Chambre des communes

“ Il est bon qu'il existe une Chambre des communes pour concourir, avec le roi et la Chambre des pairs, au perfectionnement de la législation, et à régler les besoins et les ressources généraux du peuple. ”

“ Maintenant, je vous le demande, si la Chambre des Communes représentait réellement le négociant, le manufacturier, le boutiquier, l'artisan, les professions libérales, est-il un être humain qui croie qu'une telle loi eût jamais pu passer? ”

“ On sait assez que le système électoral n’a jamais eu, chez nos voisins, ces formes régulières, exactes, proportionnelles que nous aimons à donner à nos constitutions et à nos lois. La chambre des communes, dont l’origine se perd dans les ténèbres du moyen-âge, se composait, dès-lors, comme aujourd’hui, de députés des comtés, représentans de la portion de l’aristocratie territoriale qui n’avait pas trouvé place dans la chambre des lords, et de députés d’un certain nombre de villes et de bourgs naturellement appelés à défendre les intérêts du commerce et de l’industrie. ”

“ Si le bill ainsi rapporté est accepté par une Chambre mais rejeté par l'autre, il fera l'objet d'une nouvelle délibération par la Conférence libre au cours d'une session suivante, trois mois au moins et six au plus après son premier vote par la Chambre des Communes. Le texte de la majorité sera soumis aux Chambres; s'il est agréé par la Chambre des Communes, il recevra la sanction royale, quelle que soit l'opinion qui aura prévalu aux Lords; dans le cas inverse, le bill tombera. ”

“ Avec les mœurs qui la dominent, avec les lois qui la régissent, avec le personnel qui la compose, la nouvelle chambre des communes, on peut le dire hardiment, offre de plus grandes garanties de lumières, d’indépendance et de désintéressement qu’aucune assemblée élective qui soit au monde, et avec la majorité qu’elle donne au parti libéral il semblerait, à première vue, qu’elle promet de rendre au ministère whig le gouvernement facile. ”

“ Dans le projet de la Chambre des pairs, il était dit que, lorsqu'une communé voudra se pourvoir au Conseil-d'État contre. une décision du conseil de préfecture, elle pourra le faire sans recourir au ministère d'un avocat. Notre but avait été d'épargner à la commune des frais inutiles. Le nouveau projet a été plus loin ; il faut que le pourvoi soit jugé dans la forme administrative. Nous ne saurions a pprouver ce changement. Décider si une commune doit ou ne doit pas introduire une action, se défendre ou ne pas se défendre, est évidemment une question contentieuse. ”

“ Ce droit, chez les Anglais, est devenu, dans la pratique, une ressource du ministère lui-même 1. Il a aussi un autre emploi, très fréquent. Les membres de la Chambre des Communes sont élus pour sept ans 2. Ce sont de bien longs pouvoirs ; et le plus souvent, avant qu'ils arrivent à leur forme, la Chambre est fatiguée, divisée et énervée : la majorité n'y est plus certaine et la position respective des divers partis n'est plus nette. ”

“ Tel était l'état de la législation et de la jurisprudence sur ces questions, lorsque les chambres eurent à s'occuper du projet de loi sur l'administration municipale.
En 1833, la commission de la Chambre des députés proposa un article qui supprimait la. nécessité de l'autorisation pour le cas où la commune serait défenderesse. Cet article était ainsi conçu : « Nulle commune ou section de commune ne peut, à peine de nullité, ester en justice, soit en demandant, soit en requête civile, sans être autorisée par le conseil de préfecture, etc. » ”

“ J'ai dit que la Chambre ferait la répartition entre toutes les communes du département; en effet je crois que cette manière convient mieux que la sous-répartition par arrondissement. Celle-ci déterminant par exemple, pour un d'eux, une quotité trop forte, il s'en suit que toutes ses communes seraient surchargées : comparaison qui était souvent frappante pour les communes situées au voisinage d'une autre sous-préfecture. ”

“ C'est la Chambre des communes en présence de la royauté. Et les communes sontelles autre chose que la nation elle-même? La dénomination de députés des départemens n'est qu'une locution timide qui ne change rien à la chose. ”

