Responsabilité juridique

“ Ces règlements ne peuvent qu'ajouter une nouvelle force aux principes du droit civil, sans que leur observation et le contrôle de l'autorité puissent affaiblir la responsabilité encourue par l'entrepreneur. ”

“ Une critique nous semble plus juste, c'est celle du manque de précision de la loi, pas seulement pour cette question de faute lourde professionnelle laissée à l'interprétation de la jurisprudence, mais pour la limitation même de la responsabilité de l'Etat. ”

“ La responsabilité, qui peut incomber à l'État du fait des agents qu'il emploie dans ses différents services, a ses règles spéciales, qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'État avec les droits privés. ”

“ La responsabilité civile des délits prévus ou non prévus par les lois pénales et des quasi-délits ; la solidarité entre les auteurs d'un même fait dommageable ; la compétence des tribunaux, soit civils, soit de répression; les preuves; l'exécution des condamnations sur les biens et sur la personne; la prescription ; la responsabilité du fait d'autrui et celle des choses que l'on a sous sa garde; la responsabilité des compagnies de chemins de fer, des conseils de surveillance et des administrateurs dans les sociétés en commandite et anonymes; la responsabilité de l'Etat; celle des communes. ”

“ Ajoutons, pour terminer ce qui est relatif à la responsabilité, que la loi, qui soustrait l'aliéné à. la responsabilité pénale, ne détruit pas la responsabilité civile ni l'obligation de réparer autant que possible le dommage qui résulte des actes d'un fou. ”

“ Pour qu'il y ait quelqu'un de responsable, il faut qu'il y ait un délit à punir, un dommage à réparer. C'est dans ce sens que le Code civil, au chapitre des délits et quasi-délits, statue (article 1384) que les maîtres et commettants sont responsables des faits de leurs domestiques et préposés.
C'est bien la fonction que vous exercez , ou la qualité que vous avez qui vous constitue responsable ; mais cette fonction ou cette qualité ne vous rend responsable qu'autant qu'il y a lieu à une responsabilité. ”

“ Nous avons réparti de la manière qui nous a paru la plus équitable la responsabilité qui revient à chacun à raison des fautes qui lui sont imputables, et dans un travail qui a pour objet moins d'expliquer la législation existante que de rechercher les bases d'une législation plus rationnelle, nous avons mieux aimé jusqu'ici faire abstraction des dispositions, fort incomplètes, à la vérité, qui régissent la matière. ”

“ Plus ce dernier leur prend de leur propre liberté et de leur initiative, plus il les réduit à l'état d'instruments de sa volonté, plus sensible en même temps est la responsabilité qui pèse sur lui, à raison des délits ou, quasi-délits commis par eux dans leur service ou leurs fonctions. ”

“ Aux yeux du législateur, tant en droit civil qu'en droit criminel, il n'y a, pour la personne humaine, que deux états principaux, au sujet desquels puissent se poser les questions de liberté d'esprit, pour les contrats de responsabilité ou pour les délits ou les crimes. ”

“ Il importe, toutefois, de faire remarquer en commençant, que toute discussion à laquelle on pourrait se livrer, est dominée par les termes et l'esprit de la loi elle-même, qui a voulu, sans s'expliquer sur le caractère de l'infraction, constituât-elle une faute lourde, une faute légère, une imprudence ou négligence, que la responsabilité ne fût prononcée que lorsque les circonstances de la cause l'exigent, s'il y a lieu. ”

“ SECTION II.
Le conflit de doctrines.
La majorité des auteurs s'est prononcée pour la thèse de l'obligation solidaire de la personne civilement responsable (V. notamment dans ce sens : Sourdat, Traité général de la Responsabilité, t. 2, n° 795 ; Demogue, Traité des obligations, t. 5, n08 950 et s. ; Lalou, La Responsabilité civile, nO 1085 ; Le Griel, Traité pratique de l'exercice de l'action civile, n0 60) . ”

“ Toutes ces indications, toutes ces mentions emportent d’ailleurs avec elles une importance particulière : elles engagent, et c’est là leur unique but, la responsabilité du signataire. Mais de cette responsabilité découle une obligation : celle de la conservation la plus soigneuse possible des épreuves. ”

“ Ce n'est jamais ainsi que les tribunaux ont apprécié la responsabilité des mandataires. La jurisprudence la plus certaine et la plus positive ne voit une faute donnant lieu à la responsabilité que dans une faute grave. ”

