Pouvoir législatif

“ Tout gouvernement a pour unique but le bien commun. Cet intérêt exige que les pouvoir législatif, exécutif et judiciaire, soient distincts et définis, et que leur organisation assure la représentation libre des citoyens, la responsabilité des agens et l’impartialité des juges. ”

“ La division du pouvoir législatif entre deux Chambres a donné partout les plus prisables résultats. Celle organisation politique garantit efficacement les droits publics et préserve les intérêts, en écartant le risque des décisions hâtives, dictées par la prévention et l'inexpérience. ”

“ La France est libre, — elle veut une constitution, — elle n’accorde au gouvernement provisoire que le droit de consulter la nation, — le peuple ne doit ni ne peut aliéner sa souveraineté, — plus de royauté, — le pouvoir exécutif délégué par l’élection à un président temporaire, responsable et révocable, — le pouvoir législatif délégué à une assemblée nommée par le suffrage universel. ”

“ Voilà les fruits à recueillir du vote de l'ordre du jour, si la sagesse du pays et l'énergie du Chef de l'Etat étaient impuissantes à y apporter remède.
Mais vous n'en ferez rien, Messieurs les Députés. Vous connaissez les attributions constitutionnelles de chaque grand Pouvoir de l'État. Il y en a trois : le Pouvoir Législatif, le Pouvoir Exécutif et le Pouvoir Judiciaire. Aucun n'a le droit d'empiéter sur les prérogatives des deux autres.
Nous avons une organisation politique qui ne permet pas à la Chambre de renvoyer ou de blâmer un Ministère. ”

“ Les particuliers ont le pouvoir électoral; leur devoir est de nommer les députés au corps législatif; mais là se borne leur participation à la législation.
Le pouvoir législatif des Chambres, le pouvoir électoral des particuliers, sont l'un et l'autre indépendans, et indépendans l'un de l'autre. ”

“ Le Pouvoir législatif peut déléguer au Pouvoir exécutif, pour en user par la voie du règlement d'administration publique, le droit de décréter les mesures nécessaires à l'exécution des lois, mais non celles qui auraient pour objet de déterminer les cas d'application des lois. ”

“ Vous avez voulu , dites-vous , donner une leçon au Gouvernement, c'est-à-dire à la majorité de l'Assemblée législative que vous avez nommée, qui est l'expression légale du suffrage universel, la personnification de la souveraineté du peuple. Vous ne voulez donc plus de cette souveraineté? Mais vous ne pouvez ni la changer ni la modifier à votre gré; en elle réside le pouvoir législatif dans la mesure de la constitution. Le peuple s'est aussi donné un président chargé du pouvoir exécutif. Ces deux pouvoirs sont au-dessus des minorités, à plus forte raison des individualités. ”

“ Il n'y a que deux pouvoirs aujourd'hui dans l'État : le Pouvoir exécutif et le Pouvoir législatif.
« Si l'Assemblée cède aujourd'hui, il n'y en aura plus qu'un. et quand il n'y en aura plus qu'un, la forme du gouvernement est changée; le mot, la forme viendront. Quand viendront-ils? cela m'importe peu; mais ce que vous dites ne pas vouloir, si l'Assemblée cède, vous l'aurez obtenu aujourd'hui même; il n'y a plus qu'un pouvoir. le mot viendra quand on voudra. l'Empire est fait. » ”

“ Notre constitution, en déléguant au Corps législatif le soin de contrôler le pouvoir exécutif, lui a aussi délaissé celui de l'éclairer par ses débats et de lui faire connaître l'opinion véritable du pays sur toutes les grandes questions de politique nationale. Ce n'est que lorsque le pays, spontanément et de son libre mouvement, envoie au Corps législatif les hommes qui représentent le mieux ses idées, ses tendances et même ses préjugés, que le gouvernement peut se dire éclairé par les votes de la Chambre. ”

“ VIII. Le peuple ne saurait, sans compromettre son autorité souveraine, confier le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif à deux personnes politiques distinctes, dont il serait dans l'Etat l'unique arbitre. Il doit, par conséquent, confier à l'assemblée de ses représentants l'exercice de son entière souveraineté. ”

“ Nous avons vu que le peuple doit retenir le pouvoir législatif, parce que la loi, pour être juste et en même temps pour être forte à une époque rationaliste, doit être l'expression de la volonté commune. Le peuple fait donc la loi par ses représentants. Il est aussi la source du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire ”

“ Juge du pouvoir législatif, il doit s'assurer qu'en votant une nouvelle loi, ce pouvoir a su respecter le droit d'initiative appartenant à tous les corps de l'État, ou le droit de pétition appartenant à tous les citoyens. ”

