Louis-Marie de Lahaye Cormenin

“ D'ailleurs, les lois sur les contrebandiers ne sont-elles pas réprimantes et sévères? Le ministère public, organe du gouvernement, ne défendra-t-il pas les employés des douanes poursuivis devant les tribunaux? L'intervention des agens supérieurs ne peut-elle éclairer la religion des juges ? Pourquoi supposons-nous toujours que les juges sont des ennemis du gouvernement, toujours prêts à condamner ses agens par caprice ou par jalousie, et à affecter la souverain neté ? Rien n'est moins vrai. ”

“ Mais pour condamner personnellement le ministre à des réparations civiles, à raison d'une décision par lui prise, ou d'une ordonnance royale rendue en conseil d'Etat sur sa décision , il faut faire apprécier les dommages-intérêts par les tribunaux ou par les Chambres. Or, si les tribunaux jugent le mérite, d'une décision ministérielle, ou d'une ordonnance royale, ils annulent l'indépendance de l'administration ; tous les pouvoirs sont à l'instant confondus. ”

“ N'est-il pas encore plus étrange que des conseillers de préfecture et des conseillers d'État, véritables juges de fait, et dont les décisions ont été déclarées avoir; le même caractère, la même force et les mêmes effets que les jugemens des tribunaux, puissent dénier aux citoyens la justice, et prévariquer par haine, par faveur, ou cupidité, sans que les citoyens aient, contre l'iniquité possible de leurs jugemens occultes, la garantie de la prise à partie ou toute autre ? ”

“ L'érection légale de pareils tribunaux, que repoussent jusqu'ici nos vieilles habitudes, du despotisme et de l'arbitraire, n'offrirait-elle pas aux citoyens toutes les garanties qu'ils peuvent désirer pour la meilleure distribution de la justice administrative, et n'affranchirait-elle pas les ministres eux-mêmes de la nécessité périlleuse de répondre à chaque instant, à la tribune, aux violentes attaques dirigées par les parties lésées contre les ordonnances rendues en Conseil d'État? ”

“ Plus libéral, parce qu'aucun dommage ne peut, dans un pays libre, léser un citoyen sans qu'il ne doive être réparé par celui, quel qu'il soit, qui l'a commis; et aussi, parce que les citoyens, protégés et garantis dans leurs personnes et dans leurs biens, apprendraient à aimer et à bénir un gouvernement qui ne s'affranchirait pas lui-même de la nécessité commune des lois, et qui assurerait, avec une si vive sollicitude, l'honneur, le repos, la liberté , la sûreté des Français ”

“ Il faut que le ministre compétent qui veut garantir de l'action pénale le fonctionnaire inculpé, exprime, dans un court délai, par une décision formelle, énonciative de la plainte et des faits, et insérée au Bulletin des lois, qu'il n'y a lieu, à poursuivre , sans préjudice de l'action privée, qui, dans tous les cas, et quelle que soit la déclaration du ministre , petit être exercée, par le citoyen lésé contre le fonctionnaire auteur immédiat de la lésion, sauf le recours de celui-ci en garantie et aux fins civiles contre le ministre. ”

“ Quant aux conflits, tant que les attributions conférées à l'administration flotteront dans le vague des généralités et d'une évocation arbitraire, tant que le gouvernement sera, comme aujourd'hui, juge et partie dans sa propre cause, on ne saurait trop, dans l'intérêt des citoyens, resserrer l'exercice du droit de revendication. ”

“ Or, la théorie de la responsabilité ministérielle est-elle applicable dans ce cas ? Non, elle ne l'est pas ; elle conduit par une voie légale à l'impunité de fait. C'est le pire de tous les dénis de justice, qu'un déni légalisé ; l'arbitraire est moins odieux. Certes, le citoyen ne quittera pas ses foyers, sa famille, ses affaires, pour venir dans la capitale attendre. la session des Chambres, et poursuivre un ministre qu'il ne connaît pas et qu'il n'a aucun sujet de haïr personnellement, pour un délit d'emprunt, et peut-être de complaisance. ”

“ Le citoyen se plaignaitil d'un excès de pouvoir, ou d'une arrestation arbitraire, ou de voies de fait et injures, commis envers lui par des fonctionnaires publics, le gouvernement couvrait les délits, les prévarications, les concussions de ses agens, du bouclier de la garantie constitutionnelle; avec le pouvoir de mal faire il leur avait accordé l'impunité du mal fait. ”

“ Or, les tribunaux administratifs, chargés de prononcer sur ces intérêts, c'est-à-dire les conseils de préfecture en première instance, et le Conseil d'État en appel, ne sont point régulièrement organisés, et ne présentent pas aux citoyens les garanties qu'il serait si facile de leur donner, sans arrêter la marche et sans léser les droits du gouvernement.
D'une part, lorsqu'un citoyen se plaint d'un acte arbitraire et demande à poursuivre devant les tribunaux le fonctionnaire qui l'a commis, le Conseil d'État, c'est-à-dire le ministre responsable , déclare qu'il n'est pas responsable. ”

