Pouvoir constitutionnel

“ «Quel est donc le moyen de faire cesser l'agitation qu'if y a dans tous les Ordres , d'obvier aux plaintes , de représenter la nation, d'assurer notre Constitution , d'avoir des représentants légalement constitués, etqui, députant aux États-Généraux , puissent leur conférer le pouvoir national ?
« C'est d'assembler la nation, de concerter dans son sein tm règlement satutaire, qui, formé d'après le voeu de tous les citoyens , soit vraiment constitutionnel , et fasse la loi du Pays, comme émané de tous et sanctionné par l'autorité*. » ”

“ C'est à tort que les représentans du peuple réclament ce droit; il ne leur appartient pas ; car le peuple n'a nommé des députés aux Etats généraux, qui depuis se sont constitués en assemblée nationale, que pour lui faire une bonne constitution, de bonnes lois, et non pour pour s'ériger en même tems, en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Sortez de là, législateurs, qui avez établi, pour base d'une bonne constitution, la démarca-
tion des pouvoirs et qui avez fait un point constitutionnel de la non réunion des pouvoirs dans la même main ”

“ Un gouvernement monarchique constitutionnel représentatif veut limitation du pouvoir du prince , veut li- berté générale, action législative par des mandataires ou députés nommés par le peuple ou par des électeurs censitaires ou désignés par le peuple , veut complète indépendance parlementaire , veut chez tous le sentiment national, toute la grande intelligence et l'invariable conscience de l'intérèt général, veut désintéressement, loyauté , invénalité , honneur, énergie de earactère chez l'électeur et chez le député ”

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ Un peuple libre n'érige point un gouvernement constitutionnel, pour que ce gouvernement puisse se placer à son gré au-dessus de la nation, au-dessus de l'action nationale et de la volonté générale, puisse comprimer et avilir la patrie ”

“ J'accorde cette convenance ; mais il faut aussi qu'on m'accorde que ce n'est pas avec des ultra-royalistes, avec des enthousiastes du pouvoir absolu, ni avec des individus qui ne conçoivent d'autres principes dé gouvérnement que ceux du gouvernement impérial, qu'on réalisera un régime de sage liberté, en un mot, un gouvernement constitutionnel. Il faut donc se retrancher sur des hommes qui, sans avoir pris part aux événemens de la révolution, ont désiré vivement un gouvernement fondé sur des lois, sur une constitution. ”

“ Voici un petit peuple qui, depuis bien des années, montre une sagesse rare. Les réformes les plus considérables s’accomplissent dans l’ordre civil sans secousses et sans troubles. Le régime constitutionnel est né de l’accord spontané du roi et de la nation. ”

“ La Constitution lui donne, en outre, le droit immense d'élire seul, et sans contrôle, les membres de l'autre branche du pouvoir législatif destiné à être le pouvoir modérateur, en sorte que deux des trois grands pouvoirs se meuvent dans le même orbite. ”

“ Ayant à trouver ses garanties de permanence et d'immutabilité dans le respect absolu des principes, que la souveraineté constituante ne pourrait enfreindre sans se supprimer elle-même, la Constitution placée au-dessus des droits, qu'elle garantit et des pouvoirs politiques, qu'elle a organisés, est au-dessous du pouvoir constituant, comme ce pouvoir est au-dessous de la souveraineté, dont il est l'expression. ”

“ Il faut proposer une loi nouvelle ou exécuter les anciennes; en tout, et avant tout, il est indispensable que les lois soient franchement et rigoureusement observées. Ce n'est que par elles que subsiste un état constitutionnel ”

“ Chargés, par nos mandats, d'examiner la constitution, nous avons été créés par le peuple Assemblée constituante. Nous avons commencé la constitution ; notre devoir est de la finir : la nation, par des actes multipliés, a consacré notre pouvoir. ”

“ Que les trois pouvoirs soient réels, que chacun ait son action, son indépendance, que la condition soit imposée à ces trois pouvoirs de se mettre d'accord et de marcher de concert, c'est là le gouvernement constitutionnel ”

“ Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agens et l’impartialité des juges. ”

“ Si la constitution impose des obligations au chef de l'état, gardez-vous de croire qu'elle n'en impose pas au peuple ! S'il doit obéissance aux lois, il doit aussi respect et reconnaissance envers ceux entre les mains desquels est déposé le pouvoir de les faire exécuter, à plus forte raison lorsqu'ils travaillent à son bonheur. Respecter le chef de l'état et ceux qui administrent en son nom, c'est se respecter soi-même. ”

