Dissolution parlementaire

“ Dans le génie et l équilibre du gouvernement parlementaire, le droit, pour une Chambre, de décider du sort des ministères, de les faire tomber ou de les maintenir par ses votes, a pour contre-partie nécessaire le droit, pour le pouvoir exécutif, de dissoudre cette Assemblée avant l'expiration de ses pouvoirs et d'en appeler d'elle au pays lui-même par de nouvelles élections. Ce droit de dissolution est essentiel dans cette forme de gouvernement, parce que, seul, il peut y maintenir au pouvoir exécutif une indépendance suffisante ”

“ Mais il ne faut pas s’y tromper : le régime que l’opposition voulait inaugurer et qu’elle a réussi à introduire n’a que l’apparence du gouvernement parlementaire. Quand le gouvernement est en face d’une assemblée unique sans droit de dissolution, sans pouvoir choisir des députés pour ministres, rendre les ministres responsables, c’est le mettre à la discrétion de l’assemblée. ”

“ Donc, puisque chaque député est sûr de ses électeurs, on peut à l'unanimité voter la dissolution... Mon Dieu ! monsieur, vous me direz que cette dissolution viendra à son heure; que vous faites des choses fort utiles, et que je ne vois pas tout le fin de cette habileté parlementaire.
C'est vrai, monsieur, nous ne voyons pas tout le fin de ce que produit l'Assemblée ; vos raisons peuvent être bonnes, mais vous parlez à des sourds, à des ignorants et des entêtés. Nous autres, pauvres gens, nous ressemblons à ces catholiques entiers qui disent : « Hors de l'Église, pas de salut ; » ”

“ Quand un désaccord sérieux éclate entre les ministres et le Parlement, les ministres démissionnent, à moins qu'ils ne montrent au Chef de l'Etat des raisons graves de penser que le pays, mal représenté par les Chambres, approuve leur politique, et qu'ils n'obtiennent de lui la dissolution.
Cette condition qui suffit pour faire vivre le régime parlementaire est indispensable pour le fonctionnement du système représentatif sous toutes ses formes. La domination de la majorité est de l'essence même du principe représentatif ”

“ Ainsi, cette exception aux règles normales du Régime parlementaire que constitue la dissolution présidentielle a précisément pour but de faire respecter ces mêmes règles. Mais pour que le Chef de l'Etat puisse l'exercer librement, il faut, nous l'avons vu, qu'il soit rendu responsable de son acte. Et cette responsabilité peut être organisée d'une façon très simple que n'ont envisagée aucun des constituants d'après-guerre ; il suffit en effet de déclarer : « Après chaque dissolution, le Chef de l'Etat pourra être destitué par un vote pris à la majorité des membres de l'Assemblée ». ”

“ Il est vrai que dans notre situation précaire, le pouvoir constitutionnel qui a faculté pour dissoudre un parlement n'existe pas ; mais, au point de vue de l'honnêteté toujours, cette circonstance n'est qu'une raison de plus pour notre Assemblée nationale de se dissourire elle-même, comme on le lui demande, s'il est vrai qu'elle ait tant de déférence pour les principes et les traditions du régime parlementaire. ”

“ Il donne une apparence parlementaire à l'acte du Chef de l'Etat, mais en réalité il ne se maintient au pouvoir que par la seule volonté de celui-ci. Les noms de ministère de combat, de lutte, d'affaires, qu'on lui donne soulignent son caractère artificiel et signifient justement qu'il n'est appuyé sur aucune majorité. Si donc la nouvelle assemblée issue des élections est dans son ensemble hostile au Président, elle jugera sans doute — à tort ou à raison — qu'il a voulu utiliser la dissolution dans un but de pouvoir
personnel et pour attenter aux droits de la représentation nationale. ”

“ Citoyens, dit M. Marrast au milieu d’un profond silence, nous venons d’avoir une belle journée, ne la gâtons pas. Le peuple a droit de demander des garanties et une réparation. Il faut donc qu’il exige la dissolution de l’Assemblée, la mise en accusation des ministres, le licenciement de la garde municipale, les deux réformes parlementaire et électorale et le droit de réunion. ”

“ Il est absolument nécessaire de ranimer en France la pratique des dissolutions fréquentes, faute de quoi il n'y a plus régime parlementaire, mais régime conventionnel puisque le gouvernement n'est qu'un comité exécutif de l'Assemblée. Il faut donc lui rendre son indépendance; il faut également restituer aux électeurs le contrôle auquel ils ont droit sur leurs élus. Une dissolution devrait intervenir toutes les fois que la direction politique se trouve modifiée d'une manière importante par-rapport à celle qu'ils avaient indiquée lors de leur dernière consultation. ”

