Louis Michon

“ Les hommes qui acceptent le ministère, auquel cette condition est attachée, déclarent par là ou que les intentions et les opinions du Roi sont assez conformes aux leurs, ou qu'ils espèrent acquérir sur sa raison assez d influence pour ne pas craindre de se compromettre en exécutant ses volontés : la responsabilité ministérielle est cela, rien de moins, rien de plus ; elle a pour but, comme tout le système représentatif, de régler le pouvoir par le pouvoir même : loin de séparer les ministres du Roi, elle les unit à lui de la manière la plus intime ”

“ Avec le développement qu'ont pris les échanges internationaux de toute nature, la propriété à l'étranger et même l'émigration de citoyens d'un pays sur le territoire d'un autre, de très nombreux traités interviennent qui intéressent moins l'Etat dans son ensemble que des citoyens en particulier : traités réglant des conflits de lois, touchant à des questions d'état ou de propriété, impliquant, d'une manière quelconque, une dérogation ou une addition à la législation existante, des traités, en un mot, dont l'objet rentre par sa nature dans ce qui est le domaine propre du pouvoir législatif. ”

“ Le gouvernement représentatif ne va pas toujours comme le veut la théorie ni même le bon sens. Un ministère illégal, odieux, à la fois pervers et maladroit, est-il tombé devant le choc de l'opinion et l'approche d'une majorité accusatrice, les membres de ce ministère doivent être dès lors sans crédit à la Cour, réduits à faire de l'opposition, s'ils le veulent, à invoquer des principes, s'ils le peuvent, mais déchus de toute influence immédiate sur d'augustes conseils. ”

“ Le public est d'ordinaire si indiffèrent aux affaires étrangères, et si peu apte à les juger, que des agissements de cette sorte peuvent rester impunis. Il est d'ailleurs plus difficile de fixer les responsabilités dans un corps de sénateurs que sur le pouvoir exécutif. Surtout, tandis que le pouvoir exécutif a d'ordinaire intérêt à régler les difficultés diplomatiques, dont la continuité l'embarrasse, le Sénat n'a pas d'intérêt semblable et ne demande pas mieux que de les tenir pendantes tant que quelque avantage politique peut en être retiré 1. ”

“ Le même article du Journal des Débats définissait ainsi ce que devaient être théoriquement les rôles respectifs du cabinet et de la majorité parlementaire : « Le ministère dira-t-il : « Je suis pour la majorité partout où elle est ». Vous êtes pour la majorité, c'est fort bien ; mais est-ce une raison pour que la majorité soit pour vous ? Distinguons bien entre un ministère qui se traîne derrière une majorité, et un ministère qui marche à la tête de cette majorité ; entre un ministère qui fait, par la confiance qu'il inspire, une majorité, et un ministère qui subit cette majorité. ”

“ Si l'on admettait le premier point de vue, si la Constitution constatait simplement que, dans certains cas, l'existence du régime représentatif ne permet pas de mettre à exécution sans un vote du pouvoir législatif les traités que le pouvoir exécutif a conclus avec les puissances étrangères, on devrait dire, avec M. Dupriez, que rémunération de l'article 68 est à la fois inutile et non limitative; car il est bien vrai que c'est toujours aux principes qu'il faut se reporter pour savoir si les clauses d'un traité ont besoin du vole parlementaire pour pouvoir être mises à exécution. ”

“ Renverser le ministère, il fallait bien pouvoir y arriver : « Dans la monarchie représentative, la majorité doit prévaloir contre un ministère, sans que pour cela la royauté soit ni compromise ni annulée. La royauté choisit les ministres, il n'y a pas de doute, mais la majorité de la Chambre les renverse. Il n'y a pas d'outrage, pas même d'offense envers le roi.
Le roi rend la pareille au pays au moyen de la dissolution. La nation nomme la Chambre, le roi la renverse en la dissolvant. C'est un veto réciproque que le roi et le pays exercent l'un envers l'autre » 2. ”