“ C'est pourquoi, en matière de responsabilité civile, une assez large place est faite par la loi, après la responsabilité directe, qui pèse sur l'auteur même du fait, à la responsabilité indirecte, qui est encourue par un certain nombre d'autres personnes. ”

“ Admirable économie de la loi, heureuse combinaison qui respecte tous les droits, protège tous les intérêts, et qui, pour défendre l'administration contre les écarts ou les usurpations de l'autorité judiciaire, ne demande des secours qu'à la justice. ”

“ B. Les personnes morales ayant un patrimoine, rien ne s'oppose à ce qu'elles soient tenues de réparer civilement le dommage causé par le délit. La responsabilité civile, qui peut les atteindre, a sa base, dans une faute, prouvée ou présumée par la loi. ”

“ Renouard, t. 2, p. 13.
raître que le caractère délictueux de l'acte ; l'auteur, dont la plainte est repoussée par le tribunal correctionnel, garde tous ses droits au civil. Il n'y a d'anéantie que la prévention ; la responsabilité subsiste tout entière. ”

“ Aux citoyens, il donne dans presque tous les cas, dans tous probablement, une juridiction véritable ; il ne la leur enlève jamais que pour la remplacer par une responsabilité sérieuse, vraiment politique et susceptible d’être exercée. ”

“ Lorsque les administrateurs ne s'acquittent pas de leurs obligations, ou s'en acquittent mal, ils. engagent leur responsabilité. Cette responsabilité les oblige le plus souvent à réparer le dommage qu'ils ont causé; quelquefois elle les rend passibles de peines correctionnelles. Nous parlerons d'abord de la responsabilité civile qui est la plus ordinaire.
On distingue ordinairement le cas où les administrateurs sont rendus responsables de la nullité de la société et le cas où ils ont commis des fautes dans leur gestion. ”

“ La distinction que nous venons d'indiquer entre les actions en responsabilité fondées sur des fautes dont a souffert la société tout entière, et celles qui n'ont atteint que des intérêts particuliers, est applicable aussi bien à celles que formeraient des membres de la société qu'à celles des tiers. ”

“ La responsabilité civile est l'obligation pour certaines personnes déterminées par la loi, de répondre du préjudice résultant d'une infraction ou d'un délit civil ou quasi-délit, auxquels elles sont étrangères, mais qu'elles auraient pu peut-être prévenir en surveillant mieux celui qui les a commis, et qui est placé sous leur subordination et sous leur dépendance. ”

“ Il ne suffit pas de reconnaître et de sanctionner d'une manière efficace la responsabilité civile et la responsabilité pénale des agents qui portent atteinte à la liberté individuelle, il faut aussi reconnaître et sanctionner en cette matière la responsabilité directe et effective de l'État. Je me suis d'ailleurs expliqué sur ce point longuement au tome III, pages 499 et suivantes, et particulièrement aux pages 505 et suivantes, où j'ai montré
§ 3. ”

“ En présence de problèmes délicats à résoudre, que soulèvent la question de savoir s'il y a responsabilité contractuellé ou responsabilité délictuelle, certains juristes et la jurisprudence elle-même quelquefois, appliquent le « cumul des responsabilités ». ”

“ Il faut dire, en l'honneur du décret, avec un illustre procureur général : « Le principe de responsabilité est juste en soi, s'il est « renfermé dans ses limites; si la responsabilité ne pèse que sur « les communes qui sont coupables ou qui ont manqué à la pro« tection mutuelle que réclame l'association 2. »
§ III. — PROPRIÉTÉ DE L'ÉTAT.
Souveraineté du territoire, à l'intérieur. — Propriété publique. — Sens absolu, sens restreint. — Domaine de la Couronne. — Domaines engagés, échangés.— Apanages.— Aliénabilité du domaine de l'État; — Exception. — Capacité personnelle du roi. ”

“ R. Défendre les intérêts privés des citoyens et les intérêts généraux de la société, telle est la double mission que l'autorité judiciaire est appelée à remplir.
La loi est une règle obligatoire pour tous ”

“ La distinction et la définition respective de chacune des fonctions de l'État procède des principes dominants de l'activité juridique, c'est-à-dire des formes suivant lesquelles l'activité humaine s'exerce dans le domaine du droit ”

“ Ces ordres, dont il,n'est pas tenu de rendre compte tant qu'il n'est, pas légalement constitué en état de responsabilité , deviennent alors des pièces d'instruction. C'est ainsi qu'un négociant traduit en justice, est obligé de représenter aux juges ses livres., ses journaux et sa correspondance , quoique personne, hors le cas d!un procès intenté, n'ait le droit de les lui de mander. La justice est le premier besoin des sociétés ; et quand c'est à elle àprononcer, elle appellera vérité de toutes parts, et personne ne peut lui refuser le tribut qu'elle croit nécessaire. ”