“ Au contraire, les limités pourront en être plus étendues lorsque les citoyens auront obtenu, en matière contentieuse administrative, des juges indépendans du gouvernement et inamovibles dans leurs fonctions, parce qu'alors, d'un côté, le gouvernement n'aura plus, en indiquant aux parties pour juge plutôt le tribunal administratif que le tribunal judiciaire, d'autre intérêt véritable que celui de l'ordre public et du maintien des compétences ”

“ Il est évident que la responsabilité ministérielle, telle que la Charte l'a conçue et définie, ne s'applique qu'aux crimes qui portent à l'état péril ou dommage. C' est la société tout entière qui accuse et punit le ministre traître ou concussionnaire ; dans l'intérêt général, et par dés voies extraordinaires.
Mais la Charte n'a point attaché de peines aux délits commis par les ministres envers les particuliers dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ On voit, par ce rapide exposé, que toutes les raisons alléguées pour défendre en principe la nécessité de la garantie illimitée telle qu'on l'applique aujourd'hui , sont fondées uniquement sur l'intérêt d'un gouvernement révolutionnaire ou despotique, intérêt qui, n'existant plus sous notre gouvernement libre et juste , n'a plus, par conséquent, besoin d'être préservé.
Il ne faut pas toutefois se le dissimuler : une loi sur la responsabilité matérielle des agens du pouvoir serait infiniment plus nécessaire dans une monarchie absolue que dans une monarchie constitutionnelle ”

“ Ainsi un" percepteur, traduit par un contribuable devant les tribunaux comme concussionnaire, peut soutenir qu'il n'a point perçu au-delà de ce qui était dû, et, quoique privé de la garantie, décliner la juridiction des tribunaux. Alors , si les tribunaux ne prononcent pas le renvoi de la cause devant l'autorité compétente, ou d'office, ou sur la demande du percepteur, ou sur la réquisition du ministère public, le préfet doit élever le conflit ; car le percepteur ne serait coupable du crime de concussion qu'autant que la perception exigée serait illégale, ou indue, ou trop forte ”

“ D'une autre part, si le délit qui porte préjudice au citoyen est matériellement administratif ( comme si un préfet ordonne par un arrêté de détruire une usine ou de fermer une fabrique, ou s'il diminue les prix stipulés par un marché conclu avec l'administration, sous la réserve, en cas de contestation, d'une juridiction exceptionnelle; etc. ) , le gouvernement a la ressource du conflit, et le conflit, à raison de la personne, suit alors le sort du conflit à raison de la matière. ”

“ On n'a pas besoin de déclarer que des fonctionnaires coupables de crimes aussi grands ne peuvent échapper, sous quelque prétexte que ce soit, ni à l'action civile, ni à l'action publique : cela va de soi-même. ”

“ Il faut que tout ministre, prévenu d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions, commis personnellement quelque délit envers un particulier, puisse être, sans l'intervention des Chambres, poursuivi sur la plainte et à la seule réquisition du citoyen lésé, devant les tribunaux, ordinaires , et condamné, s'il y a lieu, à la réparation civile du mal ou du dommage illégalement éprouvé. ”

“ Ce qu'il y a de fâcheux, ce qui complique la difficulté , c'est que l'administration, qui avait, pendant la révolution, envahi toutes les matières, conserve encore aujourd'hui des attributions devenues nécessaires , attributions qu'on ne saurait supprimer tout-à-coup sans compromettre en quelque sorte l'existence du gouvernement et la fortune même d'une multitude de familles, attributions très-étendues, qui correspondent et touchent par tous les points aux plus chers intérêts des citoyens. ”

“ Le problème à résoudre est de concilier les besoins de l'administration avec lés droits des citoyens.
Les garanties des citoyens sont, quant aux tribunaux, dans leur indépendance ; quant à l'administration, dans sa responsabilité.
Mais comment cette responsabilité s'exercera-t-elle ? Serace le Conseil d'État qui donnera ou refusera l'autorisation ? Sera-ce les ministres? Quels seront les agens garantis? ”

“ On prétend aussi en faveur des douaniers que, faisant, leur service périlleux, de nuit, sur la ligne des frontières ou sur les grèves désertes de la mer, ils sont sans cesse exposés aux embûches, aux attaqués des contrebandiers, race d'hommes entreprenans, immoraux et armés. Que si on les livre sans garantie aux tribunaux des lieux, enclins peutêtre à l'indulgence pour ce genre de délit dont les habitans profitent toujours plus ou moins, on paralyse l'énergie et l'activité des douaniers, on menace d'une perception molle et, négligente un des impôts les plus productifs. ”

