Substitut du procureur

“ Ceux qui font le service aux cours d'assises et aux cours spéciales, portent le titre de procureurs impériaux criminels (art. 6; ces substituts ont été supprimés par une loi du 25 déc. 1815, et remplacés par les procureurs du roi près les tribunaux chefs-lieux) . Les fonctions du ministère public seront exercées, dans chaque tribunal de première instance, par un substitut du procureur général, qui a le titre de procureur impérial , et par des substituts du procureur impérial dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir, sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de cinq ”

“ Ce même réglement porte que le plus ancien des avocats du roi résoudra, en l’absence ou autre empêchement du procureur du roi, toutes les conclusions préparatoires & définitives sur les informations & procès criminels, & sur les procès civils qui ont accoûtumé d’être communiqués au procureur du roi, & qu’elles seront signées par le plus ancien de ses substituts, ou autre qui sera par lui commis, en la maniere accoûtumée, sans que ce substitut puisse délibérer. ”

“ Si un magistrat a été nommé successivement substitut dans un parquet d'arrondissement, substitut en cour d'assises, procureur de la République et enfin président, il faut aller dans quatre dossiers divers chercher les documents qui le concernent, au milieu de pièces qui lui sont étrangères, parmi les titres de ses concurrents ou de ses prédécesseurs.
Cette pénible recherche ne donnera pas tout encore. En effet, le magistrat qui a occupé ces quatre positions en a probablement désiré quelques autres; avant de réussir, il a fait, sans doute, plus d'une démarche infructueuse. ”

“ Au procureur général seul appartient le droit d'apprécier s'il y a délit ou exercice même abusif de la fonction judiciaire, et de traduire ou non l'inculpé devant la juridiction répressive. La Cour de cassation a refusé d'admettre que ces règles, destinées à protéger les magistrats et les fonctionnaires de l'ordre judiciaire, aient été effacées par l'article 2 du décret du 19 septembre 1870, qui abroge toutes les dispositions de loi générales ou spéciales ayant pour objet d'entraver les poursuites contre les fonctionnaires de tout ordre. ”

“ Or le Code Napoléon se borne à charger le procureur impérial de veiller aux intérêts des présumés absents, sans lui conférer expressément le droit de se porter partie principale et de saisir directement les tribunaux ; il ne peut, en conséquence, que faire entendre sa voix dans les instances où l'absent est intéressé, et contribuer, par ses dires et conclusions à l'audience, à éclairer le tribunal sur les décisions a prendre à l'avantage de la personne disparue. ”

“ En principe, quelle que soit la nature de l'infraction, lorsque le délit est flagrant et le cas urgent, alors même que les tribunaux ordinaires sont incompétents pour connaître de l'infraction, le procureur de la République a le droit et le devoir de se saisir de l'affaire, de faire les premiers actes de l'instruction, et de prendre toutes les mesures qui sont urgentes, et qu'il serait imprudent d'ajourner. ”

“ I. LE DROIT DE REMONTRANCE EXERCÉ A LA REQUÊTE DES CITOYENS.
Le droit de remontrance est, aux termes de l'Edit de 1707, le droit qu'a le procureur général « de faire des instances et des remontrances, et particulièrement sur les plaintes et sur les réquisitions que chacun ou plusieurs citoyens lui peuvent faire », c'est-à-dire de présenter des observations ou des propositions au Petit Conseil, ainsi qu'au
Conseil des Deux Cents. ”

“ Les officiers de police judiciaire ont tous dans l'exercice de leurs fonctions le droit de requérir directement la force publique (C. inst. crim., art. 25) , et ils doivent faire arrêter et conduire devant le procureur impérial toute personne s'opposant à leurs investigations, délit prévu par la loi, et qui doit être l'objet d'un procès-verbal (C. inst. crim., art. 504 et 509) . ”

“ De plus, la crainte des sanctions n'arrête pas tous les plaideurs et lorsqu'il s'agit de personnes exposées, comme le sont les magistrats, à se voir injustement poursuivies, c'est le droit même de poursuite qui doit être soumis à un contrôle, en l'espèce le contrôle du procureur général. ”

“ Ce qui justifie le doute, c'est la disposition des articles 481 et 482, d'après lesquels, lorsqu'il s'agit de poursuivre un magistrat de Cour royale, la loi veut que la plainte adressée au procureur général soit par lui renvoyée au garde des sceaux, qui, à son tour, la fait parvenir à la Cour de cassation pour que cette Cour renvoie l'affaire soit à un autre tribunal, soit à une autre Cour que celle à laquelle appartient le membre inculpé. ”

“ Cette disposition de l'art. 115 paraît faire double emploi avec celle de l'art. 94. C. d'instr. crim., non modifié par la loi et qui permet au magistrat instructeur de donner main levée d'office, du mandat de dépôt ou d'arrêt, à la charge par l'inculpé de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure. L'art. 94 exige les réquisitions conformes du procureur de la République, tandis que l'art. 115 permet au juge d'instruction d'accorder cette mise en liberté, nonobstant les réquisitions contraires du parquet. ”