“ Les membres du Parlement n'ont plus seulement, comme autrefois, le droit d'intervenir dans l'exercice du Pouvoir législatif ; ils .-exercent tous leurs attributions d'une manière effective. L'application des programmes législatifs, l'étendue des questions qu'ils visent, l'intérêt qu'ils provoquent dans toutes les classes de la société, contraignent les législateurs à. une activité nouvelle. En même temps s'est élargi le cercle où le peuple choisit ses représentants D'aristocratique, la Chambre des Communes est devenue démocratique, dans sa composition. ”

“ La chambre des communes, étant l'arêne dans laquelle tous ces intérêts doivent combattre, ne peut être dépositaire du principe d'action qui donne la vie au gouvernement; c'est à lui, au contraire, que doit en être confie l'usage, ainsi que là conservation de tous les principes: en effet il maintient le principe Rétablissem. 3
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de stabilité en rendant la loi obligatoire pour tous; il développe le principe d'action, parce que c'est par lui que la loi agit sur toutes les branches de l'administration. ”

“ Vous pourriez, par exemple, soumettre à cette assemblée les résolutions que les patriotes de Saint-Ours ont adoptées, à l'unanimité, le 7 mai dernier. Voici le texte exact de ces résolutions:
1° Proposé par le Dr W. Nelson, secondé par M. J. Auger, et résolu:
—Que nous avons vu avec les sentiments de la plus vive indignation les résolutions proposées à l'adoption de la Chambre des Communes, le 6 mars dernier, résolutions dont l'effet nécessaire est de nous enlever toute garantie de liberté et de bon gouvernement pour l'avenir de cette province. ”

“ Ces mots subsistent encore dans la langue du droit public anglais : le royaume est divisé en shires ou comtés, qui correspondent aux communautés très-ètendues appelées dans les lois d'Edouard ; Wapentathies; chaque comté est divisé en hundreds, et chaque hundred en boroughs (burgi) (1) , réunions d'habitants, villes ou villages, qui ont chacun le droit d'envoyer un député à la Chambre des Communes. ”

“ Dorénavant, l'attribution de cette dignité va avoir pour but essentiel de gagner un homme à une politique, tout en augmentant par là même le nombre des partisans de cette politique. La Chambre des Communes était, par ailleurs, composée essentiellement d'hommes qui devaient leur élection à tel ou tel grand propriétaire qui faisait la pluie et le beau temps dans sa circonscription électorale. Gagner ces châtelains à la cause du Gouvernement, tel devait être à présent le souci du Premier Ministre en exercice. ”

“ Cette circulaire produit partout le plus détestable effet et le gouvernement va trouver dans le résultat des élections la mesure de cette animosité croissante.
C'est, en effet, le 30 qu'a lieu dans toutes les communes l'élection des conseillers municipaux. Quel en sera le résultat? La majorité de la Chambre, qui n'a devant les yeux que l'insurrection de la Commune, demeure convaincue que les électeurs vont composer les Conseils de noms qui représenteront la plus violente réaction. ”

“ La Chambre haute aura seule le droit de juger : tous les représentants des communes. Quand elle procédera comme cour de justice, ses membres seront soumis à la simple affirmation. Quand il s'agira de juger le président de l'Union des communes, le grand juge présidera la Chambre haute. Personne ne pourra être condamné sans le concours des deux tiers des membres présents. ”

“ Mais asez sceptique sur l'accueil qui serait réservé à ce mode d'élection, le Comité propose que l'on confie au Conseil privé la mission de nommer les 150 premiers élus et il justifie ce choix par la présence au Conseil privé, en dehors d'un grand nombre d'hommes d'expérience, tels que juges, diplomates, administrateurs etc..., de 120 membres ou anciens membres de la Chambre des Communes, tous hommes de grand talent. ”

“ Les fonctions dévolues aux conseils de préfecture seront mieux remplies par la Chambre, leur existence sera plus caractérisée ; elles prendront une activité régulière d'exercice qui manque dans l'institu don actuelle, où les questions de son ressort restent quelquefois des années sans se décider; longueur souvent très-préjudiciables, surtout en matière de grande voirie ou autres travaux publics, qui intéressent tout un pays. ”

“ Le droit d'être élu à la grande chambre serait une distinction honorable, que la reconnaissance des habitans du département ferait décerner à celui qu'une conduite sage et ferme aurait signalé ; on serait toujours certain de trouver dans les membres qui composeraient la chambre départementale , des hommes parfaitement au fait de l'état du pays, et qui ayant déjà passés à un premier scrutin, ne pourraient manquer de posséder toutes les qualités propres à représenter dignement ses habitans auprès du gouvernement , et à travailler efficacement au bien général. ”

