Opposition juridictionnelle

“ Cette voie ordinaire de recours est fondée en matière criminelle comme en matière civile, sur cette idée que celui qui a été condamné sans avoir été présent pour se défendre, doit avoir un moyen de faire tomber une condamnation injuste.
L'opposition est une voie de rétractation, puisqu'on attaque le jugement devant le tribunal même qui l'a rendu, ouverte au profit de celui qui n'a pas comparu ou qui ayant comparu a refusé de se défendre. ”

“ Nul ne doit être définitivement condamné sans avoir pu produire les moyens justificatifs de sa prétention ou de sa défense. Dans ce but, la loi permet d'attaquer les jugements par défaut par une voie de recours spéciale : l'opposition. Sur l'opposition de la partie condamnée par défaut, le tribunal entendra sa défense, examinera de nouveau le litige et confirmera ou rétractera sa première décision. — Comme l'appel, l'opposition rentre dans la catégorie des voies de recours ordinaires. ”

“ Si, par une violation formelle de ces règles, le tribunal de première instance a admis les parties, ainsi que cela s'est réalisé dans l'espèce, à prendre des conclusions à l'audience, à plaider, non-seulement sur la pertinence des faits, mais encore sur l'admissibilité et l'opportunité de l'interrogatoire, il est manifeste que les motifs qui ont déterminé le législateur à proscrire l'opposition et l'appel demeurent sans puissance et sans valeur. ”

“ La tierce opposition et l'intervention se touchent ; une partie attaque par la tierce opposition une décision dans laquelle elle n'a pas été appelée et qui préjudicie à ses droits, et elle demande, par l'intervention, que ce procès ne soit pas jugé sans elle et son admission, dans le débat, pour y veiller au maintien de ses droits. ”

“ Par l'opposition, la partie condamnée s'adresse bien au tribunal qui a rendu le jugement par défaut. Elle n'invoque ni l'ignorance ni l'injustice des juges : elle allègue un défaut. Mais les causes d'opposition sont multiples, tandis que les causes de requête civile sont limitées par la loi. Les conclusions de l'opposant ne tendent pas seulement à obtenir la rétractation du jugement attaqué. Il demande au tribunal deux choses: l'admission de son opposition et un nouveau jugement sur le fond du litige. ”

“ Les parties qui se croient lésées par un jugement peuvent, suivant les cas, y former opposition, en appeler ou l'attaquer par les voies de la tierce-opposition, de la requête civile, et enfin de la cassation. ”

“ Il s'ensuit que, si le jugement, rendu contre lui a été fondé sur quelque renonciation, aveu ou acquiescement émané de sa part, ses consorts seront recevables à y former tierce opposition, ou même à le repousser comme res inter alios judicata, puisqu'ils ne sont plus censés représentés par une partie qui a outrepassé ses pouvoirs. Mais, en l'absence de tout, acte de cette nature, et surtout de toute fraude et collusion, la chose jugée avec l'un s'étend de droit aux autres, pour ou contre eux, ainsi que nous l'avons expliqué précédemment. ”

“ Quoique le second système dont nous venons de résumer l'argumentation ne satisfasse pas complètement notre esprit, moins peut-être en ce qui touche l'opposition que relativement à l'appel, nous le trouvons plus juridique que le premier; les critiques, dont il est susceptible, s'adressant au législateur, plutôt qu'aux interprètes, elles ne sauraient suffire pour lé faire écarter, et ses inconvénients sont encore plus admissibles que la violence faite à un texte formel par l'opinion que nous avons tout d'abord exposée. ”

“ C'est là un nouvel argument en faveur de notre opinion, qui ne considère point la tierce- opposition coname fondée uniquement en principe sur le préjudice, pour ainsi dire matériel, que peut causer à l'opposant l'exécution du jugement vis-à-vis d'autres personnes. ”

“ Nous savons que le droit d'élever le conflit, c'est-à-dire de revendiquer, devant les tribunaux de l'ordre judiciaire, la connaissance d'une affaire qu'elle considère comme étant de sa compétence, constitue, pour l'autorité administrative, un moyen de faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs ”

“ A ce moment, messieurs, à ce moment solennel, voilà qu'un pouvoir sans juridiction et sans droit, violant la mainmise de la justice, délivre celui qui ne pouvait plus l'être que par mandat du juge ou par votre décision souveraine. Et c'est au profit de l'auteur principal que se consomme cette violation de toutes les garanties judiciaires, de la sainteté des ordres de justice ! c'est-à-dire qu'il y a un homme qui a voulu le crime qui l'a inspiré, un homme pour qui et par qui le crime a été commis ; celui-là, c'est le plus coupable, et on l'affranchit. ”

