Chambre des représentants

“ Les députés, soussignés, en se retirant de la Capitale pour rentrer dans leurs Communes, savent que la Chambre des Représentants étant incompétente, vous êtes obligé de concentrer les rênes du pouvoir, jusqu'après la convocation d'autres assemblées primaires, en Janvier 1874, qui permettront la constitution de la Chambre par la réélection des députés porteurs de pouvoirs irréguliers, présentés à l'Assemblée, et par la nomination, une fois, des députés manquants des différentes Communes, conformément à la loi. ”

“ Art. 65. Tout citoyen français est éligible s'il a l'âge de vingt-cinq ans accomplis.
Art. 66. La Chambre des députés vérifie les pouvoirs de ses membres et prononce sur la validité des élections qui seraient contestées.
Art. 67. Elle choisit, pour chaque session, son président, quatre viceprésidents et quatre secrétaires.
Art. 68. Les séances de la Chambre sont publiques. Elle se forme en comité secret sur la demande de vingt-cinq membres et sur la demande du Gouvernement.
Art. 69. Les ministres peuvent être élus membres de la Chambre des représentants. ”

“ Quelque court que paraisse un mandat de six ans, le Sénat étant un corps qui ne se renouvelle que par tiers et jamais en totalité, est comparativement à la Chambre des Représentants , essentiellement conservateur. ”

“ La Chambre casée en trois parties dans le système électoral amènerait un nombre égal de représentants , chaque intérêt aurait le même avantage de ne produire aucune irritation entre le délégué et le commettant, et surtout de donner place aux discussions de tous les vrais besoins moraux de la société, d'où découlerait l'amélioration nécessaire pour stimuler les intérêts en souffrance. ”

“ Mais dans la législature à longue durée, chaque année fait une brèche à la popularité individuelle et générale de la Chambre ; en outre, dans les contrées où les institutions et les moeurs sociales sont comme en France et en Amérique, empreintes d'un esprit d'égalité, on s'y ennuie , on y est promptement fatigué de voir la Chambre remplie des mêmes individus. ”

“ Une Chambre composée de quatre cents députés environ, suffirait à tous les besoins ; et, par cette réforme, un certain nombre de représentants reporterait ses services aux conseils généraux, où ils seraient véritablement utiles. ”

“ La Chambre des députés est la seule qui soit nommée par le suffrage universel et direct, par l'ensemble des citoyens, la seule par conséquent qui représente te nation ; elle est par excellence l'Assemblée nation nate, et c'est le nom qu'on devra lui restituer pour rentrer dans la vérité républicaine et remplacer l'appellation monarchique que les hommes de l'ancien régime lui ont donnée. Les députés des Etats ont été détrônés par la Révolution qui a sacré les représentants du peuple. ”

“ Après un court dehat, la Chambre vota, au scrutin public, un ordre du jour ainsi conçu : « La Chambre, continuant sa confiance à son Bureau et à sa Questure, invite les membres démissionnaires à reprendre leurs fonctions, et
t espère que les mesures les plus libérales seront prises vis-à-vis des représentants de la presse. » A la séance du 5 novembre 1888, la Chambre fut informée par son Président que deux Questeurs et un Vice-Président maintenaient leur démission ; en conséquence, elle fixa jour pour les élections devenues nécessaires. ”

“ Croit-on qu'avec son omnipotence, cette législature manquerait de moyens d'influencer et de dominer les élections du tiers rentrant? N'est-ce pas un fait hors de toute contestation , qu'il est plus facile au gouvernement de diriger des élections partielles que des élections générales ? Il est donc plus que probable, il est pour ainsi dire certain, qu'à chaque élection, le tiers rentrant serait composé de plus en plus de membres appartenant à l'opinion, ou déjà associés par leur précèdent mandat, à la politique de la majorité. ”

“ On s'écriait qu'il était impossible de parvenir à changer la majorité d'une Chambre renouvelée partiellement ; que cette impossibilité décourageait
17 les électeurs de l'opposition ; qu'elle les paralysait, en sorte qu'ils s'abstenaient de voter ; que le gouvernement représentatif en était faussé ; que sans le renouvellement intégral, le gouvernement représentatif était une pure dérision , etc. Les grands publicistes de cette époque disaient et écrivaient tout cela. Cependant la Chambre des députés n'était pas un pouvoir unique omnipotent. ”

“ Mais , avant de procéder plus loin , je crois devoir le répéter; il ne s'agit pas d'emprunter à ce pays-là, ses institutions fédératives , comme feignent de le craindre ceux qui préconisent une assemblée unique ; mais seulement de puiser dans la Constitution des États-Unis ce qui
peut convenir à notre France unitaire, à savoir, l'organisation du Pouvoir législatif et exécutif, et la fréquence des élections. ”