“ Une assemblée unique, investie de toute la puissance législative, et en face d'elle, sans pouvoir modérateur entre eux, un roi dépourvu de ses attributs les plus essentiels, formaient en réalité une constitution républicaine déguisée sous la vaine apparence de la monarchie. ”

“ Le gouvernement représentatif est le seul qui puisse convenir à la France ; Louis XVIII l'avait reconnu, et la révolution de 1850 vient de sanctionner cette vérité. O prodige! des masses immenses se sont levées comme un seul homme, et au nom de la loi ont fait triompher l'ordre légale et rétabli sur les libertés nationales l'édifice constitutionnel. ”

“ Le droit constitutionnel détermine l'organisation du corps politique, caractérise la nature du gouvernement, règle sa forme, répartit les pouvoirs publics et assigne aux citoyens la part qu'ils ont à prendre à la gestion des affaires du pays. ”

“ Enfin, et pour couronner cet édifice de l'omnipotence impériale, la Constitution nouvelle livre à l'initiative exclusive du chef de l'État, le droit qui appartient essentiellement à tout peuple libre de réformer, quand il le juge nécessaire, ses institutions fondamentales; en même temps qu'elle remet au pouvoir exécutif le droit césarien d'appel au peuple, qui n'est autre chose que la menace permanente d'un coup d'État. ”

“ Mais le législateur, alors surtout qu'il fait une loi politique, n'a point à s'arrêter à la tradition juridique. Les lois constitutionnelles limitent seules sa liberté. Nous faisons une amnistie conditionnelle. Nous accordons l'amnistie à ceux auxquels le Chef du Pouvoir exécutif accordera la grâce. Chacun des deux pouvoirs reste dans ses attributions constitutionnelles. ”

“ La Constitution seule détermine le mode et la forme, le casus de l'appel au peuple, mais, par cela seul qu'elle s'impose pour une époque déterminée, n'attente-t-elle pas à la liberté et à la souveraineté de la nation ? ”

“ Si au moins, à défaut de cette adhésion nationale d'un peuple autour d'une Constitution qui lui aurait été directement soumise, la Constitution avait permis au peuple d'établir luimême un point fixe au milieu de l'instabilité de tout le reste, peut-être le pouvoir aurait-il quelque force et quelque durée. ”

“ La Constitution, avec le suffrage universel, nous a donné le moyen d'intervenir activement dans la direction des affaires du pays, dans la confection de ses lois; d'interpeller le pouvoir sur tous ses actes ”

“ Le système constitutionnel tient donc le milieu entre la légitimité de dynastie et la souveraineté du peuple : le gouvernement absolu et la démocratie ; et, toujours en équilibre entre ces deux extrêmes, il tend constitutionnellement à pencher vers l'un des deux ”

“ Notre constitution, jalouse de mettre le pouvoir en harmonie avec les mouvements de la volonté nationale , les renouvelle donc à des époques assez rapprochées pour que ces pouvoirs guident, poussent ou modèrent la société dans le courant defaits et d'idées qui l'entraîne. ”

“ Les peuples qui ont eu le bonheur, dans les temps anciens et modernes, de posséder une constitution profondément mêlée à leur histoire, s'en dégageant peu à peu, et prenant racine dans le sol; une constitution qui accommodât la liberté avec le pouvoir et les unît entre eux ; une constitution dirigée contre l'anarchie comme contre le despotisme, ces peuples là, dis-je, ont sans doute été exposés aussi à des agitations intérieures ”

“ Dans l'examen d'une constitution il faut chercher successivement les droits des citoyens ou la garantie de la liberté personnelle, les droits du peuple ou la garantie de la puissance de la volonté nationale, l'équilibre enfin entre les pouvoirs constitués ou la garantie de la force, de la sagesse du gouvernement et du repos du peuple. ”

“ La constitution dans l’État, c’est l’organisation des magistratures, la répartition des pouvoirs, l’attribution de la souveraineté, en un mot, la détermination du but spécial de chaque association politique. ”

“ Le pouvoir législatif est celui qui consiste à faire la loi. Il est aujourd'hui partagé entre l'empereur pour la proposition et la sanction, le Corps législatif pour la discussion et le vote, le Sénat pour la vérification constitutionnelle. ”

“ Qu'est-ce que cela veut dire? que vous feriez une Constitution? En aucune façon, mais que vous étiez libres de tout organiser ; que vous n'aviez rien qui limitât votre pouvoir légiférant.
Voilà en quoi consiste votre souveraineté ; elle doit appartenir à toute Assemblée, et c'est pour cela que je repousse la proposition. (Bruit.)
Je ne veux pas faire de métaphysique constitutionnelle; je vous dirai seulement un mot : c'est que le pays ne veut pas que vous ayez le pouvoir constituant. (Vives exclamations à droite.) ”

