“ Mais en laissant de côté la partie la plus importante, en apparence au moins, de ce projet de loi, la responsabilité des ministres, je me borne à appeler ici l'attention sur la deuxième partie de cette loi, sur la mise en jugement des agens du gouvernement, c'est-àdire des agens des ministres. Les ministres au moins, quoique souvent attaqués sans doute, se défendent d'une accusation sérieuse, d'une mise en cause, par l'importance même de leurs fonctions, par l'évidence de la raison publique, par toutes les ressources et tous les efforts du gouvernement dont ils font partie intégrante. ”

“ La peine d'être destitué et chassé avec blâme et honte est déjà assurément une peine bien grave, et telle que datas bien des occasions elle peut suffire; et souvent, dans certaines places, il n'est pas de l'intérêt de l'ordre public que des fonctionnaires, déjà punis par là, soient encore traînés devant les juges. Même, quand le jugement ne peut s'éviter, au moins faudrait-il laisser à l'administration le temps de retirer de son rang de fonctionnaire celui qui va être mis sur la sellette , et d'ôter à celui que vont arrêter les gendarmes le droit de les requérir. ”

“ Le résultat d'une telle loi sera de mettre les ministres en défiance de leurs agens, les agens en défiance de leurs ministres, et d'affaiblir d'autant la force du gouvernement; mais ce qui détruira le plus cette force, c'est la mise de tous les agens du gouvernement sous la main de l'autorité judiciaire, sans aucune protection vraiment spéciale pour ces agens, qui par leurs fonctions mêmes sont exposés à mille ennemis et à mille procès, tandis que le particulier le plus processif n'en a que sept ou huit, et n'en a plus le jour où il le veut bien. ”

“ Oui, sans doute, il faut qu'un gouvernement puisse excuser les erreurs, quand elles ne sont pas trop fortes. Après tout, la judicature ne se trompe-t-elle jamais?elle est inamovible, mais non pas infaillible : pourquoi l'administration ne se tromperait-elle pas aussi? Eh bien! tandis qu'un chef, un ministre réprimanderait, punirait en secret, épargnerait une famille, exigerait une démission, l'inflexibilité judiciaire une fois saisie, et le procès de l'administration une fois engagé, que d'inconvéniens , que de scandales, ne fût-ce que dans les débats ! ”

“ Si la cour déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre, il n'en sera donc rien de plus, et l'accusateur, le calomniateur même, ne sera pas sujet à une amende , à une réprimande seulement; en vérité c'est faire par trop beau jeu aux calomniateurs de l'administration, et il sera trop commode de l'accuser, de l'inquiéter, de la détourner de ses devoirs envers le gouvernement. ”

“ Je pourrais aussi demander à la conscience de tous les hommes raisonnables de tous les partis s'il n'y a pas quelques inconvéniens à discuter avec tant de solennité et de détails les voies et moyens par lesquels les ministres, c'est-à-dire les premiers dépositaires de l'autorité dans toutes les parties du gouvernement et de l'ordre public, seront pendus ou du moins envoyés aux travaux forcés. ”

“ Mais je ne puis trop faire remarquer que les personnes qui parlent tant de la responsabilité de tous les fonctionnaires, excepté de celle des autorités judiciaires, qui n'en n'ont aucune et du moins peuvent se tromper aussi souverainement qu'elles veulent, ne prennent pas assez garde que cette responsabilité, depuis le ministre jusqu'au garde champêtre, existe dans leurs places par leurs places mêmes, puisque apparemment tous ceux qui les gardent tiennent à les garder. ”

“ Mais il faut dire ici un mot sur ces pauvres gardes forestiers, les plus exposés de tous, et dont plusieurs sont tués chaque année par les malfaiteurs et par les braconniers; ce n'est pas assez de ce danger, il faut que la loi devienne pour eux encore plus menaçante. En vérité, d'après la manière dont vont les lois, les esprits et les choses , voici bientôt une ère nouvelle où, au lieu qu'autrefois les fonctionnaires disaient aux malfaiteurs : Prenez garde à vous, vous serez pendus; ce seront les malfaiteurs qui le diront aux fonctionnaires. ”