“ Ils ont cherché auprès d’eux les conditions de leur repos et de leur travail, perdues depuis février.
Le problème le plus grave que l’assemblée avait à résoudre dans la constitution était de décider si le pouvoir législatif serait divisé en deux branches. Elle s’est prononcée pour une chambre unique. Pour faire prévaloir cette solution, ses orateurs les plus écoutés disaient : La nation doit donner sa forme à la constitution et y refléter son génie. Voyez la parfaite unité de la société française. ”

“ Les publicistes ont confondu le pouvoir législatif avec la puissance souveraine : ces deux autorités ont des droits et des fonctions différentes : la puissance législative ne délibère que sur des lois positives et vote les impôts ; la puissance souveraine est instituante, elle organise le corps politique, et son action continue après cette organisation. ”

“ Le Corps législatif représente le peuple ; il est élu par le suffrage universel; il vote l'impôt, les emprunts et le contingent militaire; il vote les lois. Il tient les cordons de la bourse; il a l'essentiel, la vraie force. Sommes-nous en face d'une anomalie extraordinaire dans cette Constitution où tout semble calculé pour donner à un seul un pouvoir sans limites ? ”

“ En général les citoyens participent surtout à la formation du pouvoir législatif qui en France est confié à deux assemblées chargées, non seulement de faire les lois et d'en surveiller l'exécution, mais encore d'élire le chef du pouvoir exécutif. ”

“ La prospérité du pays serait-elle plus ou moins grande si quelques électeurs de plus avaient sanctionné votre nomination par leurs suffrages? Et où doncavez-vous trouvé le droit que vous vous arrogez de gourmander les pouvoirs constitutionnels agissant dans la sphère de leurs attributions? Le pouvoir exécutif use de son droit en proposant au pouvoir législatif, comme en ne lui proposant pas, une mesure que la constitution ne repousse pas. La proposet-il? le corps législatif en fait justice par son vote. ”

“ C'est par le pouvoir législatif que le peuple exerce sa souveraineté ; mais le peuple est-il représenté suffisamment par deux cent mille privilégiés, sur trente-deux millions d'habitans ? Le pouvoir législatif est-il complet , s'il n'a point l'initiative ? ”

“ Le pouvoir législatif aura le droit de censurer, d'accuser, de poursuivre, et de faire juger clans des formes qui sont indiquées plus loin, ou de traduire devant la nation les uns ou les autres des autres pouvoirs. ”

“ C'est à tort que les représentans du peuple réclament ce droit; il ne leur appartient pas ; car le peuple n'a nommé des députés aux Etats généraux, qui depuis se sont constitués en assemblée nationale, que pour lui faire une bonne constitution, de bonnes lois, et non pour pour s'ériger en même tems, en pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Sortez de là, législateurs, qui avez établi, pour base d'une bonne constitution, la démarca-
tion des pouvoirs et qui avez fait un point constitutionnel de la non réunion des pouvoirs dans la même main ”

“ Quel équilibre peut-on établir entre celui qui fait les lois et ceux qui les exécutent? Ce qui est hors de toute proportion ne peut être remis en proportion qu'en étant affaibli, c'est-àdire en étant divisé. C'est donc le grand pouvoir, le seul qui mérite rigoureusement ce nom, c'est le pouvoir législatif qu'il faut diviser pour éviter le despotisme. Et nous voici amenés par l'application à séparer la formation des lois de leur sanction : nous voici amenés à la nécessité des deux chambres.
3° Chambre élective; suffrage universel direct
et indirect ”

“ Par suite, dans toutes les républiques bien ordonnées où le bien public est envisagé comme il doit l'être, le Pouvoir législatif est remis aux mains de diverses personnes, dûment assemblées, ont par elles-mêmes, ou conjointement avec d'autres, le pouvoir de faire les lois ”

“ Dans notre régime parlementaire, ce pouvoir suprême est le législatif, et le Parlement, élu du peuple, est censé théoriquement exprimer la volonté nationale : il est incontrôlé et incontrôlable, donc souverain. ”

“ Une seule question a fourni le texte d'objections plus importantes par l'esprit et la renommée de ceux qui les font que par la puissance réelle des arguments qu'ils emploient. Nous voulons parler de l'assemblée unique à laquelle est remis le pouvoir législatif. ”

“ Nous avons déjà dit [n° 45] que le pouvoir exécutif, monarchique ou républicain, concentré dans les mains d'un seul homme, quel que soit son titre, ou collectivement exercé par plusieurs, ne peut pas, sans atteinte directe au principe de la séparation des pouvoirs,. participer par lui-même à la discussion et au vote de la loi. L'une des conséquences pratiques de ce principe de droit public doit donc être l'incompatibilité absolue de l'exercice du mandat législatif, dans l'une quelconque des assemblées législatives, avec l'investiture de la puissance executive. ”

