“ En Angleterre, comme on sait, les mots consacrés pour la mise en accusation d'un ministre high crimes and misdemeanors, sont des expressions générales qui ne donnent jamais lieu à l'application de la peine capitale ; et, d'ailleurs, la chambre des lords ne peut prononcer de sentence de mort que contre un de ses membres. Plus les délits sont multiformes , plus ils demandent des peines faciles à graduer : or, ces peines sont principalement la prison, et les amendes que je regrette de voir omises dans le projet de loi. ”

“ Les divers genres d'injustice par lesquels les agens du gouvernement peuvent violer la fortune des citoyens , sont principalement la levée indue de deniers, l'interposition illégale entre des intérêts privés; enfin, l'appropriation arbitraire d'une propriété privée à un service public. Aucun de ces actes n'est mis à couvert par l'art. 75 de la constitution de l'an 8, qui leur est entièrement étranger, et dont l'abrogation , ainsi que nous l'avons vu plus haut, ne restituera au droit commun que les délits énoncés dans le code pénal. ”

“ Les délits privés commis par des ministres ou d'autres fonctionnaires publics, sans rapport avec l'exercice de leurs fonctions, ne sont à l'abri d'aucune poursuite, et peuvent être déférés aux tribunaux sans aucun intermédiaire. Ceci est un principe de justice tellement simple, tellement évident, qu'il semblé presque puéril d'en faire mention ; mais nous sommes si fort habitués, en France, à considérer les moindres agens de la force publique comme partageant l'inviolabilité royale, qu'il n'est pas superflu de répéter les choses même qui ont le moins besoin de démonstration. ”

“ Si nous trouvons en résultat qu'il ne faudrait pas moins que changer tout un titre du code pénal, et de nombreuses dispositions du code d'instruction criminelle, que réformer toute l'organisation de la justice administrative, et peut-être enfin, toute celle des tribunaux ordinaires, nous n'en sentirons pas moins, sans doute, la nécessité de sortir promptement du dédale d'arbitraire où nous sommes encore perdus ”

“ M. Necker, dans ses dernières vues de politique et de finances, a le premier signalé à l'opinion cet article destructif de toute liberté, à une époque où il ne fallait pas moins de sagacité que de courage pour en annoncer toutes les funestes conséquences. Mais dès lors le despotisme a fait des progrès si effrayans dans toutes les branches de notre législation , qu'aujourd'hui la suppression même de cette garantie administrative serait, pour ainsi dire, inaperçue; tant sont nombreuses les autres dispositions de nos codes, qui anéantissent toute espèce de responsabilité des agens. ”

“ Dans un pays où la pratique de la liberté est encore presque inconnue, les mots ont nécessairement une très-grande influence : on leur croit une sorte de pouvoir magique; et il semble que toutes les difficultés doivent s'aplanir devant de certaines sentences consacrées. Chacun répète avec emphase les mots de liberté individuelle, de liberté de la presse, de responsabilité des ministres ”

“ En effet, d'après nos lois le ministère public est seul investi du droit de poursuivre : or, le ministère public n'est autre chose que le représentant du gouvernement auprès des tribunaux, et il est par conséquent peu probable qu'on le voie jamais bien empressé d'appeler l'animadversion de la justice contre des délits qui auront peut-être été commandés par des autorités supérieures; il est difficile de croire que des magistrats, révocables à volonté , exercent jamais une action énergique contre ceux dont dépend leur destitution ou leur avancement. ”

“ Qu'un souverain despotique défende aux agens de son pouvoir toute réflexion sur les ordres absolus qu'il leur donne ; qu'une religion intolérante interdise aux hommes l'usage de leur raison pour examiner les bases de leur croyance, cela peut se concevoir; mais que dans un pays libre, sous un gouvernement constitutionnel, les citoyens doivent faire abstraction de leur intelligence pour rechercher le véritable sens de leurs lois fondamentales, c'est ce qu'il est impossible de croire. ”

“ Hélas ! les plaintes unanimes de la France à cet égard ne sont que trop fondées ; mais, pour les justifier pleinement, il faudrait énumérer toutes les dispositions vicieuses du code d'instruction criminelle, tous les subterfuges insidieux par lesquels le despotisme dont nous héritons a su protéger ses agens contre l'ombre même d'une responsabilité ”

“ A force de se plaindre, ils ont déjà obtenu une limitation de ce droit auquel ils attachent tant d'importance : qu'ils continuent à insister, à demander des définitions, des spécifications précises,' il est probable qu'on ne refusera pas d'accéder à leurs voeux, et qu'enfin le résultat dé leurs efforts sera de rendre l'accusation des ministres absolument impossible.
Après avoir prouvé que, depuis la charte , les chambres ont joui du droit le plus illimité pour accuser et juger les ministres, je me crois dispense de démontrer que ce droit n'est qu'une garantie bien imparfaite pour les citoyens ”

“ Par le droit d'enquête, les discussions de nos chambres sortiront du domaine de la rhétorique, pour entrer dans celui de la réalité celles acquerront un intérêt, une vie qui leur a manqué jusqu'ici, et dont l'absence frappe tous les hommes habitués à la pratique de la liberté. ”

“ Je ne sais quel sort l'avenir réserve à la France ; je ne sais si notre liberté, bien imparfaite encore , est pourtant déjà assez robuste pour triompher sans violence de tous les efforts des factions ; mais que du moins l'effusion du sang ne rende pas les haines éternelles! ne faisons plus aux enfans un triste devoir de venger la mort de leurs pères. ”

