Procureur impérial

“ Prenez garde! Outre qu'il est assez bizarre de prétendre que le procureur impérial peut pénétrer dans le domicile de cet inculpé, y prendre les lettres et papiers les plus secrets, sous le prétexte de la recherche nécessaire des indices du crime, et que ce prétexte légitime n'aura plus de puissance pour autoriser la saisie des mêmes lettres et papiers partout ailleurs, on se trompe gravement dans cette argumentation a contrario; on veut toujours assimiler le préfet de police au procureur impérial, et enchaîner celui-ci par les liens de celui-là. ”

“ Car, ainsi que le disait M. Treilhard, dans son exposé de motifs, « le procureur impérial est l'œil du procureur général, comme le procureur général est l'œil du gouvernement. » — Mais le procureur général n'a pas personnellement l'exercice de la police judiciaire, c'est-à-dire qu'il ne doit pas faire, par lui-même, les actes tendant à la recherche et constatation des délits commis. ”

“ Que le respect des citoyens réponde à la confiance du législateur et soit un hommage rendu au magistrat qui, nanti d'un si grand pouvoir, veille, au-dessus de toutes les passions, à la sécurité de tous! Souvenons-nous qu'au procureur impérial lui-même, à cette haute personnalité, environnée de tant d'éclat, exerçant de si nobles attributions, la loi ne donne le pouvoir d'arrêter ou de faire arrêter un inculpé domicilié, que dans le cas de flagrant délit emportant peine afflictive ou infamante. Comment le commissaire de police aurait-il un pouvoir refusé au procureur impérial ? ”

“ Or le Code Napoléon se borne à charger le procureur impérial de veiller aux intérêts des présumés absents, sans lui conférer expressément le droit de se porter partie principale et de saisir directement les tribunaux ; il ne peut, en conséquence, que faire entendre sa voix dans les instances où l'absent est intéressé, et contribuer, par ses dires et conclusions à l'audience, à éclairer le tribunal sur les décisions a prendre à l'avantage de la personne disparue. ”

“ « Par son institution le ministère public est partie; à ce titre il lui appartient de poursuivre, mais par cela même il serait contre la justice de le laisser faire des actes d'instruction (2) . » — « Le procureur impérial serait un petit tyran qui ferait trembler la cité... Tous les citoyens trembleraient s'ils voyaient dans le même homme le pouvoir de les accuser et celui de recueillir ce qui peut justifier son accusation (3) . » ”

“ Ceux qui font le service aux cours d'assises et aux cours spéciales, portent le titre de procureurs impériaux criminels (art. 6; ces substituts ont été supprimés par une loi du 25 déc. 1815, et remplacés par les procureurs du roi près les tribunaux chefs-lieux) . Les fonctions du ministère public seront exercées, dans chaque tribunal de première instance, par un substitut du procureur général, qui a le titre de procureur impérial , et par des substituts du procureur impérial dans les lieux où il sera nécessaire d'en établir, sans que le nombre puisse s'élever au-dessus de cinq ”

“ Les officiers de police judiciaire ont tous dans l'exercice de leurs fonctions le droit de requérir directement la force publique (C. inst. crim., art. 25) , et ils doivent faire arrêter et conduire devant le procureur impérial toute personne s'opposant à leurs investigations, délit prévu par la loi, et qui doit être l'objet d'un procès-verbal (C. inst. crim., art. 504 et 509) . ”

“ Les procureurs impériaux qui auront deux substituts, pourront aussi en charger un spécialement des fonctions d'officier de police judiciaire (18) . Le procureur impérial sera toujours le maître de changer la destination qu'il aura donnée à ses substituts. Il pourra aussi, toutes les fois qu'il le jugera convenable, remplir lui-même les fonctions qu'il leur aura spécialement déléguées ; le tout sans préjudice des autres dispositions du tit. 3 de notre décret du 30 mars 1808, relatives aux droits et aux devoirs des officiers du ministère public dans les tribunaux de première instance (19) . ”

“ Les attributions faites au procureur imp. pour le cas de flagrant délit, porte l'art. 146 C, i. cr., auront lieu aussi toutesles fois que, s'agissant d'un crime même non flagrant commis dans l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison requerra le procureur impérial de le constater. ”

“ Les juges de paix et les officiers de gendarmerie ne sont pas es seuls auxiliaires du procureur impérial. L'article 50 du Code d'instruction criminelle confère la même qualité aux maires, adjoints de maire et commissaires de police, et les investit des mêmes pouvoirs.
r Or, tous ces officiers auxiliaires ayant à ce titre un droit égal, en vertu de la loi, le premier d'entre eux qui procède doit continuer, lors même qu'il surviendrait un autre officier auxiliaire. Le procureur impérial et le juge d'instruction ont seuls le droit d'interrompre pour continuer eux-mêmes la procédure. ”