“ La nouvelle assemblée constituante a des réformes notables à opérer, elle a à s'occuper de l'oeuvre difficile de l'association des ouvriers, et de celle de la constitution de l'Etat. —Il est hors de doute que le gouvernement sera démocratique; mais quelle en sera la forme ? — que sera le chef de l'Etat? la république sera-t-elle fédérative ou une et indivisible? — enfin, le pouvoir législatif
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résidera-t-il dans une assemblée nationale et un sénat, ou simplement dans une assemblée nationale. ”

“ Si le gouvernement avait une tendance à outrer le pouvoir de faire des lois, il trouverait un frein dans la représentation.nationale; si, au contraire, la démocratie avait un penchant pour les lois inconstitutionnelles, elle aurait son contre-poids dans la Chambre des pairs ou dans le Sénat. De sorte que, si les divers organes du pouvoir législatif sont d'accord, il y a uue très forte présomption en faveur de la loi elle doit être constitutionnelle. D'un autre -côté, l'autorité du législateur doit nécessairement primer toutes les autres. ”

“ Le 18 fructidor a vu mutiler la représentation nationale.
Cent cinquante représentants du peuple ont été arrachés du Corps législatif par la main parricide qui, le 22 floréal, ferma les portes de la législature aux députés envoyés par le peuple. Peut-on appeler un pouvoir national, un pouvoir conservateur, celui qui assassine la nation dans la première des autorités? Ne nous attachons donc pas
à des abstractions, mais aux véritables principes et à la raison. ”

“ Dans un état formé, qui subsiste, et se soutient, en demeurant appuyé sur les fondemens, et qui agit conformément à sa nature, c’est-à-dire, par rapport à la conservation de la société, il n’y a qu’un pouvoir suprême, qui est le pouvoir législatif, auquel tous les autres doivent être subordonnés ; mais cela n’empêche pas que le pouvoir législatif ayant été confié, afin que ceux qui l’administreroient, agissent pour certaines fins, le peuple ne se réserve toujours le pouvoir souverain d’abolir le gouvernement ou de le changer, lorsqu’il voit que les conducteurs, en qui il avoit mis tant de confiance, agissent d’une manière contraire à la fin pour laquelle ils avoient été revêtus d’autorité. ”

“ Voici en peu de lignes le programme des bases fondamentales de notre république :
« Pouvoir législatif exercé directement et sans la » fiction de la représentation, par l'universalité des ci" loyens, qui, en leur qualité de membres du souve» rain, doivent tous également concourir à la forma» lion de la loi.
» Pouvoir exécutif exercé par un ou plusieurs citoyens, » — élus pour un certain temps, — responsables de » leurs actes gouvernementaux, — et révocables pour » mauvaise gestion ou malversation. ”

“ j'abolirais la gratuité du mandat législatif ; je voudrais que les députés reçussent un émolument, que leurs fonctions fussent, en quelque sorte, salariées. Je regarde cette innovation comme le moyen le plus sûr de rattacher au pouvoir les représentants de la nation; ”

“ D'une part, pouvoir pondérateur, il met obstacle aux envahissements de pouvoir auxquels tendrait nécessairement par la force des choses une assemblée unique; d'autre part, gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, il achève, il complète l'oeuvre du Corps législatif. Toute loi se présente en effet sous deux points de vue : le droit commun et le droit constitutionnel. Le droit com-
ET LA POLITIQUE IMPÉRIALE EN 1856. ”

“ Le parlement, qui, lorsque le roi y siege, les comprend tous, n’en est pas un quatrieme : ~ il est le tout; il est le pouvoir unique et supreme, duquel chacun tire son existence et ses droits. Revetu de l’autorité législative, il peut changer meme la loi fondamentale en vertu de laquelle chacun de ces ordres existe; il le peut, et, de plus, il l’a fait. ”

“ Une assemblée unique, investie de toute la puissance législative, et en face d'elle, sans pouvoir modérateur entre eux, un roi dépourvu de ses attributs les plus essentiels, formaient en réalité une constitution républicaine déguisée sous la vaine apparence de la monarchie. ”

“ Il faut que la nation, et non quelques hommes , élus qu'ils seraient par elle, fasse en quelque sorte elle-même ses institutions.
L'oeuvre du pouvoir législateur serait soumise à la sanction des assemblées primaires qui auraient élu celui-ci ”

“ L'Assemblée actuelle, en faisant les lois qui manquent à notre régime républicain, ne ferait là qu'exercer un droit sensiblement analogue aux droits déjà exercés par elle en ce qui touche le pouvoir exécutif. La preuve que l'Assemblée est constituante, c'est qu'elle constitue. ”

“ On conçoit facilement ensuite comment les lois proprement dites, celles qui protègent les citoyens et décident de l’intérêt commun, sont l’ouvrage du corps législatif formé et se mouvant d’après ses conditions constitutives. ”