Delamorte-Félines

“ Si pendant l'instruction d'une procédure dirigée contre plusieurs individus placés sous la main de la justice, l'un d'eux parvient à établir son innocence, le juge d'instruction, bien que la procédure ne soit pas complète à l'égard des autres, doit s'empresser de faire un rapport spécial à la chambre du conseil, pour qu'elle ordonne la mise en liberté de ce prévenu: une plus longue détention ne serait pas seulement inutile, elle serait encore souverainement injuste et inhumaine. ”

“ Nous ajouterons à ces sages observations que quelle que soit la conduite du prévenu, pendant l'interrogatoire, le juge d'instruction ne doit jamais s'écarter du calme et de la modération qui conviennent à la dignité de son caractère, et s'il l'invite à confesser la vérité, s'il lui fait apercevoir les contradictions dans lesquelles il tombe, s'il est obligé de le rappeler au respect dû à la justice, il doit toujours le faire avec douceur et convenance; car il s'adresse à un homme peut-être faussement accusé et aigri par la fâcheuse position dans laquelle il se trouve ”

“ La qualité de la personne inculpée d'un délit emportant peine afflictive ou infamante, le rang qu'elle occupe dans la société, ne sont pas des motifs suffisans pour dispenser le juge d'instruction de décerner le mandat d'amener, lorsque l'inculpation lui paraît d'ailleurs justifiée, et l'article 91 du code d'instruction criminelle, proclame, à cet égard, le grand principe d'égalité devant la loi. ”

“ Il est à regretter que la loi n'ait pas assigné aux juges d'instruction, aux procureurs du roi et aux juges de paix, un costume particulier et moins embarrassant, pour les cas où ils sont appelés à se transporter sur les lieux, parce que, le plus souvent, ce n'est que par son costume qu'un fonctionnaire peut se faire reconnaître.
Au surplus, il est constant, en jurisprudence, que la circonstance que l'officier de police judiciaire n'était pas en costume au moment où il a dressé le procès-verbal, n'est pas un motif qui puisse
faire annuler cet acte. ”

“ La procuration donnée à un tiers pour rendre plainte en notre nom, doit être spéciale, c'est-à-dire qu'elle doit contenir le détail exact des faits dont le procureur fondé est chargé d'affirmer la vérité en justice; car l'action qui nait du crime ou du délit commis envers nous ou envers des personnes placées sous notre surveillance, ne peut être assimilée à tout autre action pour laquelle un fondé de pouvoir général peut agir et stipuler pour nous. ”

“ Le mandat d'amener n'est autre chose, en effet, qu'une citation emportant contrainte contre l'inculpé qui refuse d'y satisfaire, et nullement un mandat d'arrestation, qui seul peut autoriser le dépôt et le séjour de l'inculpé dans la maison d'arrêt. Si dans les villes populeuses et lorsque le nombre des mandats d'amener est très-considérable, la garde à vue des inculpés peut présenter quelques difficultés, elles ne sont pas insurmontables, et surtout quand il s'agit d'exécuter la loi et de respecter la liberté individuelle. ”

“ Néanmoins, le secret est un moyen d'instruction si rigoureux que les magistrats ayant le droit de l'ordonner ne doivent en user qu'avec une extrême réserve, dans les affaires d'une haute gravité, et alors seulement que la manifestation de la vérité l'exige impérieusement; car l'emploi trop fréquent d'une semblable mesure, ou sa prolongation sans une absolue nécessité, seraient des abus coupables réprouvés tout à la fois et par la loi et par l'humanité. ”

“ La loi, en proclamant l'inviolabilité du domicile des citoyens pendant la nuit, n'a cependant pas voulu que le coupable trouvât, dans cette inviolabilité, un moyen pour se soustraire à l'action de la justice, et, à cet effet, elle autorise les porteurs d'un mandat d'arrestation à observer et même à entourer, jusqu'au point du jour, la maison dans laquelle il s'est réfugié, et tout acte de violence pour les en empêcher constitue une rébellion. ”

“ Si le juge d'instruction n'est pas tenu de déférer aveuglément aux réquisitions qui lui sont faites
pour provoquer son transport dans le domicile du prévenu, à plus forte raison doit-il en être ainsi lorsque les réquisitions ont pour objet de le faire transporter dans tout autre lieu. Le respect dû au domicile de citoyens contre lesquels aucune prévention ne plane encore, lui fait un devoir de ne recourir à cette mesure que lorsqu'elle est commandée par une impérieuse nécessité. ”

