Antoine-Siméon-Gabriel Coffinières

“ Enfin, le Code Napoléon a fixé notre législation sur ce point important; il a aussi admis le principe de la dissolubilité du lien conjugal; mais il en a restreint si bien l'application, que le divorce n'est plus qu'un remède extrême , et que les épreuves auxquelles il soumet les époux qui le demandent, donnent au législateur la certitude que la vie commune leur est devenue insupportable.
Aujourd'hui le divorce ne peut avoir lieu que par le consentement mutuel et persévérant des époux ”

“ Les actes de l'état civil sont donc les actes de naissance, de mariage et de décès.
Sous l'empire de notre ancienne législation, les ministres du culte tenaient les registres destinés à constater l'état des citoyens.
La loi du 20 septembre 1792, institua à cet effet des fonctionnaires publics , sous le titre d'officiers de l'état civil; c'est à eux seuls qu'appartient désormais le droit de recevoir les actes de naissance , mariage et décès , avec les formalités prescrites par les lois ; c'est sur eux que pèse toute la responsabilité qu'entraînent d'aussi importantes fonctions. ”

“ DÉFINITION. On nomme ainsi l'état des époux entre lesquels il n'existe pas de communauté de biens, ou entre lesquels cette communauté a été dissoute pendant la durée du mariage.
Pour qu'il y ait séparation de biens entre conjoints, il ne suffit, pas qu'ils déclarent dans leur contrat de mariage , qu'ils se marient sans communauté, mais ils doivent stipuler expressément qu'ils seront séparés de biens; et l'effet de l'une et de l'autre clause est bien différent ; car la première n'accorde pas à la femme le droit d'administrer ses biens ni de jouir de ses revenus ”

“ Toutes ont été réunies dans les livres du Digeste, du Code et dans les Novelles, dont l'ensemble forme ce qu'on appelle le corps du droit civil.
Les Romains savaient qu'on peut vaincre un peuple par les armes, mais qu'on ne l'enchaîne que par les lois ; aussi ils ne manquaient jamais de porter leur législation dans les pays soumis à leur empire. ”

“ DÉFINITION. Cette expression s'explique assez d'elle-même ; car on sent qu'elle convient à toutes les charges dont sont grevés les biens ou les personnes des époux en communauté ; de telle sorte que le partage de cette communauté opère nécessairement le partage des dettes ; et qu'au contraire elles résident toutes sur la tète du conjoint, qui accepte seul la communauté.
Notre Code a bien soin de déterminer quelles sont les dettes antérieures au mariage et celles contractées pendant son cours, qui peuvent grever la communauté conjugale. ”

“ Il est d'abord certain , a-t-elle dit , qu'en 1796 , le sieur Griffon et moi , nous nous trouvions sous le poids de la mort civile par l'effet de l'émigration. Or, que l'on consulte les lois romaines , notre ancienne jurisprudence, les principes de la législation transitoire et ceux que le Code a consacrés depuis , on verra que l'effet de la mort civile est tel , que celui qui en est frappé ne peut faire valablement aucun acte dans lequel la sanction de la loi est nécessaire ; que le mariage , considéré comme lien civil, n'existe plus et ne peut plus se former pour lui. ”

“ DÉFINITION. On peut désigner sous le nom de convention, le consentement exprès ou tacite de deux ou plusieurs personnes , sur un même objet, dans la vue de contracter une obligation.
Dans ses rapports plus ou moins immédiats avec les individus de son espèce , l'homme contracte des obligations ; la réciprocité de ces obligations, la volonté mutuelle de les remplir , donnent naissance aux conventions.
Ainsi, les conventions matrimoniales règlent ses droits et ses obligations lorsqu'il contracte mariage ”

“ Si, d'après la loi de ventose an 4, et le nouveau Code de procédure , a dit la demanderesse , l'action des créanciers d'une succession doit être portée devant le tribunal du lieu où elle s'est ouverte, c'est surtout lorsque l'héritier n'a pris cette qualité que sous bénéfice d'inventaire, puisqu'il n'est qu'un administrateur comptable , que les biens ayant appartenu au défunt n'entrent pas dans son patrimoine, et que les diverses formalités prescrites par la loi, pour accepter une succession sous bénéfice d'inventaire, sont remplies devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. ”