“ Sans doute, pour qu'il y ait un gouvernement existant et possible, il faut que de tels jugemens soient très-rares et pour les causes les plus graves. Ici, si un maire a encouru, pour un délit criminel, la peine de trois mois de prison, et que le ministre, même en se trompant, veuille le défendre, la question portée à la Chambre des pairs se réduira à savoir si le ministre du roi ira ou n'ira pas avec son maire passer trois mois à Sainte-Pélagie. ”

“ Mais les agens des ministres, et particulièrement les administrateurs (préfets, sous-préfets et maires) , dans leurs innombrables localités, peuvent, doivent même être exposés à des attaques continuelles et multipliées, qui ne teudent à rien moins qu'à désorganiser le gouvernement dont ils sont les bras, et en quelque sorte l'expression. ”

“ Au contraire l'autorité judiciaire, en haine de l'administration, fut préconisée et confirmée dans tous les siens. Dès lors , de plusieurs manières elle empiéta sur l'administration. Le but secret était d'affaiblir le gouvernement, et on sait comme l'on y réussit; on l'a même avoué depuis. Toutefois on n'avait pu passer certaines bornes, grâce à cette loi des conflits, loi si attaquée parce qu'elle empêchait lé mal qu'on voulait faire, et grâce aussi à la disposition par laquelle les fonctionnaires administratifs ne pouvaient être mis en jugement sans une autorisation du Conseil d'Etat. ”

“ Mais, quoi qu'il en arrive , il est bon de protester contre tant de déraison, et il n'est pas mauvais de montrer comme les personnes qui ont tant blâmé et attaqué les actes de la restauration, l'effacent par la prudence de leurs conseils et la sagesse de leurs conceptions. ”

“ C'est que si, j'ose le dire, parmi tant d'hommes éclairés, d'esprits ingénieux, qui dans nos journaux écrivent aujourd'hui sur la politique et la dirigent quelquefois, il y en a très-peu qui aient vu jouer de près les rouages de l'administration. Le monde est plein de gens qui diraient et disent com-
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ment les ministres doivent agir pour les grandes mesures de l'intérieur et de l'extérieur, mais qui seraient bien embarrassés pour expliquer les rapports d'un maire avec un sous-préfet et surtout avec un procureur du roi. ”

“ Quel gâchis ! Il faut prévenir les hommes qui ne connaissent pas l'administration que cette seule disposition, qui a sans doute paru si simple , rendra souvent impossible l'emploi de la force armée dans l'intérieur, et cela précisément dans les momens les plus difficiles : il est
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impossible de désorganiser un pays et un gouvernement en moins de lignes.
Remarquez enfin que si les ministres défendent les préfets et les généraux , la Chambre des députés aura par session beaucoup d'occasions d'envoyer les ministres devant la Chambre des pairs ”

“ Il résulte de tout ceci que l'autorité administrative et l'autorité militaire sont violemment ébranlées par ce projet de loi sur là responsabilité des préfets et des généraux; que ce projet de loi, qu'il soit admis ou non, né peut soutenir un examen sérieux; qu'il n'est pas au fond autre chose que la proclamation de l'omnipotence ju-
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diciaire sur l'administration et sur l'armée; qu'il amènera des impossibilités et des inconvéniens de toute espèce; que rien n'est plus déraisonnable et plus mauvais que ce qu'on veut mettre à la place de ce qui était très-bien ”

“ « Les agens du gouvernement peuvent sans auto-
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» risation être poursuivis devant les tribunaux pour crimes et délits » commis dans l'exercice de leurs fonctions , sauf les justifications » ci-après.»
Le rapport qui précède ce projet de loi convient que cette autorisation (jusqu'alors nécessaire dans tous les cas) était une barrière utile; mais il ajoute qu'elle a eu trop d'inconvéniens. Dites plutôt qu'elle a excité trop de plaintes et de calomnies de la part des turbulens qu'elle gênait; que devant cette demande d'autorisation ont expiré une foule de plaintes absurdes ”