“ Si le système de gouvernement d'un état est purement et absolument démocratique, ou s'il est monarchique constitutionnel représentatif; l'action gouvernementale devra toujours être dans l'exclusif intérêt du pays, ce gouvernement ne devra jamais actionner que par l'exclusive volonté du pays; et, s'il en est autrement, le principe démocratique et celui représentatif seront faussés, et il n'y aura plus dans l'état qu'anarchie ou tyrannie. ”

“ Je parle des droits que le peuple exerce ou peut exercer tranquillement sous le Gouvernement monarchique , droits qui sont fixés invariablement par la Constitution , et qui ne consistent que dans l'élection des représentans ou députés qui doivent concourir à la formation de toutes les lois, et veiller aux intérêts de la Nation qui leur en a délégué le pouvoir. ”

“ Pour que le pouvoir constituant pût ne pas se confondre avec le pouvoir législatif, il serait nécessaire que la volonté nationale les eût séparés en ne conférant au premier que la puissance de régler la constitution, la forme, l'action des divers pouvoirs; ou bien, il faudrait qu'une première constitution libre eût réglé d'avance la forme et le pouvoir de l'assemblée chargée de la réformer elle-même. ”

“ La reconnaissance de la Souveraineté du peuple et la déclaration de la République ne sont que des expressions de droits et de théories : c'est dans l'établissement des Pouvoirs que réside, par voie de conséquence, la Constitution en exercice. ”

“ Au lieu de faire des lois dans l'intérêt général, elle forge des armes pour la guerre civile; elle attente au pouvoir que je liens directement du peuple; elle encourage toutes les mauvaises passions; elle compromet le repos de la France : je L'ai dissoute, et je rends le peuple entier juge entre elle et moi.
La Constitution, vous le savez, avait été faite dans le but d'affaiblir d'avance le pouvoir que vous alliez me confier. Six millions de suffrages furent une éclatante protestation contre elle, et cependant je l'ai fidèlement observée. ”

“ Le seul rempart inexpugnable de la royauté ne consiste qu'en une constitution sage, complètement réfléchie, traçant les justes limites dans lesquelless chaque pouvoir devra rester, et protégeant avec une égale équité les intérêts des administrés contre l'incurie ou les tentatives de l'usurpation des administrateurs. ”

“ Il est évident pour la nation française que la Constitution peut marcher ; que le gouvernement aura toute la force qui lui est nécessaire, du moment où Votre Majesté, voulant absolument le triomphe de cette Constitution, soutiendra le Corps législatif de toute la puissance de l’exécution,ôtera tout prétexte aux inquiétudes du peuple, et tout espoir aux mécontents. ”

“ Une constitution n'existe donc réellement que si, avant tout, elle organise le peuple pour qui elle est faite de manière à ce qu'il ait toutes les chances possibles de conserver son indépendance nationale. ”

“ Le pouvoir législatif aura le droit de censurer, d'accuser, de poursuivre, et de faire juger clans des formes qui sont indiquées plus loin, ou de traduire devant la nation les uns ou les autres des autres pouvoirs. ”

“ Le but d'une constitution est de régler ou de balancer des pouvoirs qui tendent à se choquer. Or, il n'y a de vrais pouvoirs dans une nation, que ceux qui naissent naturellement du caractère, des moeurs, des habitudes et des droits différens des individus qui la composent. ”

“ Le but de toute administration est le bonheur des peuples, la jouissance de leurs droits, la garantie de toute oppression, et l'inviolabilité des lois fondamentales sanctionnées par l'opinion publique, qui composent la partie constitutive d'une constitution, c'est-àdire la constitution elle-même qui doit rester invariable lorsqu'elle consacre les droits, la liberté et l'intérêt des citoyens. ”

“ Dès lors, la pondération constitutionnelle est assurée ; il n’y a plus d’omnipotence nulle part : celle du chef de l’État est contenue par le Parlement, celle de la Chambre des députés par le Sénat, celle des deux Chambres réunies par la nation. Faites maintenant un dernier pas : trouvez un moyen de contenir la nation elle-même, de l’obliger à ne pas méconnaître, dans ses égaremens de passions passagères, les nécessités fondamentales de toute justice et de toute société, alors vous arriverez à ce que l’on peut établir de moins imparfait dans ce monde. ”