André-Georges Bel

“ Le contraire a lieu pour le dépositaire de l'autorité ; toutes les fois qu'il agit hors des limites tracées par la loi, il est coupable, à un degré plus ou moins grave, suivant le cas. »
Il n'y a donc pas d'autre définition de la responsabilité ministérielle que la définition même des limites du pouvoir des ministres. Mais ne vous semble-t-il pas que nous voilà loin de la théorie de l'arbitraire et de la thèse de Benjamin Constant qui écrivait que la responsabilité des ministres pouvait être mise en cause « pour le mauvais usage d'un pouvoir autorisé par la loi ». ”

“ Pour mettre en accusation, Messieurs, à raison de crimes et de délits confondus avec la politique, avec l'exercice du gouvernement, les membres de deux cabinets, il ne suffit pas qu'il y ait des coupables ou des présumés coupables, il faut encore qu'il y ait un intérêt public certain, impérieux, indéniable, à ce que la répression encourue soit prononcée: car les procès politiques amènent toujours avec eux un grand trouble social auquel un Parlement n'a pas le droit d'exposer légèrement un pays. ”

“ Il y a mille manières d'entreprendre injustement ou inutilement une guerre, de diriger avec trop de précipitation, ou trop de lenteur, ou trop de négligence, la guerre entreprise. Si chacune de ces manières de nuire à l'État devait être indiquée et spécifiée par une loi, le code de la responsabilité deviendrait un traité d'histoire et de politique, et encore ses dispositions n'atteindraient que le passé. Les ministres trouveraient facilement de nouveaux moyens de les éluder pour l'avenir. ”

“ Souvenons-nous que la responsabilité politique des ministres, leur responsabilité solidaire, est inscrite dans notre constitution actuelle. Souvenons-nous que nous en sommes venus à l'abus même de la pratique de cette responsabilité. Nous rappelant les paroles de Pàsquier, nous dirons avec lui : « Ce qui importe à l'État, ce n'est pas tant que tous les mauvais ministres soient punis, c'est qu'ils ne puissent demeurer ministres. » Or nous sommes suffisamment
assurés aujourd'hui contre la résistance des mauvais ministres. ”

“ J'ajoute qu'il est impossible de définir tous les cas de responsabilité ministérielle. Nous ne sommes pas ici dans l'ordre du droit commun. L'homme privé n'est responsable que du mal qu'il a fait. Dans l'ordre politique et constitutionnel, les ministres sont comptables non seulement du mal qu'ils ont fait, mais encore du bien qu'ils n'ont pas fait. Or, Messieurs, comment saisir par des définitions précises toutes les nuances qui échappent presque à la pensée? ”

“ Messieurs, dit-il en faisant allusion à M. Floquet, l'honorable orateur qui descend de cette tribune a commencé par vous dire : vous n'avez pas à faire œuvre de politique mais à faire œuvre de justice ! et il vient de terminer son éloquent et remarquable discours par ces paroles : en rendant le verdict que vous demande la commission d'enquête, vous serez d'accord avec votre politique, et, pour préciser sa pensée, il a exposé toute la politique suivie jusqu'à ce jour par la majorité républicaine, en vous priant de la couronner par un vote de mise en accusation. ”

“ En matière pénale commune, il est sans doute important que les peines ne soient pas arbitraires, ce qui revient à dire qu'il importe que les délits soient bien définis ; la raison en est que les actes des hommes sont si divers, que incriminer en bloc, si on peut parler ainsi, tous les actes injustes, serait jeter sur tous les citoyens un vaste réseau sous lequel il dépendrait de l'accusateur et du juge de saisir qui ils voudraient, car la poursuite pourrait du moins être commencée sous le plus léger prétexte, chaque acte de l'homme pouvant être interprété malignement. ”

“ La Chambre des communes porte une accusation contre un ministre, cette accusation suffit pour le faire tomber; il est en fuite, il disparaît, on est enchanté d'en être débarrassé. Lorsque les ministres accusés restent pour entendre leur condamnation, c'est la Chambre des pairs qui est chargée de faire une enquête détaillée. ”

“ Le ministre ou le ministère interpellé se défend, un débat s'engage, et le débat épuisé, un jugement intervient, sous la forme d'un ordre du jour. Si le ministre ou le ministère n'a plus la confiance de la Chambre, l'ordre du jour que la majorité vote contre lui peut non seulement lui indiquer qu'il a perdu cette confiance, mais il peut encore être rédigé en termes sévères. Dans tous les cas le but que Benjamin Constant vise surtout par la Responsabilité, la perte du pouvoir, est atteint. ”