“ L'Assemblée ne peut délibérer quand elle est envahie.
(Un grand nombre de représentants se lèvent pour appuyer cette motion.)
Voix dans la foule. Qu'on délibère immédiatement !
Autres voix au milieu du bruit. Il y a des ennemis du peuple parmi les représentants : ils ne veulent pas qu'il parle.
LE CITOYEN PRÉSIDENT. La pétition a été déposée sur le bureau; l'Assemblée nationale.... (Interruptions nombreuses.)
Voix du peuple. Nous voulons une décision immédiate !
LE CTOYEN PRÉSIDENT. L'Assemblée nationale a votre pétition; elle s'occupait, lorsque vous êtes entrés, du sort de la Pologne. ”

“ Or, d'après la Charte, la majorité des hommes investis de droits politiques, n'a d'autre organe que la Chambre des Députés. Voyez donc ce que devient votre proposition : vous soumettez la Chambre des Députés à la révision d'une majorité qui n'a d'autre voix pour se faire entendre que la Chambre des Députés elle-même. ”

“ Le principe sur lequel repose l’existence d’une chambre des députés véritable est le principe de la représentation. Le peuple a délégué le pouvoir exécutif, mais il ne conserve et ne maintient sa liberté politique qu’à une condition : c’est qu’il exercera un contrôle permanent sur le pouvoir revêtu de sa délégation, au moyen d’une assemblée où il sera représenté par des députés. ”

“ Mais c'est seulement pour cette consécration qu'elles font appel au peuple ; le peuple ensuite n'a plus que le droit de voter pour une chambre basse qu'on nomme Chambre des députés ou Corps législatif. ”

“ DU RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS.
LA dissolution des Chambres sous un gouvernement représentatif est un appel que la couronne fait à l'opinion. S'il s'élève entre ses conseillers et les députés de la nation quelque dissentiment grave, il est naturel que le monarque consulte le voeu des peuples, qu'il réunisse les colléges électoraux. Aujourd'hui, rien de semblable n'existe; aucune différence d'opinion ne divise la majorité de la Chambre élective et le ministère qui est sorti de son sein ”

“ LE CITOYEN PORTALIS. Citoyens représentants, je crois que la proposition que j'ai eu l'honneur de vous soumettre convient à la dignité de l'Assemblée ; mais j'ai à répondre à deux objections.
On vous a dit d'abord que vous ne seriez inviolables qu'en vertu des chartes précédentes ; mais, pensez-y, il n'y a plus de charte, et il y a une grande et immense révolution. Vous êtes ici les représentants du peuple; tous, au même titre, vous avez la plénitude de la puissance, et je conteste à quelque pouvoir que ce soit le droit d'attenter à la liberté d'aucun de vous. ”

“ Rien ne serait, en effet, plus facile que d'engager à tout instant, dans des questions personnelles, les membres du Gouvernement, que le règlement de la Chambre a tenu à faire respecter, autant pour les hautes fonctions qu'ils exercent que pour la dignité même de l'Assemblée. ”

“ Les députés exercent ce pouvoir; lui, il le représente Toutes ses fonctions actives se bornent à ouvrir les séances par la formule de recensement, qu'il termine en se comptant lui-même, à donner la parole, à consulter l'assemblée, etc. Mais ses fonctions passives, si on peut dire, sont de personnifier, de signifier la majesté, l'autorité de l'assemblée qu'il préside. De ces deux sortes de fonctions, le président de la Chambre des Députés n'a que les premières. Sa sonnette, son habit ou redingote (je ne sache pas qu'il lui soit défendu de présider en redingote) ne peuvent rien figurer. ”

“ Or, de semblables mesures ne peuvent être l'ouvrage d'une Chambre de députés envoyés par quelques milliers d'électeurs, et préoccupés des intérêts spéciaux des classes auxquelles ils appartiennent. C'est une œuvre qu'une assemblée véritablement nationale peut seule concevoir et accomplir. ”

“ Les membres de l'Assemblée générale sont libres dans l'émission de leurs opinions ou de leurs votes. —Aucun d'eux ne peut être lié par des instructions ou des promesses, ni influencé par des menaces. — Aucun membre ne peut être poursuivi pour les opinions ou les votes émis par lui au cours des délibérations de la Chambre dont il fait partie, à moins qu'il n'ait contrevenu au règlement intérieur de cette Chambre, auquel cas les dispositions édictées par le règlement lui sont appliquées. ”

“ Article 3. — Un député ou n'importe quel représentant du gouvernement qui rendra sa démission pendant son mandat n'aura le droit de se représenter devant ses électeurs qu'au renouvellement intégral de la Chambre. ”

