de l'obligation n'est pas exprimée, l'effet ne vaut pas comme lettre de change; le preneur n'en devient pas propriétaire; il n'est qu'un simple mandataire pour eu toucher le montant. ”

“ DROITS DES CRÉANCIERS. — Ils ont droit de poursuite et sur le fonds social, qui est leur gage exclusif; et contre les associés, cautions solidaires de la société pour les dettes sociales, ce qui implique que les poursuites dirigées contre l'un des associés ou contre la société interrompront la prescription et feront courir les intérêts contre tous; d'ailleurs, celui des associés qui aurait payé une dette sociale n'aurait, à défaut du fonds social, qu'un recours divisé contre ses coassociés. ”

“ DIFFÉRENCE ENTRE Le commanditaire et Le prêteur.
1° Il a droit à un dividende, c.-à-d., une part des bénéfices qui peut être supérieure au taux légal.
2° Il n'a droit à aucun dividende si la société ne réalise pas de bénéfices. 3° Il peut perdre ses capitaux, pour payer les dettes de la société.
4° Il est appelé aux comptes annuels, aux assemblées, pour la fixation des profils et des pertes.
5° En cas de faillite de la société, il est débiteur des créanciers sociaux et n'a de droits que lorsque tous sont désintéressés.
Il n'a droit qu'à un intérêt fixe et limité. ”

“ III. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS. — La part de l'associé dans une société peut se produire sous la forme d'un intêrêt ou d'une action. L'intérêt est le droit éventuel au partage des bénéfices annuellement, et au partage du fonds social à la dissolution de la société. Il est mobilier, même quand la société posséderait des immeubles ; de quotité incertaine, par opposition au droit d'un bailleur de fonds, qui est d'une somme fixe; il est constitué pour toute la durée de la société, et ne deviendra exigible qu'à sa dissolution. ”

“ D'ailleurs, le créancier qui renoncerait à son hypothèque, privilège ou gage, pourrait prendre part à la délibération. Mais il doit opter; il n'a que le choix de renoncer complètement à son hypothèque, ou de ne pas prendre part au vote. Si son privilège ou hypothèque est contesté, le créancier peut délibérer, sans perdre sa garantie dans le cas où son droit viendrait plus tard à être reconnu.
Le concordat doit, à peine de nullité, être signé séance tenante. La loi a voulu empêcher que le failli ne cherchât à obtenir des signatures par obsession, en allant au domicile des créanciers. ”

“ On distingue: 1° Les sociétés en nom collectif; 2° les sociétés en commandite simple ou par intérêts ; 3° les sociétés, par actions, en général; 4° les sociétés anonymes; 5° les sociétés à capital variable; 6° les sociétés en participation.
I. SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — C'est celle dans laquelle les associés, faisant le commerce sous une raison sociale, sont connus du public et tenus solidairement des dettes de la société. — La raison sociale est l'être juridique distinct de chacun des associés. ”

“ Le cédant d'une créance civile ou même commerciale ne répond de la solvabilité du débiteur, et, par conséquent, du payement, que s'il en a pris l'engagement.
La solidarité n'existe à la charge de plusieurs cédants d'une dette civile que si elle a été expressément stipulée.
En règle générale, toute exception opposable au cédant est opposable au cessionnaire : on ne peut céder plus de droits qu'on n'en a soi-même. ”

“ Ils doivent être pris parmi les associés, sauf, si les statuts le permettent, à se substituer un mandataire étranger, dont ils sont responsables envers la société. Ils figurent dans les contrats au nom de la société, qu'ils engagent, sans s'engager eux-mêmes. Les tiers n'ont pas d'action même subsidiaire contre eux. Les administrateurs doivent être propriétaires d'un nombre d'actions déterminé par les statuts, lesquelles sont affectées en totalité à la garantie de tous les actes de la gestion, même de ceux qui seraient exclusivement personnels à l'un des administrateurs. ”