“ Appelé à scruter la conscience des témoins, et à porter un premier jugement sur les charges résultant de la procédure contre les personnes inculpées, le juge d'instruction doit faire une étude particulière du cœur humain ; il ne doit pas prêter une oreille trop crédule à l'opinion publique souvent injuste et trompeuse, car il est rare qu'une information criminelle n'agite pas les passions ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même tout citoyen, est tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur du roi, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ Pour qu'il y ait lieu à décerner un mandat d'amener contre un individu ayant domicile, il faut absolument que la dénonciation ou la plainte soit corroborée par des indices, des présomptions et un commencement de preuve qui la rendent vraisemblable et nécessitent l'interrogatoire de l'inculpé. ”

“ Dans tous les cas d'empoisonnement, le juge d'instruction doit veiller à ce que les gens de l'art recueillent soigneusement et renferment dans une bouteille ou dans tout autre vase, qu'il scelle de son sceau, les matières vomies et celles trouvées, soit dans l'estomac, soit dans les intestins, pour qu'elles puissent être soumises à une analyse chimique qui seule peut constater, d'une manière positive, la présence des matières délétères. ”

“ L'article 63 du code d'instruction criminelle qui n'admet à rendre plainte que la personne lésée par un crime ou un délit, ne doit pas être entendu dans un sens absolu- et exclusif, et il est d'autres personnes qui, soit à raison de leur qualité, soit à raison de leurs fonctions, peuvent légalement porter plainte pour des faits qui ne les touchent pas directement. ”

“ Nous avons déjà fait remarquer, au chapitre Du Flagrant Délit, section 111, que l'assistance d'un fonctionnaire ou de deux citoyens du lieu où le crime a été commis n'est nécessaire que lorsque le procureur du roi ou le juge d'instruction agissent isolément, et que la présence de ces deux magistrats rend cette formalité tout-à-fait superflue, parce que les citoyens et la justice trouvent dans leurs concours une garantie suffisante. ”

“ Les procès-verbaux que les officiers de police judiciaire dressent en matière criminelle ne font foi en justice que jusqu'à preuve contraire, quelle que soit la qualité de l'officier de qui ils émanent, et tout prévenu peut les attaquer et les débattre par tous les genres de preuves autorisées par la loi. ”

“ Le mandat d'arrêt est de tous les mandats celui dont les effets sont les plus rigoureux et qui entraîne les conséquences les plus graves : le prévenu est frappé tout à la fois dans sa personne et dans ses biens.
Dans sa personne, en ce que son arrestation n'est plus provisoire comme celle résultant du mandat de dépôt et qu'elle ne peut cesser qu'en vertu d'une ordonnance de la chambre du conseil ou d'un arrêt
de la chambre des mises en accusation. ”

“ En effet, des commissions rogatoires données avec sagesse et discernement, économisent les frais de justice, empêchent que les déplacemens trop multipliés et souvent infructueux du juge d'instruction ne nuisent au bien du service, et rendent quelquefois les recherches plus efficaces, parce que la présence du juge de paix éveille moins l'attention du prévenu ou des personnes chez lesquelles il peut avoir déposé les instrumens ou les produits du crime. ”

“ Il y a lieu à confrontation entre témoins et prévenus : si les personnes qui ont vu commettre un crime ou un délit n'en ont pas parfaitement reconnu
l'auteur ou les auteurs; si un ou plusieurs prévenus cachent leurs véritables noms et leurs qualités; si les témoins et les prévenus ne s'accordent pas sur les pièces de conviction ou les preuves par écrit; enfin si un prévenu, en convenant du fait, objet des poursuites, est en opposition manifeste avec les témoins sur les différentes circonstances qui l'ont entouré, etc., etc. ”

“ Il faut donc, aujourd'hui, tenir pour constant que les officiers de santé comme les docteurs en médecine ou en chirurgie, ont qualité pour constater le corps du délit et tout fait qui peut donner lieu à diriger des poursuites. Nous devons cependant faire remarquer que toutes les fois que le juge d'instruction a la facilité, sans retarder les premiers actes d'information , de se faire accompagner par un docteur en médecine ou en chirurgie, il doit requérir son assistance de préférence à celle d'un officier de santé. ”

“ Toute autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui dans l'exercice de ses fonctions acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, peut en faire la dénonciation au magistrat compétent pour la recevoir, soit par un rapport, soit par un simple avis, soit par une lettre, soit enfin de toute autre manière , et sans avoir besoin de se déplacer et de se transporter auprès de lui, dans les cas mêmes où la loi prescrit des formalités particulières, comme en matière de faux. ”