“ Art. 53. Le procureur impérial prPI le tribunal de première instance sera tenu de vérifier l'état des registres lors du dépôt qui en sera fait au greffe : il dressera un procès verbal sommaire de la vérifi- cation, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et requerra contre eux la condamnation aux amendes. ”

“ Aujourd'hui que la pour-.
suite est exercée par celui-là même qui a mission de surveiller et de constater les infractions, on rend à la société les garanties qu'elle est en droit de réclamer.
On dira avec plus de raison que la surveillance exercée sur le ministère public de simple police est quelque peu illusoire..
Le procureur général qui en est investi, est trop éloigné pour l'exercer utilement. Confiée au procureur impérial dans chaque arrondissement, elle acquerrait cette efficacité dont elle est actuellement dépourvue. ”

“ La réception avait lieu dans le grand salon de la préfecture. Du Poizat faisait les présentations. Et le ministre, souriant, plié en deux, accueillait chaque personne en vieille connaissance. Il savait des particularités étonnantes sur chacune d'elles. Il parla au procureur impérial, très-élogieusement, d'un réquisitoire prononcé dernièrement par lui dans une affaire d'adultère ; il demanda d'une voix émue au directeur des contributions directes des nouvelles de madame, alitée depuis deux mois ; ”

“ Après le dossier complété et envoyé au ministère de la justice, l'officier du ministère public près le tribunal de police n'a plus à s'occuper du pourvoi, à moins que, s'il est maire, sa commune n'y soit intéressée, et qu'il n'ait pris qualité, sous ce rapport, dans le pourvoi. C'est le procureur général près la Cour de cassation qui seul soutient le pourvoi devant la Cour. ”

“ Conclusions du procureur général à l'audience.
Après avoir rapidement exposé les faits de la cause et replacé sous les yeux de la Cour les termes de la délibération dénoncée, M. le procureur général pose en quelques mots les principes de la matière.
L'indépendance de l'ordre judiciaire, dit-il, est une des maximes les plus certaines de notre système constitutionnel et la plus solide des garanties accordées aux citoyens, l'indépendance du ministère public au sein de l'ordre judiciaire lui-même est une règle non moins fondamentale. ”

“ La procuration donnée à un tiers pour rendre plainte en notre nom, doit être spéciale, c'est-à-dire qu'elle doit contenir le détail exact des faits dont le procureur fondé est chargé d'affirmer la vérité en justice; car l'action qui nait du crime ou du délit commis envers nous ou envers des personnes placées sous notre surveillance, ne peut être assimilée à tout autre action pour laquelle un fondé de pouvoir général peut agir et stipuler pour nous. ”

“ Toutes les fois même que ces officiers sont plus rapprochés que le procureur du roi du lieu où le crime s'est passé, et plus à portée, par conséquent, de le constater et de saisir les coupables , ils peuvent, dans le même cas de flagrant délit, dresser sans ordre préalable tous procès-verbaux , recevoir les déclarations des témoins, et faire les visites et autres actes de la compétence des procureurs du roi, en se conformant aux mêmes règles (art. 49) . ”

“ C'est pourquoi le législateur a voulu un instructeur impartial, et il y a tenu avec tant de force , que le procureur du roi lui-même, hors les cas de flagrant délit, où il importe surtout de recueillir à l'instant des preuves qui, dans ce moment, sont matérielles, et qui, plus tard, peuvent s'effacer ou s'affaiblir ”

“ Mais, dès que le juge d'instruction a prescrit une mesure, c'est le procureur du roi qui doit pourvoir à l'envoi, à la notification et à l'exécution de son ordonnance (art. 28) .
Il ne fallait pas pourtant que, pour obtenir dans l'instruction une plus grande impartialité, la société, qu'un crime vient d'alarmer, fût exposée au dépérissement de preuves importantes, qu'il est aisé de recueillir au moment même du crime, mais que le moindre retard peut faire disparaître. Tel est le but des attributions exceptionnelles du procureur du roi dans les cas dont nous allons maintenant parler. ”

“ Un magistrat du ministère public peut seul tout à la fois servir de guide aux juges consulaires, dans les causes où domine le droit, et de protecteur soit de l'intérêt privé auquel manquent des défenseurs, soit de l'intérêt public. Et une telle mission doit être confiée, non au chef du parquet du tribunal civil, mais à un magistrat spécial, qui sera, quant à la poursuite des crimes et délits commis dans les faillites, l'auxiliaire du premier, sans être son subordonné, et qui se trouvera, d'ailleurs, souiiiis,-comme lui, à l'autorité du procureur général.-Rapproch. ”