“ Que le respect des citoyens réponde à la confiance du législateur et soit un hommage rendu au magistrat qui, nanti d'un si grand pouvoir, veille, au-dessus de toutes les passions, à la sécurité de tous! Souvenons-nous qu'au procureur impérial lui-même, à cette haute personnalité, environnée de tant d'éclat, exerçant de si nobles attributions, la loi ne donne le pouvoir d'arrêter ou de faire arrêter un inculpé domicilié, que dans le cas de flagrant délit emportant peine afflictive ou infamante. Comment le commissaire de police aurait-il un pouvoir refusé au procureur impérial ? ”

“ Ce n'est là qu'un secours prêté à l'accomplissement d'un ordre venant d'un autre magistrat. En dehors des dispositions de l'article 28, le procureur impérial a-t-il lui aussi, indépendamment de toute ordonnance préalable émanant de quelqu'autre, le droit de prescrire, directement et en son nom seul, l'arrestation d'un individu?
Dans le cours ordinaire des choses, non. En thèse générale, le procureur impérial ne peut pas ordonner qu'un individu soit arrêté ; tout son pouvoir se borne à requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'une information soit ouverte sur telle ou telle affaire. ”

“ Par suite du principe que j'ai rappelé au paragraphe précédent, principe d'après lequel le tribunal de police n'a, quant aux réparations civiles, qu'une juridiction accessoire, et nécessairement subordonnée à sa compétence comme tribunal de répression, il est incontestable que, prononçant le renvoi des parties devant le procureur impérial, dans le cas prévu par l'article 160, il ne peut statuer sur l'action de la partie lésée; il doit renvoyer pour le tout. ”

“ Si le Bureau ne croit pas devoir informer le procureur général, c'est son droit. Quant à l'appréciation du fait, quant à savoir s'il constitue ou non un délit, c'est l'œuvre de la justice seule. Il ne faut pas perdre de vue ce que le règlement a voulu par son art. ”

“ La plupart des accusés négligent d'invoquer l'assistance du conseil, les uns parce qu'à l'interrogatoire ils se renferment dans un mutisme absolu et refusent de répondre, les autres parce qu'ils ont pleine confiance dans l'équité des magistrats instructeurs. Les conseils dont l'assistance est invoquée invitent presque toujours leur client à rester muet; ils surveillent la procédure, et, si le procureur sort de son rôle en essayant de forcer le prévenu à parler sans que le magistrat intervienne, ils font des représentations respectueuses à ce dernier pour l'inviter à remplir son devoir. ”

“ Il y a, dans chaque département, un tribunal composé de dix juges au moins, d'un procureur de la république et de deux substituts au moins, qui statue, en matière civile ordinaire, sans appel, sur tout litige dont l'importance évaluée par les parties au début de l'instance n'excède pas trois mille francs, ou à charge d'appel, lorsque les parties n'y ont pas formellement renoncé, sur tout litige dont l'importance excède cette somme. ”

“ De même que dans tout autre mandat, le procureur qui s'est chargé d'agir ou de défendre pour autrui, ne peut plus reculer, et est obligé d'accomplir sa mission. Cette obligation est d'autant plus forte pour le procurator ad litem, surtout pour celui qui est chargé de défendre, qu'il se trouve en face d'un tiers qui lui aussi a un grand intérêt à ce qu'il n'abandonne pas l'instance pour rendre nulle l'action. ”

“ Dans les matieres de droit public, le procureur général fait des réquisitoires à l’effet de prévenir ou faire réformer les abus qui viennent à sa connoissance.
Les procureurs du roi des bailliages & sénéchaussées n’ont vis-à-vis de lui, d’autre titre que celui de ses substituts ; il leur donne les ordres convenables pour agir dans les choses qui sont de leur ministere, & pour lui rendre compte de ce qui a été fait. ”

“ La violation de la maxime nul ne plaide par procureur fait naître au profit de la partie adverse une fin de non-valoir proposable même après les exceptions et, d'après la jurisprudence, en appel pour la première fois, mais qui ne saurait, ni être suppléée d'office par les juges, ni soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. ”

“ Si, comme je n'en doute pas, le procureur général ne peut se déplacer, ni pour aller instruire dans les cas ordinaires sur un crime flagrant, ni pour aller porter la parole devant un tribunal correctionnel, il s'ensuit qu'il ne peut non plus confier de pareilles missions aux magistrats attachés à son parquet; il est certain en effet que l'on ne peut
déléguer que ses propres pouvoirs, et si l'art. ”

“ Il est une disposition contenue dans l'art. 135 qu 'il convient d'interpréter : Après avoir délimité le droit d'appel du procureur de la République devant la Chambre des mises en accusation, le texte ajoute : « le même droit appartiendra à l'inculpé dans les cas prévus par les art. 115 et 119 C. instr. crim. ».
L'appel des ordonnances statuant sur la liberté facultative et sur la réincarcération des inculpés serait
donc porté, d'après ce texte, devant la Chambre des mises en accusation ? ”

“ Le procureur impérial rédige le procès-verbal et il le rédige seul... il entend les témoins, il s'empare même des personnes, et tant qu'elles sont sous sa main il leur est impossible d'implorer le secours d'aucune autorité. A qui propose-t-on de confier un pouvoir aussi redoutable ? A un officier révocable et aux ordres du procureur général... il s'en faut de beaucoup que cette ancienne législation, contre laquelle on a poussé tant de clameurs, compromît à ce point la sûreté des Français (4) . ”