“ La loi en imposant à tous les citoyens, lorsqu'ils en sont légalement requis, l'obligation de déclarer à la justice les faits parvenus à leur connaissance relativement aux délits qu'elle poursuit, a cependant établi une sage distinction entre les personnes, et il en est qu'elle repousse comme témoins, soit à raison de leur parenté avec le prévenu ou l'accusé, soit à raison des condamnations qui ont été prononcées contre elles. ”

“ La condamnation aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation emportant mort civile, aux termes de l'article 18 du code pénal, les individus condamnés à ces peines ne peuvent, en droit strict, être entendus en justice, même par forme de renseignemens. Cependant, dans les causes graves, les présidens des cours d'assises, usant de leur pouvoir discrétionnaire, les appellent quelquefois aux débats pour fournir des renseignemens indispensables, et nous croyons que, dans des cas semblables, le juge d'instruction peut légalement recevoir leurs déclarations. ”

“ Lorsque plusieurs individus se trouvent prévenus du même crime, et que chacun d'eux l'est en même temps de divers autres crimes commis dans des départemens différens, si l'instruction sur chacun de ces crimes est de nature à répandre du jour sur celle de chacun des autres, il est convenable de réunir toutes les procédures et de les attribuer à un seul des juges d'instruction compétens. (Voy.
arr. de la cour de cass. du II nivôse an ix.) La loi ne détermine pas la manière dont un juge d'instruction doit se dessaisir d'une procédure non terminée ”

“ Si le témoin est étranger et n'entend pas la langue française, le juge d'instruction doit nommer un interprète qui, après avoir prêté serment de traduire fidèlement la déposition du témoin et les demandes qui peuvent lui être adressées, entend
la lecture de la dénonciation, de la plainte on du réquisitoire, en transmet le contenu au témoin dans sa langue, et traduit en français la déposition de ce dernier. ”

“ Si les perquisitions ont été commencées pendant
le jour, nul doute qu'elles peuvent être continuées pendant la nuit.
Mais lorsque le juge d'instruction n'est informé de l'existence de pièces de conviction, dans le domicile d'un citoyen, qu'après le moment où il pourrait s'en faire ouvrir légalement les portes, il doit se borner à faire cerner et surveiller la maison pendant la nuit, sauf à se présenter lui-même au point du jour pour procéder à la recherche et à la saisie desdites pièces. ”

“ Quoique l'individu assassiné soit parfaitement connu du juge d'instruction, il ne doit pas négliger de faire reconnaître le corps pas les parens, amis, domestiques et voisins du défunt ou par tous autres, et, à cet effet, il peut les faire comparaître sur le lieu du crime. ”

“ Que le juge d'instruction se conforme donc toujours aux dispositions sages et protectrices de l'article 96; car, en rappelant aux magistrats qu'aucun citoyen ne peut être ni poursuivi, ni arrêté qu'en vertu d'une loi, elles sont une puissante garantie contre les arrestations arbitraires. ”

“ La loi n'exige pas d'une manière formelle que les mandats soient datés ; mais cette formalité est la conséquence nécessaire de l'ensemble des dispositions du code d'instruction criminelle relatives aux mandats, et notamment des articles 93, 100, 101 et 110. Au surplus, il est de principe que tous les actes d'une procédure doivent être datés du jour où ils sont faits. (Voy. MM. Carnot, t. 1, p. 4o3; et Legraverend, t. l, p. 334.) Le mandat de comparution n'a pas besoin d'être précédé de conclusions du procureur du roi. Le
code, nous devons l'avouer, ne le dit nulle part ”

“ Si l'information porte sur plusieurs faits, le juge d'instruction doit, autant que la chose lui est possible, faire citer et entendre les témoins de manière que tous ceux qui déposent sur le même fait soient, dans le cahier d'information, à la suite les uns des autres. ”

“ La place sur laquelle gît le cadavre et les lieux circonvoisins doivent être l'objet du premier examen du juge instructeur; c'est là que, par l'état du sol, il peut reconnaître s'il y a eu lutte entre l'assassin et sa victime; c'est là qu'il peut découvrir l'empreinte des pas du meurtrier, qu'il peut le suivre dans sa fuite et s'assurer de la direction qu'il
a prise pour se soustraire aux regards de la justice. ”

“ Tous les actes que le juge d'instruction est appelé à faire, dans le cas de flagrant délit, doivent avoir lieu en présence du prévenu; s'il a été arrêté, et s'il ne veut ou ne peut y assister, en présence d'un fondé de pouvoir qu'il peut nommer à ces fins. ”