“ Tout ce qu'on peut demander à des ministres, c'est d'assurer l'ordre public aux moindres!; frais possibles pour la liberté; mais attendre d'eux qu'ils nous donnent,de la liberté quand nous pouvons en prendre sans leur secours, c'est, en vérité , être trop, exigeant.
J'ai dit que, d'après la charte , la chambre des députés est investie d'un pouvoir sans bornes pour la mise en accusation des ministres. ”

“ Ne craignons point de le dire, ce n'est pas seulement dans nos lois, dans nos institutions sociales, que l'on voit l'empreinte des divers genres de despotisme qui ont pesé sur notre pays ; leur trace funeste se retrouve à chaque instant dans nos idées et dans nos moeurs. ”

“ Que si l'on voulait prétendre qu'une seule loi doit définir dès à présent et à tout jamais, toutes les fautes, toutes les erreurs, toutes les faiblesses par lesquelles un ministre peut compromettre les intérêts de son pays, je dirais qu'une telle spécification, fût-elle praticable ; ne serait point à désirer pour l'avantage de là liberté ”

“ Triste éducation du despotisme ! Nous sommes habitués depuis si long-temps à voir le gouvernement disposer de tous nos droits, régler à son gré l'exercice de toutes nos facultés, qu'aujourd'hui nous ne Concevons pas que rien puisse se faire autrement que par lui , et que nous sommes tentés de lui demander les choses qu'il est le moins en état de nous donner. Il ne nous suffit pas que la charte nous ait dit : Lève-toi et marche ; il semble qu'il faille encore que les ministres viennent nous pren-
drepar la main, et nous invitent à exercer contre eux-mêmes des droits qui nous sont acquis. ”

“ Quand tous les partis ont eu successivement à souffrir des violences ou des caprices de
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l'autorité, il n'est pas étonnant que tous, sentent vivement le besoin d'une garantie contre les agens du pouvoir. Aussi depuis que la chute du gouvernement impérial a rendu quelques organes à l'opinion publique, de toutes parts il s'est élevé un cri pour demander la responsabilité des ministres : aucun mot n'a été répété par plus de bouches ”

“ Revenons maintenant à la responsabilité des ministres , et aux articles de la charte qui concernent leur mise en accusation. Ce sont les articles 13, 33, 55 et 56.
L'article 13 porte : La personne du roi est inviolable et sacrée. Ses ministres sont responsables. Au roi seul appartient la puissance executive. ”

“ Si les peuples que de heureux hasards ont mis depuis long-temps en jouissance des institutions que nous réclamons, doivent à ces institutions des vertus et des lumières auxquelles nous sommes encore étrangers, peut-être des idées
plus ingénieuses, des sentimens plus élevés jailliront-ils parmi nous; de, la lutte entre l'opinion. éclairée qui appelle la liberté, et la résistance que lui oppose le triste héritage de plus d'un despotisme. ”

“ Sans doute il est possible de classer toutes les lois par rapport à telle ou telle idée, et de les présenter sous un aspect ou sous un autre ; on peut dire même qu'il n'est guère de principe autour duquel tous les autres ne puissent se ranger dans un ordre plus où moins naturel ”

“ Du reste, elle ne connaît des crimes de haute trahison, qu'en concurrence avec les tribunaux ordinaires ; et le roi est toujours le maître de les déférer à son choix à l'une ou aux autres.
Les art. 55 et 56 sont ainsi conçus :
Art. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger.
Art. 56. Ils ne peuvent être poursuivis quen cas de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite. ”

“ C'est déjà un inconvénient grave mais inévitable que dans ce qui concerne les intérêts généraux de l'état et l'administration dé la fortune publique, les ministres ne puissent pas être soumis à un autre contrôle que celui de la majorité dans la chambre des députés ; mais s'il fallait' que notre liberté individuelle, nos droits et nos propriétés dépendissent d'une condition aussi précaire, aussi versatile que l'est une telle majorité, Certes notre sort serait fort à plaindre.
Cette réflexion me conduit naturellement à exa-
miner un nouveau genre d'objections ”

“ Les rapports volumineux de ces divers comités sur la police de la, métropole, sur l'état des prisons, sur l'instruction des pauvres, sur l'état de l'agriculture, sur celui des classes manufacturières, etc., offrent à l'homme d'état l'étude la plus instructive à laquelle il puisse se livrer. ”

“ « Si vous, » affirmez, me dira-t-on, que les agens du gouverne» ment sont directement justiciables des tribunaux » pour les délits privés qu'ils peuvent commettre ; » que, pour les attentats à la liberté individuelle, » ils sont susceptibles d'être pris à partie comme les « juges et les officiers du ministère public; et qu'en» fin pour les autres délits énoncés dans le code pé» nal, le conseil d'état accorderait sans peine l'auto» risation de les poursuivre, quel est donc l'arbitraire » dont vous vous plaignez ? ”

“ Si toute la partie du projet de loi qui est relative à la procédure me paraît susceptible de fort peu de critiques, je suis loin d'avoir le même sentiment de celle qui concerne la pénalité.
L'art. 27 porte : Les peines que la cour des pairs peut prononcer contre un ministre convaincu de trahison ou de concussion , sont : La mort ;
La déportation ”