Judiciaire

“ Toutes personnes, en général, sont justiciables du tribunal de police, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme on le fait pour les délits, à l'égard des magistrats et des officiers de police .- judiciaire, qui doivent être cités devant la Cour impériale. ”

“ P. Quel doit être le but de toute bonne organisation judiciaire? Ce but se trouve-t-il atteint par l'institution de nos divers tribunaux?
R. Faire rendre justice aux citoyens, en les exposant aux moindres frais et eh leur offrant les meilleures garanties, tel est le but que le législateur devait se proposer.
Il l'a atteint autant que cela était possible: 1° En soumettant à un seul tribunal les affaires qui ne présenteraient pas une grande importance ; de telle sorte que le jugement rendu par ce tribunal mît un terme au procès ; c'est ce qu'on appelle juger en dernier ressort ”

“ D. — Lorsqu'un procès-verbal dressé par un garde-champêtre, constate un embarras de la voie publique, le tribunal de police peut-il renvoyer le prévenu des poursuites, sans qu'il ait détruit ce procèsverbal par une preuve contraire?
R. — La cour de cassation a établi la négative.
(Arr. du 28 avril 1827 : bull. des arrêts.) D. — Lorsqu'un même terrain sert de rue et de grande route, les contraventions qui s'y commettent, peuvent-elles être poursuivies concurrement par l'autorité judiciaire et par l'autorité administrative?
R. — La cour de cassation a établi l'affirmative. ”

“ I.— Compétence de garantie de la Cour impériale pour les Magistrats.— Haute Cour.
Délits des magistrats de l'ordre judiciaire.
569. •— C. pénal. Art. 479. Lorsqu'un juge de paix, un membre du tribunal correctionnel ou de première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la Cour impériale le fera citer devant cette Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel.
Les art. 478 à 482, règlent certains points de la poursuite. ”

“ Votre zèle ardent et vos efforts constants pour administrer la justice dans des circonstances critiques et des temps de calamité pour vous, et votre application soutenue aux affaires portées à votre tribunal, ont été appréciés comme ils méritaient de l’être par les soussignés qui en ont été les témoins, et par le public, dont les affaires judiciaires n’ont jamais souffert d’interruption. ”

“ Ces modifications dans le personnel judiciaire entraînèrent dans l'accusation, l'enquête et le jugement, des changements, dont le premier fut heureux, et dont les deux derniers constituèrent une aggravation des vices de la législation existante.
Accusation. — Dès que le souverain cessa d'être le premier seigneur de son royaume, ses mandataires, chargés de veiller à la sécurité des citoyens et d'assurer la répression des crimes, acquirent une importance plus grande (4) . Originairement
(1) M. Brugnon, Du râle des légistes. (Discours prononcé en 1866 à la conférence des avocats de Paris.) ”

“ Les magistrats, les avocats, les avoués, tout ce qui pâture sur le terrain judiciaire, distingue deux éléments dans une cause: le Droit et l’Équité. L’équité résulte des faits, le droit est l’application des principes aux faits. Un homme peut avoir raison en équité, tort en justice, sans que le juge soit accusable. ”

“ Supposez-la décidée par le Gouvernement dans le sens qu'il vous plaira ; comment pourrez-vous venir devant les tribunaux judiciaires leur dire que, par voie de conséquence, ils doivent juger dans un sens ou dans l'autre, selon qu'il aura été déclaré qu'il y avait ou qu'il n'y avait pas abus? Est-il un homme sérieux qui puisse venir devant des jurés ou des magistrats pour leur tenir un pareil langage? ”

“ Le Tribunal était institué pour maintenir l'unité de jurisprudence clans une législation qui allait conquérir l'uniformité. C'est cette partie de ses attributions qui lui. a donné une si grande influence sur la science du droit moderne. La loi a trouvé, sur les hauteurs de l'ordre judiciaire, une assemblée de jurisconsultes, laquelle, sans juger la vérité des faits en eux-mêmes, sans se laisser envahir par le flot des passions extérieures, a répondu sur toutes les questions de droit public,
1. Instruction sur la procédure criminelle, décrétée le 20 sept. ”

“ Il n'est pas exact de prétendre que les questions qui touchent au pouvoir social ne puissent être déférées à des juges. Notre législation contient une foule d'exemples contraires : tous les procès relatifs au domaine et à l'enregistrement, aux douanes, aux contributions indirectes, sont soumis aux tribunaux judiciaires; les règlements de police reçoivent d'eux leur sanction pénale; les plus grandes questions de l'ordre public sont impliquées dans l'administration de la justice criminelle. ”

