“ Sans doute, la nomination à la chambre des représentans est une marque de confiance de ses concitoyens 5 mais quels que soient les titres qui puissent y faire nommer, la loi, plus sage que l'homme, doit prévoir l'abus même que l'on peut faire de cette confiance. ”

“ Si donc la réégibilité est une preuve de confiance individuelle , il faut aussi à la société une garantie dans le cas où cette confiance pourrait compromettre son salut. D'ailleurs la réégibilité indéfinie pourrait faire regarder la mission de représentant comme un emploi , tandis qu'elle n'est en principe qu'un mandat temporaire. ”

“ Aucun impôt direct ou indirect en argent ou en nature ne peut être perçu, aucun emprunt ne peut avoir lieu, aucune inscription de créance au grand-livre de la dette publique ne peut être faite, aucun domaine ne peut être aliéné ni échangé , aucune levée d'hommes pour l'armée ne peut être ordonnée, aucune portion du territoire ne peut être échangée, qu'en vertu d'une loi. ”

“ Le droit de pétition est assuré à tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées, soit au Gouvernement, soit aux deux Chambres : néanmoins , ces dernières même doivent porter l'intitulé : A S. M.
l'EMPEREUR. Elles seront présentées aux chambres sous la garantie d'un membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement, et si la chambre les prend en considération , elles sont portées à l'Empereur par le président. ”

“ Le nombre des paira est illimité. L'adoption ne transmet point la dignité de pair à celui qui en est l'objet.
Les pairs prennent séance à vingt-un ans ; mais n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq. ",
On adopte l'irrévocabilité , mais cette mesure ne saurait être bonne en elle-même qu'autant que ce corps serait indépendant : où trouve-t-on ici cette indépendance, lorsque les princes font une partie importante de ce corps national, lorsque surtout l'Empereur, qui les nomme lui seul, peut faire des nominations illimitées? ”

“ Tout citoyen a le droit d'imprimer et de publier ses pensées , en les signant, sans aucune censure préalable , sauf la responsabilité légale, après la publication, par jugement par jurés, quand même il n'y aurait lieu qu'à l'application d'une peine correctionnelle. ”

“ Le pouvoir législatif est exercé par l'Empereur et par deux chambres.
En principe, le prince est la volonté exécutante dans l'Etat, et cette volonté est nécessairement dépendante de la volonté ordonnante ( ou pouvoir législatif) , et sans laquelle l'exécution des lois ne pourrait avoir lieu. Le prince est ici tout à la fois exécuteur des lois comme gouvernement ; et coopérateur nécessaire de ces mêmes lois comme législateur.
3. La première chambre) nommée Chambre des pairs, est héréditaire. ”

“ Dans un grand Etat comme la France ?
où l'industrie manufacturière est une des causes principales de sa richesse, il est sage sans doute d'entourer d'une grande considération cette industrie; mais la France ayant l'avantage immense que ses habitans soient adonnés non seulement à l'industrie , mais encore à l'agriculture, aux sciences et aux arts , pourquoi avoir fait d'une partie de ses habitans une classe privilégiée , lorsque toutes les classes de citoyens se recommandent également à la gratitude nationale? ”

“ Nous aimons à voir que les ministres , hors les actes attentatoires qu'ils pourraient faire dans leur ministère , rentrent dans la classe des citoyens , et sont justiciables des tribunaux ordinaires. 1.
47. Lorsque la chambre des représentans a déclaré qu'il y a lieu à examen contre un ministre , il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première , et il est fait y par cette commission, un nouveau rapport sur la mise en accusation. Cette commission ne fait son rapport que dix jours après sa nomination. ”

“ Faire présider la chambré des pairs par l'archi-chancelier de l'Empire, c'est nécessairement faire influencer les délibérations par celui qui la préside. C'est justement parce que h* président d'une assem blée a toujours une grande prépondérance sur les décisions de cette assemblée, que l'Empereur 11e devrait même pas avoir le droit de désigner le membre de la chambre des pairs pour la présider, comme le veut la suite de cet article. ”

“ Ne sait-on pas qu'en matière criminelle plus le temps de la mise en accusation s'éloigne du; délit commis ou présumé-, plus les traces de ce délit s'effacent, plus il est facile de les, faire disparaître , plus tout ce qui peut porter la conviction se perd ; plus enfin il est difficile de rassembler ces renseignemens épars qui forment la présomption légale.
Les mem bres de cette seconde commission seront-ils étrangers à la première? ceux-ci peuvent-ils en faire partie r L'article ne le
48. ”

“ Les colléges électoraux de département et d'arrondissement sont maintenus, conformément au sénatus-consulte du 16 themidor an 10, sauf les modifications qui suivent.
Ces articles se rapportant aux lois antérieures, nous n'en dirons rien.
28. Les assemblées de canton rempliront chaque année, par des élections annuelles, toutes les vacances dans les colléges électoraux.
29. A dater de l'an 1816, un membre de la chambre des pairs, désigné par l'Empereur, sera président à vie et inamovible de chaque co llége électoral de département. ”