“ Le pouvoir du ministre c'est une autorité précaire, révocable mais réelle : aussi dans la discussion qui peut s'ouvrir entre le pouvoir responsable et celui qui ne l'est pas, c'est manifestement à la responsabilité que doit rester la décision. ”

“ Odilon-Barrot va développer maintenant l'argument, qui est aujourd'hui encore l'argument le plus fort en faveur de la théorie de l'arbitraire ; « Et en effet, ajoute-t-il, remarquez que c'est un pouvoir politique qui accuse les ministres, et qui, seul, peut les accuse?-; que c'est un pouvoir politique qui est appelé à les juger; que le fait n'est pas accusé tant à raison de ses circonstances morales, qu'à raison de ses conséquences et de ses résultats pour le pays. » ”

“ Il est indubitable qu'elle se rapproche plutôt de ce que nous appelons aujourd'hui la responsabilité politique. Dans un pays où le régime parlementaire, où le gouvernement de cabinet a pris tout son développement, on ne conçoit pas l'hypothèse d'une Chambre des députés qui mettrait en accusation un ministère dans le dessein unique de le faire tomber du pouvoir. ”

“ Certes, ajoute-t-il, les définitions ne l'ont pas protégé. Elles ne protègent jamais contre une accusation politique. C'est là le caractère spécial de toute justice politique ; il faut le lui laisser tout entier ; et, précisément afin que cette justice politique ait un caractère tellement exorbitant, que nul n'ait jamais la pensée de l'appliquer aux citoyens, il faut la renfermer dans ses limites. ”

“ L'habitude du pouvoir est ce qui corrompt tous les hommes ; toujours les vieux ministres ont été des hommes corrompus, toujours les vieux ministres ont été les tyrans de leurs maîtres et les oppresseurs des nations.
Ne vous rassurez pas sur la responsabilité ; c'est une bien faible ressource; combien de moyens pour échapper! combien d'actes secrets pour miner la constitution ! ”

“ Quelque légitime que soit la poursuite au point de vue de la justice abstraite, au point de vue du sentiment moral douloureusement froissé, il ne faut pas nous le dissimuler, elle aurait pour résultat infaillible de ramener le trouble dans les esprits, de rouvrir des plaies à peine fermées, de réveiller des haines qui s'apaisent, d'entretenir dans le pays une agitation qu'il est certainement dans l'intérêt de la République de ne pas recommencer. ”

“ Vous, corps politique, vos pouvoirs n'iront-ils pas jusqu'à faire ce qu'on fait dans les derniers degrés de la hiérarchie judiciaire?.. Le droit d'accuser sans le droit de rechercher les preuves n'est pour un corps politique que le droit de se compromettre. ”

“ Il n'est point un théoricien, il est un homme de gouvernement.
En cette dernière qualité, il s'attache à démontrer que le projet de loi donne satisfaction à tout le monde.
« Vous êtes ici, dit-il, en présence de deux écueils qu'il faut également éviter ; d'une part le danger du vague, de l'arbitraire. ; d'autre part du danger de laisser en dehors de vos définitions des actes réellement punissables, et de limiter ainsi les droits de la Chambre et la justice politique. »
Guizot estime que l'article V, qui définit la prévarication,donne satisfaction à toutes les opinions. ”

“ Messieurs, il y a des expressions naturelles que le sujet inspire, et dont un orateur peut difficilement se défendre. Celle dont j'ai parlé a été retirée, dites-vous, mais elle est dans le fond des choses. Il est certain que lorsqu'une loi ne définit pas, on reste maître de frapper à son gré, et c'est un ordre de choses qui convient beaucoup aux passions haineuses, à la colère, à la vengeance. ”

“ En dehors des actes illégaux et arbitraires qu'ils sont dans la possibilité de commettre, les ministres, en vertu de leur responsabilité pénale, peuvent-ils être encore mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par la Chambre haute pour leurs fautes graves, l'une et l'autre Chambre ayant un pouvoir d'appréciation absolu, un pouvoir souverain, arbitraire pour qualifier la faute., le crime, et pour prononcer la peine? ”

“ Le jour même Bérenger, le rapporteur de la commission, soutint cette proposition. La Charte, disait-il, reconnaissant à la Chambre des députés le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre haute, comme la Constitution de 1875 d'ailleurs, « ce droit d'accuser et de traduire serait vain, si la Chambre n'avait celui de faire tous les actes propres à établir ou à justifier l'accusation, et à mettre les accusés en présence du haut tribunal qui doit les juger ». ”