“ GESTION. — La société est gérée par les commandités, associés en nom, tenus solidairement sur tous leurs biens. Les commanditaires, qui n'engagent que leurs apports et ne sont pas connus des tiers, ne peuvent faire aucun acte de gestion, exercer aucune fonction de direction au sein de la société ni traiter au dehors comme la représentant, même en vertu de procuration au nom des gérants, car ils offriraient au public un homme sans solvabilité dont ils feraient le gérant responsable. ”

“ RESTRICTIONS A LA FACULTÉ DE FAIRE LE COMMERCE. — Toute personne, capable de contracter, est habile à faire le commerce, sauf: les magistrats, les avocats, les avoués, les notaires, les huissiers, les agents de change et courtiers, les cousuls, les ecclésiastiques, les fonctionnaires quelconques pour les entreprises dont ils ont la direction ou les affaires dont ils doivent ordonnancer le payement, les commandants militaires, préfets et sous-préfets, pour les grains et boissons, dans l'étendue de la circonscription où ils ont autorité. ”

“ Par le jugement qui déclare la faillite, le tribunal ordonne le dépôt de la personne du failli dans la maison d'arrêt pour dettes, ou la garde de sa personne par un officier de police ou de justice, ou par un gendarme. Cette mesure, encore applicable depuis l'abolition de la contrainte par corps, est prise dans l'intérêt de tous les créanciers et même dans un intérêt public : il faut examiner si la faillite n'est pas le résultat de quelque fraude qui mériterait d'être punie. ”

“ Effets de l'endossiment régulier. — 1° Il transfère la propriété du titre à ordre avec ses accessoires; cautionnements, hypothèques, 2° L'endosseur garantit au nouveau preneur et à ses ayants cause le payement de l'échéance : les effets de commerce doivent pouvoir circuler comme une véritable monnaie, Ainsi chaque endosseur est garant du payement envers tous les porteurs ultérieurs de l'effet: et il a lui-même pour garants tous les endosseurs antérieurs et le tireur. ”

“ Il n'y a pas de fonds commun; un seul coparticipant dans chaque opération est connu des tiers, qui ne comptent que sur son crédit; il n'y a pas de raison sociale, ni de personnalité morale, ni de solidarité entre les coparticipants. Il ne peut y avoir faillite de l'association en participation, mais seulement faillite individuelle des coparticipants. ”

“ Ils ne peuvent prendre ou conserver un intérêt direct ou indirect dans une entreprise ou dans un marché fait avec la société, à moins d'y avoir été autorisés par l'assemblée générale. S'ils n'exécutent pas leur mandat ou s'ils outrepassent leurs pouvoirs, ils sont personnellement et indéfiniment responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, du préjudice causé. ”

“ Ce profit, qui est donné par l'une des parties à l'autre, est le cours du change. Le contrat de change est un contrat par lequel une personne, moyennant une valeur qui lui est promise ou payée, s'engage envers une autre à lui payer, dans un autre lieu que celui où le contrat s'est formé, une certaine somme à une époque convenue. ”

“ Si le prix est inférieur à la somme qui leur est due, ils sont portés dans l'état du passif pour ce qui leur reste dû, et viennent à la contribution pour le surplus. Les syndics ont, d'ailleurs, à toute époque, avec l'autorisation du juge-commissaire, et tant que la vente n'a pas été opérée, le droit de retirer les gages au profit de la faillite, en remboursant la dette. Les gens de service habituel dans la maison du failli sont privilégiés pour le salaire de l'année échue et pour ce qui leur est dû sur l'année courante. ”

“ Lorsque le mari est commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque n'ayant pas alors d'autre profession déterminée, il est devenu commerçant dans l'année, les immeubles qui lui appartenaient à l'époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre-vifs ou testamentaire, sont seuls soumis à l'hypothèque de la femme. ”