“ Les tribunaux d’appel sont autant de colosses qui menacent le peuple, et qu’il a besoin d’adorer. Ce n’est plus la loi qu’on invoque, c’est le juge inévitable qui vend, si bon lui semble, ses intérêts ; aussi n’entendez-vous parler, dans la tyrannie, que de protections et de présents, qui rongent tous les principes de la liberté.
L’appel absolu aux tribunaux directs est le décès des lois, c’est la liberté des esclaves, mais ils trouvent partout les hommes à la place des lois ; la récusation, ou l’appel aux tribunaux indirects, est le déni des hommes pour chercher les lois. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit d'un accusé à absoudre ou à condamner, d'un jugement à rendre, la politique et ses généralités, la volonté générale et son pouvoir, le succès et son influence, s'effacent et doivent ne laisser d'action qu'à la loi. ”

“ Le principe de la séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ne peut contraindre un tribunal à faire application d'une loi inconstitutionnelle. Les tribunaux sont obligés d'appliquer les lois, c'est incontestable ”

“ Ainsi, par un généreux effort du libéralisme le plus éclairé, le gouvernement remet le soin de venger ses injures aux ministres habituels des lois, et c'est au tribunal suprême qu'il abandonne l'appréciation des jugements où les tribunaux ont porté atteinte aux principes de sa constitution, aux droits de sa juridiction, aux attributions de ses fonctionnaires. ”

“ Si cette Cour, qui certes a autant de lumières que le conseil d'état, et qui, par son organisation légale et l'inamovibilité de ses membres , a plus d'indépendance et offre incomparablement plus de garantie , juge qu'il n'y a pas eu excès de pouvoir, la décision tiendra : si elle casse, on reproduira l'incompétence devant un nouveau tribunal.
Ces formes suffisent à l'intérêt du pouvoir en même temps qu'elles protégent le droit des citoyens. Elles n'offrent point le scandale qui accompagne toujours la brusque apparition d'un conflit. ”

“ Il est douloureux de voir combien de causes sont ravies à l'action légitime des tribunaux pour être remises à l'arbitraire administratif, depuis tout ce qui regarde les domaines nationaux jusqu'à la moindre question de voirie. Il est douloureux de voir que tous les jours, en dépit des réclamations de tous ceux qui ont quelque notion de la liberté publique, le conseil d'état, les conseils de guerre, continuent d'exercer leur juridiction, et d'augmenter leur jurisprudence inconstitutionnelle. ”

“ C’est une triste attitude pour un gouvernement de ne pouvoir échappera la responsabilité légale de ses actes qu’en invoquant des exceptions de procédure, en élevant des conflits de juridiction, en amenant les tribunaux de droit commun et peut-être les tribunaux administratifs eux-mêmes à se déclarer également incompétens. N’est-ce pas le cas de dire : summum jus, summa injuria ? Ces abus du droit écrit font croire à la conscience populaire qu’il n’y a pas de droit du tout, ou du moins qu’il n’y en a pas pour le gouvernement et que les citoyens ne sauraient jamais avoir raison contre lui. ”

“ Le conflit positif d'attributions, tel qu'il est organisé par les lois, consiste dans la revendication que fait l'autorité administrative, d'un litige porté devant la juridiction judiciaire. L'autorité judiciaire n'a pas le droit réciproque de revendiquer un litige porté devant la juridiction administrative. ”

“ L'indépendance de la justice donnera la force aux juges de pouvoir refuser au chef de l'État, comme aux agens du gouvernement, leur assentiment pour exécuter leurs projets envers des hommes qui ont encore assez de vertu pour divulguer les abus administratifs des courtisans. ”

“ On aperçoit facilement ce qu'il y aurait de monstrueux à ce qu'un tribunal pût appliquer la loi comme il le voudrait, donner carrière à des passions qui pourraient être mauvaises ou à des opinions qui pourraient être absurdes et tenir en échec la volonté de l'autorité et l'ordre public. ”

“ Il l’est par devant la loi, qui, de préventive qu’elle était, devient plutôt répressive ; il l’est par devant l’opinion, puissance ignorée chez les peuples qui ne connaissent pas la liberté, mais souveraine chez les peuples libres, qui rend des arrêts non moins redoutables que ceux du magistrat, et dont la juridiction ne connaît pas de limite, à la différence des tribunaux qui en ont une strictement bornée. ”

“ Dans tous les arrondissemens où leur droit a été violé, les citoyens peuvent s’adresser au tribunal du chef-lieu. Cela fera un très grand nombre d’affaires, et sans doute tous les tribunaux ne se prononceront pas dans le même sens ; mais, de juridiction en juridiction, on parviendra à celle de la cour suprême et le droit pourra être finalement établi. C’est ainsi du moins que les choses devraient se passer : mais est-ce ainsi qu’elles se passeront, et ne faut-il pas s’attendre à ce que l’administration, lorsqu’elle sera mise en cause et aura à se défendre, élève ce qu’on appelle le conflit ? ”

