Tribunal militaire

“ De plus, la loi a prévu un cas beaucoup plus fréquent qu'autrefois, par suite de la diminution du nombre des tribunaux militaires, dont les ressorts depuis 1929 englobent souvent plusieurs régions militaires : celui où le siège du tribunal militaire n'est pas dans la circonscription territoriale du général qui décerne l'ordre d'informer : elle fait alors jouer au général commandant la région où se trouve le tribunal militaire le rôle d'agent de transmission. ”

“ La constitution, la juridiction et les fonctions du Tribunal Militaire International sont prévues dans le Statut annexé au présent Accord, ce Statut formant partie intégrante de l’Accord.
Article 3. Chaque Signataire prendra les mesures nécessaires pour assurer la présence aux enquêtes et au procès, des grands criminels de guerre qu’il détient et qui devront être jugés par le Tribunal Militaire International. ”

“ De même, nous désignerons parfois, par tribunaux civils, les Tribunaux ordinaires de droit commun par opposition avec les Tribunaux militaires, quoique, en général, l'expression tribunal civil soit le plus souvent opposée, en droit, à celle de tribunal criminel ou correctionnel.
L'Assemblée établit une exception pour le temps de guerre et définit immédiatement les délits militaires.
Art. 4. « Les délits militaires sont ceux commis en contravention à la loi militaire par laquelle ils sont définis; ceux-ci sont du ressort de la justice militaire. » ”

“ Le commandant en chef ou le commandant des troupes sur le théâtre d'opérations peut, en outre, selon les besoins du service, établir un tribunal militaire de cassation pour un ou plusieurs corps d'armée, une ou plusieurs divisions, un ou plusieurs détachements. ”

“ Le renvoi devant le tribunal militaire a lieu quand le juge d'instruction militaire, après les réquisitions du commissaire du gouvernement estime « que le fait incriminé constitue un délit de la compétence des juridictions militaires » (art. 66, 4e alinéa du C. j. m. de 1928 correspondant à l'art. 130 C. I. Cr.) .
Le juge d'instruction militaire demande la transmission du dossier à la Chambre des mises en accusation si le fait incriminé est de nature à être puni des peines énumérées par l'art. 66, 5e alinéa du C. j. m. de 1928, c'est-à-dire des peines à la fois afflicti-ves et infamantes ”

“ Lorsque le tribunal militaire dont le jugement est attaqué a été présidé par un maréchal de France ou un général de division commandant d'armée ou de groupe d'armées, le tribunal militaire de cassation est présidé par le premier président de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le tribunal, ou par le magistrat qui en remplit les fonctions.
Art. 130. Nul ne peut faire partie d'un tribunal militaire de cassation s'il n'est Français ou naturalisé Français et âgé de 30 ans accomplis. ”

“ Lorsque des tribunaux militaires sont établis, en vertu de l'article 156 de la loi susvisée du 9 mars 1928, aux armées, ou dans les formations mobilisées, ou dans les unités des troupes occupant des territoires étrangers, ou stationnées dans des pays sous mandat français ou participant à des opérations d'ordre militaire, soit sur le territoire, soit au dehors, il est établi, dans chaque formation pourvue d'un tribunal militaire, une liste des caporaux, brigadiers et soldats susceptibles d'être appelés à siéger comme juges au tribunal militaire. ”

“ Les militaires et les citoyens attachés aux armées ou employés à leur suite, dont le témoignage sera requis dans les affaires criminelles ou de police correctionnelle qui s'instruiront, soit devant un tribunal militaire de leur arrondissement, soit devant un tribunal ordinaire siégeant
dans la place où ils seraient en garnison, seront entendus et donneront leurs déclarations de la même manière que les autres personnes citées en justice pour déposer. ”

“ Et quel inconvénient y a-t-il donc à ce qu'un conseil de guerre ne juge pas le délit ou le crime commis à son audience, envers l'un de ses membres, lorsque nous voyons que, dans la justice commune, le juge du tribunal de simple police, celui du tribunal de police correctionnelle, ne peuvent prononcer la peine du délit qu'à la charge de l'appel, et que celle du crime commis envers eux, n'est prononcée que par une Cour d'assises, en raison de ce qu'ils n'ont pas la compétence nécessaire ? ”

“ Quant à la réparation du dommage, les parties lesées auront toujours la faculté d'appeler les militaires contrevenants devant les tribunaux civils, devant les juges de paix jugeant en matière civile, sinon devant le tribunal de police.
Il y a exception à la compétence des tribunaux militaires, si, parmi les
militaires poursuivis, se trouve un individu non militaire, même à titre de simple complice (Loi du 22 messidor an IV, art. 2) . ”

“ La juridiction militaire ordinaire (exercée aujourd'hui par le tribunal suprême de la guerre et de la marine ) est celle qui appartenait au conseil suprême de la guerre, en tant que tribunal d'appel, et, en première instance, aux capitaines généraux ayant l'auditeur pour assesseur, et se conformant d'ailleurs, dans les causes civiles et criminelles, aux lois des aforés de la guerre dans leurs districts respectifs, en dehors des cas et délits qui étaient de la compétence propre des conseils de guerre. ”

“ Tout officier général investi du commandement supérieur, ou opérant isolément devant l'ennemi, qui aura connaissance d'un crime commis contre le devoir militaire, et à l'égard duquel le Code de justice militaire a édicté la peine de mort, aura le droit de réunir, soit immédiatement, soit après l'opération militaire terminée, mais toujours dans les vingt-quatre heures, un tribunal spécial, dit cour martiale, composé d'un officier supérieur et de deux capitaines pris en dehors de la troupe à laquelle appartient l'accusé. ”