“ OPPOSITION AU PAYEMENT — Elle ne peut avoir lieu que : 1° En cas de perte de la lettre de change. Le propriétaire de la lettre doit faire opposition entre les mains du tiré; 2° en cas de faillite du porteur. L'opposition est faite entre les mains du tiré par les créanciers de la faillite. La perte et la faillite du porteur sont les deux seuls cas où l'opposition puisse être formée : la circulation rapide de la lettre de change et la certitude pour le porteur d'avoir les fonds à l'échéance exigent qu'il en soit ainsi. ”

“ De même que la femme d'un failli ne peut exercer dans la faillite aucune action à raison des avantages que le mari lui a faits par le contrat de mariage, ainsi les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par la femme au mari dans ce même contrat. ”

“ DROITS ET DEVOIRS DU PORTEUR ENVERS LES ENDOSSEURS. — A défaut de payement de la part du tiré, le porteur peut agir contre les endosseurs, contre chacun d'eux individuellement ou collectivement, en même temps que contre le tireur. Ils sont garants du payement à l'échéance. S'il agit contre l'un d'eux, il doit faire le protêt, le notifier et assigner dans la quinzaine du protêt. S'il exerce son recours à là fois contre le tireur et les endosseurs, il observe à l'égard de chacun d'eux lesdits délais. ”

“ La femme n'est pas réputée marchande publique si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari. Elle n'est considérée que comme son mandataire ou son commis: elle ne s'oblige pas et n'oblige que lui; elle n'est même pas traitée comme son associée. ”

“ La société est commerciale ou civile selon la nature de ses opérations; peu importent sa dénomination, le nom qu'elle a pris, la forme qui lui a été donnée. Le capital eût-il même été divisé en actions, comme dans certaines sociétés commerciales, la société sera civile si les actes qu'elle fait sont non commerciaux .
Au contraire, fait-elle des actes commerciaux, elle sera commerciale. Inde : 1° Elle sera assujettie à certaines règles de forme pour sa formation: 2° les administrateurs pourront obliger les associés ; 3° en cas de cessation de payement, elle tombera en faillite ”

“ Elle est à l'ordre de celui qui en. fournit la valeur ou à l'ordre d'un tiers; elle ne pourrait être ni au porteur ni à l'ordre du tiré, lequel n'est pas un tiers. Elle peut être à l'ordre du tireur, par ex., « il vous plaira payer à mon ordre... valeur en moi-même » ce qui présente de l'utilité lorsqu'on veut emporter en voyage des lettres de change acceptées pour trouver du crédit en route. Dans ce cas, il n'y a en jeu qu'un tireur et un tiré; il n'y aura de troisième personne qu'au moment du premier endossement; et c'est alors seulement qu'il y aura lettre de change. ”

“ L'adjudicataire doit payer au saisissant le prix de l'adjudication dans le délai de vingt-quatre heures ; et en cas d'opposition, consigner le prix au greffe du tribunal de commerce. A défaut, le bâtiment est remis en vente à folle enchère de l'adjudicataire. Le prix est distribué, entre les créanciers privilégiés, dans l'ordre déterminé par la loi, et entre les autres créanciers, au marc le franc. Le véritable propriétaire peut former une demande en distraction, si, dans la saisie du navire, on a saisi des objets lui appartenant. ”

“ Toute personne, commerçante ou non, capable de contracter, peut intervenir dans une lettre de change. Toutefois, les femmes ou les filles non commerçantes ne peuvent former le contrat de change, et leur signature sur une lettre de change, par un privilège particulier à leur sexe, ne vaut à leur égard que comme simple promesse. ”

“ S'il était membre d'une société tombée en faillite, il doit justifier que toutes les dettes de la société ont été intégralement acquittées en principal, intérêts et frais, alors même qu'un concordat lui aurait été personnellement consenti. ”