“ « Je ne puis pas, ditil, laisser mettre en discussion l'intégrité du droit du gouvernement de traiter dans la pleine liberté de sa puissance. Vous touchez au droit du gouvernement, puisque vous lui imposez une condition dont il ne pourra pas s'affranchir. » M. Michaut essaya de soutenir la validité de l'amendement, en prétendant que, puisque la Chambre pouvait faire un tarif général, elle pouvait dire au gouvernement : « Vous exclurez des traités de commerce les matières agricoles, attendu que nous ne vous donnons pas délégation pour traiter en ces matières. » ”

“ « Ce ne sont pas les hommes ministres qui pèchent ici; c'est l'institution du ministère qui est mauvaise. Dans le gouvernement ministériel, c'est le collège des ministres qui décide, prononce, agit, en un mot qui gouverne ; lui seul a le pouvoir et l'exerce tout entier. Certes cette autorité est toute différente de l'autorité royale, que nous avons connue jusqu'en 1789. La personne du roi n'est plus rien ici, puisque c'est un comité délibérant qui donne les ordres ». ”

“ « Les négociations destinées à prévenir une rupture ou à faire un traité de paix ou d'alliance ne pourront être commencées par le roi sans le consentement de l'Assemblée nationale 2. »
Quant à Pétion, s'il voulait personnellement laisser l'initiative au pouvoir exécutif, ce n'était pas qu'il se rendît compte que seul ce pouvoir pouvait conduire les négociations —il avait même affirmé que le secret n'était pas nécessaire dans les opérations diplomatiques, par des phrases comme celle-ci : « On n'a besoin d'être mystérieux que quand on veut être injuste. » ”

“ Sans doute, ce droit existe en Angleterre comme ici ; mais la dissolution ne peut remédier à rien dans de semblables hypothèses, puisqu'elle ne peut empêcher que ce ne soit la majorité de la Chambre des Communes qui gouverne en réalité. Son pouvoir ne peut jamais être altéré par le résultat des élections ; il met le Roi pour ainsi dire en tutelle; et, si tous les Anglais sont libres, messieurs, il est le seul dans son royaume qui ne le soit pas ”

“ En dehors des catégories énumérées, un traité n'aura donc jamais besoin d'être, à proprement parler, approuvé par les Chambres dans l'ensemble de sa teneur, et la ratification du président de la République -—qui, sinon d'après la lettre de la loi constitutionnelle, du moins d'après la pensée des auteurs de la Constitution, ne doit être donnée qu'après l'approbation parlementaire, là où celle-ci est exigée — pourra, pour tout autre traité que ceux énumérés, intervenir sans aucun vote préalable des Chambres. ”

“ « Le véritable caractère du gouvernement représentatif, c'est la lutte de deux partis bien formés; le
plus fort est au pouvoir, le plus faible est dans l'opposition. J'accorde cela, mais prenez-y garde! il devrait cependant y avoir une différence. Celui qui est au pouvoir devrait sentir sa mission élevée ; il devrait être grave dans sa conduite, grave dans son langage ; il devrait ne pas se servir des moyens de gouvernement uniquement au profit d'un parti ; il devrait se défendre autrement ; il devrait avoir enfin des allures conformes à son rôle de gouvernement » 1. ”

“ Il commence par affirmer le droit du Président, non seulement de négocier, mais de traiter ; et cette expression, rapprochée de la précédente, ne peut pas signifier autre chose que le droit de conclure définitivement la convention. Mais, dit-il, le droit du Président ne saurait être absolu, il est limité et tempéré par le droit des Chambres M. Dufaure fait allusion par là à ce que certains actes relèvent, au point de vue du droit intérieur, du pouvoir législatif seul et ne peuvent être accomplis par l'Exécutif en vertu de son pouvoir réglementaire. ”

“ Lorsque nous aurons, ce que nous n'avons point encore, mais ce qui est d'une nécessité indispensable dans toute monarchie constitutionnelle, je veux dire un ministère qui agisse de concert, une majorité stable, et une opposition très séparée de cette majorité, nul ministre ne pourra se maintenir, s'il n'a pour lui le plus grand nombre des voix, à moins d'en appeler au peuple par des élections nouvelles. ”