Mandat d'arrestation

“ Mais si le législateur estime qu'il y a lieu d'étendre les cas où l'arrestation peut être faite sans délivrance d'un mandat, il devra procéder avec une extrême prudence parce que les agents dits dépositaires de la force publique n'ont que trop de tendance à procéder à des arrestations arbitraires et qu'il importe au premier chef de protéger la liberté individuelle, en pareil cas plus exposée que jamais. ”

“ Dans tous ces cas, « le juge d'instruction qui veut faire ramener à exécution un nouveau mandat d'arrestation devra se conformer à la procédure instituée par le paragraphe 2 de l'article 114 ». C'est-à-dire qu'il ne peut statuer qu'après avoir saisi la Chambre du Conseil et obtenu de celle-ci révocation de la décision de mise en liberté. ”

“ Pour compléter l’examen des articles de loi qui disposent de la liberté individuelle, il faut ajouter que, dans certains cas, le citoyen peut être arrêté sans emploi de mandat, mais qu’il doit alors être conduit, avant toute détention, devant le magistrat compétent. Ce droit d’arrestation extrajudiciaire est attribué à tout dépositaire de la force publique, et même à tout citoyen ; mais il n’a été reconnu par le législateur que s’il s’agit d’un flagrant délit ou bien de cas assimilés au flagrant délit, sous la condition que le prévenu soit passible d’une peine criminelle. ”

“ Une telle arrestation, opérée contre un individu excipant du titre de Français, et après qu'il avait saisi les tribunaux de sa demande, était-elle dans le droit du Ministre qui l'a ordonnée ? L'arrestation sans mandat, même d'un étranger, est-elle une mesure de haute police que l'autorité puisse se permettre ? ”

“ Mais avant d'examiner ces diverses infractions, il est nécessaire de nous reporter aux règles de l'arrestation et de la détention déterminées par les lois, et dont l'inobservation constituera la détention arbitraire.
Des formes légales de l'arrestation et de la détention. — Un principe général domine toutes nos lois en matière d'arrestation et de.liberté : c'est que nul, à moins qu'il ne soit pris en flagrant délit d'un fait qualifié crime par la loi, ne peut être arrêté ou détenu qu'en vertu d'un mandat ou d'un jugement régulièrement notifié au moment de l'arrestation. ”

“ Le commissaire de police procédant à une arrestation en pareil cas, agit donc dans l'exercice de ses fonctions et pour l'exécution des lois, ce qui suffit pour que la résistance avec violences et voies de fait à cette arrestation constitue la rébellion prévue par l'art. 209, C. pén.
2. Mais en serait-il autrement si l'arrestation avait lieu hors le cas de flagrant délit et sans mandat? C'est là une question fort
délicate. ”

“ L'arrestation qui n'est qu'une simple mesure de police cesse dès que le tribunal a pris une décision et sans qu'il y ait à distinguer s'il y a jugement ou simplement renvoi de l'affaire pour plus ample information, car, en saisissant les juges, le procureur de la République a perdu le droit de décerner le mandat de dépôt et le tribunal ne l'a pas acquis 1. ”

“ Toute arrestation ou détention, requise ou pratiquée par un agent du gouvernement ou de l'autorité administrative, même pour remettre l'individu arrêté entre les mains de l'autorité judiciaire, est donc un acte arbitraire et un attentat à la liberté (C. pén., 114, 118) . Cependant, l'administration arrête journellement, sans mandat et sans jugement, les évadés des prisons et des bagnes, les déserteurs et les soldats retardataires, les mendiants, les filles publiques, les fous, les voyageurs sans passe-ports et les étrangers ; mais la nécessité le veut ainsi. ”

“ ARRESTATION. - Un décret du 19 septembre 1866 accorde 50 fr. à toute personne qui arrêtera un évadé des prisons ou des maisons pénitentiaires ou échappé à la garde des agents. Pour obtenir cette prime, on fait dresser procès-verbal de l'arrestation par les autorités compétentes qui donnent copie dudit procès qu'on présente à la préfecture où on donne le mandat sur le vu du procès et d'où l'on va se faire payer chez le receveur d'enregistrement.
ARRESTATION illégale. — C'est un délit grave d'arrêter et de mettre en prison une personne innocente. ”

“ Il n'est rien dû pour l'exécution des mandats d'amener et de dépôt.
Le droit de capture n'est pas dû aux gendarmes qui ont opéré l'arrestation d'individus frappés d'une condamnation ou placés sous le coup d'un mandat d'arrêt, lorsque l'arrestation n'a pas eu pour cause le jugement ou le mandat. ”

