Tessier de Rauschenberg

“ Les philosophes anciens nous disent que la politique a été considérée comme une des branches de la morale, parce que sa fin première est de rendre les hommes heureux, en leur donnant un gouvernement qui les fasse devenir plus sages et meilleurs. Le but de la morale est le bonheur de l'individu; de même, le but de la politique, c'est le bonheur des peuples. Pour ouvrir un vaste champ à cette félicité, rien n'est plus efficace que de poser des institutions et des lois qui assurent l'indépendance de l'individu. ”

“ Jusqu'au moment d'une décision définitive, la justice ne se dessaisit pas de la personne de l'inculpé. Le sacrifice de la liberté est fait dans l'intérêt même de la justice, qui représente l'ordre social, l'utilité sociale. Si la justice demande un
aussi douloureux sacrifice, il est juste qu'elle veille sur celui qu'elle détient elle-même à sa disposition, et de qui elle exige tant.
La haute surveillance des maisons d'arrêt et de justice appartiendra donc à un pouvoir judiciaire, et ce pouvoir sera la Chambre de protection. Ce ne sera pas lui remettre le soin d'appliquer une peine ”

“ C'est l'idée de la liberté civile qui inspire, cela va de soi, lorsqu'il est dit : point d'arrestation arbitraire; point de rigueurs inutiles, parce que l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit jugé ; l'individu arrêté sera conduit immédiatement devant l'officier de justice; l'accusé recevra toujours le secours d'un conseil. Dans un autre ordre d'idées, l'indépendance civile est protégée par cette affirmation : la seule supériorité, dans l'ordre politique, c'est celle des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. ”

“ Quelle que soit la nature du fait reproché, qu'il s'agisse d'un délit ou d'un crime, à quelque moment que l'on soit de l'instruction, la mainlevée du mandat de dépôt pourra être sollicitée et accordée.
L'autorité instituée pour en décider prendra en considération le fait, les charges déjà connues, la position de l'individu, sa fortune ou son dénûment, ses antécédents, sa moralité, tout ce enfin qu'elle croira devoir examiner, et elle prononcera ce qui lui semblera opportun; si, en accordant la mainlevée du mandat de dépôt, elle pense qu'une caution doit être exigée, elle en fixera le taux. ”

“ Mais, puisque rien ne nous oblige à dire que tout est parfait, demandons-nous, avant toutes choses, si les droits de l'individu, par rapport à sa liberté civile, ne pourraient pas être réglementés autrement et mieux qu'ils ne le sont? Que des légistes habiles parlent au nom du Code d'instruction criminelle et démontrent que tous ses articles sont au-dessus de la critique : sur un sujet important, il est utile que la lumière se fasse. ”

“ Pour quelles raisons avons-nous fait entrer dans notre Code purement idéal le principe de la détention préventive? où est l'intérêt de mettre un prévenu sous la main de la justice? Tout le monde sait et peut répondre que la détention préventive a pour but d'empêcher qu'un individu, soupçonné d'être l'auteur d'un crime ou d'un délit, ne puisse se soustraire à une juste expiation. Voilà l'idée
unique ”

“ Sans doute quelques années changèrent tout, puisque peu après les intendants reparaissent sous le nom d'intendants de justice, police et finance.
Depuis ce temps, ces hommes du roi attirèrent à eux tous les pouvoirs, tous les droits, toute l'administration proprement dite, tout le service financier, toute la police civile et politique : rien ne se fait sans leur participation ; ils ont la main partout ; ils finissent par être seuls quelque chose. ”

“ A la vue de ces droits si nombreux, si énormes, en considérant l'importance de ses fonctions, on est fondé à se dire que le juge d'instruction est le maître pour un temps de la liberté de ses concitoyens. On dépend de la loi seule, cela est vrai en principe; mais, puisque l'application de la loi doit être remise à la décision d'un homme, puisque cette décision peut avoir de très-graves conséquences, n'a-t-on pas raison d'aimer que la loi choisisse pour ses ministres les plus excellents des hommes ? ”

“ C'est que, pour les faibles, il n'y a point de justice, ni de droit, s'ils n'appellent pas à leur aide un pouvoir individuel.
La volonté d'un homme, s'il a la force, devient la justice et le droit ; cette volonté toujours mobile s'achète ou se gagne, pour un temps, par des services, des flatteries, de la soumission ou de l'argent. ”