“ Il y a lieu au partage d'une succession, lorsque plusieurs héritiers sont appelés à la recueillir. A la mort de l'un des époux, on doit procéder au partage de la communauteé entre l'époux survivant et les représentans de l'autre; quelquefois aussi le partage est fait entre les deux époux, lorsque la communauté est dissoute pendant leur vie , par l'effet du divorce , de la séparation de corps , ou de la séparation de biens. Enfin, il est nécessaire que des associés procèdent à un partage , pour déterminer leurs droits respectifs lors de la dissolution de la société. ”

“ Ainsi, elle fait un devoir aux père et mère de nourrir leurs enfans; comme elle fait un devoir à ceux-ci d'acquitter la même dette envers les auteurs de leurs jours.
Entre d'autres personnes, cette obligation ne semble établie que par les rapports sociaux , qu'il importe à la loi de protéger et de faire respecter ; et l'on sent assez qu'un engagement fondé sur le droit civil, ne doit pas être aussi généralement reçu que celui qui a son principe dans le droit naturel; parce que les institutions et les lois des peuples varient, tandis que la nature parle à tous à peu près le même langage ”

“ NOVATION.
DÉFINITION. La novation est le changement d'une obligation en une autre.
Notre Code la considère comme un mode d'extinction des obligations (art. 1254) ; mais suivant le droit romain , l'engagement du débiteur ne cessait pas par l'effet de la novation ; il changeait seulement de nature : ejusfinis non est perimere omninò obligationen, sed tantùm mutare. ”

“ Ainsi , on ne peut donner le nom de contrat à un testament, soit parce que le testateur y figure seul, et qu'il n'y a pas ainsi convention , soit parce que les dispositions qu'il renferme ne sont pas irrévocables ; de sorte qu'il n'en résulte pas une véritable obligation ; et si la donation entre-vifs, qui ne renferme cependant, comme le testament , que des dispositions gratuites, est placée au nombre des contrats, c'est parce qu'il en résulte un engagement, une obligation , a l'égard du donateur, et qu'il se forme en même temps une convention par l'acceptation du donataire. ”

“ La loi, prévoyante pour tous les citoyens , doit surtout veiller , d'une manière particulière, aux intérêts de ceux que leur éloignement recommande à sa sollicitude : elle doit empêcher qu'ils soient dépouillés de leurs biens, et que d'autres viennent recueillir les droits auxquels ils seraient appelés pendant leur absence : elle doit empêcher, d'une manière particulière , que les nœuds qui les unissent à leur famille soient rompus: elle doit leur conserver les titres précieux d'époux et de père. ”

“ Tous ceux que la loi n'en déclare pas incapables, peuvent disposer par testament ; ainsi que le droit romain, le Code Napoléon consacre ce principe ; ainsi que lui il frappe d'incapacité, les mineurs , les interdits et ceux qui ont encouru la mort civile : mais comme la prodigalité n'est plus un motif d'interdiction , les rédacteurs du Code n'ont pas voulu le considérer comme une cause d'inçapacité absolue ”

“ On reconnut en principe que l'hypothèque est un droit réel, qui autorise le créancier à poursuivre la vente des biens meubles et immeubles de son débiteur ; mais on ne cessa pas de considérer l'engagement hypothécaire comme un accessoire de l'obligation personnene, car les lois du Code et des Novelles accordèrent le bénéfice de discussion au détenteur des biens hypothéqués. -Notre jurisprudence a toujours admis en principe, que, lorsqu'il s'agit de l'expropriation d'un mineur, on ne peut la diriger contre ses immeubles sans discuter préalablement son mobilier. ”

“ LICITATION.
DÉFINITION. On nomme ainsi la vente d'un immeuble indivis, poursuivie par les propriétaires de cet immeuble , ou par quelques-uns d'entr'eux , soit devant un notaire , soit devant les tribunaux.
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision : c'est un principe que notre Code consacre (art. 815 ) , et que les lois romaines avaient consacré avant lui en ces termes : nemo invitus debet in communione retineri ; si quidem communio lites et jurgia parit, quibus, turbatur civium pax et concordia.
Le droit accordé au copropriétaire de demander le partage des immeubles indivis ”

“ Vainement l'arrêt attaqué articule-t-il que le testateur avait voulu que toutes ses dispositions fussent considérées comme ne faisant qu'un seul et même testament ; l'intention du testateur ne doit être considérée que pour apprécier le sens de ses dispositions : elle ne fait rien à la question de savoir s'il a rempli les formalités prescrites. A cet égard , les tribunaux ne doivent examiner que l'acte ; ils ne doivent connaître d'autre régulateur que la loi; et, on le répète, l'intention de remplir une formalité, ne peut suppléer à son omission. ”

