Entheaume

“ Les prétendus droits d'aubaine, de pérégrinité, de détraction, de naufrage, et tous autres contraires aux véritables principes du droit des gens, sont à jamais abolis ; et ils ne peuvent être remis en vigueur sous quelque prétexte que ce soit. ”

“ XL. Même en temps de guerre, la sûreté , la liberté, la propriété, individuelles, des étrangers qui ne portent pas les armes et qui ne sont pas reconnus en état d'hostilité, sont protégées comme celles du citoyen. ”

“ En cas d'extinction de la famille régnante, du côté paternel, et, à défaut d'adoption solennellement proclamée par le prince régnant, avant son décès, l'hérédité est déférée par les deux chambres nationales, si leur choix se réunit sur un seul homme ; et, s'il y a dissidence , le choix entre les deux candidats appartient à la cour-suprême judiciaire. ”

“ Celui des membres du bureau qui a inscrit les noms, qualités et domicile de l'électeur, et l'électeur lui-même, s'il le juge convenable , signent en marge.
Chaque séance s'ouvre à huit heures du matin ; il ne peut y en avoir qu'une par jour ; elle est close aussitôt après le dépouillement du scrutin. ”

“ XXIX. Nul ne peut être élu à la coursuprême judiciaire , s'il n'est âgé d'au moins quarante ans, et s'il n'a exercé pendant cinq ans au moins dans une cour judiciaire de département ; ni à une cour de département, s'il n'est âgé d'au moins trente-cinq ans, et s'il n'a exercé pendant cinq ans au moins dans un tribunal
38 ÉLÉMENS
d'arrondissement; ni juge dans un tribunal d'arrondissement, s'il n'est âgé d'au moins trente ans , et s'il n'a exercé pendant cinq ans au moins dans une justice communale ”

“ La police du collége ou de la section appartient au président.
Le collége ou la section se constitue , lorsqu'il s'y trouve sept membres en sus du nombre de membres nécessaire pour la formation du bureau.
Si le nombre des membres présens est suffisant pour que le collége ou la section se constitue, les élections sont valables.
Le scrutin est secret. Chaque électeur
D'ORGANISATION. 17
écrit ou fait écrire, par un autre électeur de son choix, son vote , sur un bulletin qu'il reçoit à cet effet du président ”

“ La moitié des membres présens, plus sept dans les chambres nationales, plus cinq dans les chambres départementales, plus trois dans les chambres cantonales, plus un dans les chambres communales ,
D'ORGANISATION. 11
suffit pour l'adoption ou pour le rejet.
Les délibérations sont publiques pour toute personne qui se présente porteur d'une carte d'électeur.
L'appel nominal, et le scrutin secret, par boules blanches et noires, ont lieu toutes les fois qu'il s'agit de voter sur l'ensemble des projets de loi ou lorsque cinq membres le requièrent. ”

“ Elle exerce encore, en audience solennelle , les attributions suivantes : I° l'examen des demandes contradictoires en réglement de juges, en récusation , en renvoi d'une cour ou d'un tribunal à un autre, pour parenté, alliance, ou autre cause de suspicion légitime ; 2° les réglemens de conflits d'autorité; 3° les prises à partie d'une cour ou d'un
36 ÉLÉMENS
tribunal entier ; 4° les jugemens des ministres et autres principaux agens responsables de la puissance exécutive, soit sur la poursuite des parties intéressées , soit sur celle de l'une ou de l'autre chambre nationale ”

“ Dans les colléges de l'Industrie, ils doivent faire partie des deux tiers des citoyens payant de même, soit de leur chef, soit du chef de leur femme , de leurs enfans ou de leurs ascendans, la plus forte somme de contributions di-
D'ORGANISATION. 13
rectes, et exerçant une profession (intellectuelle, matérielle ou industrielle) libre et indépendante.
Les biens et les impôts des femmes et des parens quine sont pas électeurs, peuvent être attribués au mari ou à l'hér ritier présomptif, à quelque titre que ce soit, pour déterminer sa capacité et son droit d'électeur. ”

“ IX. Les membres des colléges électoraux doivent être domiciliés, de fait et depuis un an au moins, dans l'arrondissement du collége électoral dont ils font partie.
Ils doivent être âgés d'au moins vingtcinq ans, et jouir de l'intégralité de leurs droits civils. ”