“ Eh bien ! ôtez toute possibilité à la société d'accuser les agens du gouvernement , et bornez-vous à disposer pour son bienêtre des moyens qu'elle peut fournir, soit en général, par ses représentans dans la grande Chambre, soit en particulier, par ses délégués dans les Chambres départementales; n'est-il pas vrai que l'on évitera, de celte manière, les plus grands motifs de plaintes que font ordinairement valoir les hommes? ”

“ Dans toutes les communes, il y a de même de grands, de petits propriétaires, et des individus qui ne le sont pas. Les régies établies par la Charte pour la formation de la chambre des députés s'appliquent donc naturellement à l'élection des officiers municipaux.'
Ainsi, la loi pour la composition des municipalités n'est pas à faire. On la trouve dans notre charte constitutionnelle : et pour son complément et son application, il ne faut qu'ajouter : I° les habitants portés sur le rôle des impositions directes concourent seuls à l'élection des officiers municipaux ”

“ A ces grands avantages provenant de l'assurance des droits réciproques, ajoutez ceux qui résultent des attribaitions de la Chambre , comme foyer d'observations et de surveillance, ou comme centre d'opposition à toute usurpation de puissance dans le gouvernement départemental, et l'ontrouvera, je pense,un ensemble assez désirable , qui contribuerait puissamment à accélérer le mouvement dans toutes les parties du territoire et dans toutes les branches de l'administration ; arrêtant tout abus de pouvoir et d'autorité, activant et déterminant la marche régulière des affaires de tous les genres. ”

“ Quant à la formation de tous ces corps représen-
tatifs, comme ils dérivent tous du même principe, que tous ont le même but, il est évident qu'il faut à , tous la même organisation, et que, par conséquent, dans chaque commune le mode d'élection de ces officiers municipaux doit être semblable à celui des députés, qui, dans la chambre démocratique, représentent la nation entière.
Or, que porte à cet égard notre Charte constitutionnelle? On y voit qu'elle subordonne les droits des citoyens à la quotité de leurs impositions directes ”

“ La décentralisation permettrait de confier aux autorités locales le soin de connaître un certain nombre de questions qu'elles sont souvent mieux à même de régler que le Parlement lui-même et laisserait plus de temps aux Communes pour traiter les problèmes d'intérêt général. ”

“ Le but de la chambre est de présenter une réunion d'hommes , capables et influons, trop peu nombreuse pour se laisser diviser, assez pour former une force imposante, déléguée par le peuple et sanctionnée par le monarque, pour veiller au maintien des lois et desconstitutions dans toutes les parties de l'État ”

“ La société seroit mai constituée si la première de ces deux sommités s'élevoit seule à sa surface ; si elle étoit seule chargée de représenter la nation, soit dans la chambre des députés, soit dans les conseils généraux de département, ou dans les corps municipaux. ”

“ L'art. 52 veut que le conseil de préfecture soit appelé a se prononcer sur toute délibération du conseil municipal relative a un procès intenté contre la commune. Quand le conseil est d'avis de plaider, le conseil de préfecture doit décider s'il convient de donner l'autorisation nécessaire. Mais quand le conseil municipal refuse de se défendre , y a-t-il encore lieu pour le conseil de préfecture de statuer sur l'autorisation, et pourrait-il l'accorder malgré ce refus? Vous vous êtes prononcés pour l'affirmative : la Chambre des pairs a adopté l'opinion contraire. ”

“ Le président de lar Chambre haute ouvrira toutes les listes en présence de la Chambre haute et de la Chambre des représentants des communes de France, et les votes seront alors comptés. Le candidat qui réunira le plus grand nombre de voix pour la présidence sera président, si ce nombre donne la majorité de l'ensemble des électeurs ”

“ Chacun de ses membres serait nommé par le Roi, sur une proposition de trois candidats désignés au scrutin par les colléges électoraux de département, lors des assemblées pour les nominations à la grande chambre; ils seraient choisis.
(28) parmi tous les habitans domiciliés et propriétaires dans le département, ayant au moins trente ans révolus et y payant 300 fr. d'impositions directes (1) .
La durée de leurs fonctions serait égale à celle des députés , à la chambre générale : le nombre, le même que celui que le département fournit pour celte chambre.
Ils devront habiter le chef-lieu ”