“ Qu'arrive-t-il toutes les fois qu'à la suite d'élections générales la Chambre se réunit pour la première fois? Cette Chambre composée tout entière de non validés, n'ayant qu'une présomption de droit, n'a pas d'existence légale, elle ne peut être saisie ni d'une interpellation ni d'une proposition de loi; elle ne peut pas voter l'article de loi le plus insignifiant; elle n'a même pas le droit de voter pour constituer son Bureau provisoire. ”

“ « On équivoquerait vainement, disaient-ils, sur les mots « aucun membre de la Chambre » pour refuser d'en faire l'application aux députés élus dont les pouvoirs sont à vérifier; il est évident que, lorsque le député est élu, il est membre de la Chambre; ses pouvoirs sont tout au plus suspendus jusqu'à vérification, mais son titre est dans le fait de son élection ”

“ Il est temps de remonter à la source du mal : les modifications apportées à la loi électorale depuis la révolution de 1830 n'ont point été suffisantes pour que la Chambre des députés fût véritablement l'interprète de tous les voeux de la nation. ”

“ Tout le reste du temps, c'est à la Chambre des députés qu'il appartient de conduire la politique nationale, et c'est là la seconde partie de son mandat, la plus haute, la plus essentielle, celle qui lui impose la plus grande responsabilité. Assemblée politique par excellence, elle a charge de désigner au pouvoir exécutif quelle est la voie où le peuple entend marcher. ”

“ Elles peuvent être adressées à la Présidence même lorsque les Chambres ne sont pas réunies, et la clôture de la session ne fait pas obstacle à leur enregistrement; dans ce cas, elles sont communiquées à la première séance de la nouvelle session.
formalité et s'abstiennent de saisir directement le Président de l'Assemblée.
Ils s'exposent de la sorte à perdre leurs droits de priorité. Tant qu'une interpellation n'est pas parvenue aux mains du Président, elle est inexistante au regard de la Chambre. ”

“ La Chambre des députés, telle que la Charte l'a conçue, est un pouvoir et non une représentation. Une Chambre, en effet, ne saurait être représentative qu'à deux conditions : lOque
chaque député soit élu par la population entière de son département, ou du moins par la plus grande partie ; 2° que le vote de chaque député soit déterminé par un mandat impératif. ”

“ S’il est exact que les parlementaires ne sont pas assez rétribués, il y a une autre vérité dont on convient encore plus généralement, à savoir qu’ils sont trop nombreux. La Chambre des députés se compose aujourd’hui de près de six cents membres ”

“ Lorsque la Chambre des Députés , dans la session actuelle , aura avec les deux autres Pouvoirs législatifs fait cette Loi sur la composition du Corps électoral-juré ou du Corps constituant, alors ou vers la fin de la session, la Chambre des députés déléguera et renverra chacun de ses Membres auprès de son Département députant, c'est-à-dire , auprès de l'Assemblée électorale qui l'a élu, ou plutôt de l'assemblée constituante et pro-Souveraiae , dont une partie l'a élu. ”

“ On dit qu'une Chambre est indépendante, lorsque, composée en majeure partie de généraux, préfets, directeurs et fonctionnaires de toute espèce, elle met un mois entier à décider si cette majorité touchera ses appointemens l'année suivante.
ARTICLE UNIQUE.
Dans le monde, le mot honorable
LE DÉPUTÉ. 183
ne convient qu'aux hommes qui, par une sage conduite et l'intégrité de leurs principes, méritent l'estime et le respect; mais à la Chambre, il s'applique à tous les députés. ”

“ En attendant, il préside la seconde Chambre.
Ces deux fonctionnaires sont élus pour cinq ans. Ils ne sont rééligibles qu'une seule fois.
ART. 5.
Les lois sont votées exclusivement par l'Assemblée qui, après ses deux élections faites, prend le titre de Chambre législative. Elle a l'initiative des lois concurremment avec la seconde Chambre et le Président de la République. ”

“ Il importe que le Président de la Chambre soit au-dessus de toute discussion, que son impartialité et son autorité ne soient pas contestées. Je reconnais que, dans un pays constitutionnel, la direction de la politique appartient au Chef du Cabinet; je reconiiàis que là son rôle est prépondérant, et jamais je ne l'ai méconnu. Mais il n'a pas le droit d empiéter sur les prérogatives du Président de la Chambre. Le Président représente la Chambre, c'est-à-dire l'Assemblée tout entière. Il a droit au respect de tous. On a demandé de faire une chose contraire au règlement. ”

“ Les Chambres ne pouvant, aux termes de leur règlement, se former en comité secret qu'après un vote formel, il n'y a plus lieu d'appliquer, dans sa littéralité, la fin du texte constitutionnel: « Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance., etc. » Une fois la Chambre formée en comité secret, le Président passe à l'ordre du jour et ouvre le débat. Il n'y aurait aucune raison de consulter la Chambre deux fois de suite ”