“ La faillite de cette société n'entraîne celle d'aucun associé puisqu'aucun n'est tenu indéfiniment. — La société en participation ne formant pas une personne morale ne peut pas être mise eu faillite ; mais seulement les coparticipants individuellement.
Jugement déclaratif. — Le commerçant qui est dans la nécessité de cesser ses payements doit en faire la déclaration au greffe du tribunal de commerce de son domicile, ou, s'il n'en existe pas dans l'arrondissement, an greffe du tribunal civil, au plus tard, le troisième jour de la cessation de payements. ”

“ La raison sociale sert de signature pour la société. C'est sous ce nom que les assignations seront données, les inscriptions prises,' etc..
La solidarité est-elle de l'essence de la société en nom collectif ? Les associés, qui peuvent par une stipulation expresse s'en affranchir dans un cas particulier, peuvent-ils insérer dans le contrat de société une clause en vertu de laquelle ils ne seront pas obligés solidairement? On admet généralement l'affirmative. ”

“ Si le navire est loué en totalité, et que l'affréteur ne lui donne pas toute sa charge, le capitaine ne peut prendre d'autres marchandises sans le consentement de l'affréteur, lequel profite du fret des marchandises qui complètent le chargement . du navire qu'il a entièrement affrété. Tant que l'affréteur n'a rien chargé, il peut résilier le contrat moyennant indemnité, et la loi fixe cette indemnité à la moitié du fret convenu. Le capitaine a, sur les marchandises chargées, et pour le payement du fret, un privilège qui ne cesse pas par la délivrance, comme celui du voiturier ”

“ Elle n'est pas recevable de la part des créanciers qui n'ont été ni vérifiés ni affirmés ou qui ont été admis par provision avec voix de délibération; ni de la part des créanciers hypothécaires ou privilégiés, car ils sont exclus du vote au concordat. — Le droit d'opposition appartient à tous autres créanciers, signataires ou non du concordat.
L'opposition doit indiquer les motifs sur lesquels elle est fondée ; être signifiée aux syndics et au failli, à peine de nullité, dans les huit jours qui suivent le concordat et contenir assignation à la plus prochaine audience du tribunal de commerce. ”

“ La vente à livrer est celle d'une marchandise qu'on n'a pas. Le prix est fixé au cours du jour pour n'être payé qu'au moment de la livraison. On distingue les veilles à livrer fermes ou ventes à terme et les ventes à livrer par navire attendu, subordonnées à l'arrivée des marchandises, les risques étant pour le vendeur.
3° Ventes à l'acquitté ou à l'entrepôt (de marchandises déposées dans un entrepôt par son propriétaire) . Dans la vente à l'acquitté ou à la consommation, le propriétaire vend la marchandise après payement par lui des droits de douane. ”

“ Le payement a été fait par un débiteur en faillite pendant que d'autres étaient solvables, mais ceux-ci ou quelques-uns d'entre eux sont ensuite tombés en faillite : le créancier, dans les nouvelles faillites, figurera toujours pour le montant intégral de sa créance.
Lorsqu'un concordat est intervenu, les créanciers, malgré les remises qu'ils ont faites au failli, n'en conservent pas moins leur action, pour ce qui ne leur est pas payé, contre les coobligês solidaires ou les cautions du failli, car cotte remise n'est pas volontaire. ”

“ Si la continuation de l'exploitation présente des avantages évidents, notamment si elle a pour but d'éviter les dépréciations trop considérables des marchandises qui se produiraient si l'on voulait vendre immédiatement et à tout prix, elle peut être décidée, à la majorité des trois quarts des créanciers en nombre et en somme, en présence du juge-commissaire. En outre, les créanciers dissidents et le failli peuvent y former opposition, laquelle n'est pas suspensive de l'exécution. Le mandat de continuer l'exploitation est donné aux syndics. ”

“ Une société est par actions lorsque, ayant en vue surtout les capitaux, et voulant faire appel au public, on a organisé dès le début, et comme règle générale, la transmission facile et fréquente des parts d'associés: ou lorsque la cession a été envisagée, lors de la fondation de la société, comme une éventualité normale, pouvant et devant se réaliser d'une façon constante et réitérée. ”