“ Certes ils ont eu le mérite de la soustraire à toute restriction préalable, mais ils en ont limité l'usage exactement comme l'avaient fait les autres constituants d'après-guerre et dans le même esprit. Ils ont par là mesuré à leur Gouvernement l'emploi d'une arme cependant essentielle dans le régime parlementaire et ce n'est pas une réglementation semblable, aussi minutieuse soit-elle, qui pourrait arrêter un homme décidé à s'emparer du pouvoir. ”

“ C'est surtout sous le régime parlementaire que le Chef de l'Etat doit-mettre fin aux conflits, ouverts ou latents, existant entre le Parlement et les ministres, conflits qui seraient insolubles sans l'intervention du souverain. Une convocation des électeurs, succédant à la dissolution du Parlement, ouvre aussitôt à l'opinion publique son mode naturel de manifestation. ”

“ Le système des deux Chambres, en fractionnant le renouvellement du Parlement, en modérant les nouveaux-venus par le contact des hommes déjà installés dans la vie parlementaire et inversement, constitue la meilleure des sauvegardes contre l'éventualité de cette calamité nationale.
358 SÉPARATION DES POUVOIRS.
d'une dissolution opportune, qu'à gémir des suites de son aveuglement passager, jusqu'à ce que le moment fût naturellement venu de révoquer des représentants indignes ou maladroits. L'insurrection n'a point sa place, en effet, dans le droit public des nations civilisées ”

“ Si donc on la supprime, comme ont voulu le faire certaines récentes Constitutions, on aboutit à un régime de dictature de l'Assemblée : les ministres ne sont plus que des commis révocables ad nutum, ils ne peuvent avoir de volonté opposée à celle de la majorité.
Les auteurs de ces constitutions considérant la dissolution comme une arme essentiellement présidentielle, ont cru devoir la supprimer en même temps que le Chef de l'Etat. ”

“ On ne réussit qu’à dénigrer le gouvernement qu’on a l’on n’est point capable de fonder le gouvernement qu’on vante. Ces dénigremens aboutissent en somme à répandre dans tout le corps politique un sentiment de malaise et d’impuissance qui le dissout. Où sera le bénéfice de cette dissolution générale ? Nous comprenons que le parlement supporte mal cette défaveur dont l’esprit changeant du pays semble s’apprêter à le poursuivre ; nous comprenons qu’il s’irrite des injures auxquelles il est en butte, des agressions systématiques qui l’assaillent du dehors. ”

“ Dans un corps politique sans droits, suffirait-il de changer une minorité pour conférer à la majorité le droit qu'elle n'avait pas? Contraint d'opter entre le maintien de l'Assemblée et le renouvellement partiel, on pourrait, pour pallier le mal, accepter le dernier , mais le choisir par préférence, c'est aller au péril par le faux. Dans la dissolution seule se trouve le remède. ”

“ Donner au Cabinet, d'une part, la stabilité et, comme sanction de la responsabilité politique, le choix entre la démission ministérielle et la dissolution de la Chambre, et, d'autre part, la totalité du pouvoir législatif, c'est accomplir la réforme constitutionnelle qui s'impose. ”

“ Un conflit éclate entre les pouvoirs publics. Le gouvernement, armé d’un droit de dissolution qu’il ne peut exercer que d’accord avec le sénat, obtient l’assentiment qui lui est nécessaire, et il dissout la chambre des députés. Le conflit est porté devant le pays, qui seul, par son vote, peut trancher le différend. Jusque-là il n’y a rien que de simple, tout est régulier, il ne reste plus qu’à attendre le vote qui sera le dénoûment légal d’une crise momentanée. ”

“ Il ne serait pas impossible pourtant qu’une obscure considération médiocrement honorable, mais plus puissante que toutes aux yeux de tous, motivât seule et amenât la conciliation, d’ailleurs si douteuse et difficile. Il est évident qu’une fois les négociations rompues, il ne s’agira plus que de dissoudre le parlement. Mais la dissolution du parlement, voilà ce que chacun redoute, voilà ce qui sera conjuré à tout prix. ”

“ En plus de cette confusion des pouvoirs au profit de l'Assemblée, l'absence de dissolution entre les mains de l'Exécutif prive le peuple de tout moyen de contrôle sur ses élus en dehors des élections générales, car la dissolution par initiative populaire s'est révélée un procédé inefficace et rempli d'inconvénients. ”

“ Pourquoi me demandez-vous de dissoudre le Parlement ? Parce que vous estimez qu’une brusque dissolution serait favorable aux intérêts de vos amis politiques. Mais la dissolution n’est pas une arme de parti. C’est un droit que la Constitution me confère lorsqu’il est nécessaire de porter quelque grave question devant le pays, par exemple lorsqu’il y a conflit entre les deux Chambres. Or le conflit que vous prévoyez n’est pas encore né. Portez d’abord devant la Chambre des Lords les résolutions qui limitent son Veto. ”