“ Si l'infraction n'est qu'une contravention ou un délit, mais dirigé contre le tribunal ou l'un de ses membres, l'arrestation immédiate est commandée par la loi au Président; l'ordre d'arrestation sera écrit, pour la conduite de l'inculpé en prison; cet ordre n'est pas appelé mandat de dépôt, parce qu'il n'est pas précédé d'un interrogatoire; mais comme il intervient au moment d'une infraction flagrante, il rentre dans les conditions générales de la loi (voy. art. 116) . ”

“ Mais s'ensuit-il qu'un individu surpris en flagrant délit ne puisse. pas être immédiatement arrêté sans mandat, si le fait n'entraîne qu'une peine correctionnelle? Est-il possible d'admettre, raisonnablement, qu'un individu sera surpris au moment où il commet, sans circonstance. aggravante , un délit grave , par exemple un vol d'une somme considérable, où il a encore sur lui la somme ou les objets volés, et que personne ne pourrait l'arrêter sans mandat ? Nous ne craignons pas de dire que l'arrestation provisoire , dans ce cas, est non-seulement un droit, mais même un devoir ”

“ La détention qui suit l'arrestation opérée en vertu d'un mandat de dépôt ou d'arrêt, ne peut, si le prévenu est domicilié, si le délit qui lui est imputé n'entraîne qu'un emprisonnement de deux ans au plus, et s'il n'a pas déjà été condamné pour un crime ou condamné pour un délit à un emprisonnement' de plus d'une année, durer que cinq jours au plus (art. 114 C. instr. crim.) ”

“ Ou même seulementaujourdel'écrou dans la maison d'arrêt en vertu de ce mandat ? L'esprit de la loi, nettement accusé dans les travaux préparatoires, permet de faire remonter l'imputation de la détention préventive à l'arrestation par mesure de police. Il était, en effet, dans l'intention du législateur d'accorder au condamné une compensation pour « toute privation de la liberté qui se rattache à la poursuite du délit ou à l'exécution de la peine et qui n'est pas la peine ». ”

“ V. Arrestation, Mandats, Détention préventive.
Mais « tout homme contre lequel aura été lancé un mandat d'arrêt devra-t-il toujours attendre son jugement, dans cet état d'arrestation? Non. Si l'on doit yeiller avec sollicitude et pour le bien de
la société à ce que les coupables ne puissent pas échapper, on ne doit pas veiller avec moins dE scrupule à ce qu'un citoyen ne soit privé de Sc liberté que lorsqu'on ne peut lui en laisser l'usagt sans inconvénients » (Treilhard, Exposé des motifs du Code d'instr. cr., 7 nov. 1808) . ”

“ C’est là où tout individu arrêté en flagrant délit est amené devant un substitut qui, après l’avoir entendu, juge si l’arrestation est légale, si le délinquant peut être mis en liberté provisoire sous simple promesse de se tenir à la disposition de la justice ou sous caution, ou enfin si, au contraire, le cas est assez grave pour que l’arrestation soit maintenue et que l’affaire soit envoyée à la grande instruction. ”

“ Tous ceux qui n'ayant point reçu de la loi le pouvoir de faire arrêter , donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque ; tous ceux qui dans le cas de l'arrestation autorisée par la loi, recevront ou retiendront la personne arrêtée, dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné comme tel , et tous les gardiens ou geoliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédens , seront coupables du crime de détention arbitraire. ”

“ Or, ajoute ce jurisconsulte, la loi n'aurait pas conféré aux gardes le droit d'arrêter en flagrant délit, ou dans le cas de clameur publique, un prévenu qui n'est menacé que d'emprisonnement, c'est-à-dire qui n'est inculpé que d'un simple délit, si, comme principe général, elle n'eût pas reconnu le droit d'arrestation et n'eût pas entendu le conférer à des officiers de police judiciaire d'un ordre plus élevé. ”

“ L’arrestation, nous le confessons, n’est pas ce qui nous blesse : ce que nous ne pouvons admettre, c’est la détention, ne fût-elle que de quelques heures, sans intervention d’un magistrat. Si tout citoyen arrêté est conduit, aussitôt après la capture, devant un magistrat qui l’interroge, si la détention ne peut être ordonnée que par un juge, avec toutes les formes de la justice, assurément des erreurs pourront encore se produire, mais elles seront aussi rares que le permet la faillibilité humaine. ”