“ Comme la plus grande égalité est exigée entre personnes qui ont un même droit, la rescision a dû être admise en matière de partage. Il n'est pas même nécessaire que la lésion soit aussi considérable que celle qui pourrait donner lieu à la rescision d'une vente , puisqu'il suffit que l'un des cohéritiers établisse à son préjudice une lésion de plus du quart, pour qu'il puisse demander la rescision du partage ”

“ Mais si ce principe de l'exécution des lois, au moment de leur émission, doit être appliqué dans les cas ordinaires , il doit l'être surtout lorsqu'il s'agit de modifier l'état des personnes en améliorant leur sort.
Or, le vœu du législateur ne peut être méconnu ; il n'admet d'autres causes d'interdiction que l'imbécillité , la démence ou la fureur (art. 489 ) ; il assimile l'état du prodigue à celui du mineur émancipé , qui n'est pas incapable d'agir, mais qui a besoin de quelqu'un pour diriger sa conduite , de quelqu'un qui agisse de concert avec lui, et non pour lui et en son nom ”

“ Il y a diverses espèces de rentes : la rente constituée , dont le caractère distinctif est l'aliénation d'une somme d'argent, que le prêteur s'interdit le droit de réclamer; la rente viagère, qui s'éteint par la mort de la personne sur laquelle elle est établie, qui peut être stipulée comme condition de l'aliénation d'un fonds ou d'un capital , et qui, quelquefois aussi , est constituée dans un acte de libéralité fait par un tiers. ”

“ CONSIDÉRANT qu'un jugement d'adjudication est moins un jugement proprement dit, qu'un contrat de vente judiciaire ; que nul contrat de vente ne doit être soumis à l'enregistrement que lorsqu'il est parfait par le consentement de toutes les parties ; qu'en cas d'appel d'un jugement d'adjudication, la vente qu'il renferme n'est réellement et définitivement consentie que par l'arrêt qui la confirme ; qu'ainsi le contrat n'est accompli et parfait qu'au moment où cet arrêt intervient ”

“ Nous ne parlons pas là du curateur donné au mineur émancipé , parce qu'à son égard la curatelle est une suite de la tutelle, et qu'elle peut même n'avoir jamais lieu; car il arrive quelquefois qu'un mineur reste sous l'autorité d'un tuteur jusqu'à sa majorité, l'émancipation n'ayant lieu de plein droit que par le mariage. ”

“ On ne doit, à cet intérêt, rien de plus : si on a préféré, dans les successions , les collatéraux aux enfans naturels , c'est dans l'intérêt des mœurs et du mariage qui ne permettaient pas de donner à ces derniers le titre d'héritiers ; mais ce n'est pas dans l'intérêt des collatéraux eux-mêmes : un tel intérêt ne doit pas balancer les droits plus sacrés qui appartiennent à tout ce qui a la qualité d'enfans. ”

“ Et d'abord, a-t-on ajouté, la communication du mal vénérien ne peut être considéré comme une injure assez grave pour autoriser le divorce ; car elle est l'effet de l'adultère du mari, qui ne devient une cause de divorce ou de séparation de corps , que lorsqu'il a entretenu la concubine dans la maison commune.
En second lieu, on ne peut l'appeler excès ou sévices ; car elle n'est que le résultat d'une erreur funeste, et suppose un amour aveugle plutôt que de la cruauté dans l'époux qui devient involontairement coupable , lors même qu'il veut donner à son épouse des marques de sa tendresse. ”

“ Et bien, par l'effet de l'adoption d'un enfant naturel, toutes ces dispositions de la loi deviendront inutiles. L'ordre des successions sera troublé , l'enfant naturel devenu légitime, sans légitimation, concourra avec les descendans d'un légitime mariage , et exclura les collatéraux, et même les ascendans du défunt, s'il se présente seul. Ce ne sera plus la quote-part fixée par la loi qu'il recevra dans la succession de son père, mais bien la totalité de ses biens, lorsqu'il ne concourra pas avec d'autres enfans. ”

“ D'après nos anciennes ordonnances, dont les dispositions sur cette matière ont été conservées dans le Code Napoléon, on ne peut être admis à prouver par témoins que l'obligation renfermée dans un acte , n'est pas celle que les parties ont voulu s'imposer ; mais on peut toujours prouver de cette manière , que l'acte est le fruit du dol ou de la fraude , parce qu'il ne s'agit pas alors de déterminer la nature et l'étendue de l'engagement, mais d'établir des faits qui peuvent tendre à le vicier. ”