“ Or, pour renverser un ministère, quand on n'est pas la Chambre des députés, il n'y a qu'un moyen ; c'est de renverser la Chambre des députés. Le droit de dissolution, qui est un acte de gouvernement, n'appartient qu'au roi ; mais la Chambre des pairs, avait constitutionnellement le droit de demander au roi une nouvelle loi électorale, et de préparer ainsi la chute du ministère en modifiant la majorité qui le soutenait. ”

“ C’est une manière comme une autre de faire de la politique; mais que l’assemblée nous permette de le lui dire : elle n’est plus libre après ce qui vient de se passer depuis quelques jours, en présence des tentatives légitimistes, des prétentions bonapartistes et des pressantes adjurations de M. le président de la république. Elle n’a le choix désormais qu’entre cette nécessité immédiate d’organisation et la dissolution, La dissolution! ”

“ La dissolution inattendue qui vient de frapper la chambre des députés révèle une perturbation profonde dans les pouvoirs de l'état ; elle nous fait franchir ces situations intermédiaires qu'un gouvernement sage et clairvoyant a tant d'intérêt à réserver ; elle nous place tout à coup en face d'une situation extrême qui a ses dangers pour tous, vainqueurs ou vaincus.
Jusqu'à ce jour ce n'étaient que les ministres et les ministères qui s'usaient avec une rapidité effrayante dans ce mouvement de notre machine politique. Aujourd'hui ce sont les chambres qui viennent s'y briser à leur tour. ”

“ Pensez-vous qu'une majorité, fût-elle plus forte que la nôtre, aurait impunément, sous les régimes antérieurs, créé au pouvoir des difficultés et des embarras pareils à ceux dont nous entourons l'administration de M. Thiers? Jamais de la vie! Un bon décret de dissolution serait déjà survenu, qui aurait renvoyé les députés récalcitrants devant leurs électeurs, et le pays se serait prononcé pour ou contre cette politique à outrance. Mais dans la
situation actuelle, ce moyen tout simple de clore les crises, n'est pas à la disposition du chef de l'État. ”

“ La dissolution d’une assemblée agite profondément l’ensemble de la nation, et touche au vif les intérêts individuels des représentai, comme ceux de leurs cliens et de leurs amis. Le conflit entre le pouvoir exécutif et le parlement se déplace, et prend des proportions dangereuses sur le terrain électoral. Toutes les passions publiques sont soulevées au moment même où le peuple, institué juge du différend, aurait le plus besoin de sang-froid. Le gouvernement se voit forcé de mettre tout son enjeu sur une dernière carte, et d’affronter soudain la grande mêlée des élections. ”

“ Les députés eux-mêmes, ceux du moins qui ont l'amour-propre et la dignité de se croire les représentants de la Nation, et non pas les représentants du ministère de l'intérieur, demandent la dissolution comme la seule mesure qui puisse leur rendre la confiance de leurs électeurs. ”

“ Avant de se décider, qu’on réfléchisse sur les conséquences d’un vote qui ne résoudrait rien, qui ne ferait que livrer l’assemblée, le gouvernement, à l’inconnu, en aggravant le désordre des idées et des esprits dans le vide des institutions.
Ce qu’il y a de plus triste, c’est que tous ces conflits, ces crises, ces agitations, n’ont d’autre effet que de tenir inévitablement en suspens ou de compromettre les intérêts libéraux et nationaux de la France. Ce que nous avons n’est point certainement le vrai régime parlementaire ”

“ Un ministère moralement condamné par l’opinion persiste à garder les affaires. Une administration qui n’a pas la majorité nécessaire pour gouverner s’impose au parlement et au pays. Par une conséquence forcée de sa situation, le pouvoir se montre violent et faible. Sa violence éclate par des destitutions ; les débats législatifs attestent son impuissance parlementaire. L’adoption ou le rejet des lois dépendent d’une voix de plus ou de moins dans la chambre des députés, coupée en deux parties égales. On s’assemble, on discute, on vote sans résultat ; il n’y a ni majorité ni minorité ”

“ On s'est beaucoup trop accoutumé en France, et dans tous les partis, à considérer la dissolution anticipée des assemblées législatives comme une de ces mesures qu'un gouvernement est libre d'accueillir ou de repousser au gré de ses convenances particulières. Qui de nous, à de certaines époques, n'a entendu chacun discuter, avec le plus libre sans-gêne, l'opportunité d'une dissolution? ”