“ L'administration de la justice est pour l'avantage général de la société, elle est la sauvegarde de tous.
Celui qui jouit paisiblement de ses propriétés et de ses droits, lui est redevable à chaque instant de cette jouissance non interrompue. ”

“ Qu'en dehors de ce cas, qui est spé" cialement réservé, la responsabilité existe pour toutes " les fautes préjudiciables de l'administration, et que l'ar" ticle 191, C. instr. crim., attribue aux tribunaux de po" lice correctionnelle le droit d'y statuer ”

“ Les actes commis par elles dans l'exercice de leurs fonctions, en contravention à leurs devoirs, et qui engagent leur responsabilité, donnent lieu à de véritables obligations conventionnelles de leur part, soit qu'elles existent envers de simples individus ou envers l'État lui-même. Ces fonctionnaires sont, en effet, dans les liens d'un véritable contrat,.et les engagements qu'ils contractent en acceptant leurs fonctions, bien qu'ils soient définis par la loi seule, résultent en réalité d'une convention, du concours de volontés concordantes. ”

“ Il appartient aux tribunaux judiciaires d'apprécier la responsabilité qu'encourent les particuliers soit à raison de leurs propres actes, soit à raison des actes commis par les personnes dont'ils sont responsables (art. 1382 à 1386, G. civ.) ”

“ Pour tout homme honnête, cette mission est un ordre ; la loi civile consacre ce devoir moral et en fait une obligation rigoureuse, frappant de nullité ou de dommages-intérêts ce qui est fait en dehors ou au-delà du mandat. ”

“ Il a constamment pour « objet l'alliance des intérêts nécessaires ou garantis entre le « droit et le pouvoir; il joint tout le mérite des documens « positifs et des théories scientifiques; il trace avec clarté, « vigueur et abondance , les règles suivies et à suivre par le a conseil d'Etat dans l'exercice de cette haute juridiction « administrative , dont les décisions s'étendent à tout ce qui « nous importe , dans notre fortune, dans notre sûreté , « dans nos libertés ou dominités , et même dans notre « honneur. » ”

“ L'activilé publique se manifeste non seulement par la loi, mais aussi par des actes individuels, qui sont ou des actes juridictionnels ou des actes administratifs et dont la distinction est un des points les plus délicats du droit public 1. D'après la théorie traditionnelle, l'acte administratif ou juridictionnel, qui en fait est l'oeuvre d'un homme, administrateur ou juge, serait en droit l'oeuvre de l'Etat luimême. ”

“ Ces droits et ces obligations sont le signe caractéristique de la personne; aussi, par une fiction de la loi, certains êtres abstraits, n'ayant pas d'existence réelle, mais susceptibles d'avoir des droits et des obligations. sont rangés au nombre des personnes : ainsi l'État, le département, la commnne, les établissements publics, les sociétés commerciales. Ces personnes de création purement juridique sont désignées sous le nom de personnes-morales, personnes civiles ou personnes juridiques ; on les oppose aux personnes proprement dites. ”

“ L'action en justice dans la pratique, est l'appel adressé par celui qui se plaint d'une violation du droit, à une juridiction, c'est-à-dire à une autorité chargée de juger, chargée de rechercher quelle est la règle de droit applicable dans l'espèce, ayant pour mission de proclamer cette règle et d'inviter l'autorité publique auteur de la loi, à intervenir pour assurer l'efficacité de cette règle. ”

“ Quand l'action en responsabilité civile est poursuivie par la voie purement civile, et c'est ce qui a lieu toutes les
FAIT D'AUTRUI. — COMPÉTENCE. — PRESCRIPTION, ETC. 41
fois qu'il s'agit d'un quasi-délit ou d'un délit non qualifié par la loi pénale, ou même d'un crime, d'un délit ou contravention proprement dits, mais dont la partie lésée demande la réparation séparément de l'action publique, la compétence est soumise aux règles ordinaires de toutes les actions portées devant les tribunaux civils. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ On sent le besoin de voir ces matières délicates, qui touchent par tant de points aux intérêts généraux, réglées par des hommes en contact habituel avec l’administration, pénétrés de son esprit et se dégageant, dans une certaine mesure, du point de vue de l’intérêt individuel et privé qui préside plus particulièrement aux décisions judiciaires. ”