“ A vrai dire, la thèse soutenue par l'honorable M. Henri Brisson, que nous appellerons, pour la facilité de la discussion, la thèse de l'arbitraire, et les conclusions du rapport ne soulevèrent point d'objection dans la Chambre.
Et ceci pour trois raisons, croyons-nous. La première c'est que l'affirmation de l'éminent rapporteur était purement théorique, platonique, puisqu'en réalité, dans l'application, il ne sortait point du droit commun. La deuxième c'est que pas un député n'aurait osé contester les intentions criminelles, coupables, aux termes mêmes du Code pénal, des ministres en cause. ”

“ Il termine ainsi : « L'arbitraire en matière criminelle est la chose du monde que la justice repousse le plus. C'est lui qui prépare et rend faciles les assassinats judiciaires. »
Il est aisé de se rendre compte que M. de Laboulie laissait la réplique commode à ses contradicteurs M. Maleville ne manqua point de saisir l'argument. Si l'article 5 du projet de loi, relatif à la prévarication, était là pour suppléer à l'insuffisance des définitions de la trahison et de la concussion, c'est que des définitions précises ne pouvaient embrasser tous les crimes des ministres. ”

“ Qu'est ce-à dire ? c'est que tout procès de ce genre soulève à la fois une question de justice et une question de politique, et que lorsqu'il s'agit de politique, lorsqu'il s'agit d'instituer un grand jury national, tout le monde a droit de se demander non seulement si le crime existe, mais s'il est opportun de le punir. ”

“ La responsabilité pénale des ministres, depuis la première assemblée de la Révolution, a toujours sollicité l'attention du législateur.
Les ministres, en effet, inquiètent le peuple à cause de la puissance qu'ils détiennent et du mal qu'ils peuvent faire. ”

“ Enfin M. Hennequin ne veut pas quitter la tribune sans faire une remarque qui a son importance et que nous soulignons en passant. Il rappelle que les lois, nous dirons toutes les lois, quelles qu'elles soient, ne sont pas faites pour les temps de révolution ; mais pour les temps calmes. C'est dans ces temps seulement, déclare l'orateur, que les lois sont entendues et appliquées. Il n'y a aucun doute que dans les temps d'émotion populaire d'autres pensées dominent. ”

“ Il faut reconnaître que la loi est plus étroite lorsqu'elle définit que lorsqu'elle ne définit pas. Elle se prête bien mieux à la vengeance que la loi. » Comme le mot de vengeance soulève des protestations l'orateur se reprend : « elle se prête mieux à la justice que la loi doit exercer ».
St-Marc Girardin invoque l'autorité de Benjamin Constant. 11 rappelle l'accusation portée contre le ministère de Villèle en 1828 par Labbey de Pompierre. Il remarque aussi que la définition de la prévarication par l'article 5 fournit un argument décisif aux adversaires mêmes du projet de loi. ”

“ Il n'est donc pas possible de penser que la discussion du 13 mars 1879, devant la Chambre des députés, ait fixé définitivement le sens des mots « crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions ».
Cela est si vrai que, dans la séance du 5 juin 1899 (1) , devant la Chambre des députés, M. Viviani s'élevait contre ce que nous avons appelé la thèse de l'arbitraire. ”

“ « L'une des parties les plus remarquables des cahiers, écrit M. Albert Desjardins, est assurément celle qui, dans presque tous, est consacrée aux crimes et délits commis par les ministres et les agents du pouvoir exécutif. Ici l'accord est complet : un sentiment aussi ancien en France que la monarchie elle-même se donne libre carrière, la défiance poussée jusqu'à la haine à
l'égard des ministres, êtres nécessairement malfaisants, dont il est par malheur impossible de se passer (1) . » ”

“ Il est dans la nature des choses, en un mot, que les hauts pouvoirs de la société, lorsqu'ils s'ébranlent pour exercer la vindicte sociale, agissent tout ensemble dans la double capacité de législateurs et de juges, et promulguent en quelque sorte la loi, au moment même où ils en font l'application. ”

“ Il lui paraissait plus conforme que tout le reste au grand principe qu'elle et lui admettaient. L'orateur voulait élever cette loi à la dignité d'une institution. C'est un haut jury national qu'il faut créer, disait-il, et il entrevoyait des cas nombreux où il y aurait utilité à ce que le pouvoir qui juge ne fût pas limité par des définitions toujours restrictives. On peut se trouver en présence de coupables qui ont rendu
antérieurement de grands services à l'État ”

“ Vous vous rappellerez que si le ministre n'est pas averti par la loi, il pourra se croire libre et, qu'en dernier résultat, on le verra souvent sortir de la lutte si ce n'est triomphant, du moins impuni. ”