“ Tel qu'on l'a constitué, le pouvoir judiciaire, par exemple, se borne à la répression de certains crimes ou délits, et au jugement des contestations qui s'élèvent entre les citoyens en matière d'intérêt privé; mais où est le pouvoir chargé de résoudre les difficultés qui intéressent l'universalité des citoyens ? où est la juridiction en matière de droit public? Cette juridiction ne se partage-t-elle pas d'une manière à peu près arbitraire entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judi ciaire lui-même? ”

“ Si on lui donne pour base le désir de faire échapper l'administration à la loi, la juridiction administrative apparaît non plus seulement comme constituant la confusion des pouvoirs exécutif et judiciaire, mais, encore la confusion des pouvoirs exécutif et législatif; l'une est la conséquence de l'autre; sous cette double face, l'institution se présente avec tous les caractères d'un instrument du despotisme ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ La raison qui, ainsi que nous le dirons bientôt, veut que le droit de décider les conflits demeure entre les mains du dépositaire du pouvoir exécutif, exige en même temps que le législateur cherche dans les formes assignées à son exercice une garantie contre ses dangers, et enlève ainsi au gouvernement la possibilité d'en abuser, pour dominer l'autorité judiciaire. ”

“ En effet, les lois les plus essentielles de l’ordre public seraient impunément violées par les particuliers, par les tribunaux, par le pouvoir, si au-dessus de tout et de tous n’existait un corps indépendant chargé de redresser les décisions de toutes les juridictions inférieures, d’arrêter les empiétemens du pouvoir, et de maintenir d’un bout à l’autre du pays l’unité de la législation, cette première condition de l’égalité entre tous les citoyens devant la justice. ”

“ La jurisprudence paraît admettre que, devant les tribunaux de répression, l'action civile, comme l'action publique, doit être dirigée contre l'incapable, sans qu'il y ait à se préoccuper de son représentant ou de son conseil. ”

“ La violation des lois est coupable, de quelque par qu'elle vienne, et l'impartialité dont les tribunaux se font un rigoureux devoir dans le jugement des intérêts civils est au moins aussi nécessaire chez le magistrat auquel est confiée l'action de la justice répressive. ”

“ La partie qui l'emploie s'accuse plutôt ellemême qu'elle n'accuse les juges qui l'ont condamnée. Il n'en est plus de même de l'appel. La partie qui l'interjette s'adressant alors à un tribunal supérieur, son recours renferme contre les premiers juges une accusation implicite d'ignorance ou d'injustice. Cette voie d'attaque a donc quelque chose de plus rigoureux, de plus irritant, de moins respectueux et de plus grave que l'opposition : de là la défense de l'employer tant que l'opposition est recevable. ”

“ Les tribunaux, au contraire, n'ont d'autre mission que celle de s'occuper des intérêts privés actuellement en contestation entre les parties, d'apprécier les circonstances, les aveux, les preuves, les faits, les actes, les titres , et par ce moyen de terminer la contestation par un jugement qui a force de loi entre les parties, et nullement vis-à-vis de ceux qui n'ont pris aucune part dans la contestation. ”

“ On a dit que si les tribunaux judiciaires jugeaient les assemblées du peuple, leur pouvoir serait exorbitant ; on s’est trompé ; mais leur juridiction serait seulement plus étendue. Quelquefois ce ne sont que les termes qui nous épouvantent ”

“ Il interpréta les lois selon son caprice, les changea de sa propre autorité, étendit outre mesure l'usage des conflits de jurisdiction, poussa jusqu'à l'impunité l'exécution de l'article 75 de sa Constitution, pour couvrir de son égide les fonctionnaires qui violaient les lois au profit de son despotisme. Il violenta quelquefois les jugemens, ne respecta pas toujours la décision même des jurés ! D'autres fois, il disposa des hommes, de leur liberté, de leurs propriétés, de leurs droits, sans forme ni apparence de jugement ! ”

“ Il semble toutefois résulter du texte de la constitution que l'action civile des parties lésées et les crimes et délits commis par les ministres en dehors de leurs fonctions restent soumis au droit commun.
Ce système diffère essentiellement de ceux qui ont été tour à tour adoptés et pratiqués en France. Il attribue l'accusation au pouvoir politique, le jugement à la Cour suprême du pays. L'action part de l'assemblée qui émane le plus directement de la volonté populaire ; elle aboutit à la justice de droit commun dans son expression la plus haute. ”