“ Tonte autorité constituée, tout fonctionnaire ou officier public, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, sera tenu d'en donner avis sur-le-champ au procureur du Roi près le tribunal dans le ressort duquel ce crime ou délit aura été commis ou dans lequel le prévenu pourrait être trouvé, et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. ”

“ Ordonner que les pièces servant à conviction seront et demeureront au greffe criminel de la Cour et qu'il en sera dressé tous procès-verbaux qu'il appartiendra par le conseiller-rapporteur, en présence d'un des substituts du procureur général du Roi. ”

“ Art. 2. M. le conseiller d'Oms présidera la Chambre d'accusation de la HauteCour. Les fonctions de procureur-général près la Haute-Cour seront remplies par M. Grandperret, procureur général, assisté de M. Bergognié, substitut du procureur général près la Cour impériale. ”

“ Rien n'est plus vrai et plus conforme, monsieur, au droit naturel, que les principes contenus dans votre lettre concernant les fonctions du procureur général. Aucun abus ne peut être surveillé que par celui qui y est obligé par sa place, et qui n'a nulle crainte en remplissant ce devoir essentiel; ce surveillant est dans le fait le procureur général, car l'intendant isolé, et ne tenant à aucun corps, ne peut porter sans danger pour lui-même des vues trop profondes sur certains abus. ”

“ Je passe même sous silence l'infériorité de la position qu'on voulait me faire ; il est évident, en effet, qu'une place de procureur du Roi est au-dessus d'une place de juge , même dans un cheflieu judiciaire , à moins que ce chef-lieu ne soit une ville d'une cerlaine importance , cas qui ne se rencontrait pas ici. ”

“ Si, comme je n'en doute pas, le procureur général ne peut se déplacer, ni pour aller instruire dans les cas ordinaires sur un crime flagrant, ni pour aller porter la parole devant un tribunal correctionnel, il s'ensuit qu'il ne peut non plus confier de pareilles missions aux magistrats attachés à son parquet; il est certain en effet que l'on ne peut
déléguer que ses propres pouvoirs, et si l'art. ”

“ J’aurais des choses bien autrement importantes à dire sur cette dénonciation par le procureur du roi. Toujours des principes et des moyens inquisitoriaux ! Si nous ne sommes ni assez sages, ni assez éclairés, ni assez dignes d’être libres, pour anéantir nos inquisiteurs civils, que nous décorons du beau nom de ministère public, du moins renfermons le procureur du roi dans son tribunal, ne souffrons pas qu’il fasse des excursions dans la société, dans les familles, qu’il aille à la chasse aux coupables ; le soin de la tranquillité publique est confié à nos officiers municipaux. ”

“ Le procureur de la République, auquel remonte, dans la plupart des cas, l'initiative de l'action ; qui, par les agents et officiers de police judiciaire, ses subordonnés ou ses auxiliaires, dispose lui aussi d'un pouvoir d'investigation comportant des enquêtes, des interrogatoires et, dans des cas spéciaux comme celui du crime flagrant, des perquisitions ; qui peut suivre toute l'instruction, seul et constamment présent dans le cabinet du juge, dont il provoque les initiatives, qu'il peut quelquefois paralyser par des conclusions contraires. ”

“ A la vérité, les bons rapports qui doivent exister entre les magistrats dans le commerce de la vie publique, et qui sont une des premières garanties de la justice, exigent que le procureurgénéral ou le procureur du roi soient consultés dans les distributions d'un service auquel ils doivent prendre une si grande part, et qu'ils ont à combiner eux-mêmes avec des nécessités d'un autre ordre. ”

“ Aucun homme raisonnable ne peut songer un instant que le procureur général qui est un homme, un fonctionnaire, qui a des relations quo"-
1. Revue Pénit èntidire, 1906, p. 507.
tidiennes avec d'autres fonctionnaires, puisse citer son préfet ou même son évêque devant la juridiction correctionnelle, du moins quand ce qu'on appelle un intérêt gouvernemental ne motive pas les poursuites ”

“ Porte-parole des vœux ou des revendications des citoyens, ou porte-parole de ses collègues du Conseil des Deux Cents, le procureur général agit en sa qualité de magistrat. Sa magistrature encadre et limite son action. Préposé au maintien de l'ordre, il assure à chacun l'exercice de ses droits. Par le droit de remontrance, il porte jusque dans les Conseils les vœux des citoyens. ”