“ Lorsqu'un justiciable des juridictions militaires est poursuivi, en même temps, pour un crime ou un délit de la compétence des tribunaux militaires, et pour un autre crime ou un autre délit de la compétence des tribunaux ordinaires, il est traduit d'abord devant le tribunal auquel appartient la connaissance du fait emportant la peine la plus grave et renvoyé ensuite, s'il y a lieu, pour l'autre fait, devant le tribunal compétent. ”

“ Il n'y a pas, dans l'organisation des tribunaux de l'armée, de chambres du conseil, et l'opinion d'un seul homme ne peut pas être assimilée à la décision d'un tribunal. Malheur au pays où la volonté d'un seul disposerait de l'honneur et de la vie des citoyens! ”

“ On doit bien comprendre que le Tribunal, chargé par le Statut d’assurer des débats expéditifs sur les questions soulevées par les chefs d’accusation, ne permettra aucun délai, qu’il s’agisse de la préparation de la défense ou du cours du Procès lui-même. ”

“ Il est demandé que les dispositions nécessaires soient prises en vue de l’affichage de deux mille cinq cents copies des deux décisions du Tribunal Militaire International relatives au procès de Hermann Wilhelm Göring et autres accusés, dans le secteur américain de Berlin, vers ou avant 18 heures, le 27 octobre 1945.
2. La Division juridique, bureau du Gouvernement Militaire pour l’Allemagne (US) demande qu’un rapport soit fait, à votre plus prochaine convenance, avisant de la marche suivie pour l’affichage, comme il est demandé dans le paragraphe 1. ”

“ La Convention « voulant donner aux armées de la République des moyens prompts, justes et sévères de livrer les.
coupables au glaive de la loi » (1) , décida qu'il serait établi sans délai des tribunaux militaires pour toutes les troupes de la République (art. 1) . Chaque armée devait avoir deux tribunaux (art. 2) , et chaque tribunal était composé d'un accusateur militaire, d'un juré (jury) de jugement, de trois juges appliquant la loi et d'un greffier. ”

“ Puis, s'occupant ensuite (décret du 22 septembre, loi du 29 octobre 1790) des tribunaux militaires, l'Assemblée nationale commence, avec son indépendance et son esprit juridique ordinaires, par poser des principes généraux sur la classification des délits et des juridictions (2) .
Art. 1. cf Aucun homme de guerre ne pourra être condamné à une peine afflictive ou infamante que par un jugement d'un tribunal civil ou militaire, suivant la nature du délit dont il se sera rendu coupable. ”

“ Nul individu attaché à un tribunal militaire no pourra loger dans l'une ou l'autre desdites pièces, ni obtenir ailleurs de logement en sadite qualité.
2. Dans les villes où il n'y aura point de quartier, de casernes ou de pavillons militaires, et où il sera impossible de placer les conseils de guerre et de révision dans l'édifice destiné au logement du commandant d'armes, il sera, par les soins du commissaire ordonnateur des guerres, loué, pour chaque tribunal militaire, un appartement conforme à ce qui est prescrit par l'art. ”

“ Ce décret, du 28 décembre 1928, a été modifié en 1931. Bornons-nous à renvoyer à ces textes pour les détails et donnons simplement quelques renseignements généraux : le conseil d'enquête sera composé de cinq membres dont trois du corps de justice militaire, sauf quand il s'agira de juger un officier de justice militaire de lre classe : dans ce cas il y aura trois généraux pour deux officiers de justice militaire ; le président est toujours un général. Le tribunal militaire sera composé suivant les règles fixées par le C. j. ”

“ Si le témoin ou le document ne se trouvent pas dans la zone contrôlée par les autorités d’occupation, le Tribunal pourra requérir les Signataires et les Gouvernements ayant donné leur adhésion de faire en sorte que soient entendus ou produits, si possible, tous témoins et documents que le Tribunal pourrait juger nécessaires pour que la Défense soit assurée utilement. ”

“ Au cas où le tribunal passerait outre, il serait, le cas échéant, interjeté appel du jugement rendu, au nom de la partie mise en cause (Etat ou militaire) , et l'administration centrale (Direction du Contentieux, de la Justice militaire et de la Gendarmerie, Bureau du Contentieux et des Réparations civiles) , serait avisée de l'incident dans le plus bref délai.
Il sera procédé de même à l'égard des militaires libérés qui recevraient une assignation à l'occasion de faits de service commis par eux pendant leur présence sous les drapeaux. ”

“ C'est dans ces termes que l'a jugé la Cour de cassation par un arrêt du 29 mai 1818.
Ainsi, un conseil de guerre qui se déclarerait incompétent pour juger un militaire prévenu d'un délit commis de complicité avec un individu n'appartenant pas à l'armée, si le tribunal ordinaire auquel l'affaire a été renvoyée, rend une décision qui fasse disparaître la complicité de l'individu non. militaire, le militaire revient devant le même conseil de guerre qui avait été primitivement saisi. ”

“ C’est celui-ci : seul peut être puni celui qui contrevient à une règle répressive préexistant à l’acte. Cette maxime appartient aux grands principes fondamentaux du système politique des Signataires du Statut de ce Tribunal : l’Angleterre, depuis le Moyen-Âge, les États-Unis, depuis leur création, la France, depuis sa grande Révolution, et l’Union Soviétique. ”

“ Si, par leur âge, ils appartiennent à la réserve de l'armée active, ils sont soumis à toutes les prescriptions de la loi militaire, à moins qu'ils ne soient premiers présidents d'une cour d'appel, présidents ou vice-présidents d'un tribunal de première instance, juges d'instruction ou juges de paix. Les magistrats, officiers de réserve de l'armée active, sont astreints au stage réglementaire d'un mois par an et ne peuvent être dispensés des exercices et des manoeuvres des corps auxquels ils appartiennent, qu'à raison des exigences momentanées du service judiciaire. ”