“ Art. 3, Des tribunaux de première instance, considérés comme jugeant 1° l'appel des sentences des juges de paix; 2° les délits correctionnels en première instance ; 3° les mises en prévention en matière criminelle. 165
Art. 4. Des Cours royales , considérées comme juges d'appel en matière correctionnelle, et comme participant aux jugemens du grand criminel. 167 Art. 5, 6 et 7. Du jury, des officiers de police judiciaire , et de la Cour de cassation en matière criminelle. ”

“ Toutes les fois que les actes accomplis par les agents présentent les caractères léqaux d'uji crime ou d'un délit pénal, les tribunaux judiciaires sont compétents pour en apprécier les conséquences, même au point de vue civil. ”

“ Les tribunaux ainsi organisés et la conservation de la discipline et des classes privilégiées garantie en cette forme, il était nécessaire de définir les procédés et les facultés des fonctionnaires judiciaires dans les trois parties composantes de la juridiction: investigation, décision et sanction du cas.
Comment établir l'investigation, et quelles preuves admettre pour arriver à la découverte de la vérité? ”

“ Desservi par des hommes qui joignent à la science du droit, la pondération, la gravité, l'impartialité, la probité de conscience, la tenue morale — vertus essentielles à leurs fonctions - ce tribunal rend chaque année des arrêts qui lui font honneur et qui définissent parfois, avec beaucoup de clarté, les points controversables de notre législation. ”

“ Cette injustice frappa le monde judiciaire, les avocats, les huissiers, tout le monde, excepté Popinot, qui ne se plaignit point. La première clameur passée, chacun trouva que tout était pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, qui certes doit être le monde judiciaire. ”

“ Une autre conséquence que les partis semblent rejeter, c'est que, quels que soient les juges auxquels la connaissance d'une affaire, soit civile, soit criminelle, est attribuée, ce sont des juges aussi naturels les uns que les autres. Ainsi la cour des pairs, les tribunaux militaires, les cours d'assises, les tribunaux civils et de police correctionnelle, les tribunaux de commerce, sont des juges également naturels; seulement ils sont appropriés spécialement aux divers besoins de la société. ”

“ A plus forte raison le tribunal civil, compétent quant à l'action principale, a le pouvoir et le devoir de juger, comme défenses ou comme incidents, les questions, à l'égard desquelles il serait incompétent ratione personae seulement, si elles étaient produites sous forme de demandes principales, sauf en matière de désaveu. ”

“ N'allez,pas croire, au reste, que ce tribunal, renouvelé du moyen âge, respecte aucun des salutaires principes de législation consacrés par la philanthropie et l'humanité. N'allez pas croire que, devant lui, l'accusé trouve les précieuses garanties dont nos lois modernes ; l'environnent, devant tout autre. ”

“ Une enquête sévère aurait lieu sur la conduite des magistrats de toute espèce et de tout rang, depuis le chancelier jusqu'au moindre juge ; les coupables seraient punis ; les gens de bien récompensés. Le Conseil de justice exa- minerait la discipline des compagnies, pour la rendre uniforme, les conflits, pour en prévenir le retour, les divers degrés de juridiction, pour en diminuer le nombre, les frais pour les réduire. ”

“ Et vous avez cherché, et vous avez trouvé autre chose. C’est un système bien dangereux, monsieur Fred, bien dangereux, que celui qui consiste à partir de l’idée que l’on se fait de l’assassin pour arriver aux preuves dont on a besoin !... Cela pourrait vous mener loin... Prenez garde à l’erreur judiciaire, Monsieur Fred ; ”

“ Et c’est ce gaillard-là que vous voulez ériger en victime, en victime d’une erreur judiciaire ! ”

“ Dans le monde on entend citer l'érudition d'un président, d'un conseiller ou d'un juge, la fermeté d'un procureur de la république ou d'un substitut, l'éloquence d'un avocat, l'habileté d'un avoué ou d'un agréé, l'exactitude d'un greffier, la rigueur d'un huissier...
On entend bourdonner ces mots : cour d'appel, tribunal de première instance, justice de paix, tribunal consulaire, conseil de prud'hommes, premier et dernier ressort, audience, assignation, réquisitoire, conclusions, parquet... ”

“ « Lorsque deux tribunaux de simple police seront saisis de la connaissance de la même contravention, ou de contraventions connexes, les parties seront réglées de juge par le tribunal auquel il ressortissent l'un et l'autre.....»
6. La demande en règlement de juges peut être formée par tous ceux qui ont intérêt à ne pas laisser interrompre le cours de la justice : prévenu, partie civile et ministère public. ”