“ « Si un administrateur s'est introduit dans le domicile d'un citoyen hors les cas prévus par les lois;»
« Si un préfet a refusé de prononcer sur la réclamation d'un citoyen dans les limites de ses attributions légales;» "Si un administrateur a, sans motif légitime, usé ou fait user de violences dans l'exercice de ses fonctions; " Le gouvernement n'a point d'intérêt à couvrir de tels délits.
De même, " si un maire a dénaturé, lacéré, falsifié des actes de l'état civil, et détruit ainsi l'état des personnes, " il leur doit des réparations. ”

“ LES amis de M. de Cormenin ne croient pas pouvoir mieux appuyer et servir sa candidature, qu'en faisant réimprimer mot pour mot et distribuer aux Électeurs d'Orléans un écrit que ce publiciste a composé il y a près de dix années, sur les plus hautes matières du gouvernement.
Cet écrit vigoureux , où respirent d'un bout à l'autre la haine de l'arbitraire et l'amour des libertés publiques, prouve, par sa date seule, que M. de Gormenin a toujours montré la même fermeté de principes et la même indépendance de caractère. ”

“ L'obligation de rendre compte, sans ôter aux administrateurs fermes et consciencieux l'énergie et la confiance dont ils ont besoin, empêcherait les fonctionnaires moins honnêtes de faire servir, ainsi que cela n'arrive que trop souvent, au triomphe de leurs opinions politiques ou au profit de leurs inimitiés personnelles, une autorité qui ne leur a été confiée sans mesure que pour secourir et protéger sans mesure leurs administrés. ”

“ Il a constamment pour « objet l'alliance des intérêts nécessaires ou garantis entre le « droit et le pouvoir; il joint tout le mérite des documens « positifs et des théories scientifiques; il trace avec clarté, « vigueur et abondance , les règles suivies et à suivre par le a conseil d'Etat dans l'exercice de cette haute juridiction « administrative , dont les décisions s'étendent à tout ce qui « nous importe , dans notre fortune, dans notre sûreté , « dans nos libertés ou dominités , et même dans notre « honneur. » ”

“ En sorte qu'il vaut mieux, dans l'intérêt véritable des citoyens, instituer des tribunaux administratifs, que de renvoyer le contentieux de l'administration , ainsi que le contentieux judiciaire, aux tribunaux civils, lors même que cela serait possible. ”

“ Laquelle de ces deux Jurisprudences contraires l'une à l'autre prévaudra dans, ce Conseil d'État qui change et se renouvelle chaque jour? La vie d'un citoyen, dans un pays libre, n'est-elle pas assez précieuse pour qu'elle soit mise
10 Sous la sauve-garde de ses juges naturels? Le privilége qui permettrait à l'administration d'absoudre un meurtrier par une simple dénégation, ne rendrait-elle pas avec raison l'administration odieuse et tyrannique aux yeux des citoyens ? ”

“ Dans tous lés autres cas, et lorsqu'un ministre blesse et compromet, par un délit commis dans l' exercice de ses fonctions, l'honneur, la liberté, la fortune d'un citoyen, l'action pénale peut, si l'on veut, né pas l'atteindre ”

“ Quant aux maires, adjoints, sous-préfèts et préfets prévenus de délits commis dans l'exercice de leurs fonctions envers les particuliers , le ministère public ferait, sur la plainte où dénonciation des parties lésées, procéder contre eux à une instruction préparatoire , entendre les témoins , dresser des procès-verbaux, recueillir les preuves.
Néanmoins, les fonctionnaires inculpés ne pourraient être provisoirement atteints d'aucun mandat, ni même interrogés en justice, hors le cas de flagrant délit. 3°. ”

“ Dans ce cas, la responsabilité personnelle des agens supérieurs et inférieurs du gouvernement cesse. Mais les citoyens doivent alors trouver dans les tribunaux administratifs une légalité, une indépendance, une inamovibilité, une régularité de procédure, une uniformité de jurisprudence, une certaine publicité, une grande latitude de défenses,
défenses, modicité de frais, une rapidité d'instruction, et d'autres garanties indispensables et tu télaires qu'ils ne présentent pas aujourd'hui. ”

“ Mais il né faut pas s'y méprendre : sous une monarchie constitutionnelle, ou les hautes fonctions sont à l'enchère des talens , les ministres ne pouvant être élus, par la force même des choses, que dans le petit nombre des hommes les plus habiles et les plus renommés , sont, par conséquent, trop instruits de leurs devoirs et des lois du payé, et, en outre f trop surveillés par la liberté de la presse et les regards, perçans de l'opinion, trop attentifs à ménager, dans leur propre intérêt ”

“ Eh bien ! le croirait-on? C'est une simple ordonnance qui a réglé toute cette procédure , comme c'est une simple ordonnance qui a institué le Conseil d'Etat lui-même. Or, , toute ordonnance étant de sa nature rapportable, il s'ensuit, ou que les citoyens peuvent , si le gouvernement le veut , manquer de justice, pu n'avoir qu'une justice rendue d'après un mode que le gouvernement peut changer quand il lui plaît, et chaque jour. Que répondre à cela ? Eh quoi ! ”