“ Laissons le droit intermédiaire; voyons le Code d'instruction criminelle ; lui aussi-décide que, dans un certain cas, il sera permis d'entrer, à quelque moment que ce soit, dans la maison d'un individu; c'est l'article 616 qui le veut, et cette prescription est introduite en faveur de l'idée solennelle de l'indépendance civile. Que doit faire un magistrat qui
est averti qu'un individu est détenu dans un lieu qui n'est pas destiné à servir de maison d'arrêt, de justice ou de prison? ”

“ Un individu sur cent songera peut-être à fuir en pareil cas ; ce n'est pas une raison suffisante pour appliquer la détention préventive et ses souffrances à tous les autres prévenus. Si, au contraire, il s'agit d'un fait pouvant entraîner trois mois de prison ou plus, le magistrat sera maître d'ordonner l'arrestation ou de laisser le prévenu en liberté.
En matière criminelle, lors de poursuites dirigées contre un individu pour un fait de nature à
entrainer peine afflictive ou infamante, le coupable sera-t-il détourné de fuir, par les raisons que nous avons données précédemment ? ”

“ Tous ces premiers actes de l'autorité judiciaire se rapportant à l'arrestation d'un individu doivent être minutieusement examinés, contrôlés, car les formalités dont la loi les entoure sont des sûretés dont l'indépendance civile a le droit de réclamer le bénéfice, quel qu'il soit. Grâce à la surveillance de la Chambre de protection, aucune illégalité, aucune irrégularité, même légère, ne passera inaperçue et sans attirer une réprimande sévère à quiconque aura trahi ses devoirs. ”

“ La magistrature jouit là-bas, de même qu'en France, d'une autorité, d'une considération sans limites ; pas une institution n'est entourée de plus de respect, et ce respect est dû, non pas seulement à ce que tous les rangs de la société sont soumis aux décisions des tribunaux, mais encore à ce que la magistrature est considérée par tout le monde comme la plus courageuse, la plus efficace des protections envers et contre tout. On sait qu'il est permis de compter sur son secours en toutes circonstances, et que le droit n'a point de trahisons à redouter d'elle. ”

“ Si l'individu détenu préventivement, et qui a été acquitté en police correctionnelle, est retenu malgré l'acquittement, cette rigueur paraîtra nécessaire à ceux qui se diront qu'une mise en liberté immédiate peut favoriser la fuite d'un individu
poursuivi pour un délit grave. Un appel interjeté par le ministère public remet tout en question; l'acquittement disparaît, et, si une condamnation intervenait en Cour d'appel, comment l'exécuter quand le coupable aurait disparu? ”

“ L'article 9 du Code d'instruction criminelle, en paraissant le mettre sur le même rang que les autres officiers de police judiciaire, et en ne signalant pas entre eux et lui de distinction, peut donner naissance à une opinion inexacte.
Le juge d'instruction est officier de police judiciaire, sans aucun doute; mais il est plus encore : il est le chef chargé de diriger ordinairement toutes les recherches faites par les officiers de police judiciaire; c'est le grand maître de toute la partie active et militante de la justice. ”

“ Mais, en outre de l'excellence du Code Napoléon, les justiciables ont pour garants la volonté et les lumières des magistrats, la certitude de n'être pas dépouillés par une injustice volontaire.
Qu'elle est douce, qu'elle donne de force, de fierté, d'indépendance morale, cette sécurité que l'homme ressent au sujet de sa fortune ! ”

“ Vous Français, vous citoyen libre d'un grand Empire, vous êtes négociant, banquier, propriétaire, que sais-je? et vous êtes en paix dans votre maison, à vos affaires ; quel est l'homme, quel est celui de vos semblables qui a le droit de venir vous prendre pour vous conduire dans une prison, et de vous y garder plus ou moins de temps? ”

“ Ce n'est là qu'un secours prêté à l'accomplissement d'un ordre venant d'un autre magistrat. En dehors des dispositions de l'article 28, le procureur impérial a-t-il lui aussi, indépendamment de toute ordonnance préalable émanant de quelqu'autre, le droit de prescrire, directement et en son nom seul, l'arrestation d'un individu?
Dans le cours ordinaire des choses, non. En thèse générale, le procureur impérial ne peut pas ordonner qu'un individu soit arrêté ; tout son pouvoir se borne à requérir le juge d'instruction d'ordonner qu'une information soit ouverte sur telle ou telle affaire. ”