“ Ceux qui outrageraient ou menaceraient les Juges ou les Officiers de justice dans l'exercice de leurs fonctions, seront,de l'ordonnance du Président, du Juge Commissaire ou du Procureur de la République, chacun dans le lieu dont la police lui appartient, saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt, interrogés dans les vingt-quatre heures, et condamnés par le tribunal, sur le vu du procès-verbal qui constatera le délit, à une détention qui ne pourra excéder le mois, et une amende qui ne pourra être moindre de 25 fr. ”

“ Ils doivent, en effet : 1° Dresser des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu recueillir; 2° Suivre les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettre sous le séquestre ; 3° S'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, mais en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint. ”

“ Ces exemples paraissent suffisants pour faire comprendre combien, en matière criminelle, l'excès de pouvoir et un moyen de cassation, non moins fréquent que considérable; et cela même tient à la nature des attributions des tribunaux criminels.
Le domaine du juge civil est immense : il embrasse tout ce que l'industrie peut atteindre, tout ce que la subtilité peut découvrir : toutes les actions, tous les contrats, tous les rapports des hommes rentrent dans ses attributions. ”

“ Or donc, quand le tribunal de cassation — une section du tribunal de cassation, remarquez-le — casse sans renvoi, il enlève au citoyen deux degrés de juridiction, celui du tribunal le plus voisin et celui des sections réunies. Ce que quatorze juges seuls peuvent faire, et dans un cas spécial, quand cinq usurpent le droit de le faire, ils commettent un attentat à la Constitution et aux lois. ”

“ Eh ! quoi, Messieurs, une réunion d'hommes prudens, consciencieux et sages, un tribunal de magistrats aussi intègres qu'éclairés, auront examiné ce livre , l'auront approfondi, médité, analysé dans toutes ses parties, puis la main sur la conscience, ils auront déclaré qu'il n'y a pas lieu à suivre, ils auront, en un mot, jugé le livre non coupable, et l'imprimeur seul, livré à ses propres
lumières , à son inexpérience , peut-être, sera répréhensible pour avoir pensé comme le tribunal, et n'avoir pas été plus sévère que lui ! ”

“ Les personnes qui peuvent être attaquées par la prise à partie sont toutes celles qui rendent la justice, telles que les jugés de paix, les prud'hommes, les juges des tribunaux d'arrondissement et de commerce, les conseillers à la cour d'appel et à la cour de cassation. — On peut même attaquer les avocats et les avoués qui ont été appelés à siéger accidentellement, ainsi que les membres du ministère public 1. — Mais on ne peut prendre isolément à partie un membre du tribunal pour un jugement auquel il a participé collectivement avec les autres juges 2. ”

“ Nous déciderons qu'en vertu du principe que le juge de l'action est le juge de l'exception , lorsque la solution du procès répressif dépend de l'existence ou de l'interprétation d'un contrat, le tribunal répressif pourra en se conformant bien entendu au point de vue de la preuve aux principes généraux du droit, apprécier cette question de droit civil comme tous les autres éléments qui se rattachent à l'infraction. ”

“ Il y aura lieu également à être réglé de juges par la
cour de cassation, ajoute l'art. 527, lorsqu'un tribunal militaire ou maritime, ou un officier de police militaire, ou tout autre tribunal d'exception d'une part, une cour royale ou d'assises, un tribunal jugeant correctionnellement, un tribunal de police, ou un juge d'instruction, d'autre part, seront saisis de la connaissance du même délit ou de délits connexes, ou de la même contravention. ”

“ Sur la remontrance faite à la cour, par le procureur général du Roi, de la plainte des juge-consuls et anciens marchands, des contraventions à l'édit d'établissement de leur juridiction, tant par les parties qui, au lieu de comparoir pour être ouïes par leur bouche et sommairement expédiées, y comparaissent par autres personnes qui se qualifient procureurs, solliciteurs et autres, se char gent d'occuper et exigent des parties, les divertissent d'y comparoir, déguisent la vérité, traversent et empêchent la justice ”

“ L'institution même d'un tribunal d'un seul juge pour l'expédition plus rapide des affaires sommaires, proposée par quelques bons esprits, appartient à cet ordre d'idées. Les faits dont on se plaint tiennent plus aux moeurs, aux habitudes et aux traditions qu'à l'imperfection des lois. ”