“ Le moment le plus digne et le plus favorable pour la publication d'études sur un point quelconque de législation, c'est le moment où le pouvoir public est en possession de l'autorité la plus étendue. Tranquille sur son existence et sur sa durée, rien ne le distrait de l'examen des systèmes pouvantrenfermer quelque utilité générale ; n'ayant pas à se défendre, à s'occuper de lui-même, il a tout son temps pour s'occuper du public. Dès qu'une idée lui paraît juste, il n'hésite pas à l'accepter, et sa force assure le succès de toutes les mesures dont il veut l'application. ”

“ Le juge d'instruction signifie à quelqu'un qu'il veut le voir, lui parler, et lui déclare sa volonté ; mais cette volonté n'est imposée que moralement. Si l'individu obéit, il n'obéit qu'à la contrainte morale ; elle seule lui fait faire une chose qu'il ne ferait pas sans ordre exprès.
L'article 95 du Code d'instruction criminelle indique les formes principales que le mandat de comparution doit revêtir : il sera signé par celui qui l'aura décerné et muni de son sceau ; le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible. ”

“ Concourir au maintien de l'organisation sociale, en veillant à ce que les lois soient respectées et obéies, en poursuivant les crimes et les délits au nom de l'intérêt public ; donner une vie réelle aux droits des individus en assurant l'entière exécution des jugements; défendre tous les biens menacés; tendre une main puissante à toutes les plaintes justes ; soutenir à la fois, comme un protecteur dont les forces sont infinies, les intérêts de l'administration, ceux de l'ordre social, et ceux des simples particuliers ”

“ Mais alors il y aura donc côte à côte deux pouvoirs égaux en force, en crédit, par conséquent toujours en rivalité, toujours en lutte? - Si deux administrations indépendantes l'une de l'autre sont investies du droit d'agir, n'y a-t-il pas à craindre que l'une ne se repose sur l'autre et réciproquement, et qu'ainsi rien ne se fasse; ou bien, par un excès contraire, l'une n'ira-t-elle pas toujours empiéter sur l'autre en offrant un spectacle scandaleux, par des conflits s'il y a résistance, ou par du despotisme si le pouvoir le plus faible cède au plus fort? ”

“ Le domicile fait naître cette union de l'homme avec les choses du dehors, avec une localité, une maison, des intérêts, des relations, union résultant du commerce ordinaire de la vie, et qui, pour la force, vient de suite après les liens de famille ou d'amitié. En dehors des nécessités d'affaires et de position qui le retiennent souvent malgré lui, l'homme est rattaché aussi, mais par une affection que le goût ou l'habitude amènent, au coin de terre qu'il habite, à la demeure qui lui est familière. ”

“ Une personne qui n'a pas l'habitude d'étudier le droit trouverait véritablement la plus grande difficulté, malgré tout son bon vouloir, pour se faire, en lisant le Code, une idée bien juste des droits du juge d'instruction. ”

“ Une nation grandit en force quand l'indépendance civile permet d'agir de soi-même; l'activité, prenant tout son développement, fait de nous vraiment des hommes. L'âme est au niveau des plus grandes choses dans un pays où le courage d'invoquer les lois pour la défense de sa liberté personnelle, est considéré comme une vertu utile. ”

“ Nous nous garderons bien de signaler une à une toutes les attributions de l'ancienne Chambre du conseil; les lois mortes n'intéressent que médiocrement. Nous nous contenterons de poser toutes les attributions de la Chambre de protection ; il sera facile de voir tout ce qu'elle aura de plus que la Chambre supprimée.
La première protection de la liberté civile doit être établie à côté du magistrat qui ordonne la mise en arrestation; plus le contrôle est voisin et prompt, plus la protection est efficace. ”

“ Tout individu acquitté légalement par une Cour d'assises ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait (article 360 du Code d'instruction criminelle) ; quand bien même l'arrêt d'acquittement serait cassé par la Cour de cassation sur un pourvoi
formé par le ministère public, l'individu rendu à la liberté n'a plus, pour le même fait, aucune poursuite à redouter. ”